Yonne Lautre

"Enquête d’utilité publique “extension du CET n° 2 de Château-Landon”, contribution de Philippe Lalik

samedi 27 décembre 2008 par Lalik Philippe

Monsieur le commissaire enquêteur,

 La première raison qui nous amène à nous opposer à l’ouverture d’un nouveau centre d’enfouissement à Château-Landon est d’ordre sanitaire.

Alors que les habitants de Château-Landon ont subi des nuisances dont la portée
n’est même pas connue, est-il normal de leur en infliger davantage ?

Rappelons pour mémoire que l’article 1er de la Charte de l’environnement
adossée à la Constitution française stipule que « chacun a le droit de vivre dans
un environnement équilibré et favorable à sa santé » et que la loi n°92-646 du 13
juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées
pour la protection de l’environnement a, entre autre, pour objet « d’assurer
l’information du public des effets sur l’environnement et la santé publique des
opérations de production et d’élimination des déchets ».

De nombreuses études ont mis en évidence des conséquences graves sur la santé
des habitants vivant à proximité des centres d’enfouissement :

  • des défenses immunitaires et donc disposition accrue à développer un cancer (Dr
    Pluygers, cancérologue),
  • incidence plus élevée des cancers du poumon, de l’estomac et des voies biliaires
    intrahépathiques chez les riverains (Goldberg et al.),
  • risque élevé de cancers de l’estomac, des voies biliaires, de la trachée, des bronches,
    des poumons, de l’utérus, de la prostate (étude de 1995, site de stockage de déchets
    solides de Miron Quarry à Montréal, Québec),
  • cancer de la vessie ou une leucémie - cancer des cellules du sang - (étude du
    Ministère de la Santé de l’État de New York),
  • formations cancéreuses de vessie (étude de 1984, site de Superfonds de Canard en
    Pennsylvanie),
  • formations cancéreuses de vessie (étude de 1990, centre d’enfouissement des déchets
    dans le nord-ouest de l’Illinois),
  • formations cancéreuses élevées de la vessie, du poumon, de l’estomac et du rectum
    (étude de 1989, Ministère de l’Environnement portant sur 593 sites de déchets dans
    339 comtés américains),
  • incidence accrue de leucémie (Nord de la Westphalie en Allemagne),
  • enfants atteints de leucémie (étude de 1986 sur des à Woburn dans le
    Massachusetts).

Les effets sur les enfants les plus généralement identifiés à proximité d’un centre
d’enfouissement de déchets sont le poids de naissance faible et la petite taille. De
nombreuses études l’ont démontré :

  • études réalisées en 1984 et 1989 au Canal d’Amour près des Chutes du Niagara,
    New York
  • étude des familles vivant près du centre d’enfouissement de déchets de Lipari dans
    le New Jersey pendant la période 1971-1975.
  • étude en 1990 dans la région de San Francisco a trouvé un risque multiplié par 1,5
    de défauts à la naissance du système cardiovasculaire parmi des nouveau-nés dont
    les parents ont vécu près d’un site de déchets solides ou dangereux.
  • Au Pays de galles, les risques d’anomalies à la naissance ont été doublés chez les
    familles vivant près du centre d’enfouissement de déchets de Nant-y-Gwyddon.
  • étude de 1990 sur 590 sites de déchets dangereux dans l’État de New York a
    trouvé une augmentation de 12 % d’anomalies à la naissance dans des familles
    vivant jusqu’à un mile d’un site.
  • étude de 1997 sur les femmes vivant à un quart de miles du site de Super fonds a
    montré un risque accru double à quadruple d’avoir un bébé avec un déficit du
    système nerveux central ou une malformation cardiaque.
  • rapport préliminaire en 1997 a constaté 33 % d’augmentation de risque
    d’anomalies à la naissance chez les bébés nés dans les familles vivant dans les
    trois kilomètres de n’importe lequel de 21 centres d’enfouissement de déchets dans
    10 pays européens.

