Collectif National pour les Droits des Femmes : Violences faites aux femmes

CNDF

lundi 23 octobre 2017 par Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF)

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• Collectif National pour les Droits des Femmes : Violences faites aux femmes : Une loi à minima

  22 mars 2018, par Yonne Lautre

  La montagne a-t-elle accouché d’une souris ? C’est avec tambours et trompettes que l’on nous annonçait depuis le 25 novembre dernier une énième loi contre les violences sexistes et sexuelles. Celle ci devait comprendre, entre autres, une présomption de non consentement à un acte sexuel pour un.e mineur.e de 15 ans. Or dans les faits on découvre que cette présomption s’est transformée en un ajout à l’article réprimant le viol qui stipule que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui n’est évidemment pas du tout la même chose et qui laisse encore une énorme marge d’appréciation pour les magistrats. Rappelons que les violeurs utilisent souvent l’argument de la maturité de la victime qui ne « faisait pas son âge » pour tenter de se disculper. Gageons que nous assisterons à de nouveaux scandales....

  Le reste est sans grande surprise puisque annoncé par Emmanuel Macron lors de son discours du 25 novembre dernier : la création d’un délit d’outrage sexiste, l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur.e.s. Nouveauté tout de même : réprimer les phénomènes de « meute » dans le cas du cyber harcèlement, mesure nécessaire compte tenu du développement de ce type de comportement.

  Ce projet de loi parle aussi par ses silences. Il ne reprend pas du tout à son compte les revendications exprimées par les féministes le 25 novembre et le 8 mars derniers comme par exemple la mise en œuvre d’actions de prévention systématiques et obligatoires contre les violences et en faveur de l’égalité filles/garçons dans tous les établissements scolaires, une loi interdisant la publicité ou tout autre affichage dans l’espace public qui utilisent des stéréotypes sexistes, lesbophobes, et des représentations dégradantes et/ ou hypersexualisées des femmes et des hommes et des rapports entre eux, la stricte interdiction de la médiation pénale et familiale pour les violences conjugales, etc. Il ne reprend surtout aucune mesure pour lutter contre les violences au travail, qui restent encore l’angle mort de ce combat.

  Au moment ou #MeToo #Balancetonporc pointent fortement le long chemin qui nous reste à parcourir pour lutter vraiment contre les violences faites aux femmes, le gouvernement fait une loi à minima.

  Depuis 2006, une nouvelle loi sur les violences est votée en France tous les 4ans : 2006, 2010, 2014 et maintenant 2018. Allons nous continuer encore longtemps comme cela au lieu de faire voter, enfin, une loi-cadre, ce que l’Espagne a fait dès 2004 ?

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• Collectif National pour les Droits des Femmes : Communiqué de presse contre la proposition de loi 307 sur la « garde » alternée.

  22 novembre 2017, par Yonne Lautre

  Une proposition de loi n°307 sur le principe de garde alternée a été déposée le 17 Octobre à l’Assemblée Nationale. Elle sera proposée en première lecture aujourd’hui 22 novembre.

  Co-signée à la grande majorité par des député-es du MoDem, dont les deux tiers sont des hommes, cette proposition de loi n° 307 nous rappelle jusqu’au mot près l’article 7 de la proposition de Loi nommée « Autorité Parentale et Intérêt de l’Enfant » ou A.P.I.E , contre laquelle nous nous étions battu-es en 2014 , et qui, une fois amendée et votée, est restée en suspens au Sénat : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0371.asp
  Cette proposition, si l’on ne tient pas compte de la complexité des contextes, peut apparaître comme une proposition tout à fait juste : un enfant, dans l’absolu, a besoin de l’amour et des soins de ses deux parents et cela permettrait de partager les « tâches éducatives » à égalité
  Avec la loi actuellement en cours l’enfant dispose d’un lieu de résidence principale chez l’un des parents, et peut voir l’autre régulièrement grâce au principe du droit de visite, c’est la situation la plus courante.
  La proposition de loi n°307 préconise l’inscription de la « double domiciliation », une idée selon laquelle faire disparaître la notion de « résidence principale » permettrait à l’enfant de savoir qu’il est chez lui dans les deux lieux de ses parents, quel que soit le temps qu’il y passe.
  Cette « double domiciliation », du point de vue de l’enfant, peut paraître louable, il aurait ainsi les deux adresses sur sa carte d’identité, sur les bulletins scolaires ou cahiers de liaison etc… , oui, louable dans l’idéal ! …Mais, nous ne sommes pas dupes : il s’agit bien là de la porte ouverte à une généralisation de la résidence alternée, sinon cette proposition de loi ne porterait pas ce titre.
  Nous ne sommes pas dupes aussi parce que :

