Agir pour le Droit au logement en France : Se loger n’est pas un crime, c’est un droit !

Mercredi 25 janvier 2023, par Rédaction de Yonnelautre , popularité : 1%

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# Le 25 janvier à 13:21, par Rédaction de Yonnelautre En réponse à : Agir pour le Droit au logement en France : Se loger n’est pas un crime, c’est un droit !
Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Surtout, il prévoit d’envoyer en prison celles et ceux qui n’auraient pas trouvé de solution de relogement, tout en renforçant les peines encourues par les personnes qui se mettraient à l’abri par nécessité dans des locaux parfaitement vacants.

Cette proposition de loi condamne ainsi à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende :

Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s, bail verbal... ;
Les personnes sans-abri, qui occupent un bâtiment vide, des logements vacants, des friches industrielles ou des bureaux vides pour se protéger de la violence de la rue, alors que jamais notre pays n’a compté autant de logements et de locaux vacants ;
Les accédant.e.s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant.e.s et artisan.e.s dont le bail est résilié ;
Et même les grévistes occupant leur lieu de travail, ou établissant un piquet de grève…

https://www.gisti.org/spip.php?arti...

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