19 mai 2017 La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, face à son premier conflit social

A peine installée, la nouvelle ministre du Travail, Muriel Pénicaud, doit faire face à un conflit social. Des agents du ministère du Travail se sont mobilisés hier, jeudi 18 mai, à l’appel d’une intersyndicale réunissant la CGT, la CFDT, FO, Sud et la FSU. Objet de leurs protestations : la baisse continue des effectifs, notamment des inspecteurs du travail, qui entraîne une surcharge de travail importante, et une dégradation des services proposés aux usagers.
https://www.bastamag.net/La-ministre-du-Travail-Muriel-Penicaud-face-a-son-premier-conflit-social


19 mai 2017 L’inspection, premier plan social de la nouvelle ministre du Travail

La nomination de Muriel Pénicaud, ex-DRH de Dassault et Danone, livre un message clair : les "réformes structurelles" seront menées au pas de charge. L’inspection du travail, soumise à de profondes coupes d’effectifs, est en première ligne.
http://www.regards.fr/web/article/l-inspection-premier-plan-social-de-la-nouvelle-ministre-du-travail


18 mai 2017 Au fait, à quoi ça sert le code du travail ?

Le gouvernement envisage de réformer le droit du travail, notamment dans l’optique d’en simplifier le code, jugé obèse et illisible. Ce procès est-il justifié ? A force de critiquer la lourdeur supposée de la législation sociale, on en oublie sa raison d’être. Petite piqûre de rappel, sous forme d’entretien avec le professeur de droit social Pascal Lokiec.

http://www.alternatives-economiques.fr/a-quoi-ca-sert-code-travail/00002071


16 mai 2017 Code du travail et CETA : une même logique, un même combat !

Emmanuel Macron a affiché son intention de réduire drastiquement le code du travail dès le mois de juillet. Cette déconstruction doit se faire par ordonnances, pratique qui, après accord préalable du Parlement, permet de promulguer une loi sans aucun débat parlementaire. Pour le nouveau pouvoir, il s’agit d’aller encore plus loin que la loi El Khomri pourtant majoritairement rejetée par les Français.

Revenant sur les reculs que la mobilisation était parvenu à imposer au précédent gouvernement, c’est maintenant la définition de l’ensemble du droit du travail qu’Emmanuel Macron souhaite renvoyer aux accords d’entreprise. Ce compartimentage des négociations sera évidemment bien plus défavorable aux salarié·e·s, tout comme la volonté du nouveau président de plafonner les indemnités que devront verser les employeurs en cas de licenciement abusif.

Même si les deux sujets peuvent paraître éloignés, la possible ratification par la France du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada fait peser une menace supplémentaire sur les droits de salarié·e·s. Outre, les dangers dont il est porteur pour l’agriculture, les services publics, la santé, la protection des consommateurs, l’environnement ou le climat, son instauration entraverait gravement la possibilité d’un retour ultérieur à un droit du travail digne de ce nom.

Grace au CETA, toute entreprise multinationale pourra se servir du tribunal arbitral de l’ICS [1] pour attaquer des dispositions légales ou réglementaires risquant de d’entraver ou restreindre ses bénéfices, demander un dédommagement astronomique ou obliger la France à défaire ces dispositions. À l’avenir, même si un gouvernement progressiste ne se laisse pas dissuader par cette menace, il pourra voir son projet bloqué par l’organe de coopération réglementaire du CETA.
Attac France appelle ses adhérent·e·s à ne pas relâcher leur mobilisation contre ses deux projets ultra-libéraux en commençant par signer et faire signer largement autour de vous l’initiative citoyenne Stop CETA !

https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/initiative-citoyenne-stop-ceta


4 mai 2017 Un code de déontologie imposé à l’Inspection du travail

Le décret instaurant un code de déontologie pour les inspecteurs du travail a été publié le 14 avril au Journal officiel. Les syndicats craignent qu’il n’offre aux entreprises contrôlées une opportunité pour mettre en cause l’indépendance des agents et compliquer leur tâche.
http://www.sante-et-travail.fr/un-code-de-deontologie-impose-a-l-inspection-du-travail_fr_art_641_78810.html


8 décembre 2016 Retrait du projet de code de déontologie de l’inspection du travail !

Au prétexte d’un code de déontologie, alors que nous disposons déjà, depuis 2010, de Principes de déontologie, le ministère du travail règle ses comptes vis-à-vis d’une inspection du travail jugée trop proche des salarié/es en faisant figurer dans le code du travail des matières qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie.

Non seulement ce texte ne respecte pas les obligations des conventions n°81 et n°129 de l’OIT, mais il porte des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution.

Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agent/es de contrôle :

 en créant des obligations principalement envers la hiérarchie ;

 en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d’obéissance ;

 en restreignant les libertés individuelles et d’expression des agent/es ;

 en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations.

Nous exigeons le retrait du projet de code de déontologie.

https://www.change.org/p/myriam-el-khomri-retrait-du-projet-de-code-de-d%C3%A9ontologie-de-l-inspection-du-travail

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)


20 mars 2016 Code & Inspection du travail : Code du travail - tribunes et articles divers

Voici quelques textes intéressants récemment parus sur le travail et le code du travail.
Bien amicalement,
Julien

Indemnités prud’homales : les planchers aussi ont disparu !
http://www.latribune.fr/economie/france/indemnites-prud-homales-les-plafonnements-ont-disparu-mais-les-planchers-aussi-557287.html

Anne Eydoux : « Aucune étude n’a démontré de lien entre le Code du travail et le chômage »
http://www.humanite.fr/anne-eydoux-aucune-etude-na-demontre-de-lien-entre-le-code-du-travail-et-le-chomage-602426

Benoit Borrits, "Loi Travail : Que les salariés votent et décident, chiche !"
http://www.autogestion.asso.fr/?p=5871

Rachel Knaebel. Entretien avec Julian Mischi : « Le syndicalisme est un des rares espaces où les ouvriers peuvent encore lutter contre leur domination »
http://www.bastamag.net/Le-syndicalisme-est-un-des-rares-espaces-ou-les-ouvriers-peuvent-encore-lutter

Code du travail : le « modèle allemand », pas si flexible que ça
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/16/code-du-travail-le-modele-allemand-pas-aussi-flexible-que-l-on-pense_4884054_4355770.html

Réforme du droit du travail : « Non à la double peine pour les femmes »
http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/03/08/projet-el-khomri-non-a-la-double-peine-pour-les-femmes_4878628_3232.html#jvDm0ifDoxb7tOTx.99


8 décembre 2015 La Justice sanctionne l’indépendance d’une inspectrice du travail

Le tribunal correctionnel d’Annecy a condamné ce vendredi 4 décembre l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer à une amende avec sursis de 3500 euros. « Ça me choque. J’avais toujours l’espoir qu’on sorte de l’absurde. J’ai le sentiment d’avoir juste fait mon métier, ce qui apparemment dérange », a-t-elle déclaré à l’Agence France Presse peu après avoir découvert le verdict. En 2013, Laura Pfeiffer a été rappelée à l’ordre par sa hiérarchie, après avoir exigé de l’entreprise Tefal qu’elle revoit les termes de l’accord sur les 35h.

http://www.bastamag.net/La-Justice-francaise-condamne-l-independance-d-une-inspectrice-du-travail


3 novembre 2015 Inspecteur du travail : le difficile quotidien d’un métier menacé de disparition

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont environ 2 000 à s’assurer, quotidiennement, que les règles du Code du travail sont bien respectées. Relations parfois houleuses avec les employeurs, connaissances des domaines d’activités qu’ils inspectent, modifications régulières de la législation... : protéger les salariés des abus et des risques n’est pas de tout repos. Les changements d’organisation imposés par le ministère du Travail et la diminution de leurs moyens ne leur facilite pas la tâche. L’inspection du travail aura-t-elle encore demain les moyens de faire respecter les droits des travailleurs ? Rencontre.

http://www.bastamag.net/Inspecteur-du-travail-un-metier-en-voie-de-disparition-Entre-pressions-et-perte


21 mai 2015 L’inspectrice du travail de Tefal renvoyée en correctionnelle pour avoir fait son travail !

