Syndicat de la Magistrature : Ni "hold-up démocratique", ni "coup d’état du droit", le service minimum du Conseil constitutionnel
– Ni "hold-up démocratique"1, ni "coup d’état du droit"2, le service minimum du Conseil constitutionnel 29.01.24 Sans surprise, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 20243, a censuré 32 des 84 articles qui composaient la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, adoptée le 19 décembre 2023 et publiée dans l’urgence dès le lendemain. Des dispositions concernant le regroupement familial, les étrangers malades, les étudiants, le rétablissement du délit (...)