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Le Parlement européen ne vérifiera pas la légalité du CETA

24 novembre 2016, 07:19, par Yonne Lautre

Ce mercredi le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA. La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre Etats et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.
http://www.amisdelaterre.org/Le-Parlement-europeen-ne-verifiera-pas-de-la-legalite-du-CETA.html

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