Lois : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

jeudi 20 septembre 2018 par Yonne Lautre

Yonne Lautre

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Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration Journée de formation le 10 décembre 2018
20 septembre 2018, par Yonne Lautre

La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l’examen soit ne concerner que très peu d’étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.

Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.

http://www.gisti.org/spip.php?article5992

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Lois : projet de loi réglementant l’asile ainsi que l’accueil et le séjour des migrants en France : Paris, face au Sénat, mardi 19 juin 2018 dès 13h
18 juin 2018, par Yonne Lautre

Appel à manifester contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile
Paris, face au Sénat, mardi 19 juin 2018 dès 13h

Critiqué par tous les acteurs de l’asile, qu’ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique au Sénat, prévu du 19 au 26 juin est l’occasion de persister dans la dénonciation de ce texte inefficace et dangereux et d’œuvrer à sa modification en profondeur.

À ce titre, nous dénonçons :

La réduction drastique des délais de procédure
Sous couvert de réduction des délais, le projet porte une atteinte grave à l’exercice du droit d’asile. En effet si le projet de loi est adopté, seulement 15 jours seront octroyés aux demandeurs d’asile pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La même logique dissuasive est à l’oeuvre avec l’abaissement de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée ».

La possibilité de renvoyer des demandeurs avant même la décision de la CNDA
Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays considéré comme « sûr » par la France, puissent être renvoyées dans leur pays après une première décision négative de l’OFPRA, même si elles ont déposé un recours devant la CNDA qui n’a pas encore été jugé.

Des adultes et enfants détenus sans avoir commis de crime
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet aux autorités de priver de liberté des personnes étrangères pendant trois mois en attendant un potentiel renvoi dans leur pays de nationalité. Des personnes, et de plus en plus de familles avec de jeunes enfants, sont privées de liberté uniquement pour une question administrative. Le projet de loi prévoit de banaliser cette pratique et de prolonger la souffrance de ceux qui la subissent.

Le délit de solidarité toujours en vigueur
Retouché à la marge par les députés, le projet de loi ne met toujours pas un terme aux possibles poursuites pénales engagées à l’encontre de celles et ceux qui portent assistance aux personnes migrantes via une action humanitaire et désintéressée. La solidarité ne doit pas être entravée mais encouragée, dans la poursuite des idéaux de fraternité inscrits dans la Constitution.

Nous appelons les associations, professionnels de l’asile, avocats, agents de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que tous citoyens indignés par ce projet de loi à manifester le mardi 19 juin 2018 de 13h à 14h30 au 16 rue de Tournon, à proximité du Sénat.

Organisations signataires :

Accueil demandeurs d’asile
ADDE, Avocats pour les défense des droits des étrangers
Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour
Auberge des migrants
Avocats sans frontières - France
CGT Conseil d’État / CNDA
CGT Union fénérale des syndicats de l’État
EGM, États généraux des migrations
FO Conseil d’État / CNDA
La maison des femmes
Les lesbiennes dépassent les frontières
Marche solidaire pour les migrant⋅e⋅s
SAF, Syndicat des avocats de France
SIPCE (Conseil d’État / CNDA)
SUD logement social
Union syndicale Solidaires
UNSA Justice

Pour en savoir plus sur le projet de loi
www.gisti.org/projetdeloi2018

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Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »
26 avril 2018, par Yonne Lautre

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

http://www.gisti.org/spip.php?article5841

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Lois : projet de loi réglementant l’asile ainsi que l’accueil et le séjour des migrants en France
25 avril 2018, par Yonne Lautre

ASILE ET IMMIGRATION : TOUJOURS PLUS DE RESTRICTIONS

Le projet de loi réglementant l’asile ainsi que l’accueil et le séjour des migrants a été adopté en première lecture le dimanche soir 22 avril par l’Assemblée nationale. Depuis de longs mois, l’ensemble des associations concernées par ces questions, dont le MRAP, ont dénoncé les effets pervers de ce texte. Même au sein de la majorité, des doutes et des critiques se sont exprimés.
Il comporte en effet de nombreuses mesures dont le seul effet sera de compliquer ou d’empêcher l’accès des migrants à leurs droits. Les délais de 90 jours pour les demandes d’asile ou de 15 jours pour les recours (qui ne sont plus suspensifs) rendent ces démarches plus difficiles, voire inaccessibles. Plusieurs procédures de traitement des demandes, toujours sous prétexte d’accélération, seront en réalité expéditives. L’expulsion, en cas d’échec de la procédure d’asile, sera facilitée, presque sans possibilité de régularisation à un autre titre.

