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Le Ceta ou la trahison démocratique permanente

Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états dans TAFTA/CETA

25 février 2017 CETA, le tribunal d’arbitrage est-ce la fin des droits des États ?

Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada prévoit que les litiges entre investisseurs étrangers et États soient jugés par une Cour spéciale. C’est dangereux pour nos lois, nos droits et notre Constitution. Explications et entretiens.

Le 1er avril (non ce n’est pas un poisson) entre en vigueur « provisoirement » l’AECG (accord économique et commercial global) dit CETA entre le Canada et l’Union européenne.

Les courageux le liront, cet Accord ou Traité de 1598 pages téléchargeable en langue française sur le site de la Commission europénne est davantage commercial qu’économique, social et environnemental.

http://www.humanite.fr/ceta-le-tribunal-darbitrage-est-ce-la-fin-des-droits-des-etats-632576


12 octobre 2016 Tribunaux d’arbitrage du traité UE-Canada : des associations remettent de la lecture à Manuel Valls

Alors que le Premier ministre français Manuel Valls s’apprête à s’envoler pour un déplacement de deux jours pour le Canada, les Amis de la Terre et Corporate Europe Observatory ont tenu à lui remettre ce matin un peu de lecture pour le voyage, moins d’une semaine avant un vote crucial au Conseil de l’Union européenne. Le 18 octobre, les ministres du Commerce des 28 doivent en effet décider de la signature ou non du traité de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui prévoit la mise en place d’un "système juridictionnel des investissements" particulièrement dangereux pour nos futures réglementations sanitaires et environnementales. Les deux associations ont donc déposé à l’accueil de Matignon (voir photo) une analyse juridique montrant que ce traité, comme le TAFTA/TTIP, accorde toujours des droits exceptionnels et anti-démocratiques aux multinationales, sans obligations en contrepartie.
http://www.amisdelaterre.org/Tribunaux-d-arbitrage-du-traite-UE-Canada-des-associations-remettent-de-la.html


6 septembre 2016 TAFTA/CETA : Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas morts

(...)

Le rapport L’ISDS mort vivant : rebaptisée " ICS ", la Charte des pleins pouvoirs des entreprises refuse de mourir démontre les dangers de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers dans le CETA et le TAFTA/TTIP. Renommer ces tribunaux en « Système judiciaire des investissements, » visait sans aucun doute à créer l’illusion d’une véritable juridiction publique, dans l’espoir de calmer l’opposition grandissante . Pourtant le principe et les règles de l’ISDS demeurent. Avec le CETA, les investisseurs canadiens et les filiales des entreprises américaines au Canada pourront ainsi poursuivre l’Union Européenne ou l’un de ses États membres dans des tribunaux parallèles sous le prétexte que des décisions conçues pour protéger notre environnement et notre santé nuisent à leurs perspectives de profits.

(...)

http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1567


19 mai 2016 Une fuite révèle que la France propose d’institutionnaliser discrètement l’ISDS en Europe

Au mépris de l’opinion de millions de citoyens opposés à l’ISDS en Europe, le gouvernement français et 4 autres États membres [1] - soit deux gouvernements officiellement hostiles à l’ISDS – ont engagé depuis deux mois des manœuvres scandaleuses pour institutionnaliser l’ISDS à travers l’Union européenne.

http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1550


19 mai 2016 La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe

La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/19/la-france-promeut-l-arbitrage-prive-du-tafta-au-sein-meme-de-l-europe_4921900_4355770.html


26 avril 2016 La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU. Un article de notre partenaire Euractiv ;

http://www.latribune.fr/economie/international/la-cour-d-arbitrage-du-ttip-incompatible-avec-les-droits-de-l-homme-566963.html


10 mars 2016 « Doit-on autoriser les multinationales américaines à traduire les États européens devant des tribunaux supra nationaux ? »

Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime, estime le collectif de juristes qui signe ce texte.

