Yonne Lautre

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Pouvoir exécutif français & accord CETA

mercredi 25 octobre 2017 par Yonne Lautre

En réponse à :

Le CETA n’est pas constitutionnel, assurent des juristes

16 février 201707:38, par Yonne Lautre

Le traité d’Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA, doit être adopté ce mercredi 15 février par le Parlement européen à Strasbourg. Mais selon un groupe de professeurs en droit constitutionnel, l’accord CETA n’est pas compatible avec la Constitution française.
https://reporterre.net/Le-CETA-n-est-pas-constitutionnel-assurent-des-juristes


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