Parmi les effets observés on note :

  • L’hypersensibilité bronchique et l’asthme, ainsi que d’autres manifestations
    allergiques. Les troubles de la grossesse (naissances avant terme, fausses couches)
    sont plus fréquents chez les mères habitant dans un rayon de trois kilomètres
    autour d’une décharge municipale, et leurs nouveau-nés ont plus souvent un faible
    poids, inférieur à 2,5 kilos.
  • Les malformations congénitales sont plus fréquentes chez les nouveau-nés dont la
    mère habitait à proximité d’une décharge. L’étude américaine de Geschwind et al.
    a été confirmée par l’étude européenne de Dolk et al., qui a porté sur un total de
    1.089 naissances à proximité de décharges (dont 295 à moins de 3 kilomètres et
    794 de 3 à 7 kilomètres), comparées à un groupe « contrôle » de 2.366 naissances
    ayant eu lieu hors d’une zone à risque.
  • Des effets immunotoxiques jusqu’à huit kilomètres en aval (par rapport aux vents
    dominants) de la décharge de Cronfestu, dans le Centre, ont été observés. On
    observe aussi bien des déficiences immunitaires que des réactions hyper-immunes
    prédisposant aux réactions allergiques et aux maladies auto-immunes comme la
    sclérose en plaques et certaines formes de diabète et de rhumatisme. Ces
    altérations peuvent toucher jusqu’à la moitié de la population exposée.
  • En Allemagne, une élévation du risque de leucémies a été observée dans un rayon
    de dix sept kilomètres autour d’une décharge (Greiser et al.), avec une interférence
    possible due à l’utilisation domestique de pesticides.

L’impact du biogaz sur la population vivant à proximité d’une décharge a été étudié
par le Dr Pluygers, cancérologue. Sur la centaine de personnes étudiées, il a décelé
une diminution des défenses immunitaires et donc une disposition accrue à développer
un cancer.

Le biogaz, constitué en partie de composés nocifs dont certains peuvent se
révéler toxiques et/ou cancérigènes, contribuerait au déclenchement de ces
symptômes. D’autres études établissent a priori une relation entre le fait de vivre à
proximité d’une décharge et le développement de cancers.

Notamment, celle de
Goldberg et al. met en évidence une incidence plus élevée des cancers du poumon, de
l’estomac et des voies biliaires intrahépathiques chez les riverains d’une décharge
municipale.

Métaux lourds et incidence sur la santé Les métaux lourds présents dans
les lixiviats peuvent être à l’origine d’une pollution et avoir de graves répercussions
sur la santé.

En effet, le plomb (éléments électriques, piles...) et le mercure
(thermomètres, baromètres...) sont des agents mutagènes et cancérigènes, capables de
perturber le développement normal des individus. L’aluminium (conserves) a des
propriétés neurotoxiques. Le cadmium (photoconducteurs, piles...) est susceptible
d’engendrer des affections pulmonaires et des troubles rénaux...

Pour éviter la
dispersion de ces polluants dans la nature, il faudrait en réduire l’utilisation et à terme
les remplacer, comme cela a été fait pour le mercure dans les thermomètres.

Une étude du Ministère de la Santé de l’État de New York annonce que les femmes
vivant près des centres d’enfouissement de déchets où les gaz s’échappent ont un
risque quatre fois plus important d’avoir un cancer de la vessie ou une leucémie
(cancer des cellules du sang).

Il n’est par surprenant que le fait de vivre près d’un centre d’enfouissement de déchets
est dangereux pour la santé - peu importe qu’il s’agisse de centres d’enfouissement
contenant des déchets solides ou des déchets toxiques. Les centres d’enfouissement de
déchets dangereux contiennent des résidus toxiques indésirables provenant de
procédés de fabrication.

Les centres d’enfouissement de déchets solides municipaux
contiennent des produits jetés, dont beaucoup ont été fabriqués avec des matières
toxiques.

Comme nous l’avons indiqué, les effets le plus généralement retrouvés en vivant près
d’un centre enfouissement de déchets sont le poids de naissance faible et la petite taille
chez les enfants.

La première étude sérieuse sur ce sujet a eu lieu au Canal d’Amour près des Chutes du
Niagara, New York. Dans une étude en aveugle publiée en 1989, les chercheurs ont
constaté que les enfants qui avaient vécu au moins 75 % de leur vie près du Canal
d’Amour - la décharge chimique toxique d’une triste notoriété - avaient une taille
significativement plus petite que les enfants qui ont vécu plus loin. Ces résultats ont
été confirmés même après contrôle des poids de naissance, statuts socio-économiques
et tailles des parents.