L’inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation à
comparaitre au tribunal correctionnel d’ANNECY le 5 juin 2015 à 14h00 en tant que prévenue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.

Après avoir été décrédibilisée, isolée, humiliée et mise sous pression par sa direction à la demande de TEFAL, le tout sous la surveillance des services des renseignements généraux de la préfecture de Haute-Savoie…

Après plusieurs mois d’arrêts maladie dus à la violence de la pression subie et avoir été placée dans l’impossibilité de poursuivre son contrôle de l’entreprise TEFAL…

http://www.ulcgtroissy.fr/spip.php?breve407


30 janvier 2015 L’inspection du travail persona non grata sur le chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes !

COMMUNIQUE DE PRESSE

La réforme de l’inspection du travail, mise en œuvre depuis la fin 2014, se traduit par une reprise en main politique d’une institution proche des salariés, considérée par le patronat et le gouvernement comme une contrainte insupportable.

Dernier exemple qui fera date : la décision du directeur régional du travail des Pays-de-la-Loire de retirer le contrôle du chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes confié initialement à l’inspecteur du travail géographiquement compétent pour l’attribuer… à son supérieur hiérarchique !

http://cgt-tefp.fr/linspection-du-travail-persona-non-grata-sur-le-chantier-de-laeroport-de-notre-dame-des-landes/


3 février 2014 Les inspecteurs du travail défendent leur indépendance

Les inspecteurs du travail sont en grève ce lundi 3 février, jour où s’ouvrent les discussions parlementaires sur le projet de réforme. Ils défendent "les effectifs et l’indépendance de leur métier"et demandent "le retrait du projet de loi Sapin". Lors d’un meeting organisé la semaine dernière à Paris, par la CGT, la FSU et SUD, les syndicalistes ont expliqué les dangers du projet de réforme gouvernemental de l’inspection du travail.

http://www.humanite.fr/social-eco/les-inspecteurs-du-travail-defendent-leur-independ-557982


12 janvier 2014 POUR UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIES !

Vos heures supplémentaires ne vous sont pas payées ? Votre employeur vous refuse la prise de vos congés payés ? Vous ne parvenez pas à faire respecter vos droits ?

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous adresser directement à votre inspection du travail pour solliciter son intervention.

Demain, ce ne sera plus son rôle. Qui interviendra ?

La succession des réformes (RGPP, casse du code du travail…) dégrade depuis des années les conditions d’exercice des missions de l’inspection du travail au service des salariés.

Au lieu d’augmenter les moyens de l’inspection du travail, la réforme Sapin va détruire ses missions en :

 réduisant les effectifs

 supprimant tout contact entre les agents de contrôle et les salariés

 remplaçant le contrôle direct par des plans d’intervention complètement inadaptés aux besoins des travailleurs.

http://www.petitions24.net/pour_une_inspection_du_travail_au_service_des_salaries


23 décembre 2013 Tefal : les syndicats dénoncent des pressions sur l’inspection du travail

Rumilly, petite commune savoyarde à 20 km au sud-ouest d’Annecy, est connue pour son usine Tefal où 1 800 salariés s’activent quotidiennement pour produire poêles, casseroles et autres ustensiles ménagers. Si l’usine, propriété du groupe Seb, a fait parler d’elle ces derniers jours, ce n’est pas pour la qualité de sa production... mais plutôt pour les relations peu communes que direction et inspection du travail semblent y entretenir.

http://www.bastamag.net/L-inspection-du-travail-de-Rhones


11 décembre 2013 Tefal a mis hors jeu l’inspectrice du travail

Gênée par l’action d’une inspectrice du travail, la société Tefal a fait pression sur le directeur départemental du travail pour l’écarter. L’Humanité s’est procuré les documents révélant cette atteinte à l’indépendance d’un agent de contrôle.

http://www.humanite.fr/social-eco/dans-lhumanite-ce-mercredi-tefal-mis-hors-jeu-l-in-555118


6 novembre 2013 Le gouvernement veut-il que l’inspection du travail soit plus sympa avec le patronat ?

Ils sont souvent l’ultime rempart face aux violations du droit du travail ou aux mises en danger de la santé et de la sécurité des salariés. 2 256 inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de surveiller ce qui se passe dans le huis clos des deux millions d’entreprises hexagonales. Ils protestent contre une réforme qui, selon eux, menace leur mission. Réductions d’effectifs, politique du chiffre, perte d’indépendance, risque de collusion avec les employeurs… Tels sont leurs griefs à l’encontre du projet de loi porté par leur ministre Michel Sapin. L’inspection du travail sera-t-elle mise au pas ?

http://www.bastamag.net/article3456.html


3 novembre 2013 POUR UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIES !

Vos heures supplémentaires ne vous sont pas payées ? Votre employeur vous refuse la prise de vos congés payés ? Vous ne parvenez pas à faire respecter vos droits ?

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous adresser directement à votre inspection du travail pour solliciter son intervention.

Demain, ce ne sera plus son rôle. Qui interviendra ?

La succession des réformes (RGPP, casse du code du travail…) dégrade depuis des années les conditions d’exercice des missions de l’inspection du travail au service des salariés.

Au lieu d’augmenter les moyens de l’inspection du travail, la réforme Sapin va détruire ses missions en :

 réduisant les effectifs

 supprimant tout contact entre les agents de contrôle et les salariés

 remplaçant le contrôle direct par des plans d’intervention complètement inadaptés aux besoins des travailleurs.

Ce projet porterait atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail et nous cantonnerait à un rôle de maintien de la paix sociale, de conseil aux employeurs et de régulateur d’un marché concurrentiel.

Nous, agents de contrôle, revendiquons une augmentation des moyens humains, matériels et législatifs de l’inspection du travail pour un code du travail véritablement protecteur des droits des salariés. Nous revendiquons le maintien d’une inspection du travail généraliste et indépendante, organisée dans des sections territoriales. Dans chaque section, le salarié doit pouvoir à tout moment prendre contact avec l’agent de contrôle du secteur, quelle que soit la question en droit du travail.

Nous réclamons plus largement le maintien de services de renseignement au plus proche des salariés et que cesse la casse des missions de nos services Emploi et Formation professionnelle engagée par la nouvelle étape de décentralisation.

Notre lutte rejoint votre combat quotidien pour le respect de vos droits dans l’entreprise. Soutenez-vous, dans un premier temps en signant cette pétition, puis dans nos actions pour la défense d’une inspection du travail au service des salariés.

http://www.petitions24.net/pour_une_inspection_du_travail_au_service_des_salaries


22 septembre 2013 Mise à mort de l’inspection du travail ?

Je suis allé au rassemblement des agents de contrôle de l’inspection du travail, ce lundi matin à 10 h devant la « Dagemo » direction du personnel du ministère du travail, dans le XV° arrondissement de Paris. Les services sont en grève ce 18 février.

Je n’ai jamais entendu pareille colère en trente ans d’inspection. Les collègues sont médusés. Ce qui leur arrive est ressenti comme inimaginable… mais vrai…

Il faut dire que l’ampleur de l’attaque est tellement brutale qu’on comprend que les contrôleurs et inspecteurs soient KO debout. Il s’agit tout simplement de l’assassinat de l’inspection du travail indépendante telle qu’elle existe depuis la seconde guerre mondiale.

http://www.filoche.net/2013/02/18/mise-a-mort-de-l%E2%80%99inspection-du-travail/


20 mai 2013 Zéro voix pour Sapin : casse de l’inspection du travail recalée !

