Yonne Lautre

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Lois : projet de loi réglementant l’asile ainsi que l’accueil et le séjour des migrants en France : Paris, face au Sénat, mardi 19 juin 2018 dès 13h

lundi 18 juin 2018 par Yonne Lautre

En réponse à :

Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre

17 février 201717:37, par Yonne Lautre

Par une ordonnance rendue le 15 février 2017, le Conseil d’État juge que les personnes mineures étrangères qui concluent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail.
Cette décision intervient alors que partout en France ces mineur·e·s voient la délivrance d’une telle autorisation subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures, sur le fondement d’une interprétation fallacieuse des textes, contenue dans une circulaire du 25 janvier 2016.
Les enjeux sont considérables puisque, si les étranger·e·s mineur·e·s ne sont pas soumis·e·s à (...)


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