Jean Michel Coulomb : Le Système de Cour sur l’Investissement (ICS) ré-invente … les ISDS
Publications & Brèves
La Commission européenne, le gouvernement français et plus généralement tous les tenants européens et canadiens des accords de libre-échange nous assurent que les problèmes soulevés par la société civile à propos des tribunaux d’arbitrage « investisseur contre État » (ISDS) sont résolus par l’introduction de l’ICS du CETA (appelé à être généralisé à l’ensemble des futurs ALE avec l’institution d’une Cour multilatérale sur l’Investissement).
Au moment où le Parlement français est appelé à (...)