"RDIE", pour règlement des différends entre investisseurs et États : derrière ce nom barbare, propre à décourager tout débat citoyen, se cache un mécanisme qui permet aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement. Le RDIE s’est fait connaître peu à peu du grand public en raison des excès récents commis par certains investisseurs.

Une proposition qui ne lève pas les inquiétudes

http://www.la-croix.com/Debats/Forum-et-debats/TRIBUNE-Doit-on-autoriser-les-multinationales-americaines-a-traduire-les-Etats-europeens-devant-des-tribunaux-supra-nationaux-2016-03-10-1200745771


3 mars 2016 Au nom du climat, rénover les règles du commerce mondial

Par Nicolas Haeringer, Nicolas Roux, Maxime Combes et Amélie Canonne

Au lendemain de l’accord de la COP 21 à Paris, Roberto Azevedo, directeur général de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), annonçait vouloir « faire du commerce un allié dans la lutte contre les changements climatiques ». Rien de bien neuf. Depuis de nombreuses années, les institutions internationales, OCDE et OMC en tête, affirment qu’un « soutien mutuel » entre commerce et climat est possible : plus de libéralisation permettrait de protéger le climat et l’environnement et, réciproquement, leur protection nécessiterait d’aller plus loin dans la libéralisation des échanges et de l’investissement.

http://isds.bilaterals.org/?au-nom-du-climat-renover-les


1er mars 2016 Dix points qui montrent pourquoi cette proposition de l’unIon européenne ne change en rien les principes fondamentaux du système RDIE (ou ISDS)


27 février 2016 Retour sur l’opération « Allô le PS pas d’ISDS ! (bis) »

Le 12e cycle de négociation du TAFTA s’achève cette semaine à Bruxelles. La Commission européenne a notamment repris les discussions sur l’arbitrage d’investissement après deux années de statu quo. À travers la France, les citoyen.ne.s expriment à nouveau leur rejet du mécanisme, même reformé, lors d’une opération d’interpellation du PS.

https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/retour-sur-l-operation-allo-le-ps-pas-d-isds-bis


23 février 2016 Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états dans TAFTA/CETA : Jeudi 25 février : opération « Allô le PS : pas d’ISDS ! (bis) »

Jeudi 25 février, la veille de la clôture du 12e cycle des négociations sur le Tafta, nous vous proposons d’interpeller à nouveau le gouvernement et le Parti Socialiste afin de leur demander de rejeter l’arbitrage d’investissement – l’ISDS - dans le Ceta et le Tafta en inondant tout au long de la journée du jeudi 25 février :
1) d’appels le siège du parti socialiste et ses principales fédérations et
2) les réseaux sociaux

GUIDE DE L’OPÉRATION EN BAS DE CETTE PAGE

https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/jeudi-25-fevrier-operation-allo-le-ps-pas-d-isds-bis


8 février 2016 Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne

Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB)

(Traduction en français à partir d’une traduction anglaise du texte allemand)

Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissement dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015

N° 04/16

Idée maîtresse de la prise de position

L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement. La DRB ne voit ni la base légale, ni la nécessité d’une telle Cour.

La supposition selon laquelle les tribunaux des Etats membres de l’UE ne réussissent pas à accorder une sécurité juridique effective aux investisseurs étrangers, clairement implicite dans la proposition d’une Cour Internationale sur l’Investissement, ne s’appuie pas sur des observations objectives. Si les partenaires à la négociation identifiaient des faiblesses dans ce domaine dans chaque Etat membre de l’UE, ces faiblesses devraient être abordées dans la législation nationale et clairement définies. Il appartiendrait aux législateurs et aux responsables du système judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et européen du système éprouvé de protection juridique. C’est seulement de cette manière que peuvent être garantis les pleins droits légaux auxquels tout justiciable a droit en Allemagne et dans l’Union européenne. La création de tribunaux spéciaux pour des groupes particuliers de justiciables est la mauvaise voie.

