24 février 2018 La commune reste propriétaire des compteurs d’électricité et peut donc refuser les Linky même lorsqu’elle a délégué sa compétence à un syndicat départemental d’énergie
La Cour des comptes confirme que la commune reste propriétaire des compteurs même quand elle a délégué sa compétence à un Syndicat d’énergie
Cette donnée sera produite lors des prochaines audiences en justice administrative
http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujours-proprietaire.htm