Cactus, le grain de sel de Gérard Filoche. Un "plan Sapin" depuis juillet 2012 envisage la disparition des sections d’inspection du travail territoriales et généralistes. Jusque-là, une section était affectée à un territoire délimité et devait contrôler, en moyenne, 3 000 entreprises, 30 000 salariés. Inspecteurs et contrôleurs intervenaient «  en opportunité  » : c’est-à-dire qu’ils jugeaient eux-mêmes des priorités de leurs dossiers.

http://www.humanite.fr/cactus/zero-voix-pour-sapin-casse-de-l-inspection-du-trav-541639


21 février 2013 Droit du travail Comment le patronat français cherche à museler les juges

Par Ivan du Roy (21 février 2013)

Les magistrats sont dans le collimateur du patronat français. Les grands patrons dénoncent « l’insécurité juridique » qui plane sur leurs plans de réorganisation et leurs procédures de licenciements. Et souhaitent réduire le contrôle exercé par les prud’hommes sur leur gestion des ressources humaines. L’accord interprofessionnel signé le 11 janvier et la nouvelle loi sur l’emploi en préparation satisfait en partie leur revendication. Aux dépens des droits des salariés.

http://www.bastamag.net/article2945.html


19 février 2013 L’inspection du travail détournée de son sens

Tenu secret par le ministère du Travail, le projet de réforme de l’inspection du travail remet en cause sa mission au service des salariés et des syndicalistes, ainsi que le révèle une note interne de la hiérarchie.

http://www.humanite.fr/social-eco/l-inspection-du-travail-detournee-de-son-sens-515381


12 janvier 2013 Négociations emploi : le code du travail chamboulé

moduler le temps de travail à la hausse en fonction des besoins de l’employeurs

Le nouvel accord sur l’emploi trouvé ce vendredi soir et qui devrait être signé par les représentants du patronat d’un côté, de l’autre par la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, fait pencher la balance du côté de la flexibilité. La sécurisation des parcours pour les travailleurs en prend un sacré coup, malgré quelques pettes avancées.

http://www.humanite.fr/social-eco/negociations-emploi-le-code-du-travail-chamboule-512650


13 avril 2012 Le suicide d’un inspecteur du travail reconnu en « accident de service »

Le ministère du Travail a annoncé ce vendredi qu’il suivra l’avis de la commission de réforme qui s’est prononcée la veille pour la reconnaissance du lien entre le suicide de Luc Beal-Rainaldy et son travail.

http://www.humanite.fr/social-eco/le-suicide-d%E2%80%99un-inspecteur-du-travail-reconnu-en-%C2%ABaccident-de-service%C2%BB-494548


25 janvier 2012 Jeudi 26 janvier 2012 04h15 sur France 2 DANS LE SECRET DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ASSASSINÉS

Réalisateur : Jacques Cotta, Pascal Martin

Le 2 septembre 2004, Sylvie Trémouille et Daniel Buffière, inspecteurs du travail en agriculture, étaient assassinés à Saussignac,
en Dordogne, par un agriculteur qui employait des cueilleurs de prunes sans les déclarer et en les sous-payant. Depuis ce double
meurtre, les collègues de Sylvie et Daniel, même s’ils refusent de l’avouer, poursuivent aujourd’hui leur mission avec la peur au
ventre. Délaissés par les pouvoirs publics, ils se sentent livrés en pâture face à des exploitants qui bafouent impunément le code
du travail. Gilles Trémouille, le mari de Sylvie, a fait de l’inspection de Périgueux sa seconde famille et de la défense du code du
travail et des anciens collègues de sa femme sa raison de vivre « pour que plus jamais cela ne se produise ».


23 janvier 2012 Appel intersyndical suite au suicide d’un Inspecteur du travail.

Quand la colère se mêle à l’émotion, réagissons !
Romain Lecoustre, inspecteur du travail, s’est suicidé par pendaison, à son domicile, le 18 janvier 2012.
A la profonde tristesse face à la perte de notre collègue et camarade, se mêlent écœurement et colère.
Romain Lecoustre avait déjà attenté à ses jours au mois de juillet 2011. La surcharge de travail,les modifications en profondeur du sens du travail et les agissements de la hiérarchie du Pas-de-Calais pendant de longs mois l’avaient profondément détruit et l’avaient conduit à commettre ce geste désespéré.
Trop plein d’une charge de travail aggravée par celle des intérims dont la hiérarchie a refusé de prendre la mesure.
Trop plein de pression croissante sur les chiffres et sur une organisation de l’action de contrôle qui ne répond plus aux demandes des usagers.
Trop plein des remarques dégradantes des directeurs locaux ne sachant parfois pas distinguer l’activité syndicale et l’activité professionnelle de leurs agents.
Trop plein de la hiérarchie directe qui faisait de la dévalorisation et de la déstabilisation des agents un mode de relation hiérarchique.
Dès le 25 août 2011, suite à cette tentative de suicide, nous avons alerté tous les échelons hiérarchiques sur la détérioration de ses conditions de travail et avons dénoncé leur inertie à prendre des mesures afin de faire cesser cette situation. L’ensemble des témoignages recueillis et des éléments démontrant le caractère professionnel de la tentative de suicide leur ont été transmis.
Malgré cela, aucune reconnaissance de sa tentative de suicide comme accident de service !
Inertie bureaucratique et déni hiérarchique : pour toute réponse, une enquête de l’IGAS a été déclenchée, contraignant incessamment Romain Lecoustre à se justifier et à se heurter à la surdité de l’administration.
Aujourd’hui, il n’y a de doute pour personne sur la nature professionnelle de son mal-être, ni sur les causes de son suicide : c’est bien le travail, ses conditions d’exercice et l’environnement hiérarchique qui sont ici clairement responsables de la dégradation profonde de son état de santé, qui l’a conduit à la mort.
A l’heure où Romain Lecoustre sera inhumé, nous appelons les collègues qui partagent notre émotion, notre écoeurement et notre colère à se réunir le mardi 24 janvier 2011 à 15h, en assemblées générales dans les services.
Paris, le 20 janvier 2012


11 août 2011 Code & Inspection du travail Brèves « Martyrisée », l’inspection du travail au bord de la crise

Face aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien, les inspecteurs du travail se sentent de plus en plus démunis.

« Qu’est-ce que c’est que ce con qui vient nous emmerder chez nous ? » Expression courante signifiant : « Bonjour, monsieur l’inspecteur du travail, vous êtes le bienvenu dans mon entreprise. » Le 26 juillet dernier, un contrôleur du Maine-et-Loire se présente dans une exploitation agricole pour une enquête d’usage, destinée à établir une dérogation dont le gérant lui-même avait fait la demande. Séquestré et menacé d’un « grand couteau », l’agent de contrôle ne sera libéré par les gendarmes que plus d’une demi-heure plus tard (le compte-rendu en PDF).

http://eco.rue89.com/2011/08/10/linspection-du-travail-martyrisee-au-bord-de-la-crise-217318


3 juillet 2011 Code & Inspection du travail Brèves Je passe en procès le 6 juillet pour « entrave à un CE » (sic) !

Chères amies, chers amis,

Je vous écris à la veille de mon procès du 6 juillet parce que vous faites partie des 38 650 signataires de la pétition pour me soutenir (cf. site dédié www.solidarite-filoche.fr) et aussi, pour un certain nombre d’entre vous, vous avez généreusement contribué à me soutenir financièrement. 1660 d’entre vous m’ont aussi laissé des messages chaleureux sur le site. Des centaines m’ont fait parvenir des chèques à « solidarité Filoche ». Les petites rivières font de grands fleuves, même si de l’argent est encore nécessaire. Ça m’a vraiment fait chaud au cœur de constater, venue de toute la France, cette sympathie concrète, incarnée y compris financièrement. Je ne m’y attendais pas à ce point. J’en ai été très ému.

http://www.filoche.net/2011/07/03/je-passe-en-proces-le-6-juillet-pour-%C2%AB-entrave-a-un-ce-%C2%BB-sic/


11 mars 2011 Code & Inspection du travail Brèves Les inspecteurs du travail ne doivent pas faire la police

Le Syndicat national des inspecteurs du travail a obtenu pour la troisième fois un rappel à l’ordre du Bureau international du travail (BIT), qui juge d’un mauvais œil la collaboration police-travail concernant la poursuite du travail illégal par des étrangers en situation irrégulière.

http://www.acteurspublics.com/article/11-03-11/les-inspecteurs-du-travail-ne-doivent-pas-faire-la-police


30 décembre 2010 Code & Inspection du travail Brèves Solidarité avec Gérard Filoche Inspecteur du travail mis en examen dans l’exercice de ses missions

En procès le 11 janvier pour « entrave à un CE » (sic) !
RDV le 11 janvier à 13h30 devant la 31e chambre correctionnelle de Paris

Tous les syndicats de l’inspection du travail en sont d’accord :
 la justice est extrêmement laxiste en matière de droit du travail,
 les employeurs qui ne respectent pas le code du travail restent largement impunis.

