Agir contre le Fichage génétique (ADN) des citoyens engagés en France

« Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d’émettre ses réserves.
https://www.nextinpact.com/news/107290-fnaeg-cnil-salarme-extension-fichier-national-empreintes-genetiques.htm

La procureur de la République n’a réclamé aucune peine contre Fabien, un militant anarchiste ayant refusé le prélèvement de son ADN en novembre dernier. La décision a été mise en délibéré par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens en Haute-Garonne. Jugement le 15 mars.
https://rapportsdeforce.fr/societe/refus-fichage-adn-proces-a-saint-gaudens-03021644

Parce que nous refusons d’être fiché(e)s à vie, pour nos idées et pour nos luttes !

Contre la discrimination politique, syndicale et militante,

Nous demandons la relaxe de Fabien concernant son refus du prélèvement ADN

http://refusdufichageadnsolidariteavecfabien.wesign.it/fr

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour la gestion de son fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg). Mis en place en 1998 et destiné initialement aux « délinquants sexuels », ce fichier s’est généralisé, à partir de 2003, à la plupart des délits de droit commun. La Police a alors exigé de la part de syndicalistes ou de militants, notamment des Faucheurs volontaires d’OGM, qu’ils acceptent le prélèvement de leur ADN. Nombre d’entre eux ont refusé, ce qui a conduit à des procès, dont celui qui a mené à la condamnation de l’État français par la CEDH.

https://www.infogm.org/6280-cedh-empreintes-genetique-fnaeg-france-condamnee?lang=fr

(Bagnolet, le 19 janvier 2017) Pour Dominique Henry, l’une des neuf prévenus des 1000 vaches, l’acharnement s’ajoute à l’acharnement. Le tribunal de Montbéliard l’avait convoquée à 14h pour recevoir le délibéré de son procès pour refus de prélèvement ADN, mais il n’a pas jugé bon de l’attendre. C’est donc en son absence, ce matin, qu’il l’a condamnée à 750 euros d’amende ! Le mépris ne fait donc aucun doute pour ce combat contre l’industrialisation de l’agriculture et la criminalisation des militants !

https://viacampesina.org/fr/index.php/les-grands-ths-mainmenu-27/droits-humains-mainmenu-40/1448-france-proces-de-montbeliard-le-tribunal-meprise-le-combat-paysan

La presse le pense :

« il y aura interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. »

Rien n’est moins sûr !

Tout est fait pour donner une image de gauche du côté du parti socialiste… et c’est tout !

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La réalité est tout autre.

…

On habille le projet des industriels avec une grosse poire à manger : permettre l’exploitation du gaz de couche, sous prétexte que cela ne nécessitera pas l’utilisation de la fracturation hydraulique.

En annexe, on se refuse normalement à exploiter le gaz de schiste.

Tout le monde connaît les conséquence d’une exploitation du gaz de couche. C’est assez décrit sur ce blog.

http://houille-ouille-ouille-5962.com/documents.html

Pour:TGI-Tribunal correctionnel Rue Mozart 25200 Montbéliard

Dominique Henry, ancienne institutrice, était paysanne dans une ferme du Haut Doubs avec Jean Paul son mari. Elle est actuellement retraitée.
En mai 2014 elle a participé au "démontage de la salle de traite de la ferme des 1000 vaches" dans la Somme. En garde à vue pendant plus de 2 jours avec 3 autres membres de la Confédération paysanne, elle avait refusé le prélèvement d’ADN que les gendarmes voulaient lui imposer (qui initialement était destiné aux délinquants sexuels). Depuis Dominique Henry a été inculpée pour l’action de mai 2014, condamnée d’abord à une peine de prison avec sursis, commuée ensuite en une peine symbolique par la cour d’appel qui lui reconnait le statut de lanceurE d’alerte.
Elle est convoquée à nouveau le 12 janvier 2017 au tribunal de Montbéliard pour le refus de prélèvement d’ADN qui constitue un délit au regard de la loi, et elle risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s’y engagent.
Nous demandons l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry.

http://www.petitionpublique.fr/?pi=SDH2017

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)

DEUX OPPOSANT-ES AU PROJET CIGEO à BURE

comparaissent pour avoir refusé

de se soumettre au prélèvement ADN

PLUSIEURS AVOCAT-ES PLAIDERONT POUR DÉNONCER CE FICHAGE DE MILITANT-ES

RDV à 8h45 devant le tribunal.

