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Compteurs Linky : pas facile pour les communes de se faire entendre // Cyberaction en direction des conseils municipaux

24 février 2016, 12:51, par Yonne Lautre

Depuis l’annonce du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar, certaines communes se sont opposées au projet. Mais juridiquement, en ont-elles le droit ? Elément de réponse.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/compteurs-linky-gazpar-refus-installation-communes-habitants-droit-26284.php4#xtor=ES-6

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