Une étude en 1984 avait montré que les enfants qui ont vécu près du Canal d’Amour
avaient un poids anormalement bas à la naissance. L’année suivante, une autre étude a
confirmé le faible poids de naissance des enfants nés de parents vivant près du Canal
d’Amour.

Il semble n’y avoir aucun doute sur le fait que les enfants de Canal d’Amour
ont été mis sur le mauvais chemin en étant exposés à 18 140 tonnes de déchets
chimiques enterrés près de chez eux.

Une étude des familles vivant près du centre d’enfouissement de déchets de Lipari
dans le New Jersey a démontré le poids de naissance faible parmi des bébés nés
pendant la période 1971-1975, quand le centre d’enfouissement de déchets a été
suspecté d’avoir déversé une grande quantité de matières toxiques dans
l’environnement proche.

Une étude sur la population vivant près du centre d’enfouissement de déchets BKK
dans le comté de Los Angeles en Californie en 1997 a montré un poids de naissance
significativement réduit parmi les enfants nés pendant la période de fonctionnement la
plus forte du site.

Une étude en 1995 auprès des familles vivant près de la Carrière Miron a constaté que
pour 20 % d’entre eux la probabilité de poids de naissance faible parmi ceux le plus
fortement exposés aux gaz du centre d’enfouissement du déchet a augmenté.

Au Pays de galles, les risques d’anomalies à la naissance ont été doublés chez les
familles vivant près du centre d’enfouissement de déchets de Nant-y-Gwyddon.

Une étude en 1990 dans la région de San Francisco a trouvé un risque multiplié par
1,5 de défauts à la naissance du système cardiovasculaire parmi des nouveaux-nés
dont les parents ont vécu près d’un site de déchets solides ou dangereux.

Une étude de 1990 sur 590 sites de déchets dangereux dans l’État de New York a
trouvé une augmentation de 12 % d’anomalies à la naissance dans des familles vivant
jusqu’à un mile d’un site.

Une étude de 1997 sur les femmes vivant à un quart de miles du site de Super fonds a
montré un risque accru double à quadruple d’avoir un bébé avec un déficit du système
nerveux central ou une malformation cardiaque.

Un risque global significativement augmenté de 33 % a été mis en évidence chez
l’ensemble des nouveau-nés dont les mères habitaient à proximité de décharges ; un
excédent très significatif de + 86 % a été trouvé pour les malformations cardiaques.
Pour les sites belges, en région anversoise, les excédents significatifs ont été trouvés
jusqu’à 7 kilomètres des décharges.


Il est donc indéniable que la proximité d’une décharge peut avoir un impact négatif
sur la santé des personnes exposées.

Des études pilotes devraient être réalisées pour améliorer la connaissance du risque
sanitaire, car la France manque singulièrement d’expérience dans ce domaine.

Avant toute extension du centre d’enfouissement, une enquête épidémiologique
devrait être menée afin de déterminer les conséquences sanitaires du fonctionnement
du centre précédemment en activité.

 La deuxième raison qui s’oppose à l’ouverture de ce nouveau centre d’enfouissement se situe sur le plan de la démocratie.

Alors que le Conseil
municipal de Château-Landon s’est prononcé à deux reprises contre ce projet
(30 janvier 2006 et 11 septembre 2008), que la population s’est exprimé très
largement (à 88%) contre ce projet par référendum et que récemment le CLIS a
émis un avis défavorable, ne serait-ce pas un déni de démocratie que d’aller
contre ce rejet ?

En 2003, un rapport d’information, fait au nom de la délégation à l’aménagement et au
développement durable du territoire sur la gestion des déchets ménagers sur le
territoire1, a pointé le déficit démocratique qui règne dans ce secteur.

Ce rapport déplore que « les plans départementaux d’élimination des déchets ont été
élaborés par les services de l’État, sans faire grand cas des collectivités locales. A
fortiori, les citoyens et leurs associations n’ont quasiment pas été consultés. Ils ne
peuvent dès lors que nourrir un sentiment d’inquiétude. »

Auditionné par la délégation qui a travaillé sur ce rapport, le vice-président du conseil
général du Val d’Oise a plaidé en faveur d’une intégration plus étroite des associations
de citoyens aux procédures d’élaboration des plans d’élimination des déchets.

