Yonne Lautre

Dialogue régional multi-acteurs sur l’APE et symposium sur le financement du développement en Afrique de l’Ouest organisés par ENDA-CACID du 27 au 29 octobre 2014. Commentaires des interventions par Jacques Berthelot

dimanche 2 novembre 2014 par Berthelot Jacques

Commentaires des interventions par Jacques Berthelot
1er novembre 2014

On se limitera à des commentaires succincts de la présentation générale de ces deux évènements par ENDA-CACID et des diverses présentations des intervenants accessibles sur le site d’ENDA-CACID. Quelques informations émanent aussi de la presse ayant couvert l’évènement.

Organiser un dialogue multi-acteurs sur l’APE peu de temps après le paraphe des 16 Chefs d’Etat d’Afrique de l’Ouest (AO) était un exercice périlleux compte tenu des réactions le plus souvent défavorables de la société civile et il faut donc souligner l’intérêt de ces échanges et le mérite d’ENDA-CACID de les avoir permis.

I – Présentation générale du Dialogue multi-acteurs sur l’APE par ENDA-CACID

L’argumentaire développé a mis en lumière les positions divergentes des acteurs sans vraiment trancher et s’est demandé si, APE ou pas, il est possible d’améliorer les politiques régionales concrètes, y compris en matière de financement (objet plus spécifique du symposium du 29 octobre mais pour lequel peu de documents sont disponibles).

Principaux arguments allant contre l’APE :

Certains acteurs voient dans l’approbation de l’APE par les Chefs d’Etat de l’Afrique de l’Ouest un acte politique responsable car permettant à la région non seulement d’éviter la perte des préférences pour certains pays, mais aussi de consolider l’intégration et la poursuite sans difficultés de la construction des politiques sectorielles régionales. D’autres y voient au contraire un acte aux conséquences potentiellement graves pour l’économie de la région, en particulier pour les PMA et le Nigeria ainsi qu’une menace sur les capacités de l’Afrique de l’Ouest à se développer grâce à l’industrialisation et au développement du commerce intra-régional… Le Nigeria a estimé en particulier que la structure de l’offre d’accès au marché pourrait mettre en péril son économie, classée récemment première économie du continent africain. Ses arguments se fondent sur les résultats d’une étude en modèle d’équilibre général calculable, effectuée par ses experts. Cette étude révèle que l’ouverture commerciale pourrait se traduire par une dégradation de certains indicateurs économiques, notamment la croissance, l’investissement, l’emploi et les recettes du gouvernement’.

La clause de rendez-vous intégrée dans l’APE dispose que l’UE et l’Afrique de l’Ouest ouvriront des négociations sur les services, l’investissement, les marchés publics, la politique de concurrence, l’investissement, la propriété intellectuelle, etc., six mois après la conclusion de l’accord sur les marchandises. Il est maintenant évident que l’Afrique de l’Ouest s’engagera dans ces négociations larges et complexes sans avoir mis en place, au préalable, un cadre de référence régional comme base de ses engagements’.

Toutefois la tonalité dominante de la présentation est que les APE sont là, on ne peut plus grand’ chose contre et il s’agit d’en tirer le meilleur parti. Le vin est tiré et il faut le boire. Ce sentiment est renforcé par le recours plus fréquent au présent et au futur qu’au conditionnel.

Le débat ne devrait pas être enfermé dans une opposition simpliste entre adversaires et partisans de l’APE. Quelle que soit l’importance de l’APE et ses enjeux potentiels sur l’Afrique de l’Ouest, l’on ne devrait pas perdre de vue le fait qu’il n’est qu’un accord commercial avec un partenaire parmi d’autres, fut-il le plus important en volume et en valeur commerciale… La raison juridique d’un APE est désormais bien admise en Afrique de l’Ouest… Il semble utile de créer les conditions d’un dialogue entre les acteurs pour parvenir à une compréhension commune des principaux enjeux de l’APE et trouver des consensus sur les décisions les plus favorables aux intérêts de l’Afrique de l’Ouest… Ce dialogue ouvert… doit aussi permettre aux institutions régionales d’avoir l’opportunité d’expliquer les raisons qui fondent la conclusion de l’accord, le contenu de celui-ci, les enjeux et défis qui le sous-tendent ainsi que les perspectives à venir… Il s’agira de… montrer précisément pourquoi et comment l’APE impactera positivement ou négativement les secteurs agricole et industriel de l’Afrique de l’Ouest’.

