Yonne Lautre

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En réponse à :

Non au délit de solidarité humanitaire en France : Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon (Pétition de la Cimade) - jugement le 8 nov à Gap

mercredi 7 novembre 2018 par Yonne Lautre


En réponse à :

Ce qui reste(ra) du délit de solidarité

10 juillet 201823:20, par Yonne Lautre

Le Conseil constitutionnel n’a pas abrogé le délit de solidarité avec sa décision Herrou. Au nom d’une fraternité rendue variable par l’exigence de lutte contre l’immigration irrégulière, il a étendu au délit d’aide à la circulation irrégulière des étrangers les exemptions bénéficiant à l’aide au séjour, tout en interdisant qu’elles jouent pour l’aide, même humanitaire, à l’entrée irrégulière.
https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/080718/ce-qui-restera-du-delit-de-solidarite


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