« Si vous laissez dans l’ignorance des citoyens qui ont décidé de s’intéresser à une
question, c’est la porte ouverte aux fantasmes, aux idées reçues et à toutes les
simplifications. Si nous leur donnons les moyens de conduire des études qui, en tout
état de cause, ne leur apparaîtront pas comme provenant de l’autorité, alors ils
toucheront du doigt les réalités. Or, comme en règle générale nous avons affaire à
des personnes intelligentes, nous aboutirons à un débat de meilleure qualité.

On ne peut que regretter que la question des déchets soit devenue si délicate à
l’échelon local. Les citoyens, par absence d’information et de débat, ignorent que les
installations de stockage et de traitement ne sont presque plus polluantes2. Les élus
hésitent à aborder ce type de débat, par crainte qu’il soit perçu par les électeurs
comme le préalable à une implantation d’installation de traitement à laquelle ils
seraient hostiles, par principe.

Les rédacteurs de ce rapport estiment que la gestion des déchets constitue un enjeu
de démocratie participative qui permettrait l’association plus étroite des citoyens. La
procédure d’élaboration des plans départementaux d’élimination des déchets laisse
peu de place à la consultation des citoyens et de leurs associations. Cela place les
communes en première ligne en cas de conflit avec leurs administrés. Il apparaît
évident que la participation plus étroite des citoyens favoriserait l’implantation
d’installations.

Cette participation pourrait se traduire par la possibilité de conduire des études
contradictoires sur le fonctionnement desdites installations. Le partenariat présente
pourtant l’intérêt majeur de supprimer les attitudes irrationnelles en permettant aux
associations d’appréhender la complexité de certaines réalités. Dans le cas des
déchets, il pourrait être envisageable d’agréer des associations et de les doter de
moyens d’expertise. Le débat n’en serait que plus objectif et l’opposition systématique
à de nouvelles implantations s’estomperait.

Les exemples des Pays-Bas et de l’Allemagne démontrent qu’un tel système est
possible. La forte culture administrative de notre pays pose le principe que la
compétence technique n’appartient qu’aux fonctionnaires issus des grandes écoles
d’ingénieurs. Or, la compétence technique n’est plus le monopole des ingénieurs
d’État et les exigences croissantes de démocratie plaident pour une plus grande
participation des citoyens. A l’État de bien définir les rôles et les responsabilités de
chaque niveau de compétence. Ainsi la décentralisation ne se limitera pas seulement
à un transfert de compétences mais favorisera l’émergence d’une société de
confiance ».

Dans le système démocratique préconisé dans ce rapport, les citoyens auraient la
possibilité de réaliser des études sur les conséquences sanitaires du fonctionnement
d’un centre d’enfouissement et pourraient proposer des solutions pour l’ensemble de la
filière des déchets.

Et plutôt que de s’opposer aux projets d’enfouissement, sans doute
seraient-ils amenés à une démarche relevant de la formule : « ni ici, ni ailleurs, mais
autrement. »

L’article 2 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française
ne stipule-t-il pas que « toute personne a le devoir de prendre part à la
préservation et à l’amélioration de l’environnement » ?

Ceci nous amène à la troisième raison qui nous amène à nous prononcer contre le
nouveau centre d’enfouissement : le retard français en matière de valorisation
des déchets.

La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux
installations classées pour la protection de l’environnement a notamment pour
objet « de valoriser par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir
à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie. »

Dans une communication de la Commission européenne de janvier 2006, il est
indiqué que les pays les plus vertueux en matière d’environnement ne mettent que 10
% de la masse des déchets en décharges, 25 % font l’objet d’une valorisation
énergétique et 65 % d’un recyclage.

La France réussit l’exploit d’avoir à la fois un taux élevé d’incinération (43%) et de
mise en décharge (38%), et l’un des taux de valorisation des déchets ménagers les plus
bas d’Europe (19% dont 6% de compostage et 13% de recyclage).

En comparaison,
l’Allemagne atteint un taux de valorisation de 59% (pour 23% d’incinération et 18%
de mise en décharge) et l’Autriche 60% (pour 10% d’incinération et 30% de mise en
décharge).

Au Danemark, 66 % des déchets sont recyclés, 26% incinérés et 8 % mis
en décharge (3).