A BAS LES MURS ! A BAS LE FICHAGE !

À Bure comme ailleurs,

nous refusons le prélèvement et la mise sous scellé de notre ADN

http://vmc.camp/2016/09/01/soutien-au-proces-le-6-septembre-2016-a-9h-tgi-de-bar-le-duc-2/

Dans les semaines, les mois à venir, des militant-es contre le projet CIGEO et son monde vont encore être jugé-e-s devant un tribunal pour avoir refusé d’ajouter leur ADN aux millions de fichiers du FNAEG.

Ça suffit.

Cette répression a trop duré !

Nous sommes de celles et ceux qui voulons vivre dans un monde libéré de toutes formes d’oppression qu’elle soit institutionnelle ou morale.

Nous sommes depuis trop longtemps témoins des dérives administratives autoritaires de l’État.

Nous sommes de celles et ceux qui apprenons à nous libérer de leur emprise sur nos vies.

Nous sommes de celles et ceux qui subissons la répression par le contrôle, le fichage à outrance, par la matraque, les grenades et la privation de liberté.

Nous appelons à l’insoumission face à toute forme de fichage et discrimination.

Nous soutenons et appelons à soutenir toutes les personnes qui le refusent en mettant leur propre liberté en jeu.

Ce procès n’est pas celui de deux militant-es mais celui du fichage par l’ADN et de la répression policière, judiciaire et politique, permanente, illégitime et illégale.

Malgré le bouillon sécuritaire perpétuel, faisons entendre nos voix, celles qui refusent de sacrifier leurs libertés sous le prétexte d’anti-terrorisme. Nous ne sommes pas dupes de la volonté de l’utiliser contre toutes et tous pour faire taire toute contestation.

Mettons un coup d’arrêt au fichage et son monde !

C’est pourquoi plusieurs avocat-es de nos groupes de soutien juridique (Bure, Nancy, Paris) plaideront lors de ces procès en argumentant sur notamment 3 aspects : juridique, scientifique et politique.

De plus en plus de personnes doivent répondre devant les tribunaux d’un refus de donner à la police et à l’État leur ADN au nom de la défense des libertés. Une criminalisation qui vire à l’acharnement judiciaire, le fichage des empreintes génétiques devenant un outil d’intimidation et de répression.

http://www.reporterre.net/spip.php?article5693

Déroulement du procès du 03 décembre.
Refus de fichage ADN – Rodolph Balej.

Le 03 Décembre dernier se déroulait à la cour d’appel de Rennes mon procès pour deux refus de prélèvements ADN et violence (imaginaire) sur le fonctionnaire de police X.
Dès le début de l’audience la cour a montré son hostilité à toutes argumentations en faveur du refus de prélèvement ADN. Le juge prétextant que je n’avais pas à faire de politique dans ce tribunal n’a pas voulu entendre mes propos qui tentaient de lui faire part des raisons de mon refus et de mon inquiétude face à l’extension du fichier génétique.
Mon seul et unique témoin ,Y, auteur d’un livre sur l’ordre sécuritaire , qui venait apporter des éléments de réflexion au sujet du fichage génétique s’est vu rabrouer par le président du tribunal. Il lui a été reproché qu’il ne venait parler ni des faits, ni de « la personnalité du prévenu », pourtant dans ma personnalité la part politique tient une place importante !
Durant toute l’audience, j’ai dû rester offensif face au magistrat pour lui faire comprendre que je ne serai pas soumis à ses injonctions de m’asseoir et de me taire et que j’avais le droit de me défendre par des arguments politiques ou non. Et que jusqu’à preuve du contraire lui même ne fait qu’appliquer des lois issues du politique.
Mon avocat, Z, lui a clairement rappelé le droit qui dans cette affaire est bafoué. Par sa fonction il aura exprimé de manière détaillée ce que moi-même et mon témoin n’avons pu dire tant nous étions entravés dans notre liberté de parole.
Dans sa réquisition l’avocat général a demandé que soit conservée la peine de première instance, soit un mois de prison avec sursis pour refus de prélèvement ADN. Pour l’affaire de X, la peine plancher de 12 mois avec sursis en 1ère instance est ramenée à 800 euros d’amende et 90 jours de TIG. L’avocat général, dans sa plaidoirie a admis que s’était parole contre parole à la différence que le fonctionnaire de police est assermenté ce qui fait que ma parole vaut moins que la sienne. Par ailleurs et ça c’est la cerise sur le gâteau, je suis présenté par l’avocat général comme un anti-tout, un farouche anti-système qui manque de reconnaissance envers les services de l’état qui accordent généreusement, à moi et ma famille, un RSA pour vivre. Sic et resic. (Il n’a pas parlé de la prime de nöel avec laquelle on achètera du caviar pour le bouffer sur le dos des riches.) La réaction d’indignation fut immédiate dans la salle, suivie des menaces du président du tribunal de faire évacuer la salle.

