Yonne Lautre

Initiative citoyenne pour l’aménagement des loyers dans l’Yonne : Les locataires ne doivent pas payer les conséquences de la crise sanitaire dans l’Yonne !

mardi 21 avril 2020 par Yonne Lautre

La crise sanitaire que nous traversons actuellement révèle les profondes inégalités de notre société et les aggrave pour des millions de nos concitoyens, notamment les plus pauvres d’entre nous. A la dureté du confinement s’ajoute, pour de nombreux foyers, et notamment les plus précaires, une aggravation importante de leurs difficultés financières, une dégradation des conditions de vie et le risque de plonger dans une situation socio-économique gravissime.

En effet, de nombreux habitants font face à des baisses de revenus subies en raison de la crise sanitaire, à des dépenses supplémentaires pour vivre le confinement (matériel scolaire, impressions, énergie…), une difficulté à vivre l’isolement social et une période de mal-être psychologique inquiétant.

Il est de notre responsabilité collective, par la mobilisation solidaire de chacune et chacun d’entre nous, et, en premier lieu par l’engagement sans faille des pouvoirs publics et des institutions, de mettre en place des mesures d’urgence exceptionnelles pour affronter, non seulement à la crise sanitaire, mais les conséquences directes des mesures de confinement.

Le logement en tant que droit fondamental est plus que jamais indispensable pour garantir la sécurité sanitaire des habitants. Il est donc essentiel de permettre à toutes et à tous de pouvoir s’acquitter des obligations financières liées à son domicile.

Les institutions cheffes de fil de l’action sociale sur notre département, ainsi que leurs partenaires du logement social, ont le devoir de prendre des mesures exceptionnelles en matière de logement en direction des plus précaires.

Face à cette urgence, nous demandons la mise en place des mesures suivantes tout secteur confondu.

1) Recalculer les loyers proportionnellement aux baisses de revenus dues à la crise sanitaire :

• Adapter le montant des loyers en fonction des ressources de la famille et au regard de sa situation dans sa globalité, pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière du foyer.

Par exemple, un ménage qui ne perçoit que 80% de son revenu habituel à cause de sa mise au chômage partiel du fait du confinement, ne doit payer que 80% de son loyer. La personne qui se retrouve sans ressources (comme c’est le cas par exemple pour un intérimaire, privé de contrat, n’ouvrant pas droit aux indemnités chômage) doit se voir annuler totalement son loyer.

2) Aménager le paiement des loyers dans les parcs de logement social avec :

• La proposition faite à tous les locataires de suspendre, reporter ou échelonner le paiement de leurs loyers et des charges locatives durant toute la durée du confinement, à compter de mars 2020, sans pénalités de retard.

Cette mesure doit être proposée à tous les locataires, pas seulement à ceux qui en font la démarche. Des facilités de paiement sont parfois octroyées par les bailleurs sociaux au cas par cas, bien souvent à la demande du locataire. Mais il convient de rendre universel ce moratoire. Chaque locataire pourra choisir la modalité qui lui convient le mieux au regard de sa situation.

• Le gel des loyers, et surseoir temporairement pendant la période de confinement aux règlements des charges locatives et des charges liées à la vie dans le logement (électricité, chauffage, gaz, eau…) même en cas de surconsommation d’énergie résultant de l’utilisation plus qu’habituelle du logement.

3) Créer un fonds exceptionnel d’indemnisation (allocation exceptionnelle prenant en compte les ressources mais aussi la situation de la famille dans sa globalité) en mobilisant massivement le FUSL piloté par le Conseil départemental et la CAF de l’Yonne, pour :

• le paiement des loyers des parcs privés et publics ;

• le paiement des factures liées à la vie dans le logement, que ce soit pour les locataires mais aussi les propriétaires résidant dans leur logement au titre de leur résidence principale (sur la base de critères sociaux) : charges locatives, factures d’eau, gaz, électricité, redevance ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui risquent d’augmenter…

4) Supprimer toutes les mesures coercitives en direction des personnes en difficulté de paiement de leur loyer et de leurs charges avec :

• Le maintien du versement des APL de la CAF même en cas de retard ou de non paiement du loyer ;

• L’annulation de toutes les procédures d’expulsion locative en cours et à venir sans proposition de relogement adaptée aux besoins de la famille. A l’instar de nos voisins européens, nous devons prendre des mesures qui protègent la population de toute procédure d’expulsion en raison, entre autres, de leurs difficultés à s’acquitter de leurs loyers durant le confinement.

5) Pourvoir l’ensemble des habitants du parc d’habitat collectif de masques ou visières en plastique par :

• l’achat massif de masques ;

• le financement des initiatives locales (fab-lab, associations…)

En effet, les habitants des immeubles collectifs sont amenés à avoir une plus grande proximité lors de leurs sorties autorisées (dans la cage d’escalier, les parkings, les espaces extérieurs collectifs). Nous devons assurer leur protection.

Il s’agit également d’anticiper le « déconfinement » et la reprise progressive et lente de l’activité, et donc envisager de maintenir ces mesures à la suite du confinement pour plusieurs semaines voire plusieurs mois, le temps que la situation se stabilise.

Bien que non exhaustives, l’ensemble de ces mesures permettront d’agir en faveur des locataires.

Par ailleurs, le poids du logement ne cesse d’augmenter dans le budget des ménages allant à représenter jusqu’ à 23 % des dépenses du foyer et justifiant, de manière générale, les revendications pour la fin des hausses de loyers, le rehaussement des APL et la suppression du mois de carence.

Les premiers signataires :
Marie BEUNAS, travailleuse sociale, militante associative, Auxerre
Anna MEYROUNE, cadre territoriale, militante, Joigny
Naïma MONIR, assistante de vie, militante, Migennes
Jean-François NICHELE, membre de la CNL 89, Sens
Guillaume OINARD, agent SNCF, militant syndical, Migennes
Camille PAILLOT, enseignante, militante associative, Véron
Françoise WARION, présidente d’une amicale locale de la CNL, militante politique, Sens

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)


Documents joints

Courrier au Président du Conseil Départemental de l’Yonne

20 avril 2020
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