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Agir pour semer la biodiversité en France : Mobilisation contre la loi contrefaçon avant le passage à l’Assemblée Nationale le 4 Février : il faut agir maintenant.

17 janvier 2014, 22:19, par Yonne Lautre

Dès 2011, nous nous sommes mobilisés, au sein du Collectif Semons la Biodiversité, pour abroger la loi COV 2011 qui remet en cause le droit d’échanger nos semences et de les ressemer sans payer de royalties. Des motions allant dans ce sens ont été votées dans les chambres d’agriculture.

En Novembre 2013, nous nous sommes opposés à la Loi contrefaçon, qui interdirait à terme toute sélection paysanne en faisant des paysans des contrefacteurs. Cette Loi contrefaçon permettra, sur simple demande des multinationales, la saisie (voire la destruction) par les douanes ou la police des récoltes des paysans présumés contrefacteurs. Nous ne pouvons pas laisser notre alimentation dans les mains de ces multinationales ; il en va de la sécurité et de de la souveraineté alimentaire. C’est intolérable !

Notre amendement instaurant une exception agricole à la Loi contrefaçon a été repoussé lors du vote au Sénat.

Notre mobilisation a permis des avancées sur le dossier des semences dans la loi d’Avenir Agricole (LAAF). Cependant, la reproduction des semences, animaux, des ferments ou levures à la ferme est toujours soumise à la réglementation qui régit la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie (puisque notre amendement en ce sens a été repoussé lors du vote de la LAAF à l’Assemblée Nationale en première lecture).

C’est pourquoi nous vous demandons de porter notre amendement instaurant l’exception agricole dans la Loi contrefaçon auprès des députés français.

Avant une remise à plat de l’ensemble de la réglementation sur le COV et le brevet sur le vivant, nous exigeons que l’amendement suivant soit adopté à l’Assemblée Nationale le 04/02 date à laquelle la Loi contrefaçon sera discutée :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. »
« La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons. »

Comment agir :

interpeller vos députés en demandant une rencontre pour remettre la lettre ouverte ci-jointe accompagnée de l’argumentaire juridique : vous pouvez le faire en lien avec les autres groupes locaux des structures du collectif Semons la Biodiversité ;

organiser si possible en parallèle une bourse aux semences pour attirer l’attention des citoyens et consommateurs sur le sujet en les incitant à interpeller également leurs élus.

si cela n’est pas possible : adresser également cette lettre par mail ou par voie postale à votre député (pour avoir les contacts voir http://www.assemblee-nationale.fr/qui/ )

continuer à faire connaître la pétition générale, qui a déjà réuni depuis décembre, plus de 8000 signatures : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-etouffement-paysans-706.html

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