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Chef de l’État, ministres, parlementaires : et si l’immunité était levée ?
mercredi 27 janvier 2021
par
Yonne Lautre
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Chef de l’État, ministres, parlementaires : et si l’immunité était levée ?27 janvier 2021, par Yonne Lautre
Fabien Bottini, Université Le Havre Normandie
Le procès d’Édouard Balladur et de François Léotard repose la question d’une nouvelle réforme de la protection constitutionnelle accordée à ceux qu’il est convenu d’appeler les « décideurs publics ».
https://theconversation.com/chef-de-letat-ministres-parlementaires-et-si-limmunite-etait-levee-153690
