Yonne Lautre

« Le MEDEF a-t-il investi la CNIL ? » par Pierre Ponthus

dimanche 10 octobre 2004 par Ponthus Pierre

Une loi de simplification, par Francis DELATTRE, député, membre de la CNIL.

Réponse contradictoire de Pierre Ponthus, citoyen.

La nouvelle loi informatique et libertés, votée par l’Assemblée nationale le 29 avril dernier, est une loi de simplification pour les entreprises.

On y est, simplification pour les entreprises. Voilà une entrée en matière
qui ne sent pas bon. Ne sont-ce pas les citoyens qui sont d’abord les victimes désignées du fichage des entreprises ? Et qu’ont-ils simplifié pour les citoyens ?

Rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, c’est un aspect que j’ai souligné lors du débat parlementaire, en m’appuyant sur mon expérience de membre de la CNIL. Si quelques catégories de traitements particulièrement « sensibles » seront désormais soumises à
autorisation de la CNIL,

Précision superfétatoire, les catégories « sensibles » l’étaient déjà avant, non ? Ou alors nous nous étions trompé sur le rôle de la CNIL ? En fait, l’utilisation de la conjonction « si » fait diversion, afin de préparer le paragraphe suivant.

L’immense majorité des applications informatiques du secteur privé relèvera de la déclaration et même de la déclaration simplifiée. Cette dernière est une formalité légère : il faut environ 10 minutes pour faire sur le site internet de la CNIL une déclaration de conformité à une norme simplifiée.

Une formalité légère, en effet. La déclaration simplifiée est très peu contraignante pour celui qui la met en oeuvre et est sujette à tous les abus. Dix minutes pour régler notre sort de « fiché » !

La CNIL pourra aller plus loin et dispenser de toute déclaration des catégories entières de traitements qui actuellement sont soumis à déclaration simplifiée.

Pourra aller plus loin ? On craint pour l’avenir de la CNIL.

On précise d’abord que *l’immense* majorité des applications informatiques du secteur privé relèvera de la simple déclaration. Et hop, quelques lignes plus loin, ces catégories *entières* de traitements actuellement soumises à déclaration s’en trouvent (si la CNIL veut bien aller plus loin), miraculeusement dispensées. Il aurait été plus simple d’écrire « l’immense majorité de catégories entières ».

Enfin l’entreprise qui aura désigné un correspondant à la protection des données sera dispensée de toute déclaration puisque le correspondant tiendra la liste des traitements et veillera, sous le regard de la CNIL, à ce que ces traitements soient conformes aux principes de la loi.

Sous le regard de la CNIL ?

On a bien lu, avec ce principe de « correspondant désigné », on transfert la mission de surveillance de la CNIL aux entreprises. On peut faire confiance à ces dernières pour la mener à bien, surtout chez les entreprises de marketing postal, en ligne ou les agences publicitaires. On peut juste espérer que le « regard de la CNIL » ne sera pas trop bienveillant

Simplifier pourquoi ? Faciliter la vie des entreprises

Et oui, faciliter la vie des entreprises, tel est bien le but, et non pas protéger les citoyens contre les abus du fichage de ces entreprises. Le medef
a-t-il investi la CNIL ?

Mis surtout renforcer l’application de la loi.

Langue de bois. Comment prétendre renforcer l’application de la loi, alors que le contrôle de son application aura justement été transféré entre les mains de ceux qui sont censés la respecter

Dégagée de tâches purement bureaucratiques,

et comment, il n’y aura presque plus rien à contrôler !

la CNIL sera plus sur le terrain pour expliquer, conseiller et aussi contrôler.

La CNIL faisait quoi, avant ?

A cet égard j’ai obtenu de l’Assemblée nationale que la publicité des sanctions prononcées par la CNIL soit exemplaire.

Publicité exemplaire ? On aurait préféré des sanctions exemplaires. En effet, un tribunal peut imposer par jugement la publication d’une sanction, aux frais du sanctionné et jusque dans ses murs. Il n’y a pas lieu de « l’obtenir de l’Assemblée Nationale ». D’ailleurs, comme il n’y aura presque plus de sanctions, il n’y aura plus besoin de « publicité exemplaire ».

Francis DELATTRE, député, Membre de la CNIL

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Mais la CNIL sait défendre certaines catégories sociales.

La CNIL se vante en effet d’avoir dénoncé au parquet une association qui a mis en ligne sur son site la liste de 2500 notaires français en les présentant comme ayant commis des irrégularités ou des malversations.

Voilà une illustration exemplaire de la défense d’une catégorie sociale qui souffre beaucoup.

La CNIL se sent dans son rôle en dénonçant une association dont le délit supposé est du ressort de la police judiciaire (diffamation). Cependant, la CNIL ne fait pas cas des malversations supposées de 2500 (!) notaires ? Les notaires détiennent aussi des fichiers, non ? Feront-ils, eux aussi, partie des catégories entières dispensées de déclaration ?

Pierre Ponthus.


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