Pourtant le communiqué de presse annonçant le séminaire laissait plus ouvert le débat : ’Il s’agit donc d’évaluer l’impact des engagements contenus dans l’accord paraphé sur les politiques en cours de construction ou de mise en œuvre et de discuter de l’opportunité ou non de signer et de ratifier l’accord paraphé compte tenu des forces et faiblesses de l’Afrique de l’Ouest’. Cheikh Tidiane Diète déclarait aussi à un journaliste : ’Il est nécessaire que les Etats de l’Afrique de l’ouest questionnent leur stratégie de développement et voient en quoi les APE leur permettent d’avancer ou en quoi ils (les APE) pourraient constituer une entrave [1].

Mais la présence dans ce séminaire de Commissaires de la CEDAO ne permettait pas d’espérer qu’ils renient l’accord qu’ils ont paraphé en qualité de négociateurs. C’était aussi la position de certains hauts fonctionnaires du Sénégal et de Côte d’Ivoire. Ainsi pour Makhtar Lakh, secrétaire général du ministère de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME du Sénégal qui présidait l’ouverture de ce dialogue : ’’Je pense que les APE sont assez équilibrés et nous ferons tout pour préserver les intérêts de notre économie’’1.

II – Commentaires des présentations powerpoint des intervenants

1) Cheikh Tidiane Dieye : Quels impacts potentiels des méga-accords commerciaux régionaux sur les régions africaines ? : TTIP et PPP (http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/12-Cheikh.pdf)

Cette présentation rappelle la forte hausse des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux ou régionaux dans les années récentes mais prend pour acquises les prévisions très optimises du TTIP (traité transatlantique) pour l’UE et les USA. Mais on ne peut lui reprocher de ne pas connaitre le tout récent rapport de Jeronim Capaldo qui montre des effets diamétralement opposés pour le TTIP (http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP.pdf, résumé : http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP_ES.pdf). La France serait la plus pénalisée de l’UE : baisse de 1,9% des exportations, de 0,48% du PIB, de 5500 euros de revenu par actif, de 130 000 emplois (sur 600 000 perdus dans l’UE), de 8% de la part des salaires dans le PIB au profit du capital et de 0,64% des ressources budgétaires. Capaldo avait déjà produit en juin 2014 une analyse critique de l’impact de l’accord sur la facilitation des échanges. Bref avec ces résultats on ne peut guère compter sur des aides accrues de l’UE à l’AO.

Dans le dernier numéro ’Great Insights’ d’ECDPM sur les APE [2], le Canadien Laurent Law déclare : ’Il reste à voir l’impact qu’aura l’accès au marché prévu au CETA [accord de libre-échange Canada-UE] sur les pays de l’APE puisque le Canada produit ou exporte des produits compétitifs soit identiques soit directement substituables’ et on peut étendre cette assertion à l’impact du TTIP sur les APE. Comme l’UE importerait aussi à droits nuls du Canada et des USA beaucoup de produits qu’elle importe aujourd’hui d’AO (et d’Afrique subsaharienne, ASS, en général) il y aurait un détournement de trafic au détriment des débouchés actuels de l’AO et de l’ASS dans l’UE.

Cheikh Tidiane Dièye a aussi raison de s’interroger sur les risques que les USA voire la Chine, le Brésil, l’I
nde… demandent aussi à l’ASS de leur accorder des avantages accrus d’accès à leur marché comme ils l’ont fait pour l’UE avec les APE.

2) Kalilou Traoré (Commissaire CEDEAO chargé de l’industrie), Ouverture commerciale et développement industriel ; comment l’APE peut renforcer ou entraver la PICAO (http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/5.pdf).

Sa présentation est d’un optimisme excessif quand il écrit : ’Texte de l’accord consensuel avec des mesures de sauvegardes et une clause de révision… Le TEC prévoit plusieurs règles de souplesse et de défense commerciale’ : non, la clause de sauvegarde de l’APE ne joue qu’en cas de forte hausse du volume importé mais pas en cas de baisse des prix, donc ne permettrait pas d’actionner la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) de la CEDEAO créée en octobre 2013 qui joue aussi en cas de forte chute des prix, tout comme la Clause de sauvegarde spéciale (CSS) de l’Accord sur l’agriculture (AsA) dont bénéficie l’UE.