La situation est si catastrophique que président du groupe des Industriels Européens
du Recyclage a indiqué, lors de l’université d’été du WWF (13 et 14/09 2007), que
« l’industrie du recyclage n’a pas d’autres solutions que de quitter la France pour
créer de nouvelles filières créatrices d’emplois, parce qu’en France l’incinération
généralisée fait que les gisements de matières premières secondaires sont plus que
réduits ».

Quand on sait que le rapport entre la mise en décharge et le tri et le recyclage ’un
même tonnage est de 1 à 10 en termes d’emplois (page 78 du document du Conseil
économique et social, cité ci-dessous), on ne peut que déplorer le retard de la France
dans ce domaine. Cet aspect est d’autant moins à négliger que nous rentrons dans une
période d’aggravation du chômage.

Il est un autre aspect que l’on aurait tort de négliger : la valorisation des déchets
contribue à la lutte contre les changements climatiques. La quantité de déchets
municipaux augmente chaque année. Elle reflète les habitudes de consommation et de
production non durables des Européens. Une meilleure gestion des déchets
municipaux et le recours à des solutions autres que la mise en décharge jouent un rôle
clef pour faire face aux impacts environnementaux de cette augmentation. Le
recyclage et la valorisation des déchets peuvent contribuer à réduire les émissions de
CO2 dans l’UE, et donc de contribuer favorablement à la lutte contre le changement
climatique (4).

Dans un rapport du Conseil économique et social5 intitulé “Les enjeux de la gestion
des déchets ménagers et assimilés en France en 2008" , les rédacteurs émettent de
nombreuses propositions allant dans le sens de la valorisation des déchets.

On peut lire dans ce que rapport que "La filière organique a toujours été l’oubliée de
la politique de gestion des déchets. Contrairement à plusieurs de nos voisins (Belges,
Allemands, Autrichiens), la France n’a pas réussi à mettre en place une véritable
valorisation organique pérenne, ni à travers une collecte sélective de la matière
organique restée très marginale, ni à travers une valorisation des composts issus du
traitement en raison de la médiocre qualité du produit sortant de la filière « tri-
compostage ». La valorisation organique s’exprime par le recyclage de la matière
organique dans les sols, au jardin pour le particulier comme au champ pour
l’agriculteur.

Le conseil économique et social propose en conséquence (proposition 2) de
développer des mécanismes incitatifs au recyclage de la matière organique à chaque
stade de la production :

- au stade de la gestion domestique des déchets de cuisine et des déchets verts par le
développement du compostage domestique, voire du compostage de quartier en
habitat collectif lorsque le type d’habitat le permet. Des expériences intéressantes ont
été mises en oeuvre à Rennes à l’initiative de locataires ;

- au stade de la collecte par la mise en place de collectes sélective de la fraction
fermentescible des ordures ménagères lorsque la densité d’habitat le justifie, en
collectant en priorité les gros producteurs (cantines, restauration...) et l’habitat
pavillonnaire, comme le fait la Communauté urbaine de Lille depuis près de quinze
ans. Le compostage individuel en ville ou en collectif n’étant pas systématisable, le
Conseil économique et social préconise donc la collecte séparative systématique du
flux des fermentescibles ; cette collecte doit comme cela a été fait pour les emballages
être accompagnée de l’information des citoyens, tant sur les enjeux que sur les
modalités et les débouchés ;

- au stade du traitement, dans les filières de type traitement mécano-biologique, si
l’objectif de qualité des composts est atteint, encadré aujourd’hui par la nouvelle
norme NFU.44-051.

Ce dernier enjeu est particulièrement d’actualité car si le parc actuel d’installations
de tri-compostage n’est pas mis aux normes ou remplacé en 2008, ce sont des
centaines de milliers de tonnes de matières organiques, certes de piètre qualité, qui
ne retourneront plus aux sols mais se retrouveront en décharges ou en incinération."

Le Conseil économique et social propose également (proposition 3) "de systématiser
le recyclage de ces déchets inertes en travaux publics, conjointement avec ceux des
professionnels."

La proposition 14 est particulièrement pertinente. Le Conseil économique et social
préconise "l’introduction de critères préventifs de performances incitatifs dans les
contrats des prestataires de collecte et de traitement.