Trois procès-verbaux sur quatre de l’inspection du travail sont classés sans suite par le Parquet.
Patrons impunis, inspecteurs du travail poursuivis : paradoxalement, ces trois dernières années, ce sont des contrôleurs et inspecteurs du travail qui se sont vu mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions alors que Laurence Parisot a affirmé que « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail ».

Le dernier en date, c’est Gérard Filoche.

http://solidarite-filoche.fr/


7 mars 2010 Code & Inspection du travail Brèves Darcos propose de recommencer en pire

Entre 2005 et 2008 ils ont recodifié totalement le Code du travail, mais Darcos ne doit pas le savoir, il propose de recommencer en pire

Les lecteurs de D&S savent le combat que nous avons mené contre la recodification du Code du travail qui a passé celui-ci à l’acide des exigences du Medef. Ce fut l’objet d’un sale travail de technocrates sur la base d’une ordonnance de décembre 2007, promulguée en conseil des ministres, en pleine campagne présidentielle dans un silence général, publiée au Journal Officiel du 12 mars 2007, ratifiée au Parlement le 19 décembre, approuvée par le Conseil Constitutionnel le 17 janvier 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2008.

http://democratie-socialisme.org/spip.php?article2091


3 mars 2010 Code & Inspection du travail Brèves Commission “sécurité des relations du travail”, Darcos veut simplifier le Code du Travail

Comme François Fillon l’avait fait il y a six ans, Xavier Darcos vient de charger un groupe de Travail de lui faire des propositions pour aboutir à une simplification du Droit du Travail. Présider par le DRH de Vinci, la commission sur la “sécurité des relations du travail” a jusqu’à novembre pour rendre son rapport et ses recommandations.

http://www.conseiljuridique.eu/matthieu-tonneau/commission-securite-darcos-code-travail-pa22388.html


2 septembre 2009 Code & Inspection du travail Brèves Le 2 septembre 2004, il y a 5 ans, à Saussignac en Dordogne, un exploitant agricole assassinait deux inspecteurs du travail

Posté dans Politique par Gérard Filoche le 2 septembre 2009

Le 2 septembre 2004, il y a 5 ans, à Saussignac en Dordogne, un exploitant agricole, Claude Duviau, assassinait deux inspecteurs du travail, Sylvie Trémouille, (40 ans) et Daniel Buffiéres (47 ans). C’était la première fois depuis la création de l’inspection du travail en 1892 qu’un tel crime visait ceux qui ont pour mission de faire respecter l’état de droit dans les entreprises en faveur de millions de salariés.

http://www.filoche.net/


13 mars 2007 Code & Inspection du travail Brèves L’inspecteur du travail Gérard Filoche entendu 5 h durant vendredi 10 mars par un juge d’instruction Gérard Filoche sur France inter ce mardi de 15 h à 16 h émission de Daniel Mermet

L’inspecteur du travail Gérard Filoche entendu 5 h durant vendredi 10 mars par un juge d’instruction

Ecoutez Gérard Filoche sur France inter ce mardi de 15 h à 16 h émission de Daniel Mermet

Justice-travail-inspection
L’inspecteur du travail Gérard Filoche entendu par un juge d’instruction

PARIS, 10 mars 2007 (AFP) - L’inspecteur du travail Gérard Filoche, membre du conseil national du parti socialiste, a été entendu vendredi
pendant cinq heures par un juge d’instruction à la suite d’une plainte pour "chantage" en 2004 d’une société où il était intervenu, a-t-il annoncé
samedi à l’AFP.

(...)


11 mars 2007 Code & Inspection du travail Brèves C Duviau, le meurtrier de nos collègues, condamné

CP SNUTEF-FSU
C Duviau, le meurtrier de nos collègues, condamné

vendredi 9 mars 2007.

COMMUNIQUE de PRESSE Périgueux, le 9 mars 2007.

La cour d’Assises de la Dordogne vient de condamner C Duviau, le meurtrier de nos collègues Sylvie Tremouille et Daniel Buffière, à trente ans de réclusion criminelle , en tenant compte des circonstances aggravantes que constitue le meurtre d’agents dépositaires de l’autorité publique.

Cet arrêt sans ambiguïté rend justice aux familles meurtries de Sylvie et Daniel, terriblement éprouvées par ces crimes odieux.

Au-delà, les agents du service public de l’inspection du travail que nous représentons, nombreux tout au long des débats, estiment également qu’enfin justice a été rendue.

En effet, ici, dans les locaux du tribunal de Périgueux, nous avons enfin entendu ce que nous attendions depuis le 2 septembre 2004.

Hier, par la voix des avocats des parties civiles, ce matin par la voix de l’avocat de l’agent judiciaire du Trésor Public, puis dans les remarquables réquisitions de l’avocat général, nous avons entendu les fortes paroles de défense de la mémoire des victimes et de la mission de contrôle du droit du travail exercée par l’inspection du travail.

L’important était que ces 2 axes soient indissolublement liés, qu’il soit affirmé nettement la totale légitimité des contrôles de l’ordre public social par ces agents qui sont des fonctionnaires comme les autres, dévoués au service public au-delà de leurs qualités humaines personnelles, qui étaient particulièrement remarquables.

Les conclusions de l’avocat du Trésor et de l’avocat général méritent d’être citées intégralement, notamment parce que nos ministres n’ont jamais parlé ainsi publiquement, devant toute la nation, malgré l’immense attente des agents, attente que nous avons relayée à de multiples reprises :

  • L’avocat du Tresor : « Le jury doit dire, au nom du peuple Français, que le peuple Français ne veut plus de cela ».
  • L’avocat général : « Vous devez penser à toute une profession qui parcourt le pays tous les jours. La loi ne s’arrête pas aux portes des exploitations agricoles. »

SAUSSIGNAC, PLUS JAMAIS CA !


2 mars 2007 Code & Inspection du travail Brèves “On achève bien les inspecteurs du travail”

Veuillez trouver ci-joint le dernier communiqué des organisations syndicales Cgt, Cfdt, Fo, Unsa, Sud, Snu, de l’inspection du travail concernant la mobilisation des agents de l’inspection à l’occasion du procès à Périgueux, à partir des 5 et 6 mars 2007...

A lire ou relire :
“On achève bien les inspecteurs du travail” Gérard Filoche
Ed. JC Gawsevitch, déc 2004, 254 p, 17,5 eur

C’est un récit détaillé de ce qui s’est produit à Saussignac le 2 septembre 2004,
La première fois en 112 ans que 2 agents de l’inspection du travail sont tués dans l’exercice de leur mission
et dans la région, le pays, les syndicats, dans les jours qui ont précédé et suivi,
le silence des autorités, des ministres concernés, du ministre de l’intérieur, du premier ministre, du président de la république
les répercussions de ce silence sur les grands médias,
le climat du double meurtre,
Le drame des saisonniers agricoles, des cueilleurs surexploités, amenés du Maghreb ou d’ailleurs par des trafiquants de main d’oeuvre en Dordogne (Lot et Garonne, Bouches du Rhône, Gard, etc...)

pourquoi le meurtre de nos deux collègues est un “fait de société” et non pas un “fait divers”,

les réactions des agents de l’inspection, de leurs syndicats unis lors des mouvements des 7 septembre et 16 septembre 2004
Lors des états généraux de toute l’inspection du travail à Paris les 21 et 22 mars 06...

 Pour un code du travail plus protecteur (contre la “recodification” à marche forcée voulue par la gouvernement Villepin-Larcher-Sarkozy à l’un des prochains Conseils des ministres de mars 2007..)

