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Collectif "Avortement en Europe, les femmes décident" : Constitutionnalisation du droit à l’IVG : halte à l’obstruction. Rassemblement place de la Sorbonne à Paris le 28.02.24 à partir de 16h30

 Constitutionnalisation du droit à l’IVG : halte à l’obstruction. Rassemblement devant le Sénat à Paris le 28.02.24 à partir de 16h30

 HALTE AUX ATTAQUES CONTRE L’IVG INSTRUMENTALE ! 19.12.23
Le décret d’application qui permet enfin aux sages femmes de pratiquer des ivg instrumentales (=par aspiration) a été publié le 16 décembre 23. Nous l’attendions depuis le 2 mars 2022, date de promulgation de la loi dite « Gaillot ».
On manque de médecins, tout le monde le sait. Des centres où se pratiquent les IVG ferment car des maternités de proximité où ils sont implantés ferment. La publication de ce décret était attendue avec impatience pour permettre de « fluidifier » l’accès à l’IVG et d’en réduire les inégalités d’accès sur les territoires.
Les sages femmes sont formées, compétentes, elles pratiquent parfois des accouchements difficiles où la vie de la femme et de l’enfant sont menacées. Ceci est reconnu et ne pose pas de problème.
Pour l’IVG, visiblement leur compétence est mise en doute. En effet, selon le décret, pour que les sages femmes puissent pratiquer des IVG « instrumentales », il ne faut pas moins de quatre médecins prêts à intervenir en cas de problème : un médecin compétent en matière d’IVG, un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste-réanimateur. Et de surcroît une équipe ayant la capacité de prendre en charge des embolisations artérielles dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. Cette technique est utilisée en cas d’hémorragie utérine grave, complication parfois d’un accouchement mais exceptionnellement d’une IVG.
L’enjeu est clair ici, au décours d’un décret d’application qui devait être anodin : cela devient une bataille idéologique contre l’IVG instrumentale. Les femmes doivent être libres de choisir leur méthode pour avorter. En effet, bien peu de structures pratiquant les IVG possèdent les conditions requises dans ce texte. Le but est clair : faire passer l’IVG instrumentale comme une intervention sujette à complication alors que c’est un acte simple ne nécessitant pas une mobilisation médicale totalement démesurée.
Il existe de nombreuses façons de combattre l’avortement. Aux États Unis, cela passe par la Cour Suprême qui remet en cause ce droit avec pertes et fracas. En France, c’est au décours d’un décret d’application, publié à la veille des fêtes de fin d’année, qu’on s’attaque de façon insidieuse à l’IVG instrumentale. Nous avons l’habitude, nous ne laisserons pas faire.
Nous appelons les militantes féministes à se mobiliser à la rentrée contre cette provocation. A suivre.
Association Nationale des Sages Femmes Orthogénistes
Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception
Collectif “Avortement en Europe, les femmes décident”
Planning Familial