Evaluation détaillée

http://www.jennar.fr/?p=4822


7 janvier 2016 L’actuel règlement des différends en matière d’investissement, un obstacle important pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

L’actuel règlement des différends en matière d’investissement, un obstacle important pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

par Virginie de Romanet

http://www.bilaterals.org/?l-actuel-reglement-des-differends


23 octobre 2015 Traité transatlantique : un système d’arbitrage toujours aussi « anti-démocratique »

Un nouveau cycle de négociations des accords de libre-échange Europe-Etats-Unis a débuté le 19 octobre, toujours dans le secret. Le volet « arbitrage » pourrait être revu.

Effet de la pétition contre le grand marché transatlantique récoltant 3 millions de signatures en un an ? De la multiplication des déclarations de collectivités territoriales contre les projets d’accords de libre-échange avec les Etats-Unis et le Canada - Transatlantic Free Trade Agreement/Tafta (appelé aussi Transatlantic Trade and Investment Partnership/TTIP) et Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) ? Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce international, tente de vendre une version édulcorée du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats prévu dans le Tafta.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/10/22/traite-transatlantique-un-systeme-d-arbitrage-toujours-aussi-anti-democratique_4795136_3232.html


3 juin 2015 Propositions Fekl : abracadabra, l’ISDS est toujours là !

Le gouvernement français a communiqué aujourd’hui ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement, plusieurs mois après la publication des résultats de la consultation européenne sur le volet investissement du TAFTA. Cette consultation avait témoigné de la forte opposition des citoyens européens à ce type d’arbitrage [3] et conduit la Commission européenne à faire des propositions de réforme [4]. Le collectif Stop TAFTA rappelle que l’arbitrage d’investissement est inutile, inefficace et n’est pas réformable : c’est un rejet pur et simple qui doit s’exprimer !

https://france.attac.org/newsletter/propositions-fekl-abracadabra-l


21 mai 2015 Nouvelle vidéo, sur l’ISDS (arbitrage privé) dans CETA-TAFTA

Nouvelle vidéo, sur l’ISDS (arbitrage privé) dans CETA-TAFTA, etc. :
https://www.youtube.com/watch?v=Y1skLCGkFWE

Dans la vidéo, des exemples de plaintes déjà logées, que vous ne connaisiez peut-être pas :

suppression des normes écologiques d’une centrale à charbon en Allemagne (une fois de plus, Vattenfall est en cause)
déplacement du siège de Lone Pine du Canada aux Etats-Unis afin de porter plainte contre les Etats-Unis (j’ignorais que le siège aurait été déplacé—jusqu’à là je pensais que c’était juste sa filiale états-unienne qui a porté plainte)
Encore d’autres exemples de plaintes déjà logées :
compensation de victimes d’apartheid
sauvetage de banques
décharge de déchets toxiques dans une zone d’eau potable
...

Amitiés,
Jean


13 mai 2015 Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états : « Une absence d’ avancée » qu’ elle a dit