L’allongement de la rétention à 90 jours, sans efficacité réelle, a en réalité avant tout une fonction punitive. Ni les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la réticence d’une partie de la majorité elle-même n’ont pu mettre fin à l’enfermement des enfants en rétention.

Le MRAP continuera à agir, en partenariat avec les nombreuses associations de solidarité avec les migrants et avec le réel mouvement citoyen qui se développe sur ce sujet. Nous ne nous laisserons pas intimider par la menace que fait planer le « délit de solidarité », arme judiciaire actuellement largement utilisée pour harceler et condamner les militants, et que le gouvernement a obstinément refusé de supprimer, concédant péniblement quelques vagues précautions de langage.

Cette refonte de la législation sur les immigrés est la 16° depuis 1981.Le MRAP réaffirme que cette course absurde à toujours plus de restrictions aux migrations a bien sûr des conséquences désastreuses pour des personnes qui se sont arrachées à leur pays pour fuir des dictatures, des guerres, la misère. Mais aussi, face à une France humaniste qui accueille, elle cautionne la surenchère permanente de l’extrême droite et de la droite extrême sur ce sujet, et elle alimente une vision fausse et anxiogène de la question des mouvements de populations. Le MRAP appelle, avec d’autres, à un changement radical d’approche de la question migratoire, pour faire de la liberté de circulation et d’installation une composante normale et positive de la communauté humaine.

Paris, le 25 avril 2018
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
43 Boulevard Magenta - 75010 Paris
01.53.38.99.82
https://mrap.fr/

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Loi Collomb : Au mépris des droits fondamentaux, le gouvernement confirme son tournant répressif sur l’asile
17 avril 2018, par Yonne Lautre

Sévèrement jugée par le Défenseur des droits comme par les ONG spécialisées qui y voient une profonde atteinte aux droits fondamentaux – c’est à dire aux protections inviolables, sorte de « lignes rouges » consacrées par le droit –, la loi sur l’asile et l’immigration arrive aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée nationale.
https://www.bastamag.net/Au-mepris-des-droits-fondamentaux-le-gouvernement-confirme-son-tournant

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Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente.
14 avril 2018, par Yonne Lautre

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales, impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril. Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France, et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale.
https://www.gisti.org/spip.php?article5895

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Tout le monde déteste la loi asile
6 avril 2018, par Yonne Lautre

Après l’organisme chargé de recueillir les demandes d’asile (Ofpra) et les tribunaux spécialisés (CNDA), les centres de rétention se mettent en grève pour contester la loi asile et immigration.

Aujourd’hui, c’est journée morte dans près d’une dizaine de centres de rétention administratifs (Cra) de France. A Vincennes, Bordeaux, Toulouse, Rennes, au Mesnil-Amelot, en Guadeloupe et en Guyane, des personnels intervenant aux Cra ont décidé de se mettre en grève pour protester contre la loi asile et immigration, dont le contenu est examiné depuis hier à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

https://www.streetpress.com/sujet/1522858879-greve-centre-retention-contre-loi-asile

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Lois : Droit des étrangers en France : Manifestation samedi 7 avril à Paris pour le retrait de la loi asile-immigration
5 avril 2018, par Yonne Lautre
La réunion de la coordination nationale des collectifs de solidarité et collectifs de migrantEs/exiléEs/sans-papiers a eu lieu à Lyon.

Etaient présentes 120 personnes représentant une trentaine de collectifs venus d’Avignon, Aubenas, Bourg-en-Bresse, Bourges, Briançon, Caen, Calais, Gap, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Paris, Tours, Turin, Veynes et Villeurbanne.

De Paris une délégation de 16 personnes de collectifs participant de la marche des solidarités y a participé (CSP Paris 20, CSP 75, Intégration 21, 20è Solidaire, ZSP 18). D’autres collectifs de Paris y étaient aussi (Occupant-e-s de Paris 8, BAD, Paris d’Exil).