  1/ Le principe actuel de la résidence principale chez l’un des parents et de droits de visite et d’hébergement chez l’autre parent est majoritairement demandé, par choix des deux parents et in fine tranché en cas de désaccord par le Juge aux Affaires Familiales. Alors pourquoi proposer une loi intitulée « garde alternée » ? Est-t-il encore besoin de rappeler que si la majorité des résidences principales sont accordées aux mères c’est parce que les pères ne la réclament pas ? Selon le Ministère de la justice, seuls 18,8% des pères réclament la résidence alternée et ils l’obtiennent à 17,3%. C’est donc au nom des 1,5% pour lesquels la justice tranche en défaveur de la garde alternée qu’il faudrait l’imposer à toutes et tous ? De la même manière, le Ministère estime que 93% des pères et 96% des mères obtiendraient satisfaction. (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf)

  Nous savons que les foyers monoparentaux sont principalement composés de mères isolées, en rupture de lien avec leur ex-compagnon, particulièrement précarisées et qui ne perçoivent pas les pensions alimentaires qu’ils devraient leur verser, quel sens aurait pour elles et leur-s enfant-s cette double domiciliation ?

  2/ Que penser de la double domiciliation pour la répartition des aides sociales ? du coefficient familial ? du calcul des retraites ? ,de la pension alimentaire ? il y a lieu d’être vigilant-es à ce que la convention d’Istanbul soit respectée puisqu’elle érige en infraction les violences domestiques économiques.

  3/ Le dernier point est le plus important. Alors que l’actualité de ces dernières semaines fait émerger un mouvement fort contre les violences et le harcèlement faits aux femmes, la double domiciliation, dans le cas précis des violences faites aux femmes et aux enfants est à proscrire totalement, comme toute résidence alternée d’ailleurs, c’est une évidence ! Quid du harcèlement post-séparation ? La résidence alternée devient alors une arme dans les mains du parent agresseur.
  Cette proposition de loi est inutile, le principe de la résidence alternée existe déjà dans la loi. Aller vers une systématisation de la résidence alternée représente un danger pour les femmes et les enfants victimes de violences intra-familiales.

  Pour ces raisons, nous demandons le retrait pur et simple de la proposition de loi N°307

  Collectif National pour les Droits des Femmes

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• Collectif National pour les Droits des Femmes : Violences faites aux femmes

  23 octobre 2017, par Yonne Lautre

  2017, mois d’Octobre, plus de 95 femmes sont mortes depuis le début de l’année sous les coups de leur conjoint ou leur ex-conjoint.
  2017, mois d’Octobre, la télévision publique diffuse un téléfilm et un débat sur le viol. Le public apprend que la parole des victimes n’est souvent pas prise en compte, qu’il existe dans nombre de cas une correctionnalisation du viol, (le viol, un crime, doit être jugé aux Assises et non en Correctionnelle)
  2017, Septembre et octobre, les titres des journaux quotidiens assimilent viol et sexualité, féminicide et drame familial. Certains n’hésitent pas non plus à mettre en couverture un meurtrier de sa compagne.
  2017, un journal publie une enquête et des témoignages d’actrices sur des faits de harcèlements et agressions sexuelles et viols par un producteur américain très influent dans son milieu.
  2017, sur les réseaux sociaux, des femmes dénoncent en 140 signes les violences sexuelles et le harcèlement qu’elles subissent au quotidien, la maltraitance dont elles sont victimes quand elles souhaitent porter leur affaire en justice, déchainant sur elles de nouveau la haine sexiste ordinaire.

  http://www.collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article482

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