Moralité de ce procès : il n’y en a aucune. La justice est bien une justice de classe. On en a eu encore la confirmation. Rendu du procès le 28 Janvier 2014.

Je remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées de près ou de loin autour de ce procès. Je reste persuadé de la nécessité de refuser le fichage ADN et d’organiser une résistance massive afin de porter un coup fatal à l’existence du FNAEG. J’appelle toute les personnes qui comme moi désirent créer un véritable mouvement de refus du fichage, et notamment, génétique à riposter par diverses tactiques avec la rage, la joie et la créativité que nous portons en nous.
Nous devons ensemble informer la population de la malfaisance du fichage en général et de ce fichier génétique en particulier et multiplier nos actes de résistances sans quoi la machine sécuritaire continuera de faire de nous ses proies.

Il n’y a pas de bon fichage, il n’y a que de belles résistances...

Je vous donne rendez-vous le mardi 28 Janvier 2014 pour le rendu de justice et pour dire massivement notre refus du fichage ADN.
Je vous tiendrai au courant de la forme que la mobilisation pourra prendre.

Rodolph Balej / Rody

Madame la Ministre,

Le 03 Décembre 2013, je comparais devant la cour d’appel de Rennes pour refus de prélèvement ADN. J’ai été condamné dans le cadre d’une résistance collective au projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.
A travers ce courrier mon intention n’est pas d’invoquer votre clémence mais de vous faire part de ma forte inquiétude au sujet de la dangerosité du fichage ADN de la population et du climat sécuritaire qui règne en France.
Un nombre grandissant de personnes françaises ou non, refuse aujourd’hui dans notre pays les prélèvements génétiques lors de leur garde à vue. Ce refus qui se généralise n’est pas anodin et indique que cela ne va pas de
soi, de faire don de son ADN.
Pour ma part, le refus de fichage ADN repose sur les usages et dérives possibles du FNAEG* ainsi qu’une opposition à une conception du monde qui n’est pas en accord avec le droit humain.
Si 30000 personnes de plus figurent chaque mois dans ce gigantesque fichier c’est bien qu’il y a une volonté d’atteindre l’objectif de stocker les gènes du plus grand nombre possible d’individus. Déjà en 2009, le Syndicat de la Magistrature, par la voix de son secrétaire général M. Bonduelle, indiquait que « personne ne prône le fichage généralisé mais, de fait, on est en train de l’effectuer. »
Beaucoup de gens s’indignent que le refus de prélèvement ADN soit un droit converti immédiatement en délit. La présomption d’innocence est transformée quant à elle en présomption de culpabilité.
Le refus de fichage ADN est considéré comme un délit que nulle peine, même effectuée ne vient éteindre.
Outre ce lamentable constat on est en droit de se demander ce que font les 80 % de gens seulement mis en causes dont l’ADN est stocké durant 25 ans.
Toute tentative de désinscription de la part des fiché-e-s est complexe et décourageante.
Pour les autres c’est l’assurance de rester prisonniers et prisonnières dans le fichier pendant 40 ans, descendances comprises ; car on sait aujourd’hui que l’ADN est bavard.
En plus de l’identification il informe sur nos origines, nos pathologies, nos prédispositions médicales. Cette intrusion dans l’intimité la plus secrète est une atteinte à la vie privée.