 Pour un doublement des sections d’inspection du travail

Gérard Filoche

Commander le livre dans toutes les bonnes librairies
(ou sinon directement à “gerard.filoche wanadoo.fr, franco de port)


15 février 2007 Code & Inspection du travail Brèves Le Code du travail ne doit pas être réécrit à marche forcée

Le Code du travail ne doit pas être réécrit à marche forcée

Dans ces graves circonstances, la Cgt se félicite que les cinq confédérations syndicales aient écrit ensemble au ministre du Travail pour exiger la suspension de cette décision. Elle s’adresse solennellement aux salariés, aux juristes et usagers du droit du travail pour qu’ensemble, nous empêchions ce déni de démocratie aux lourdes conséquences

Gérard Larcher vient d’annoncer la promulgation courant mars 2007 d’une ordonnance réécrivant la partie législative du Code du travail. La partie réglementaire suivrait d’ici un an.

Pendant dix mois, voire plus, les utilisateurs du Code devraient jongler avec une partie législative recodifiée et une partie réglementaire en l’état ! Pire : nombre de dispositions actuelles disparaîtraient purement et simplement. On imagine les conséquences concrètes, difficultés pratiques et l’insécurité juridique qu’entraîneraient cette situation, tant pour les usagers professionnels du droit du travail que pour les salariés et les employeurs.

Le processus de recodification du Code du travail a été engagé en février 2005. Il visait officiellement à rendre ce Code plus accessible, sans en modifier le contenu. Après quelques mois de travaux accompagnés d’une consultation purement formelle des organisations syndicales, la Cgt a dénoncé la réalité de cette opération : une réécriture complète, modifiant le sens, l’interprétation et la portée des textes.
Ce processus, qui représente un énorme travail, devait être achevé en juin 2006. Un nouveau délai de neuf mois a été accordé par le Parlement le 30 décembre dernier.

A aucun moment, la finalité de cette recodification n’a fait l’objet de débat, alors que ce Code régit la vie quotidienne de millions de salariés. Un tel bouleversement, décidé de façon précipitée à quelques semaines des élections politiques, est inadmissible. Il est en totale contradiction avec la loi récemment votée sur les obligations de concertation avec les partenaires sociaux : il n’avait même pas été inscrit à l’ordre du jour de la Commission nationale de la Négociation collective qui s’est tenue le 6 février.

Dans ces graves circonstances, la Cgt se félicite que les cinq confédérations syndicales aient écrit ensemble au ministre du Travail pour exiger la suspension de cette décision. Elle s’adresse solennellement aux salariés, aux juristes et usagers du droit du travail pour qu’ensemble, nous empêchions ce déni de démocratie aux lourdes conséquences.


31 janvier 2007 Code & Inspection du travail Brèves Qui est responsable au premier chef de la santé publique dans l’entreprise ?

Qui est responsable au premier chef de la santé publique dans l’entreprise ?

Le décret du 16 novembre 2006 confie aux inspecteurs et contrôleurs du travail la compétence pour réprimer les infractions en punissant d’une contravention de 3° classe (68 eur) les personnes qui, dans l’entreprise, ne respecteraient pas l’interdiction de fumer.
Certes le tabac est dangereux pour la santé et donc pour les salariés fumeurs sur leur lieu de travail et aussi pour ceux qui le subissant passivement.

Mais c’est une première en droit du travail que de confier aux agents de l’inspection du travail de contrôler les comportements des salariés, en matière de santé publique, l’employeur n’étant plus responsable au premier chef de ses obligations sur ce terrain.
Normalement, cela relève de l’obligation de sécurité du chef d’entreprise de lutter contre tous les risques professionnels, le salarié, subordonné étant seulement responsable au titre de ses obligations nées du contrat de travail et de ses règles collectives.

C’est une petite révolution de l’ordre public social, où, de facto, le comportement défaillant de l’individu salarié vient contrebalancer, atténuer, voire se substituer à la responsabilité, l’obligation de sécurité de l’employeur.

Selon la circulaire du ministère : « un salarié fumeur génère des frais supplémentaires de l’ordre de 2500 à 4000 euros par an, dus notamment à une dégradation plus rapide du matériel, une augmentation des accidents du travail. Par ailleurs un salarié fumeur est moins souvent en arrêt maladie qu’un fumeur (différentiel de 23 %) »
Cette même circulaire indique que le fumeur est plus apte a développer un cancer professionnel. De là à ce que la reconnaissance de l’origine professionnelle de certains cancers soit davantage contestée il n’y a qu’un pas : ce fut déjà le cas, rappelons-le pour des cancers liés à l’amiante, les lobbies de l’époque n’hésitant pas à les attribuer à la consommation tabagique.

Cela peut placer les agents de l’inspection dans la position de sanctionner le salarié défaillant faute de quoi certains pourraient avoir la bonne idée de rendre l’inspection et l’agent individuellement du risque auquel il est exposé du fait de son inaction...

Qu’en est il de la convention n°81 de l’Oit qui laisse l’inspection du travail maîtresse des suites qu’elle entend en opportunité donner a ses constats ?

La mission de l’inspection n’est pas de sanctionner des conduites addictives en surveillant et punissant les salariés, mais de traiter des conditions de travail qui, se dégradant, poussent de plus en plus de salariés à prendre des « substituts » pour « tenir » et garder leur emploi...

Il n’y a pas égalité dans l’entreprise entre les responsabilités de l’employeur et celles du salarié... on ne va pas substituer l’ordre public social, les obligations des employeurs en matière de santé, de sécurité, par une police individuelle des comportements des salariés...

La production, pour la première fois, par le ministère, d’un « carnet à souche » en vue de la verbalisation rapide des salariés (ce qui n’avait jamais été fait pour aucune autre infraction patronale, souvent plus grave...) choque les agents de l’inspection qui voient insensiblement leur mission se transformer. Cela n’a jamais été fait pour l’alcool, l’employeur devant assurer discipline et sécurité. Cela n’a jamais été fait pour les obligations d’affichage, en matière de sécurité, de non port de chaussure de sécurité, de casque, d’équipements de protection individuelles, de droit syndical, ou du personnel d’obligation d’égalité hommes femmes, etc...
La Cgt-Sete, a publié un communiqué sur cette question, ici largement résumé, et appelle les confédérations syndicales à réagir.

A suivre

Gérard Filoche, 1er février.

Attention : du 5 au 2 mars à Périgueux, procès du premier meurtre en 114 ans d’histoire de deux agents de l’inspection du travail...
Claude Duviau, le meurtrier des deux inspecteurs du travail Sylvie Trémouille et Daniel Buffière, abattus le 2 septembre 2004 à Saussignac en Dordogne sera jugé.
Tous les syndicats de l’inspection du travail semblent s’orienter, enfin, vers un appel à une présence massive, nationale, à partir du lundi 5 mars à Périgueux.


3 octobre 2006 Code & Inspection du travail Brèves Journal d’un médecin du travail

Journal d’un médecin du travail (Broché)
de Dorothée Ramaut
Cherche-midi éditeur, septembre 2006

Présentation de l’éditeur

Le journal tenu par le docteur Dorothée Ramaut, de juin 2000 à mars 2006,
est un témoignage unique. Il relate, au jour le jour, de l’intérieur, la vie
d’une grande surface et décrit les souffrances subies par ses salariés au
nom d’un mode de gestion impitoyable, qui les détruit l’un après l’autre
sous prétexte d’ascension sociale puis les rejette, lorsque, épuisés ou
révoltés, ils ne peuvent plus le supporter. Jadis, les entreprises
licenciaient, aujourd’hui, elles torturent moralement les indésirables pour
les pousser à la démission -en réalité, à la maladie.

Le docteur Ramaut,
scandalisée par ces méthodes qu’elle juge " contraires aux droits de l’homme
", et dont elle a failli, elle-même, être victime après avoir tenté de les
combattre, est le premier médecin du travail à rompre la loi du silence.

Ce
récit met à nu un problème de société qui nous concerne tous. L’impact
économique de la santé, de la sécurité et des maltraitances au travail
coûterait à la France entre 45 et 70 milliards d’euros par an.

Biographie de l’auteur

Dorothée Ramaut est médecin du travail depuis une vingtaine d’années.