Selon Matthias FEKL, secrétaire d’ Etat au Commerce extérieur, les négociations sur le TAFTA bloquent. Et pourquoi ? A cause de la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre investisseurs et Etats qui remplacerait l’ actuel mécanisme des différends Etats – Investisseurs ( = RDIE en français, ISDS en anglais).
« Le secrétaire d’Etat a précisé que la commissaire européenne Cecilia Malmström, qui avait rendu compte au conseil des ministres européens du Commerce du dernier cycle de discussions, tenu en avril à New York, avait fait état d’une absence d’avancée. » LaTribune.fr du 12 mai 2015.
« L’ambassadeur de France aux Etats-Unis Gérard Araud a déclaré de son côté au symposium que "cette négociation deviendra difficile en 2016 et 2017", estimant un déblocage improbable avant la présidentielle américaine de novembre 2016. » idem cité ci-dessus
D’ où cette magnifique déclaration du sous secrétaire au commerce américain qui en dit long sur les prétentions américaines : « Le sous secrétaire américain au Commerce Stefan Selig, en visite à Paris lundi : "Le mécanisme de règlement des différends n’a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté. Il existe aux Etats-Unis, il y a eu très peu de cas et, d’ailleurs, jamais dans leur histoire les Etats-Unis n’ont perdu un procès dans le cadre d’un ISDS" » LaTribune.fr du 12 mai 2015. Ce qui est totalement exact puisque les Etats – Unis ont gagné tous les procès intentés par des investisseurs canadiens et mexicains depuis 20 ans dans le cadre de l’ ALENA. Et il en remet une couche, ce monsieur SELIG : M. Selig a souligné que 50 accords à travers le monde comportaient de tels mécanismes et que "le sujet n’(était) pas nouveau". "Les critiques selon lesquelles ils mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées. Leur rôle est d’assurer les droits de toutes les entreprises, américaines ou européennes, à l’étranger", a-t-il ajouté, "de permettre aux entreprises d’investir dans le monde sans craindre de perdre du capital". "Nous pensons que cela accroît la sécurité des sociétés souhaitant investir et que le pays, qu’il s’agisse des Etats-Unis ou de tout pays européen, n’en devient qu’une destination plus attractive encore pour l’investissement", a-t-il affirmé. » Voilà résumés très directement les objectifs du CETA (accord signé entre le Canada et l’ UE) et du TAFTA (accord en négociations entre les USA et l’ UE). Qui a osé parler de démocratie citoyenne en ce domaine ?
Gérard ESTIOT


9 mai 2015 Retrait de la Charte de l’énergie : l’Italie limite son exposition à l’ISDS, à quand la France ?

D’après la Global Arbitration Review (GAR), l’Italie va se retirer du Traité de la Charte de l’énergie au début de l’année prochaine.

La Charte de l’énergie est un traité international datant des années 90, conclu entre 51 pays et qui couvre tous les aspects du commerce de l’énergie. C’est l’un des rares accords entre pays du nord qui contient une clause de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).

https://www.libre-echange.info/veille/article/retrait-de-la-charte-de-l-energie


6 mai 2015 Réforme de l’ISDS : nouvelle tentative de diversion de la Commission

Quatre mois après la publication des résultats de la consultation publique sur le volet « Investissement » du traité transatlantique, la Commissaire au Commerce C. Malmström présentera demain ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement au Conseil des ministres de l’UE.

http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1455


11 mars 2015 Les coûts cachés des traités commerciaux de l’UE

Montreuil le 11 mars 2015 : les Amis de la Terre France présentent la version française du rapport des Amis de Terre Europe : « Les coûts cachés des accords commerciaux de l’UE – Règlement des différends investisseurs/états, plaintes engagées contre des états membres de l’UE ». Ce document est une compilation depuis 1994, des litiges commerciaux états/investisseurs dont les informations sont publiques (1).

http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html


26 février 2015 Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états : Le gouvernement français défend l’arbitrage privé au service des multinationales !

Ce mardi 24 février, les euro-députés français ont reçu une note de recommandation sur le TAFTA. Elle concerne la résolution sur l’accord transatlantique qui sera examinée par le Parlement Européen dans les semaines à venir [1].

Cette note fuitée livre des informations inédites sur la position du gouvernement et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange.

Le gouvernement français prêt à tout pour sauver l’ISDS ?

https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/le-gouvernement-francais-defend-l


6 février 2015 Allô ? Le PS et le gouvernement « s’opposent à la mise en place de tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges entre États et investisseurs »

Dans le cadre de l’opération « Allo le PS ? Pas d’ISDS ! », des centaines de personnes ont appelé le Parti Socialiste et ses principales fédérations entre mercredi après-midi et jeudi soir, afin de réaffirmer -quand les lignes n’étaient pas saturées par le nombre d’appels- leur rejet clair du mécanisme d’arbitrage Investisseur-État (ISDS). Des centaines de tweets ont également été envoyés pour interpeller les responsables socialistes. Nous prenons acte de la clarification apportée sur le site du Parti Socialiste ce mercredi en réaction à l’annonce de notre action.