Pour aller plus loin, un important laboratoire l’IGNA** propose depuis 2003 aux juges d’instructions un test intitulé TOGG. Il consiste à déterminer « l’origine ancestrale » ou « géographique » d’un échantillon ADN. A savoir si elle est de nature « caucasienne », « afrique sub-saharienne », « asie de l’est », « afrique méditerranéenne » ou « indienne » selon les termes d’un document interne à l’IGNA. En clair, de couleur ou pas et de quelle couleur exactement. Avec ces méthodes nous avançons doucement vers une dérive racialiste.
On nous affirme que le FNAEG est un fichier ultra sécurisé ou nulle information ne peut fuir. J’ai peine à y croire et je ne suis pas le seul ou la seule. Depuis Janvier 2007, 27 pays de l’Union Européenne ont donné leur accord de principe pour inscrire dans la législation européenne le libre accès pour chacun des états membres aux fichiers ADN des autres pays. Accord qui a fait dire à M Estrosi, que « les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance. »
On peut aisément penser désormais qu’un régime politique, peu démocratique, arrive au pouvoir d’un des 27 pays de l’Union Européenne et utilise les données des fiché-e-s ADN à des fins peu recommandables.
Des entreprises privées (banques, assurances, employeurs divers) convoitent déjà ces fichiers qui risqueraient de discriminer un peu plus des populations entières par une utilisation frauduleuse.
Aussi, présenter l’ADN comme une preuve infaillible est une attitude dangereuse. Certains scientifiques démontrent que les probabilités de mauvaises interprétations sont élevées. L’erreur est donc possible.
Plus de 2 millions de personnes sont fichées au FNAEG depuis sa création en 1998. Arrêtons ce système de fichage de type extensif, ne pré-mâchons pas le travail de ceux qui voudraient rendre la France plus blanche.
Une surenchère sécuritaire a gagné ce pays animé par des marchands de peur avides de pouvoir et d’argent, mais nous devons comprendre que la sécurité n’est que le corollaire de la liberté et non le contraire.
Mes gènes m’appartiennent ils ne sont la propriété ni de la justice, ni de la police , ni de la science. Et puisque mon refus est un délit , puisque ce délit veut me priver de ma liberté je deviens, un délinquant de la liberté.
Votre fonction doit vous amener à porter une réflexion nationale sur ce fichier et sa dangerosité ce qui entraînera, j’en suis sûr, la nécessaire suppression du FNAEG au nom de la défense de nos libertés fondamentales.
En osant la paraphrase de vos propos : je regrette qu’il n’y ait pas de belle et haute voix qui se lève pour alerter sur la dérive sécuritaire de la société française. Je souhaite qu’il y ait un réveil des consciences pour que l’on arrête ce processus mortifère.
Refuser le fichage ADN est plus qu’un acte citoyen, c’est un acte humain primordial.
Recevez, Madame la Ministre, mes respectueuses considérations.

Rodolph BALEJ
** Institut Génétique Nantes Atlantique

Un nouveau procès en appel pour refus de prélèvement ADN s’ouvrira le 3 décembre à Rennes.
R, militant contre l’aéroport de NDDL et son monde, avait été arrêté lors d’une action collective. Il risque aujourd’hui un an de prison et 15 000 euros d’amende pour avoir refusé de donner son ADN lors de sa GAV. C’est une personne de plus dans la longue liste des opposant-es au fichage, inquiétés pour avoir refusé la prise ADN.
A ce jour on estime que plus de 2 millions de Français-es ont fait l’objet d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des informations personnelles sur 30000 nouvelles personnes par mois.

http://archivesyl.sdnyonne.lautre.net/IMG/pdf/tract_campagne_adn.pdf

Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles.

Pour signer la pétition rendez-vous en bas de la page.

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.

Un contrôle informatique total

http://www.uspsy.fr/Petition-En-2012-sauvons-la-vie.html