Europe & OMC & AGCS Brèves lettre à Mme Lagarde, ministre au commerce extérieur

Lettre envoyée aujourd’hui

A l’attention de Mme Lagarde, ministre française déléguée au commerce extérieur,

copie au Premier Ministre et au Commissaire européen chargé du commerce

Le 5 janvier 2007,

Madame la Ministre,

Le 25 septembre dernier, Mme Schwab, représentante spéciale des Etats-Unis pour le commerce, annonce, à Washington, que les USA et l’Union européenne viennent de conclure un accord sur les services au terme de deux ans de négociations ultra secrètes qui concernent également 15 autres pays. Deux jours plus tard, embarrassé, le commissaire européen Peter Mandelson rend public un communiqué dans lequel, très sérieusement, il se réjouit que cet accord préserve le « modèle européen de services publics ». Alors que, jamais, la Commission européenne n’utilise l’expression « service public » qu’elle considère vague et intraduisible dans toutes les langues européennes - on appréciera le sérieux de cette argumentation - le commissaire Mandelson, pris au dépourvu par l’annonce américaine, pare au plus pressé et s’efforce de prévenir les questions et les critiques que cet accord risque de provoquer sur un des sujets qui fâche : l’avenir des services publics en Europe.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) régi par l’OMC. L’Europe, au nom des États membres et pour ce qui les concerne, a pris une série d’engagements en vue de supprimer les entraves légales ou réglementaires au commerce des services dans divers secteurs et dans les quatre "modes" qui sont comme vous le savez les maniéres dont un service peut être fourni : fourniture d’un pays vers un autre, usager d’un pays faisant appel à une activité de service dans un autre pays, investissement d’un fournisseur de service d’un pays dans un autre pays et appel temporaire par un employeur d’un pays à du personnel en provenance d’un autre pays. Ces engagements ont été pris à des moments différents. D’abord, lors de la signature de l’AGCS en 1994, quand l’Union comptait 12 pays. Ensuite en 2003, quand elle en comptait 15.

L’élargissement de 2004 a rendu indispensable une harmonisation des engagements européens de libéralisation de ses services. Cette harmonisation impliquait des modifications dans les engagements pris soit par l’Europe des 12, soit par chacun des 13 États qui l’ont rejointe ensuite.

Dans ce contexte, l’Union européenne, par l’intermédiaire de son commissaire au commerce monsieur Mandelson, a été la première à utiliser l’article 21 de l’AGCS qui traite de la possibilité de modifier les engagements. Mais l’Europe entend démontrer que toute modification doit demeurer un exercice coûteux afin d’éviter qu’à la suite d’élections, des gouvernements plus soucieux de préserver l’intérêt général reviennent sur les engagements pris par leurs prédécesseurs. Mandelson a donc proposé aux autres États membres de l’OMC de réclamer à l’Europe les compensations prévues par l’article 21 lorsqu’un État estime que ses entreprises sont lésées par la modification des engagements d’un autre État.

Ainsi, en mai 2004, soutenue par les 25 gouvernements de l’Union, l’Europe a présenté à l’OMC un document décrivant comment elle entendait modifier les engagements européens. Quelques jours plus tard, l’Europe obtenait que ce document soit classé « secret » et référencé S/SECRET/8. Le secret a été confirmé lors d’une réunion du Conseil du Commerce des Services le 10 novembre de la même année. Deux ans plus tard, ce premier document est encore tenu secret.

Dix-sept pays ont réagi et demandé l’ouverture de négociations en vue d’obtenir des compensations. Celles-ci viennent de se conclure. Pas un parlementaire, national ou européen, par un citoyen n’est informé de ce que l’Europe a proposé, de ce que les dix-sept pays ont demandé comme compensation, des concessions faites par l’Europe et encore moins du contenu de l’accord intervenu. Seuls les gouvernements ont été associés à cette négociation via le comité 133. Or, on sait par une étude publiée l’an passé par la Rand Corporation, un « think tank » américain, que les entreprises de services américaines vont très largement profiter de ces négociations. Mme Schwab a ainsi pu déclarer que ces négociations ont apporté « un ensemble significatif de compensations par lesquelles l’UE et ses États membres vont offrir de nouvelles opportunités aux fournisseurs de services américains ».

Chacun sait que les activités de services sont au cœur de notre vie quotidienne et que la manière dont elles sont organisées définit un modèle de société. Comment peut-on accepter que de tels choix se fassent dans le plus total secret ? Comment peut-on accepter que plus l’Europe avance, plus la démocratie décline ?

Nous avons apprécié, Madame la Ministre, votre soucis d’information et d’ouverture, mais nous constatons que sur des questions précises et cruciales, l’opacité et la non information du public régnent toujours, ce qui abouti a des prises de décisions dépassant l’acceptable. Nous demandons que la France éclaircisse sa position sur la question, qu’elle diffuse les documents classés secret, et qu’elle décide de leur retirer son soutien tant qu’ils n’aient pas donné lieu à un débat public. Il nous semble clair que, dans le cas contraire, il ne serait pas possible au gouvernement actuel, de se porter en héraut de la défense et de la promotion des services publics, ni de pouvoir se targuer d’agir dans la transparence.

Les organisations signataires se feront un devoir de porter à la connaissance du public les éléments dont nous vous faisons part dans cette lettre, en attendant, nous l’espérons vivement, des éclaircissements de votre part.

Nous vous prions de croie, Madame la Ministre, d’agréer l’expression de toute notre considération.

Aitec

Attac France

CCCOMC

Greenpeace

IPAM

Solidaires