Autres assertions bien optimistes :

  • PAPED avec compensation fiscale et accompagnement au développement… Un accès total au marché de l’UE est un facteur attractif de l’investissement… Par ailleurs, l’Europe peut être un bon tremplin pour l’Intégration aux chaines de valeur mondiales… L’AO a un grand potentiel d’export dans l’agro-industrie et la pêche… Cela a pour but d’améliorer la compétitivité des filières concernées afin de mieux faire face à la concurrence’. Même remarque que ci-dessus : la ratification du TTIP avec les USA, du CETA avec le Canada, et la mise en oeuvre des ALE (accords de libre-échange) récemment signés avec la Colombie, le Pérou, l’Equateur et 6 pays d’Amérique centrale, et demain les ALE avec le Mercosur, l’Inde, les Philippines… réduiront beaucoup la compétitivité et les débouchés de l’AO sur le marché de l’UE, y compris pour les bananes. Le détournement de trafic au détriment des exportations de l’AO vers l’UE risque d’être très important puisque tous les pays ayant signé des ALE avec l’UE auront aussi un accès à droits nuls sur le marché de l’UE (ou avec un droit de douane réduit à 75 €/tonne pour les bananes alors que la Côte d’Ivoire et le Ghana deraient payser 132 ©€ par tonne sous le égime SPG si l’APE n’est pas ratifié).
  • L’essentiel des produits libéralisés porte sur des biens sociaux et des intrants’ : quid des céréales (hors riz taxé à 10%) et poudre de lait taxés à 5% ? Sont-ils des intrants ou des produits finals concurrents des céréales locales et du lait local ?

Kalilou Traoré montre que les produits sensibles non libéralisés représentent aussi 25% des importations en valeur et pas seulement 25% des lignes tarifaires. De même Cheikh Tidiane Dieye s’aligne sur cette annonce officielle. Pourtant Peter Lunenborg prétend que les importations en valeur seront libéralisées à 82% en valeur, sur la base des échanges de 2012. Qui a raison ?

3) Peter Lunenborg (South Centre), Looking more closely at the WA EPA market access offer

(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/2_Peter_Looking_more_closely.pdf). L’ouverture réelle pour les importations en valeur (sur la base de celles de 2012) serait en moyenne de 82% pour l’AO et non de 75%, allant de 75,3% pour la Côte d’Ivoire à 91,8% pour le Togo, en passant par 80,4% pour le Ghana, 80,7% pour les 12 PMA d’AO, 85,9% pour le Nigéria et 86,1% pour le Sénégal. Il est curieux de constater qu’alors que la signature de l’APE est due aux pressions de la Côte d’Ivoire et du Ghana pour ne pas payer les droits de douane du SPG sur leurs exportations vers l’UE, ce sont eux qui souffriraient le moins de la concurrence des importations venant de l’UE.

Les explications de la diapositive 10 sur les pertes de recettes douanières ne sont pas très claires : s’agit-il de la situation de l’AO ou du seul Nigéria ? Comment a été calculée la hausse de 50% des importations ? S’agit-il du détournement de trafic ou de l’évolution probable et sur quel délai des importations venant de l’UE hors détournement de trafic ? Que veut dire ’le droit moyen baisse de 6% (30%x20%)’ ?

Plusieurs diapositives sont consacrées aux taxes à l’exportation : serait-il possible d’avoir leur montant total pour la CEDEAO et leur poids dans les recettes fiscales totales, ce qui permettrait d’évaluer les pertes futures si elles ne peuvent augmenter ? L’étude de la Banque mondiale sur l’impact de l’APE pour le Nigeria est-elle disponible ?

4) Salifou Tiemtore, Directeur des Douanes, Commission CEDEAO : L’APE et le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO : quelle cohérence ? (http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/9-TIEMTORE.pdf)

Une première interrogation est que ses chiffres montrent que l’ouverture de 75% du marché d’AO vaut aussi bien pour les lignes tarifaires que pour la valeur des importations, ce qui est contredit par Peter Lunenborg du South Centre.

Il se trompe en écrivant que les produits laitiers sont exclus de la libéralisation puisque 70% des importations en 2013 ont concerné la poudre de lait que le TEC ne taxe qu’à 5%.