https://france.attac.org/newsletter/allo-le-ps-et-le-gouvernement-s-228


4 février 2015 Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états : JEUDI 5 FEVRIER - JOURNEE ANTI-TAFTA - ENCOMBREMENT DES LIGNES AU PS ! A VOUS DE JOUER

Cette clause entre dans le cadre de la mise en place de procédures juridiques permettant aux multinationales, en outre, d’attaquer les États lorsque des changements législatifs pénalisent leurs activités économiques. C’est l’ouverture vers l’une des dispositions les plus contestées du futur traité. Par ailleurs, le même jour 16 avril, 535 sur 766 Eurodéputés(230 PPE, 72 ADLE, 155 Socialistes et Démocrates) le principe de l’ISDS a été adopté.

http://c3vmaisoncitoyenne.com/spip.php?article148


11 décembre 2014 Pourquoi les traités commerciaux plombent les finances publiques

L’équivalent du salaire annuel de 230 000 infirmières : c’est ce qu’a dû payer la Pologne en compensations financières à de gros investisseurs s’estimant lésés. Soit 2,2 milliards d’euros en tout. En 2010, un chèque de 219,9 millions a d’abord été signé à l’industrie pharmaceutique française. En cause : une réforme de l’autorisation de mise sur le marché de médicaments qui a entraîné l’interdiction de plusieurs molécules commercialisées, d’où une plainte de plusieurs sociétés françaises, dont les laboratoires Servier, tristement célèbres depuis l’affaire du Mediator.

http://www.bastamag.net/Pourquoi-les-traites-commerciaux


4 décembre 2014 Accord UE-Canada : le Parlement français vote contre l’ISDS

Fin novembre, les deux chambres du parlement ont désavoué l’intégration d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État dans l’accord CETA. Les résolutions votées devraient substantiellement influencer la position de la France lors des prochaines discussions prévues au Conseil de l’UE sur l’accord de libre-échange UE-Canada.

https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/accord-ue-canada-le-parlement?id_rub=22&id_mo=119


24 août 2014 L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

C’est un document aride de 519 pages qui, en temps normal, n’aurait jamais attiré l’attention de quiconque en dehors du cénacle des multinationales et des spécialistes du commerce international. « Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau » sur son site, le texte confidentiel de CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés.

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/08/16/l-europe-et-le-canada-disent-oui-a-la-justice-privee_4472299_4355770.html


16 août 2014 Ce que révèle la version fuitée de l’accord de libre-échange Europe/Canada

La télévision allemande Tagesschau a révélé mercredi 13 août la version finale et pour l’instant confidentielle de CETA, un accord commercial entre l’Union européenne et le Canada scruté de très près par les négociateurs, car il devrait servir de modèle pour le traité transatlantique Europe/Etats-Unis. Parmi les dispositions les plus controversées figure le mécanisme de règlement des différents investisseurs-Etats (ISDS), un tribunal arbitral censé tranché les conflits entre les gouvernements et les entreprises.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/08/16/ce-que-revele-la-version-fuitee-de-l-accord-de-libre-echange-europe-canada_4472307_3234.html


28 juillet 2014 Succès de la consultation publique sur un volet sulfureux de l’accord UE-USA

La commission européenne a reçu près de 150 000 réponses, en majorité négatives, à sa consultation sur le mécanisme d’arbitrage entre État et investisseur, l’un des volets les plus sensibles du futur accord de libre-échange entre Bruxelles et Washington. C’est un avertissement pour l’exécutif européen. Reste à savoir comment ce dernier fera pour prendre en compte les réponses.

http://www.mediapart.fr/journal/international/260714/succes-de-la-consultation-publique-sur-un-volet-sulfureux-de-laccord-ue-usa?page_article=1


25 juillet 2014 Accord transatlantique : l’expression de dizaines de milliers de citoyens ne doit pas être ignorée

