4 septembre Pays-Bas : La procédure d’arbitrage engagée par RWE après la décision de sortie du charbon est irrecevable en droit communautaire
La procédure d’arbitrage engagée par l’entreprise énergétique allemande RWE contre l’État néerlandais sur la base du traité sur la charte de l’énergie (TCE) est irrecevable au regard du droit de l’Union européenne selon la Cour fédérale de justice de Karlsruhe. Dans le cadre de l’appel interjeté par RWE, la Cour confirme ainsi le verdict du tribunal de première instance de Cologne qui avait déjà déclaré l’an dernier les procédures d’arbitrage de RWE et d’Uniper.
https://isds.bilaterals.org/?la-procedure-d-arbitrage-engagee