5) Giovanni Valensisi (de l’UNECA, Commission des Nations Unies pour l’Afrique) : EPA and the issue of regional integration in Africa

(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/13-giovanni.pdf) : son analyse repose aussi sur un modèle d’équilibre général calculable (Mirage), avec toutes les limites dénoncées par Capaldo (et d’autres experts en modélisation comme Jean-Marc Boussard) ce qui le conduit à une assertion fort optimiste et contestable : ’L’UE aussi bien que les pays africains signataires d’APE augmenteraient leurs exportations totales avec les APE’. Car lui aussi oublie le détournement de trafic au détriment de l’AO et au profit des autres pays avec lesquels l’UE a conclu récemment ou conclura sans doute des ALE leur offrant aussi un accès à droits de douane nuls au marché de l’UE.

6) Dr Abdoulaye Zonon (de la Commission de la CEDEAO), Programme communautaire de développement de la CEDEAO (PCD)- PAPED : cohérence et financement (http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/7_Zonon.pdf)

Son intervention au Symposium du 29 octobre sur le financement du développement en Afrique de l’Ouest a été centrée sur les objectifs du PCD et les résultats attendus compte tenu des financements attendus du PAPED et de la hausse de l’épargne régionale. Son intervention n’est guère crédible compte tenu de ses présupposés :

  • Il suppose que le PAPED ’devrait permettre aux pays signataires de mettre à niveau leurs économies pour profiter des avantages liés au commerce et d’atténuer les effets négatifs liés à

l’ouverture’. Une assertion contredite dans une autre diapositive : ’Il ne s’agit pas de financements additionnels mais tout simplement d’un cumul de tous les fonds européens bilatéraux et régionaux destinés à la région, c’estsimplement un recyclage’.

  • Il suppose que le taux d’épargne régionale augmenterait en 8 ans de 17% du PIB en 2012 à 33% en 2020 puisque l’Asie du Sud-est l’a fait dans les années 1970, alors même que ce taux stagne à 17% en moyenne depuis 1990 et était de 19% dans les années 1970 ! Ce ne sont pas les pertes de recettes douanières attendues de l’APE qui augmenteront le taux d’épargne public ni la hausse de la population qui augmentera le taux d’épargne privé. Les taux d’épargne très élevés de la Corée du Sud et de Taiwan des années 1970 (33% du PIB à Taiwan et 28% en Corée du Sud en 1978) sont dus à de multiples facteurs très différents de ceux en vigueur aujourd’hui dans la CEDEAO :
  • Facteurs démographiques : 1) un pourcentage de la population de moins de 15 ans bien plus faible que dans les autres pays : ratio des jeunes non actifs à la population d’âge actif (de 15 à 65 ans) de 64% en Asie de l’Est de 1970 à 1992 contre 86% en Afrique sub-saharienne (ASS) ; 2) une espérance de vie très supérieure : de 65 ans sur la même période contre 50 ans en ASS. Elle n’est encore en 2014 que de 51 ans au Mali, 53 ans au Nigéria et jusqu’à 66 ans au Sénégal contre 81 ans en Corée du Sud et Taiwan et 82 ans en France et 83 ans en Italie ; 3) un niveau de scolarisation déjà élevé et supérieur à celui des autres PED [3].
  • Politiques commerciales : contrairement au Consensus de Washington, Corée du Sud et Taiwan ont basé leur développement initial sur une forte protection de l’agriculture couplée à une réforme agraire draconienne (sous la pression des USA voulant éviter qu’ils ne copient la Chine communiste) et ces pays conservent les droits de douane agricoles parmi les plus élevés de l’OCDE. Ils ont aussi suivi une politique de protection des industries naissantes avant de promouvoir celles tournées vers l’exportation [4]. On peut d’ailleurs souligner que le Nigéria vient d’imposer une taxe de 35% sur les voitures neuves, qui s’ajoute aux 35% du TEC afin de promouvoir l’industrie automobile pour son marché intérieur.
  • Autres politiques macro-économiques : forte intervention de l’Etat dans l’économie y compris par des nationalisations (acier, chantiers navals et industries chimiques en Corée du Sud et Taïwan) ; contrôles des capitaux…
  • Il estime que la production céréalière par habitant de la CEDEAO serait de 344 kg en 2035 dans un scénario pessimiste et de 377 kg dans un scénario optimiste. Mais même ce scénario pessimiste est totalement irréaliste puisque la production par tête a été en 2013 de 161,2 kg pour les 327,3 M d’habitants. Pour qu’elle passe de 161,2 kg à 344 kg en 22 ans impliquerait un taux de croissance de 3,50% par an de la production par tête. Et, comme la population devrait augmenter de 2,61% par an (de 327,325 M à 576,454 M) cela implique que la production augmente de 6,11% par an. Or elle n’a augmenté que de 3,14%/an de 2000 à 2013 et il est irréaliste qu’elle double dans un contexte de réchauffement climatique qui réduirait les rendements ou alors il faudrait d’énormes progrès dans l’irrigation impliquant d’énormes investissements difficiles à financer. D’autant que les éventuels investisseurs privés internationaux ne s’intéresseraient pas à la hausse des productions céréalières destinées au marché intérieur et non à l’exportation. Sans oublier deux autres facteurs déterminants qui freineront la hausse de la production : le fait que les droits de douane sur les céréales ne sont que de 5% (10% sur le riz) et le fort dumping des céréales importées liées à leurs subventions (61 euros par tonne pour celles importées de l’UE). Le blé a en effet été considéré comme un intrant pour la production régionale de farine et le maïs comme un intrant pour la production d’aliments du bétail, notamment pour les volailles et oeufs. D’où la multiplication par 2,6 des importations de blé de 2000 à 2011.