LETTRE OUVERTE des associations AITEC et Attac France à la Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Fleur Pellerin

Paris, le 25 juillet 2014

Madame,

La consultation publique lancée par la Direction Générale (DG) du Commerce de l’Union européenne fin mars dernier sur le mécanisme de règlement des différents investisseur-État (dit "IDSD" ci après) du projet d’accord transatlantique, un de ses aspects les plus controversés, a remporté un large succès. Près de 150 000 réponses ont été reçues avant le 13 juillet dernier (date de sa clôture), en dépit de l’aridité et des insuffisances multiples dont cette consultation souffrait.

http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/250714/accord-transatlantique-lexpression-de-dizaines-de-milliers-de-citoyens-ne-doit-pas-etre-ignoree


7 juillet 2014 Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états : ni ici, ni maintenant, ni pour nous ! Consultation ISDS repoussée au 13 juillet


17 juin 2014 Non au mécanisme de réglement des différends investisseur-état : ni ici, ni maintenant, ni pour nous !

riends of the earth Europe et d’autres organisations (voir mail
ci-dessous) lancent un site pour aider à répondre à la consultation sur
le mécanisme de règlement des différents investisseurs-Etats.

— > www.no2isds.eu

Il est possible de répondre en trois clics (en donnant son contact) et
en cliquant sur "à vous d’agir". Les réponses elles mêmes sont là :

— > http://www.no2isds.eu/fr/information

Pour ceux qui veulent directement répondre via le formulaire officiel en
se basant ou non sur les réponses types :

— > http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch

(vous pouvez changer la langue en haut à droite)

Rappel : la date limite est le 6 juillet. Vous trouverez le mail de
lancement (en anglais) de Natacha Cingotti ci-dessous.

Traduction partielle à la louche :
"Comme vous le savez, la commission européenne a lancé une consultation
sur les ISDS dans TAFTA. Elle est ouverte jusqu’au 6 juillet.

Il est clair que la consultation a peu à voir avec une vraie
consultation du public et beaucoup à voir avec un exercice de relations
publiques. [...] Premièrement la question cruciale "oui ou non aux ISDS"
n’est pas posée. Deuxièmement, le document de 44 pages contient 13
questions très techniques auxquelles il est difficile de répondre pour
qui n’est pas spécialiste de l’investissement.

Nous voulons nous assurer que la commission ne puisse pas se servir de
cet exercice pour dire que le public approuve les ISDS. Il nous faut
pour cela envoyer un message fort "non aux ISDS", augmenter la prise de conscience des effets néfastes de ce système et mettre en lumière le véritable but de la consultation.

*Pour ces raisons, AK Europa (le bureau bruxellois de la Austrian Federal Chamber of Labour), ÖGB Europabüro (le bureau bruxellois de la fédération autrichienne des syndicats) et les Amis de la Terre Europe on mis en place un outil en ligne. Il propose des réponses-types, et permet des contributions individuelles à la consultation en quelques clicks.

* L’outil est accessible à partir de **www.no2isds.eu* à partir du 12 juin et jusqu’à la fin de la période de consultation (6 juillet).*

[..]

Le site et les réponses types sont disponibles en français, allemand et anglais. [..] Chaque réponse donne des informations de contexte et explique ce qui ne va pas avec les mécanismes d’ISDS et pourquoi nous nous y opposons, et réfute les arguments proposés par la commission en faveur d’une réforme.

Bien entendu ce n’est qu’une petite contribution à une campagne bien plus large contre les ISDS [...], mais nous encourageons une participation massive. Le site nous permettra également d’évaluer le nombre de personnes opposées au système, ce qui pourra être utile quand
la commission communiquera les résultats finaux".


26 juillet 2020

Le texte de l’accord du CETA en français (2248 pages !).

Par Rédaction Yonne Lautre

Le dimanche 26 juillet 2020

Mis à jour le 26 juillet 2020