Une part importante de la collecte ou du traitement fait l’objet d’un service délégué
auprès de prestataires privés. Les formules de calculs des rémunérations ne sont
quasiment jamais incitatives à la réduction de déchets et très rarement incitatives à la
valorisation matière.

Elles ont même parfois l’effet inverse, certains contrats de
traitement comportant des clauses de tonnages minimum.

Le Grenelle de
l’environnement demande de supprimer ces clauses dans les nouveaux contrats ou
dans les contrats à renouveler. Le Conseil économique et social préconise la
recherche de formules d’intéressement des prestataires incitatives à la réduction des
tonnages, au recyclage et à la valorisation énergétique, dans des approches gagnant/
gagnant."

En outre, le conseil économique et social revient sur l’aspect si peu démocratique de la
gestion des déchets dans notre pays. Sa proposition 12 recommande de "passer de la
communication au débat et se donner les moyens de surmonter les réactions de rejet
des installations de traitement. Le Conseil économique et social considère que notre
pays doit se donner les moyens de mieux informer et associer les contribuables/
citoyens.

Il est impératif de renouer ou de renforcer le dialogue local entre les élus et les
associations en les intégrant depuis l’amont lors des processus de choix jusqu’en
aval, lors du suivi des installations à travers les Commissions locales d’information
et de surveillance (CLIS).

Ainsi, éviterait-on l’opposition de certains représentants associatifs dans la mesure
où leurs pouvoirs sont généralement faibles et qu’ils n’ont accès qu’à une
information partielle. Les membres des CLIS sont quasiment partout cantonnés à un
rôle minimum (accès à l’information) alors qu’ils devraient pouvoir disposer de
véritables prérogatives en matière de surveillance (droit à un accès permanent aux
installations, par exemple).

Faute d’avoir été informés avec clairvoyance, lucidité et honnêteté dans les périodes
de crise (le nuage de Tchernobyl s’est arrêté à la frontière française, les anciens
incinérateurs ont longtemps été réputés non toxiques...), les citoyens ont développé
une méfiance importante à l’égard de tout ce qui peut nuire à leur santé, leur image,
leur patrimoine (risque de dévaluation de l’environnement immédiat des biens
immobiliers en particulier). Au demeurant, ce phénomène ne se limite plus aux seules
installations dites « nuisantes ».

Le résultat est aujourd’hui que le parc des installations de gestion des déchets a
fortement besoin d’être renouvelé et que les élus se heurtent de plus en plus au rejet
par les populations. Or, d’ici cinq ans, 40 % des installations de traitement des
déchets résiduels devront être renouvelées pour que la France reste à son niveau
actuel d’autonomie. »

  L’enfouissement des déchets tel qu’il est pratiqué ne s’inscrit pas dans une gestion durable des déchets.

Cette pratique du passé n’est pas satisfaisante, que
ce soit du point de vue sanitaire, écologique, climatique, démocratique ou social.
Nous demandons par conséquent un rejet du projet d’enfouissement à Château-
Landon ainsi qu’une étude sur les conséquences du fonctionnement des centres
précédents sur la santé des riverains.

En tout état de cause, en attendant la nouvelle politique de gestion des déchets
qui fera suite aux travaux du Grenelle de l’Environnement et aux propositions
du Conseil économique et social, le moins que l’on puisse attendre est un
moratoire sur l’ouverture ou l’extension de centre d’enfouissement et une
participation active des associations aux prises de décisions.

Ne faut-il pas en matière de traitement des déchets s’appuyer sur l’article 7 de la
Charte de l’environnement adossée à la Constitution française qui stipule que
« toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,
d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les
autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant
une incidence sur l’environnement » ?

Philippe Lalik,

NB : de longs passages de la première partie proviennent du travail de l’Association OUSTH

http://ousth.free.fr/

OUSTH : Oxygène Urgent pour la Sauvegarde de la Thorine

Notes :

1 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2003 par Monsieur Emile
BLESSIG, député.

2 ce que nous trouvons très contestable en fonction des nombreuses études sur ces questions.

3 voir le document de la mission économique de l’ambassade de France au Danemark :
http://www.dree.org/documents/10096471.pdf

4 voir http://www.touteleurope.fr/fr/actions/energie-environnement/l-europe-et-l-
environnement/presentation/comparatif-les-dechets-generes-dans-l-ue.html

5 http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/doclon/08043013.pdf


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