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Lois : Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
Yonne Lautre
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Guide des démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017 pour les étranger.e.s malades résidant en France20 mai 2017, par Yonne Lautre
La loi du 7 mars 2016 sur l’immigration et ses textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admission au séjour et la protection contre l’expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France.
Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à entreprendre par les étranger.e.s malades et les personnes et professionnel.le.s qui les accompagnent.
Cette brochure est spécifiquement à destination des étranger.e.s malades et des personnes qui les accompagnent (travailleuses sociales et travailleurs sociaux, associations, soignant.e.s, etc...).
http://www.gisti.org/spip.php?article5683 -
Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre17 février 2017, par Yonne Lautre
Par une ordonnance rendue le 15 février 2017, le Conseil d’État juge que les personnes mineures étrangères qui concluent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail.
Cette décision intervient alors que partout en France ces mineur·e·s voient la délivrance d’une telle autorisation subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures, sur le fondement d’une interprétation fallacieuse des textes, contenue dans une circulaire du 25 janvier 2016.
Les enjeux sont considérables puisque, si les étranger·e·s mineur·e·s ne sont pas soumis·e·s à l’obligation de détenir un titre de séjour, ils et elles doivent en revanche présenter une autorisation de travail pour s’inscrire dans une formation en apprentissage. De surcroît, le fait, pour un jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de seize ans, d’avoir suivi une formation conditionne son droit au séjour à sa majorité.
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Lois : Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 20164 janvier 2017, par Yonne Lautre
Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.
La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu’alors inédite, ouvrant à l’administration préfectorale l’accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l’esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.
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