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Interdiction des pesticides en France : Interdits d’utilisation en France, mais encore produits et exportés, le Conseil d’État met fin à une incohérence sur certains pesticides

 Interdits d’utilisation en France, mais encore produits et exportés, le Conseil d’État met fin à une incohérence sur certains pesticides 13.0.3.24
L’association Générations Futures vient d’obtenir une victoire juridique qui met fin à une absurdité qui autorisait la production en France et l’exportation de produits phytosanitaires interdits dans le pays. Un décret dérogatoire qui permettait de continuer de produire et d’exporter des pesticides pourtant prohibés en France vient d’être annulé par le Conseil d’État. Le 5 mars 2024, la plus haute juridiction administrative du pays a rendu une décision sur le décret gouvernemental n° 2022-411 du 23 mars 2022. Celui-ci autorisait de façon transitoire le stockage, la production et l’exportation de produits phytosanitaire contenant une molécule dont l’approbation était arrivée à échéance. Le décret était juridiquement contesté par l’ONG Générations Futures puisqu’il laissait la possibilité aux producteurs de pesticides d’en poursuivre la fabrication et la vente en dehors de France bien que leur nocivité pour la santé et l’environnement ait été reconnue.
https://www.goodplanet.info/2024/03/12/interdits-dutilisation-en-france-mais-encore-produits-et-exportes-le-conseil-detat-met-fin-a-une-incoherence-sur-certains-pesticides/?idU=1

 Fin de l’exportation de pesticides interdits : le rapporteur public conteste les délais de grâce 20.02.24
Le rapporteur public au Conseil d’État a demandé, le 14 février, l’annulation du décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France. La plus haute juridiction administrative est saisie d’une requête de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des « délais de grâce » permettant le stockage « à titre transitoire » de produits récemment interdits en vue de leur exportation.
https://www.agra.fr/agra-presse/fin-de-lexportation-de-pesticides-interdits-le-rapporteur-public-conteste-les-delais-de-grace

Par Rédaction Yonne Lautre

Le mercredi 13 mars 2024

Mis à jour le 13 mars 2024