 Les mobilisations peuvent faire bouger les lignes ! 30.10.23
C’est ce que nous venons de voir ces dernières années en Irlande, en Argentine, au Mexique et, nous l’espérons, en Pologne.
Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » se réjouit de toutes ces avancées !
Mais il sait aussi que le droit à l’avortement est un droit fragile comme l’atteste la situation des États Unis ou de la Hongrie. C’est pour cela qu’il faut le protéger en l’incluant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française
Actuellement en France, une proposition de loi a été déposée par Mathilde Panot (LFI), avec l’appui de tous les groupes parlementaires de gauche et effectivement votée le 24 novembre 2022. Elle ajoute un alinéa 2 à l’article 66 de la Constitution qui stipule : " la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Lors du passage au Sénat le 1er février 2023, un amendement présenté par le sénateur Philippe Bas (LR) a profondément modifié cette proposition de loi. Elle consiste en l’ajout à l’article 34 d’un alinéa disant « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Cet amendement a été voté y compris par des sénatrices et des sénateurs de gauche pour obtenir la constitutionnalisation de ce droit et éviter que la proposition ne soit rejetée. Cependant, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée Nationale et au Sénat.La prochaine étape sera donc le passage du texte remanié devant l’Assemblée nationale le 30 novembre, dans la niche parlementaire de LFI.
Cette nouvelle rédaction, qui reprend les termes du sénateur Philippe Bas, ne nous convient pas : il s’agit d’un amendement de compromis mais celui-ci a pour résultat d’enlever toute protection réelle du droit à l’IVG. Il stipule qu’il existe une loi sur l’avortement mais n’en garantit absolument pas les conditions. Par exemple, la loi pourrait revenir sur le remboursement de l’IVG ou encore réintroduire l’obligation d’un entretien préalable ou encore bien d’autres restrictions, empêchant de fait l’exercice de ce droit. Et tout cela serait constitutionnel.
Sans oublier les difficultés actuelles, comme la réduction de moyens en personnel, les fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité qui empêchent de pouvoir avorter au plus près de chez soi dans des délais courts. Ou encore les pénuries de pilules abortives.
C’est pourtant cette formulation qu’a reprise le président E. Macron le 8 mars 2023 et qu’il a réaffirmée le 28 octobre.
Nous répétons haut et fort notre attachement au droit des femmes à disposer de leur corps dans des conditions sanitaires et financières qui sont toujours à améliorer ! Nous voulons une constitutionnalisation du droit à l’avortement, une inscription dans la Constitution qui soitréellement protectrice.
C’est un enjeu pour les femmes en France, en Europe et pour les femmes du monde entier !
Pour cela, nous interpellons les élu.es et le gouvernement !
Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident »
http://avortementlesfemmesdecident.org

 Le 28 septembre 2023, manifestons partout pour défendre le droit à l’avortement
Le collectif “Avortement Europe, les femmes décident” appelle à se mobiliser le 28 septembre partout sur le territoire pour la journée internationale pour le droit et l’accès à l’avortement.
En France, les politiques gouvernementales en matière de santé restreignent les conditions d’accès à l’IVG (fermeture de lits, d’hôpitaux de proximité, etc), tout comme les diminutions de subvention aux associations. Le 28 septembre, nous manifesterons pour exiger des choix politiques qui augmentent les budgets pour la santé avec notamment la réouverture des CIVG fermés, des maternités et hôpitaux de proximité. Nous exigerons une politique publique de production des médicaments essentiels incluant les produits nécessaires à l’IVG.
Les extrêmes droites sont partout un danger immédiat pour les femmes et les droits humains. Le 28 septembre, nous manifesterons pour la disparition de la double clause de conscience spécifique à l’IVG et pour la pénalisation des activistes anti-IVG et la dissolution de leurs associations ! Et nous exigerons l’inscription réellement protectrice du droit à l’avortement dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit des femmes partout en Europe soit respecté et garanti.
Le 28 septembre, nous afficherons aussi haut et fort notre solidarité avec toutes les femmes du monde et en particulier celles des pays qui interdisent totalement ou partiellement le droit à l’avortement que ce soit à nos frontières comme en Andorre, en Europe comme à Malte ou en Pologne ou à l’autre bout du monde ! Plus aucune femme ne doit mourir d’un avortement clandestin !
A Paris, rdv place de la République à 18h30 avant de partir en manifestation et rdv le 30 septembre salle Hénaff à 15 h à la Bourse du travail, 85 rue Charlot, 75003 pour un meeting sur la défense du droit à l’avortement !

Le « Collectif Avortement en Europe, les femmes décident » est composé d’associations féministes, de syndicats et de partis politiques.

Les éléments actifs en sont : Association Nationale des CIVG, Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes, Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception, Femmes solidaires, Maison des femmes de Paris, Marche Mondiale des Femmes, Osez le Féminisme, Planning Familial, Fédération Syndicale Unitaire, Union Syndicale Solidaires, Nouveau Parti Anticapitaliste.

Par Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident »

Le mardi 27 février 2024

Mis à jour le 27 février 2024