Il conclut néanmoins for justement que ’La faiblesse et le caractère non durable des financements extérieurs peuvent compromettre la mise en œuvre deprogrammes importants ou les dévier de leurs objectifs initiaux’, que ’La région a besoin d’abord de compter sur ses propres forces’ et que ’Ni l’UE ni les autres donateurs ne relèveront ces défis à notre place’.

7) M. Fallou Mbow Fall (ministère du commerce du Sénégal), Les mesures de défense commerciale de l’APE UE/AO :

(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/11-MBOW.pdf) :

Son intervention a pris plutôt la forme d’un rappel des règles de l’OMC et des textes de la CEDEAO et UEMOA ainsi que de l’APE sur la question mais en oubliant la critique essentielle que l’APE limite le déclenchement des mesures de sauvegarde à une forte hausse des quantités importées alors que celles prévues par la CEDEAO permettraient de les faire jouer aussi en cas de forte baisse des prix, une mesure que l’APE a pourtant prévu pour la seule UE en cas de baisse des prix du sucre ! [5]

8) Alioune Niang (chargé de programme ENDA-CACID), Enjeux légaux et stratégiques de la clause NPF dans l’APE et le système de règlement des différendshttp://endacacid.org/new/index.php/confe...(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/9-aliou.pdf)

Cette présentation juridique des modalités prévues dans l’APE aurait été utilement complétée par une évaluation des risques bien supérieurs de leur utilisation pour la CEDEAO que pour l’UE. Et il sera très difficile pour la CEDEAO de contester le dumping des exportations agricoles de l’UE puisqu’elle prétend qu’elle ne subventionne pas ses exportations sous prétexte qu’elle a supprimé depuis juillet 2013 ses ’restitutions’ ou subventions accordées au niveau de l’exportateur. C’est pourquoi il aurait fallu souligner que la CEDEAO aura intérêt, comme l’y autorise l’APE, à poursuivre l’UE devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour le dumping agricole de l’UE, avec les plus grandes chances de la faire condamner puisque l’Organe d’appel de l’OMC a jugé à 4 reprises que les subventions internes aux produits exportés, y compris celles soi-disant ’découplées’ du niveau des prix ou de la production, ont un effet de dumping.

