Syndicat de la Magistrature : Crimes internationaux : une justice verrouillée ?

Notre dossier est consacré au traitement des crimes internationaux par les juridictions françaises. De l’architecture institutionnelle - à travers un pôle dédié mais absorbé par la matière terroriste - aux limites procédurales – voire aux « verrous »-, en passant par les aléas qui caractérisent l’instruction de ces dossiers hors normes à tous points de vue, la place bien singulière donnée aux victimes et la réception des preuves en sources ouvertes par le juge français, Délibérée a entrepris de questionner la capacité française – et donc sa volonté politique ? – à juger les personnes et les organisations responsables des crimes portés à l’humanité, là où la règle internationale lui donnerait pourtant toute compétence et légitimité pour le faire.
https://revue-deliberee.org/numeros/crimes-internationaux-une-justice-verrouillee/sommaire/

Il est des attaques auxquelles on ne doit jamais s’habituer.
Hier soir, Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, relayé par le préfet de police de Paris, est monté d’un cran dans l’échelle des attaques à l’autorité judiciaire.
Alors qu’un policier a été placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention à Marseille après sa mise en examen pour des faits de violences en réunion par personne dépositaire de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme, le DGPN, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, a ainsi déclaré : « de façon générale, je considère qu’avant un éventuel procès, un policier n’a pas sa place en prison, même s’il a pu commettre des fautes ou des erreurs graves dans le cadre de son travail ».
Ce faisant, il remet publiquement en cause le principe d’égalité devant la loi, utilise sa position institutionnelle pour porter atteinte à l’autorité judiciaire auprès des citoyens et bafoue les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice.
Les juges judiciaires, garants constitutionnels des libertés individuelles, doivent pouvoir exercer leurs missions en toute indépendance, sans autre jalon que celui de la loi, qui en matière de détention provisoire prévoit les mêmes critères pour tous les justiciables, y compris les membres des forces de l’ordre dès lors qu’ils se voient reprochés des délits ou des crimes. Voulons-nous d’une justice qui agit sous l’influence de telle autorité ou tel groupe de pression, ou d’une justice appliquant rigoureusement la loi en toute impartialité ?
Nous attendons du Président de la République qu’il dénonce fermement cette attaque inédite à la séparation des pouvoirs. Il en va de la sauvegarde de l’État de droit.
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Alors que le pays s’est embrasé après la mort de Nahel, tué par un policier dans un contexte de refus d’obtempérer, le garde des Sceaux a exigé des parquets « une réponse rapide, ferme et systématique » aux actes de délinquance commis au cours des révoltes urbaines. Un appel à la répression qui montre la méconnaissance du rôle des magistrats dans l’individualisation tant des modes de poursuites que des peines prononcées.
https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/enfermement-peines/2615-communique-de-presse-de-l-indecence-a-se-prevaloir-de-742-peines-d-emprisonnement-ferme-en-reponse-aux-revoltes-urbaines.html