Yonne Lautre

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Lois : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

jeudi 20 septembre 2018 par Yonne Lautre

En réponse à :

Guide des démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017 pour les étranger.e.s malades résidant en France

20 mai 201707:40, par Yonne Lautre

La loi du 7 mars 2016 sur l’immigration et ses textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admission au séjour et la protection contre l’expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France.
Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à entreprendre par les étranger.e.s malades et les personnes et professionnel.le.s qui les accompagnent.
Cette brochure est spécifiquement à destination des étranger.e.s malades et des personnes qui les accompagnent (travailleuses sociales et travailleurs sociaux, (...)


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