Cette coordination appelle à une journée nationale de manifestations pour le retrait du projet de loi le samedi 7 avril, à charge pour les structures et collectifs locaux, d’organiser une manifestation selon les modalités possibles.

Décisions :

Il a été décidé d’organiser une manifestation à Paris le 7 avril. Une autre est proposé le 15 avril par le BAAM et nous attendons une autre proposition pour le 1er Mai.

L’appel est rédigé comme suit :

Dans le cadre de la journée nationale appelée par la Coordination nationale des collectifs de solidarité et des collectifs de migrantEs/exiléEs/sans-papiers ,

A l’appel des Collectifs des sans-papiers et migrantEs de la région parisienne

Samedi 7 avril

14H – Place de la Chapelle (métro La Chapelle)
- Pour le retrait du projet de loi Asile-Immigration
- Pour la liberté de circulation et d’installation
- Pour la régularisation de touTEs les sans-papiers
La parcours est déposé en préfecture par la CSP75 :

Place de La Chapelle, Stalingrad, Quai Valmy, Rue Louis Blanc, Gare de l’est, Boulevard Magenta, République

Bien à vous !

contact collectif-pour-une-nation-refuge.org

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Lois : Droit des étrangers en France : : ne vous attaquez pas aux droits des réfugiés et des migrants (pétition)
27 mars 2018, par Yonne Lautre

En ce moment, les députés débattent du projet de loi asile et immigration, dont le vote aura lieu au mois d’avril. S’il est adopté en l’état, certaines mesures, notamment celles qui réduisent plusieurs délais de la procédure d’asile et allongent la période de détention possible pour des migrants, mettent en danger les droits humains des réfugiés et des migrants.

Le temps est compté. Interpellez les Présidents des groupes politiques à l’Assemblée nationale pour que les droits humains l’emportent.

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/petitions/en-ce-moment-les-deputes-debattent-du-projet-de-loi

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Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?
22 février 2018, par Yonne Lautre

Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-92202

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Projet de loi Asile et Immigration : les organisations engagées dans les EGM dénoncent le projet de loi
20 février 2018, par Yonne Lautre

Communiqué des Etats généraux des migrations, initiative soutenue par la LDH

A la veille de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, prélude à son examen par le Parlement, les organisations engagées dans les États généraux des migrations dénoncent le choix du gouvernement de reléguer au second rang de ses préoccupations le respect des droits des personnes étrangères en France. Elles continuent de s’organiser partout en France pour construire ensemble des propositions pour une politique migratoire réellement humaine et digne.

En novembre dernier, des centaines d’associations et de collectifs citoyens ont décidé de lancer sur l’ensemble du territoire des concertations destinées à poser les bases d’une politique migratoire alternative. Les principes et les propositions qui en émergeront seront présentés à l’occasion d’une première session nationale des États généraux, prévue les 26 et 27 mai prochains.

https://www.ldh-france.org/projet-loi-asile-immigration-les-organisations-engagees-les-egm-denoncent-projet-loi/

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Pourquoi il ne faut pas demander l’asile politique en France
14 février 2018, par Yonne Lautre

Un article édifiant, qui raconte l’intérieur de l’OFPRA, l’organisme chargé de donner ou non la protection à un demandeur d’asile.

Je trouve le titre mal choisi, mais ça décrit parfaitement les mécanismes de la roulette russe de l’asile. A lire absolument.

https://blogs.mediapart.fr/celine-aho-nienne/blog/291013/pourquoi-il-ne-faut-pas-demander-l-asile-politique-en-france

Et les suites de l’écriture de l’article, pour la personne qui avait parlé : « Pourquoi il ne faut pas révéler la doctrine de l’OFPRA ».

https://blogs.mediapart.fr/celine-aho-nienne/blog/070218/pourquoi-il-ne-faut-pas-reveler-la-doctrine-de-lofpra

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Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
8 février 2018, par Yonne Lautre

Cette nouvelle rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page sera complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

https://www.gisti.org/spip.php?article5841

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Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
31 janvier 2018, par Yonne Lautre

Cette nouvelle rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page sera complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi que des liens vers des articles de presse particulièrement intéressants.

Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

http://www.gisti.org/spip.php?article5841

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Immigration : si on se posait les bonnes questions ?
19 janvier 2018, par Yonne Lautre

Avec la préparation d’une nouvelle loi et le déplacement à Calais d’Emmanuel Macron, l’immigration était cette semaine au coeur des débats. Mais alors que cette question reste très clivante dans notre pays, peut-on se contenter d’ajuster à la marge une gestion calamiteuse depuis des années ? N’est-il pas temps de discuter tous ensemble, malgré nos différences de points de vue, afin d’avancer face aux défis à venir ? Dans ce Fil d’Actu, on pose la première pierre d’un débat qui nous concerne tous, au delà des clivages partisans traditionnels. On attend vos avis et vos échanges dans les commentaires ;)
https://www.youtube.com/watch?v=AazGdCw_ti0&feature=em-subs_digest

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Projet de loi sur l’asile et l’immigration : « Un document technocratique et inhumain »
12 janvier 2018, par Yonne Lautre

L’avant projet de loi sur l’asile et l’immigration a été présenté jeudi par Matignon pour un semblant de concertation avec les associations, dont certaines ont boycotté la réunion. Ce projet de loi constitue un durcissement sans précédents depuis la Seconde guerre mondiale des conditions d’asile et d’accueil en France. « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République », dénonce Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme.

https://www.bastamag.net/Asile-et-immigration-dissuasion-et-repression-au-menu-du-texte-discute-hier-a

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Lois : Droit des étrangers en France : Que contient le projet de loi asile-immigration ?
11 janvier 2018, par Yonne Lautre

La trame de la loi asile-immigration, telle qu’elle a été communiquée aux associations et devait être présentée par le premier ministre Edouard Philippe jeudi 11 janvier au monde associatif, inscrit la politique française dans une dissuasion migratoire systématique. Le texte définitif, qui devrait être présenté en février en conseil des ministres, ne s’inscrit pas vraiment dans l’approche « mieux accueillir les réfugiés » et « mieux renvoyer » sur lequel le gouvernement communique, préférant le tout-répressif.
http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/01/11/que-contient-le-projet-de-loi-asile-immigration_5240339_1654200.html

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- Les pistes du gouvernement Macron pour expulser plus de migrants
  12 janvier 2018, par Yonne Lautre
  
  Dans une note, les services du Premier ministre détaillent les grandes lignes du projet de loi immigration. Au programme : augmenter la durée de rétention, limiter l’accueil des étrangers malades, favoriser une immigration choisie...
  https://www.streetpress.com/sujet/1515595779-projet-loi-asile-immigration
  
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Guide des démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017 pour les étranger.e.s malades résidant en France
20 mai 2017, par Yonne Lautre

La loi du 7 mars 2016 sur l’immigration et ses textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admission au séjour et la protection contre l’expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France.

Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à entreprendre par les étranger.e.s malades et les personnes et professionnel.le.s qui les accompagnent.

Cette brochure est spécifiquement à destination des étranger.e.s malades et des personnes qui les accompagnent (travailleuses sociales et travailleurs sociaux, associations, soignant.e.s, etc...).
http://www.gisti.org/spip.php?article5683

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Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre
17 février 2017, par Yonne Lautre

Par une ordonnance rendue le 15 février 2017, le Conseil d’État juge que les personnes mineures étrangères qui concluent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail.

Cette décision intervient alors que partout en France ces mineur·e·s voient la délivrance d’une telle autorisation subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures, sur le fondement d’une interprétation fallacieuse des textes, contenue dans une circulaire du 25 janvier 2016.

Les enjeux sont considérables puisque, si les étranger·e·s mineur·e·s ne sont pas soumis·e·s à l’obligation de détenir un titre de séjour, ils et elles doivent en revanche présenter une autorisation de travail pour s’inscrire dans une formation en apprentissage. De surcroît, le fait, pour un jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de seize ans, d’avoir suivi une formation conditionne son droit au séjour à sa majorité.

http://www.gisti.org/spip.php?article5636

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Lois : Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
4 janvier 2017, par Yonne Lautre

Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.

La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu’alors inédite, ouvrant à l’administration préfectorale l’accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l’esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.

http://www.gisti.org/spip.php?article5600

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