21 mars 2006 > Code & Inspection du travail Brèves : des états généraux de l’inspection du travail

Ce jour et demain mercredi ETATS GENERAUX DE L’INSEPCTION DU TRAVAIL A PARIS BOURSE DU TRAVAIL BVD DU TEMPLE

Venez voir dès cet après midi
Il y a 800 participants sur un corps de 1250 agents de contrôle
ce jour, mardi de 9 h à 18 h et demain mercredi 22 mars de 9 h à 18 h
A la Bourse du travail Bvd du temple à Paris angle rue Charlot
Toute l’inspection du travail de toute la France est là

C’est un évènement national
Mais où sont les télés et
la presse nationale ?

En plein crise politique et sociale du Cne Cpe,
L’inspection est en mouvement,
Cgt, Cfdt, Snu, Unsa, Sud, Cnt, Cgc, etc...

Pour défendre un code du travail protecteur,
Nous ne sommes pas “neutres” : nous sommes là pour corriger les déséquilibres subis par les salariés dans l’irrespect de leurs contrats de travail
Contre la réforme Larcher de l’inspection : retrait de celle ci
Un an et demi après l’assassinat de nos deux collègues à Saussignac en Dordogne ( le 2 septembre 2004),
nous tenons
Tous ensemble
des états généraux de l’inspection du travail
en présence de toutes les confédérations syndicales du pays
Mais va t il y avoir encore, le silence des radios, télés, journaux, hebdos, etc ???
Venez, venez
Cela mérite une information des citoyens, des journaux télévisés et de tous les médias, non ?

Gérard Filoche


7 février 2006 > Code & Inspection du travail Brèves acte III : Le retour du travail de nuit des enfants

APRES LE RETOUR DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES DANS L’INDUSTRIE : acte I

APRES LE RETOUR DU TRAVAIL A 14 ANS : acte II

acte III : Le retour du travail de nuit des enfants

Le gouvernement a fait adopter l’abaissement de l’âge légal de l’apprentissage à 14 ans. L’autorisation du travail nocturne pour les mineurs s’appliquera désormais à partir de quinze ans.

C’est un bien mauvais scoop qu’ont déniché les députés de gauche, à force de persévérance, dans la nuit de jeudi à vendredi, à l’Assemblée nationale. Le texte sur l’égalité des chances, actuellement en débat, autorisera le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés des jeunes de quinze ans. Une régression que la droite espérait bien faire passer incognito, avec un débat focalisé sur le contrat première embauche, dont l’examen a été reporté à mardi.

Le travail de nuit, en effet, ne fait pas l’objet de mention particulière dans la partie consacrée à la refonte de l’apprentissage dans le projet de loi. Selon le dispositif proposé par le gouvernement, la possibilité d’intégrer une classe de préapprentissage dès l’âge de quatorze ans, inscrite à l’article premier du texte, se double d’une « nouvelle rédaction de l’article L. 337-3 du Code de l’éducation ». Celle-ci autorise désormais « l’apprenti junior » à « conclure un contrat d’apprentissage « de droit commun » à partir de l’âge de quinze ans », au lieu de seize actuellement. Un abaissement de l’âge légal confirmé dans le Code du travail, grâce à « l’aménagement nécessaire » de l’article 117-3, qui prévoyait jusqu’alors que « nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins ». Voilà pour le travail en conditions « normales », c’est-à-dire de jour. Ce qui en soi constitue déjà un important recul de société puisqu’il généralise « ce qui était une dérogation », en en faisant une « voie d’orientation massive », selon Christian Paul (PS).

Extension des dérogations

Mais la face la plus régressive du projet se révèle à la lecture de la réglementation actuelle pour le travail de nuit, qui s’appliquera de fait aux nouveaux jeunes apprentis. De manière générale, travailler la nuit est interdit pour les mineurs, selon l’article 221-3 du Code du travail. Toutefois, des dérogations existent pour certains secteurs. À l’origine cantonnée à la boulangerie, celles-ci n’ont cessé de s’élargir sous l’action de la droite à de nouveaux secteurs d’activité. Un décret du 13 janvier dernier a ainsi étendu le travail de nuit des mineurs dans le secteur hippique, l’hôtellerie restauration et la pâtisserie. En plus de ces secteurs, précise ce texte, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés est autorisé chez les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons, la boucherie et charcuterie, la graineterie, la poissonnerie, les fleuristes, jardineries et fromagerie crémerie, et tous les « établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ».

Une législation qui concernait, tant que le Code de l’éducation et le Code du travail le prévoyaient ainsi, les apprentis âgés de seize ans au minimum. Mais quid des jeunes de quinze ans, si l’apprentissage est désormais abaissé à cet âge ? Le danger n’a pas échappé à l’opposition, qui a harcelé de questions le gouvernement et les rapporteurs sur les garanties apportées contre cette dérive.

À cette heure avancée (il est près de 23 heures), jeudi, seuls quelques parlementaires campent encore dans l’hémicycle, parmi lesquels Henri Emmanuelli pour le PS et Patrick Braouezec pour le PCF. « Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez clairement à cette question simple : est-ce que les dérogations que vous avez accordées pour les moins de dix-huit ans vont s’appliquer entre quinze et seize ans ? », demande Alain Vidalies (PS). Répartie embarrassée du ministre, Gérard Larcher, qui, en fait, ne répond pas : « L’apprentissage à quinze ans, par voie de dérogation, était déjà possible et les dispositions antérieures du code étaient applicables. Par notre décret, nous encadrons mieux, donc nous protégeons mieux. »

L’opposition revient à la charge, dénonçant les « effets de manches » du gouvernement : « La question est quand même simple, Monsieur le ministre : est-ce que, oui ou non, le travail de nuit sera possible pour les jeunes de quinze ans ? » Vers minuit, acculé, le rapporteur Laurent Hénart (UMP) cède, après avoir écarté tous les amendements visant à encadrer cette situation : « La réponse est oui. » À gauche, la condamnation est sans appel : « On retiendra que vous avez légalisé le travail de nuit à quinze ans. »


20 janvier 2006 > Code & Inspection du travail Brèves ATTAQUES FRONTALES CONTRE LE DROIT DU TRAVAIL ! CPE "Contrat Premiere Embauche"

CPE "Contrat Premiere Embauche"

ATTAQUES FRONTALES CONTRE LE DROIT DU TRAVAIL !

Origine : Solidaires
http://www.solidaires.org/article6785.html
publié sur ac-forum

Attaques frontales contre le droit du travail !" pour Solidaires
Le Premier ministre vient d’annoncer une série de mesures qui sont
autant de remises en cause directes des droits des salariés. La
mesure phare en est le Contrat 1ère embauche. Il s’agit d’une simple
extension du Contrat nouvelle embauche à toutes les entreprises pour
les jeunes de moins de 26 ans. Ainsi, les employeurs auront toutes
facilités pour se débarrasser de leurs salariés pendant deux ans. La
réponse du gouvernement à la révolte des banlieues est donc
d’accroître encore plus la précarité des jeunes. Cette mesure
discriminatoire, qui n’aura aucun effet sur l’emploi, est un nouveau
coup porté au Contrat à durée indéterminé (CDI) dont le gouvernement
a annoncé par ailleurs la « réforme globale ».

Mais les jeunes ne sont pas les seules victimes du plan
gouvernemental. Un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois,
renouvelable une fois, va être mis en oeuvre pour les plus de 57 ans.
Ce CDD senior vide, de fait, le CDD de son contenu. Plus de précarité
pour les jeunes, et moins de stabilité pour les salariés âgés, telle
est l’orientation du gouvernement. Elle vise à retarder l’âge de
départ à la retraite, notamment en allégeant les conditions du cumul
emploi-retraite, alors même que toutes les études indiquent une
détérioration importante des conditions de travail qui touchent en
particulier les travailleurs âgés.

La réforme des stages en entreprises annoncée est largement en trompe
l’oei. Une simple charte à caractère non contraignant sera proposée
aux entreprises. Les entreprises seront certes obligées de rémunérer
les stages de plus de trois mois, mais aucun montant minimum de
rémunération n’est fixé.