9) Stéphane Aka-Anghui (Conseiller technique du Ministre de l’Intégration africaine de Côte d’Ivoire), Protocole PAPED et compensation fiscale, Engagements contraignants ou bonnes intentions ? (http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/8-aka2.pdf). Son analyse minimise fortement les pertes de recettes douanières sur les importations venant de l’UE qui seront libéralisées. D’une part, selon l’article 60.3, L’Afrique de l’Ouest s’engage à mettre en place des réformes fiscales dans le cadre de la transition fiscale induite par la libéralisation. L’Union européenne s’engage à apporter un appui à l’Afrique de l’Ouest dans la mise en œuvre de ces réformes. Compte tenu de ces réformes, l’Union européenne s’engage à apporter des ressources financières pour la couverture de l’impact fiscal net agréé entre les Parties, relatif à la période de démantèlement tarifaire’. On a vu que cette assertion est mise en doute par Dr Abdoulaye Zonon et par d’autres. D’autre part le montant avancé pour les importations totales (des groupes A, B, C et D) venant de l’UE est de 11,521 milliards d’€, ce qui est beaucoup plus faible que la valeur des exportations de l’UE27 vers l’AO quelle que soit l’année depuis 2002 jusque 2013, comme on le voit au tableau ci-dessous car le tableau présenté par Stéphane Aka-Anghui n’indique pas l’année de ces importations. Cette sous-évaluation est considérable puisqu’elle monte progressivement de 7,7% en 2002 à 71% en 2013. Et il est évidemment plus logique de faire les calculs sur 2013.

Exportations totales de l’UE27 vers l’Afrique de l’Ouest de 2002 à 2013, millions d’€ et $

{{}} 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
M € 13197 12317 12409 13683 15631 18514 22397 19372 22979 28715 28801 29815
$/€ 0,9456 1,1312 1,2439 1,2441 1,2556 1,3705 1,4708 1,3948 1,3257 1,3920 1,2848 1,3281
M $ 12479 13933 15435 17023 19626 25373 32941 27020 30463 39972 37003 39597

Source : Eurostat ; Banque centrale européenne pour le taux de change

Cette sous-évaluation est sans doute due au fait que les importations ont été calculées sur la base des notifications des douanes des 16 Etats d’AO à la Commission de la CEDEAO, ce qui indiquerait une sous-déclaration importante, d’autant plus élevée que ces 11,521 milliards de $ se rapportent à une des dernières années. On dispose évidemment des exportations de l’UE vers chacun des 16 Etats ce qui permet d’identifier ceux dont les sous-déclarations sont les plus importantes, mais ce n’est pas l’objet de la présente note de faire cette évaluation détaillée. Il en résulte que les pertes de droits de douane présentées sont elles-mêmes fortement sous-évaluées, même s’ils ne portent que les produits des groupes A, B et C.

En outre Stéphane Aka-Anghui ne tient évidemment pas compte des pertes douanières portant sur le détournement de trafic au détriment des importations venant du reste du monde et au profit de celles venant de l’UE. Ce pourquoi il écrit sans doute ’En attendant l’appropriation du modèle d’EGC’.

Par ailleurs quand il conclut que les pertes de recettes douanières ’ne sont pas une perte d’argent pour le pays mais un transfert au secteur privé ou aux consommateurs’, il se situe dans la logique de l’économie néo-classique du ’bien-être’ qui n’est pas l’économie réelle. Car si la baisse des prix des produits importés de l’UE liée à la baisse des droits de douane bénéficie à court terme aux consommateurs comme aux entreprises lorsqu’il s’agit d’intrants ou d’équipements importés non produits en AO, tous les produits finis importés réduisent la compétitivité des entreprises régionales et donc l’emploi et les revenus des producteurs, dont le pouvoir d’achat n’augmente finalement pas malgré des prix inférieurs des produits importés. A fortiori pour les importations de produits subventionnés, qui ne sont pas qu’agricoles.

Enfin l’auteur minimise les risques liés à la baisse des droits de douane quand il écrit qu’il y a ’5 ans de mise en œuvre de projets sans ouverture des marchés’, oubliant que les investisseurs potentiels, qu’ils soient d’AO ou de pays tiers, tiennent évidemment compte dans leur budget prévisionnel de la baisse des prix à 5 ans et au-delà pour les produits concurrents importés.

1

10) Barr. Sunday Oghayei (du Ministère fédéral de l’industrie, du commerce et de l’investissement du Nigéria, FMITI), Potential impact of EPA on Nigeria Results of CGE study presentation to dialogue on EPA and symposium on governance

(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/3_Sunday_POTENTIAL_IMPACT.pdf{) :

Il y a une énorme différence dans l’évaluation des pertes de droits de douane entre Barr. Sunday Oghayei et Peter Lunenborg : pour le premier la perte totale serait probablement de 7 milliards de $ dans le scénario A (soit une perte de 35% des recettes en 2035) et de 11,3 milliards de $ dans le scénario B (tarifs plus bas que dans le scénario A pour les produits alimentaires et plus élevés pour les produits industriels : quel scénario a finalement été adopté le 10 juillet ?) tandis que, pour Peter Lunenborg, la perte totale serait de 2,4 milliards de $. Il est intéressant de noter que Sunday Oghayei évalue à 29% le détournement de trafic dont 15% pour les PED et 14% pour les pays développés.

