Accord de libre-échange Union européenne - Canada : Les entreprises ne feront pas la loi !

Communiqué de presse ATTAC - Aitec-Ipam - Amis de la terre - Fondation
France Libertés - L’Observatoire du Service Public
*Mercredi 19 octobre 2011

Accord de libre-échange Union européenne - Canada :
Les entreprises ne feront pas la loi !

*Mercredi 19 octobre* — Alors que lundi 17 octobre 2011 s’ouvrait la
neuvième — et dernière semblerait-il - table de négociations de
l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union
européenne (AÉCG), personne — hormis les négociateurs et hommes
d’affaire — n’a pour le moment été informée du contenu de cet accord.
Des négociations qui se déroulent dans le plus grand secret empêchant
ainsi toute contestation... Rien de bien étonnant au regard du contenu
que cache cet accord.

D’après les fuites, l’AÉCG prévoit d’intégrer une disposition de
« protection des investissements » inspiré du très controversé chapitre
11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord
multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié en catimini en 1998 dans
le cadre de l’OCDE et rejeté suite à de très fortes pressions de la
société civile.

Cette clause qui prévoit un mécanisme d’arbitrage « État-investisseurs »
permettrait à une entreprise de poursuivre directement l’État ou une
instance infra étatique si une réglementation la privait de bénéfices
escomptés. Une telle disposition représente une grave menace sur le
pouvoir de régulation des autorités élues et nos droits démocratiques en
donnant le pouvoir aux entreprises multinationales de contester, auprès
de tribunaux d’arbitrage internationaux privés, des dispositions
réglementaires prises pour protéger l’intérêt général ! Elle risque
également de décourager les gouvernements à prendre certaines mesures
face aux menaces d’un possible recours devant ces tribunaux d’arbitrage.

« En son temps, le mouvement social s’était largement mobilisé pour
obtenir le rejet de l’AMI qui contenait les mêmes dispositions.
Aujourd’hui il est temps que nous fassions de nouveau entendre notre
voix pour réaffirmer notre opposition à un projet d’une telle régression
démocratique. » déclare Frédéric VIALE de l’association ATTAC.

Cet accord est également très offensif en matière de libéralisation des
services publics, allant au-delà de l’AGCS (Accord Général sur le
Commerce des Services). Jusqu’ici, les parties engageaient des listes
dites "positives", c’est-à-dire des listes de secteurs retenus pour être
libéralisés. Avec l’AÉCG, c’est la démarche inverse dite approche par
« liste négative » qui est adoptée : les partenaires sont invités à
soumettre les secteurs qu’ils ne veulent pas voir libéraliser. Autrement
dit tout ce qui n’aura pas été listé sera réputé libéralisable ! Et
d’après les dernières informations rendues accessibles par une fuite,
les services en matière de santé, d’éducation, d’électricité, de
télécommunication, d’eau potable, de cultures n’ont pas été exclus.

http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/UE-Can_DeclCommune_FINAL-Octobre11.pdf