De nouveaux cadeaux financiers aux entreprises accompagnent ces
mesures : franchise de cotisations sociales à hauteur de 360 euros
pour la rémunération des stagiaires, exonération de cotisations
sociales patronales pendant trois ans pour les jeunes de moins de 26
ans au chômage depuis plus de six mois. L’allègement des cotisations
patronales sur les heures supplémentaires est par ailleurs annoncé.

Les mesures gouvernementales constituent une étape de plus dans la
déréglementation du droit du travail. Son objectif est clair, il
s’agit, petit à petit, d’arriver à détricoter toutes les garanties
que les salariés avaient réussies à faire inscrire dans le code du
travail. Cette politique, au service du patronat, vient d’être
confortée par une décision de la Cour de cassation. En contradiction
avec toute sa jurisprudence antérieure, elle vient d’autoriser les
licenciements pour prévenir des difficultés économiques à venir. Au
lieu d’être le dernier recours pour les entreprises en difficulté,
l’arrêt de la Cour de cassation va permettre des licenciements
préventifs pour les entreprises faisant des profits. Les
licenciements boursiers sont légalisés.

Dans cette situation, il est de la responsabilité des organisations
syndicales de tout faire pour construire une riposte à la hauteur des
enjeux. Face à ces attaques frontales contre les droits des salariés,
une grève interprofessionnelle unitaire doit avoir lieu dans les plus
brefs délais. L’heure n’est pas à tergiverser, elle est à l’action !

Le 17 janvier 2006


29 décembre 2005 > Code & Inspection du travail Brèves La vérité sur les « réformes » du gouvernement par CGT Unas sete

CGT Unas sete 50 ter rue de Malte 75011 Paris

mel : syndicat.cgt cgt.travail.gouv.fr

Code du Travail, Inspection du travail :

La vérité sur les « réformes » du gouvernement

« Simplification » du droit du travail, « modernisation » et « recodification » du code du travail, « réforme » de l’inspection du travail, autant de mesures qui convergent toutes vers le même objectif : porter atteinte aux droits des travailleurs, de leurs syndicats.
C’est parce qu’au premier chef ce sont les travailleurs qui sont concernés et que c’est par la riposte commune avec nos syndicats que nous pouvons sauvegarder les conquêtes sociales que le secteur SETE de l’UNAS - CGT a décidé d’éditer ce « 4 pages » en direction de tous.

Après l’allègement des procédures relatives aux licenciements économiques, l’assouplissement continuel des règles relatives à la durée du travail qui conduit non pas à « travailler plus pour gagner plus » mais à ce que les heures supplémentaires soient encore moins rémunérées, le gouvernement a poursuivi cet été son offensive contre les droits des salariés :

 Contrat nouvelles embauches avec sa période d’essai de deux ans au cours de laquelle le salarié peut être licencié sans procédure préalable et sans que l’employeur n’ait à justifier d’un motif ;

 Exclusion du décompte des effectifs des jeunes de moins de 26 ans (le Conseil d’Etat vient de la suspendre) ;

 Mise en place du forfait jour, par "accord", pour les salariés non cadres ;

 Eloignement des élus du personnel des salariés par l’allongement de la durée du mandat ;

 Possibilité de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans le dimanche, les jours fériés et la nuit ;

 Elargissement du chèque emploi qui permet aux entreprises jusqu’à 5 salariés de s’exonérer de la rédaction du contrat de travail et du bulletin de salaire ;

 Création du « travail à temps partagé » qui autorise le prêt de main-d’œuvre à but lucratif ;

 Repos hebdomadaire par roulement accordé à de nouvelles activités (jardineries, entreprises et services d’ingénierie informatique pour les activités d’infogérance, établissements de location de DVD et de cassettes…), ces établissements pouvant désormais faire travailler leurs salariés le dimanche.

C’est en cohérence avec les dispositions précédentes et afin de satisfaire la revendication du MEDEF et de l’Union Européenne pour qui le code du travail trop rigide est un frein à l’emploi que le gouvernement a ouvert le chantier de recodification du code du travail.

Le 16 février 2005, Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, a installé une commission chargée de rédiger un nouveau code du travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour le mois de juin 2006.

Dans le même temps, une autre commission travaille sur la mise en place d’un code des transports incluant l’ensemble des dispositions sociales. Concernant le secteur agricole, il s’agit de transférer les dispositions sociales spécifiques dans le code rural. Pour les salariés de ces deux branches fortement déréglementées, le respect par leurs employeurs du code du travail s’éloigne encore un peu plus.

Malgré les annonces d’une recodification à « droit constant », les éléments dont nous avons pu disposer démontrent que cette réécriture ne l’est pas.

Quelques exemples :

1- Jusqu’ici, il y avait d’une part les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée et d’autre part, les dispositions relatives au CDD et au travail temporaire encore considérés comme des contrats d’exception. Aujourd’hui, on introduit un Titre « Dispositions communes à la formation et à l’exécution de tous les contrats de travail. »

Comment ne pas voir dans cette présentation la mise en œuvre de la volonté de l’Union Européenne, du Gouvernement et du MEDEF, d’imposer un contrat unique, précaire pour tous à la place du CDI ; le contrat nouvelles embauches n’annonce-t-il pas cet objectif ?

2- La durée du travail est maintenant traitée dans la même partie que le salaire et l’intéressement et non plus dans le titre sur les conditions de travail. Il s’agit d’une revendication patronale ancienne qui entend traiter la durée du travail sous l’angle du coût du travail et non sous l’angle des conditions de travail.

3- L’actuel Titre intitulé « Conflits collectifs » sera transféré dans la partie relative aux relations collectives du travail et notamment à la négociation collective.

Le danger est grand que par accord collectif il puisse être introduit des clauses dites de « paix sociale » ou clauses de service minimum alors que jusqu’à présent elles sont considérées comme illégales car le droit de grève est un droit inaliénable, inscrit dans la Constitution, qu’un accord collectif ne saurait supprimer.

4- Une partie nouvelle sera créée intitulée « Dispositions relatives aux travailleurs temporairement détachés en France par une entreprise basée à l’étranger ».
Cette partie se composera de 7 chapitres. Jusqu’à présent, les règles applicables aux travailleurs en activité en France sont les mêmes. Avec cette nouveauté, s’agit-il de créer de la place pour la Directive Bolkestein reconfigurée (dont on apprend qu’elle ressort) ?

5- Enfin, si actuellement le Livre VI s’intitule « Contrôle de l’application et de la réglementation du travail », dans le projet, la Partie VII s’intitule « Administration du travail et services de contrôles », et c’est en toute logique que le futur Code du Travail prend en compte la réforme en cours de l’Inspection du Travail.
En effet, pour que la boucle soit bouclée, et qu’aucun rempart contre l’arbitraire n’ait été oublié, un plan de « modernisation de l’Inspection du Travail » est lancé. Au-delà des agents de l’inspection, les transformations envisagées sont d’abord et avant tout des attaques contre la défense des droits de tous les travailleurs.

Lancée par l’aile la plus réactionnaire de l’UMP au printemps 2003 dans le cadre d’un projet de loi dit Madelin, les fondements de la réforme de l’Inspection du Travail et ses orientations ont été annoncés en juin 2005 par M. Larcher lors de son discours devant les Inspecteurs élèves du travail.

Aperçu de quelques mesures :

A Création d’un Conseil national de la politique du travail composé de représentants des organisations patronales et syndicales, cette structure sera également déclinée au niveau régional.
On met donc sur le même plan les patrons et les salariés alors qu’au regard du Code du Travail les salariés sont des bénéficiaires et les patrons des assujettis. Le Code du Travail est né pour rétablir un équilibre là où il n’y avait pas un rapport de force égal.

Ces instances seront associées aux questions de la politique travail et au contrôle.
L’inspection du Travail passe du contrôle de l’application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels à la mise en œuvre d’une politique travail.

Aujourd’hui, chaque agent de contrôle de l’inspection définit son activité en fonction de ce qu’il constate sur le terrain et des demandes multiples et variées des représentants du personnel et des salariés. Aussi, il est clairement reproché à l’inspection du travail d’être trop proche des salariés et de manquer de « neutralité ».