Par ailleurs, au cours d’un atelier sur l’APE tenu le 30 octobre au Nigéria pour contester le paraphe de l’APE, Sunday Oghayei a souligné que les mesures de sauvegarde prévues par l’APE sont inférieures à celles prévues par la CEDEAO et que celle-ci ne pourrait pas relever les droits de douane au-dessus de leur niveau appliqué actuel.

Mais Sunday Oghayei se trompe sur la catégorisation des produits alimentaires puisque les céréales (sauf le riz à 10%) et la poudre de lait restent taxés à 5% (catégorie A) alors que ces deux produits ont bénéficié de 222 millions d’euros de subventions de l’UE en 2013, soit 53,6% de la totalité des subventions aux exportations de céréales, viandes et produits laitiers vers l’AO.

11) OSIWA (Open Society Initiative for West Africa) – Study on ECOWAS Economic Sector Policies, Initial findings

(http://endacacid.org/new/images/docs/dialogues/2014/ape/presentation/4.pdf).

Cette présentation décrit surtout les diverses institutions de la CEDEAO et de l’UEMOA, leurs fonctions et limites, la concurrence, doublons et incohérences entres CEDEAO et UEMOA. Mais cette présentation ne traite pas des APE. Quelques chiffres intéressants : moins de 20% de la production régionale de cacao est transformée dans la région, moins de 5% de celle de coton et 10% de celle de noix de cajou. Elle souligne aussi la faiblesse des mesures pour protéger les industries régionales.

Conclusion  : les débats des 27 et 28 octobre ont été très utiles mais sont loin d’avoir prouvé le bien-fondé de la ratification de l’APE régional. Trop d’incertitudes pèsent sur les avantages et les coûts : Il y a trop d’écarts sur les pertes de recettes fiscales qui, dans le meilleur des cas (les 2,4 milliards de dollars avancés par Peter Lunenborg), seraient 12 fois supérieures aux droits de douane que les exportateurs de Côte d’Ivoire, du Ghana et du Nigéria auraient dû payer en 2013 à l’UE au titre du SPG qui prévaudrait si l’APE n’est pas ratifié (150 millions d’euros soit 199 millions de dollars). Et ceci ne tient pas compte des pertes additionnelles de droits à l’importation dues au détournement de trafic au détriment des importations venant des pays tiers et à l’interdiction d’augmenter les taxes à l’exportation qui sont pourtant supérieures aux droits à l’importation. Sans compter la faible crédibilité de financements spécifiques de l’UE au-delà des montants habituellement couverts par le Fonds européen de développement. Et surtout sans compter les multiples contraintes que l’APE ferait peser sur les marges de manoeuvre de la CEDEAO et de ses Etats membres pour atteindre leurs objectifs de développement confrontés aux formidables défis démographiques et climatiques.

[3Steven Radelet, Jeffrey Sachs, Jong-Wha Lee, Economic Growth in Asia, July 1997, http://www.cid.harvard.edu/archive/hiid/papers/ecgasia.pdf

[4Carlos Nuno Castel-Branco, What are the major lessons from East Asian development experience ?, December 1996, http://www.iese.ac.mz/lib/cncb/todo/LessonfromEastAsia.pdf ; Ha-Joon Chang, Why developing countries need tariffs, South Centre, 2005 http://web.archive.org/web/20070928081202/http://www.southcentre.org/publications/SouthPerspectiveSeries/WhyDevCountriesNeedTariffsNew.pdf ; Dani Rodrik, Getting interventions right : how South Korea and Taiwan grew rich, http://www.excellentfuture.ca/sites/default/files/How%20Korea%20and%20Taiwan%20grew%20rich.pdf

[5ANNEX B, CUSTOMS DUTIES ON PRODUCTS ORIGINATING IN WEST AFRICAhttp://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%2013263%202014%20ADD%204


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