Yonne Lautre

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Lois : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

jeudi 20 septembre 2018 par Yonne Lautre

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Lois : Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016

4 janvier 201717:41, par Yonne Lautre

Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.
La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne (...)


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