La mise en place de la politique travail est un moyen pour diriger l’action des agents de l’inspection afin que celle ci soit en phase avec les priorités patronales et gouvernementales. La présence de représentants syndicaux dans le conseil national de la politique travail n’est pas une garantie face au bloc MEDEF – Gouvernement puisque, déjà, proposer aux employeurs de « superviser » l’action des services est une rupture sans précédent.

Pour contraindre les agents de l’inspection à appliquer la politique travail, le ministre a réformé la notation et introduit l’individualisation et la variabilité des primes (c’est le système de la carotte et du bâton). Déjà la hiérarchie encourage certains collègues à supprimer leur permanence d’accueil au public.

Demain, si la réforme était appliquée, qui répondrait à vos préoccupations et demandes ? On vous dira : « désolé, mais au 1er trimestre, on s’occupe de la conformité des presses hydrauliques et au 2nd trimestre on doit contrôler les travailleurs étrangers ».

Ce que veut le Ministre du travail, c’est une inspection qui soit aux ordres et n’entende pas discuter les orientations et injonctions du Ministre alors qu’une convention de l’OI.T. (n° 81) dispose que les agents de l’inspection du travail sont « indépendants de tout changement de gouvernement ».

Exit donc l’indépendance de l’inspection du travail qui la garantit, et avec elle les travailleurs, de l’influence des pouvoirs politiques en place.

L’inspection souffre du manque de moyens lui permettant d’exercer pleinement sa mission de service public et de l’absence de volonté des gouvernements de faire respecter le code du travail et de cesser de le déréglementer.

Cette nouvelle orientation a été très exactement illustrée cet été par la circulaire Larcher du 29 juillet 2005 incorporant de force l’inspection du travail dans des actions, encore ponctuelles, sous contrôle de la police et/ou de la gendarmerie à des fins explicites de lutte contre l’immigration « irrégulière ». Comme si ce qui est en cause, ce n’est pas la mise en concurrence des peuples et des travailleurs entre eux pour des motifs d’abaissement du coût du travail au profit de grands groupes qui savent parfaitement utiliser tous les espaces de déréglementation ouverts par les gouvernements (ceux-là même qui montent ces opérations et l’Union Européenne).

Le Ministre Larcher veut instituer un Conseil national de l’Inspection du travail.

Composé principalement de magistrats, ce Conseil traitera des pratiques et de la « déontologie », de l’indépendance des inspecteurs et contrôleurs du travail.
On passe à la sélection des bonnes et mauvaises pratiques, à l’établissement de « normes qualité » des contrôles. C’est ce que veut le MEDEF.

Les rapports au BIT, les deux documents que viennent de consacrer les télévisions à l’Inspection du Travail, les réactions des agents après l’assassinat des deux collègues de l’Inspection, tout démontre qu’envers et contre tout, s’appuyant sur leur mission, sur les dispositions encore contenues dans le Code du Travail, et malgré la pression des gouvernements successifs, du patronat et d’une réglementation systématiquement mise à mal, les agents de l’Inspection continuent de contrôler et veulent continuer cette mission en toute indépendance. C’est contre cela que le ministre constitue un tel organisme hors statut, ce qui crée un statut d’exception permanent.

A L’inspecteur du Travail en section d’inspection deviendrait un « manager » chargé de mettre en œuvre la politique travail nationale déclinée régionalement à la suite d’un « diagnostic » et « plan d’action » partagé avec notamment le MEDEF et de rendre des comptes dans ce domaine.

C’est donc sur tous les fronts et sous tous les angles que le gouvernement mène son offensive contre les garanties collectives.

Tous secteurs confondus (ministère du travail, de l’agriculture et des transports), 1400 inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour tâche de vérifier l’application du droit du travail dans 1,2 millions d’entreprises salariant 15 millions de travailleurs.

Les agents de l’inspection du travail se battent contre les réformes actuelles mais ne peuvent gagner seuls. Le 2 septembre dernier, date anniversaire de l’assassinat de nos deux collègues en Dordogne par un employeur agricole, plus de 400 collègues étaient réunis à la bourse du travail de Paris à l’initiative de l’UNAS-CGT pour discuter et organiser la résistance nécessaire.

Dans la motion votée de ce jour, en présence de tous les syndicats, ils exigeaient notamment :

 le retrait des orientations de la réforme Larcher annoncée le 1er juillet 2005 à l’INT ;
 l’arrêt de la déréglementation et le retour d’un code du travail protecteur pour tous les salariés quelle que soit la branche d’activité ;
 le maintien de la section d’inspection du travail territoriale garante de son caractère généraliste et indépendant ;
 le doublement des sections d’Inspection du Travail avec les effectifs correspondant en IT, CT et agents de secrétariat

Réforme de l’inspection du travail et casse du code du travail sont deux choses imbriquées qui impliquent une bataille commune de l’ensemble du monde du travail.

D’ores et déjà, notre syndicat a pris l’attache de la confédération CGT afin de discuter de l’action commune à mener. Plusieurs Unions Départementales CGT ont été contactées sur cette question.

Pour construire le rapport de force nécessaire, il faut que chacun soit en mesure d’expliquer dans son entourage les enjeux existants autour de la recodification et de la réforme du code du travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, il a paru plus que nécessaire à notre organisation syndicale de s’adresser à toutes les organisations de la confédération pour agir ensemble, dans le cadre de la mobilisation, pour la sauvegarde du Code du Travail, pour le retrait des projets gouvernementaux, ce notamment à l’occasion de rencontres nationales à organiser.

A Paris, le 13 décembre 2005


16 septembre 2005 > Inspection du travail Brèves Ce vendredi 16 /9/05 à 23 h 40 : sur France 2

Ce vendredi 16 /9/05 à 23 h 40 : sur France 2
Pour info.

Ca fait tard mais il y a des magnétoscopes ?!
Cordialement,
SBC

le film de ce soir vendredi 16 septembre sur Fr2 à 23H40

sur l’assassinat de deux inspecteurs du travail…
’dans le secret, deux inspecteurs du travail assassinés’, de Jacques Cotta, doc 52’


14 septembre 2005 > Inspection du travail Brèves Dans les médias

infos : emissions sur l’inspection du travail

Ce soir mercredi 14 septembre
à 23 h sur RTL : l’inspection du travail
Avec Jacques Cotta et Gérard Filoche

Le jeudi 15 septembre à 21 h 05 France 5 Tnt
A voir :
Le garant de la législation du travail
Le nouveau site emploi de France 5 propose un dossier complet pour découvrir
une profession méconnue : inspecteur du travail.
Avec l’étonnant documentaire "L611-1, au coeur de l’inspection du travail", vous suivrez deux de ces fonctionnaires dans leurs visites de contrôle.
A l’antenne : "L611-1, au coeur de l’inspection du travail",
diffusé le 15/09 à 21h05.

Le 16 septembre à 23 h 30
“dans le secret de... Deux inspecteurs du travail assassinés” à Saussignac en Dordogne, le 2 sept 2004, un film 52’ de Jacques Cotta,
Un an après, l’enquête..
Avec Gérard Filoche et son livre “on achève bien les inspecteurs du travail”
France 2 diffuse le vendredi 16 septembre 2005 dans l’émission "
contre-courant" programmée en deuxième partie de soirée, un documentaire
de 51 minutes consacré au drame de Saussignac.
Réalisé par Jacques COTTA, journaliste grand reporter, il dresse un
constat sans concession sur l’état d’esprit qui règne chez une partie
des employeurs du monde rural, les causes et les conséquences du double
assassinat de Sylvie et Daniel.
Je vous remercie d’assurer la plus grande diffusion de ce message.
ITEPSA
DDAF de la DORDOGNE
Cité administrative
16, rue du 26ième RI
24016 PERIGUEUX CEDEX
TEL : 05.53.45.56.87
Fax : 05.53.45.57.05


30 novembre 2020

Par Rédaction Yonne Lautre

Le lundi 30 novembre 2020

Mis à jour le 12 août 2023