– En PACA, la Région fausse le jeu du pluralisme syndical agricole 6.07.26
Résumé : En révisant le mode de calcul des aides accordées aux syndicats agricoles, la Région fragilise le pluralisme syndical et pénalise 26% des agriculteurs et agricultrices représentés par la Confédération paysanne.
La Confédération paysanne Provence-Alpes-Côte d’Azur dénonce la décision de la Région de modifier la clé de répartition de la subvention qu’elle verse depuis 2008 aux syndicats agricoles représentatifs. Jusqu’ici, cette aide se calquait sur les modalités de calcul du financement national des syndicats agricoles : 75% selon les voix recueillies aux élections professionnelles, 25% selon les sièges obtenus à la chambre d’agriculture. La Région la remplace désormais par un calcul intégralement fondé à 100% sur le nombre de sièges, alors même que le scrutin donne déjà un avantage structurel à la liste arrivée en tête, qui obtient la moitié des sièges avant répartition proportionnelle du reste. (Annexe 1.1 : Graphique résultats aux élections en voix et en siège ; Annexe 2 : Collectif Nourrir, Élections 2025 des chambres d’agriculture : des résultats loin de représenter la réalité des choix des agriculteur·rices).
La Région invoque un objectif de “simplification” pour justifier ce changement (Annexe 3 : Cadre d’intervention régional 2026). Le calcul initial n’avait pourtant rien d’insurmontable, puisqu’il a été appliqué sans difficulté pendant des années, et reste d’ailleurs en vigueur dans d’autres régions ainsi qu’au niveau national. La Région ne peut pas non plus invoquer un contexte de contrainte budgétaire, puisque l’enveloppe globale demeure inchangée, à 200 000 euros.
Comment comprendre dès lors ce changement de règle ? Avec le mode de calcul jusque-là en vigueur, le revers électoral de la FNSEA et des JA aux élections professionnelles de 2025 aurait entraîné une baisse de leurs financements (Annexe 1.2 : Graphiques Evolution des résultats et Evolution de la subvention régionale). Avec ce nouveau mode de calcul, ils trouvent pourtant auprès de la Région un appui bien opportun. Pour la Confédération paysanne, en revanche, la subvention diminue de 42 %, en mettant en péril la structure régionale du syndicat malgré des scores en légère hausse !
En réduisant notre capacité de fonctionnement, la Région affaiblit directement la voix des 26% d’agriculteurs et d’agricultrices de la région qui ont exprimé leur soutien à la Confédération paysanne lors des élections professionnelles. Plus largement, cette décision porte atteinte à la reconnaissance des corps intermédiaires et au respect du pluralisme syndical. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’ostracisation des organisations qui défendent l’agriculture paysanne, au profit d’une concentration croissante des financements et des pouvoirs autour de la chambre d’agriculture.
Rappelons enfin que l’exécutif régional actuel a été élu en 2021 dans le cadre d’un front républicain, grâce au retrait de la liste de gauche. Il a donc la responsabilité de représenter l’ensemble des électeurs et des électrices, et non de porter un projet de société dicté par les tenants de l’agro-industrie. Or les idées défendues par la Confédération Paysanne — agriculture paysanne, autonomie des fermes, préservation des ressources et de la biodiversité, lutte contre le réchauffement climatique — sont largement soutenues par les citoyens et les consommateurs, comme l’ont encore montré les mobilisations récentes contre la loi Duplomb. La canicule et la
sécheresse que nous traversons actuellement nous rappellent avec force que soutenir d’autres modèles agricoles n’a rien d’un choix marginal : c’est une nécessité.
paca chez confederationpaysanne.fr
Annexes :
Annexe 1 : Graphiques Représentation syndicale 2025, Evolution des scores 2019/2025, Evolution
de la subvention régionale 2019/2025
Annexe 2 : Collectif Nourrir, Élections 2025 des chambres d’agriculture : des résultats loin de
représenter la réalité des choix des agriculteur·rices
Annexe 3 : Cadre d’intervention 2026
Annexe 4 : Courrier de la Confédération paysanne PACA transmis aux élu.es en amont de la
délibération portant modification du cadre d’intervention
Annexe 5 : La France Agricole, 700 000 à 900 000 euros de financements publics en moins pour
la FNSEA, 18/03/2025
Annexe 6 : Flyer A quoi sert la Conf’
– RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE, OBJECTIF 500 000 PAYSAN.NES : la Confédération Paysanne PACA enjoint l’État à mettre ses textes juridiques en concordance avec les politiques publiques 26.06.26
En avril 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné les gérants de sociétés agricoles pour un trafic de pesticides interdits. Alors que la surface moyenne des exploitations en PACA est de seulement 35 hectares, les prévenus exploitaient des sociétés d’une taille vertigineuse, parfois plus de 2 000 hectares. Sur de telles surfaces, le modèle de l’agro-industrie prime, qui repose sur l’utilisation massive de pesticides.
Pourtant, un outil existe pour réguler l’accès au foncier et éviter ces concentrations excessives : le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui organise le contrôle des structures. Lorsqu’un agriculteur souhaite s’installer ou s’agrandir, il peut être soumis, selon une logique de seuil et/ou de capacité professionnelle, à une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). L’objectif est de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et de limiter les agrandissements excessifs.
Si le précédent schéma avait déjà des failles, qui ont pu laisser se produire des concentrations excessives telle que celle observée dans l’affaire des pesticides interdits, le nouveau schéma, effectif depuis le 1er janvier 2026, érige ces failles en système.
Les seuils de contrôle ne sont pas calibrés en fonction des réalité économiques des installations en PACA, mais des capacités de l’administration à effectuer le contrôle : c’est pourquoi la Confédération Paysanne PACA demande que plus de moyens humains et financiers soient mis sur le contrôle des structures ! Ensuite, le schéma fixe les critères d’attribution pour les terres faisant l’objet de demandes d’autorisation concurrentes. Or, il priorise les installations mais également les agrandissements des personnes ayant suivi un parcours d’installation « classique », c’est-à-dire ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteurs (DJA), et ce possiblement jusqu’à 315 ha, au détriment des autres formes d’installations. Le dispositif DJA(*) ne concerne pourtant que 20 % des nouveaux projets agricoles qui naissent en PACA ! Enfin, le schéma ouvre de nouvelles failles en facilitant les montages sociétaires qui permettent de rester sous les seuils de contrôle en participant à plusieurs sociétés.
Le signal envoyé est donc dangereux, alors que l’âge moyen des agriculteurs de PACA est de 54 ans, le plus élevé de France, et que moins d’un départ sur deux à la retraite est remplacé. Le préfet de région, à travers son administration, se doit de veiller à une juste répartition des moyens de production ainsi qu’a la réalisation des grands objectifs de politiques publiques : renouvellement des générations, souveraineté alimentaire et développement des territoires.
C’est pourquoi la Confédération Paysanne PACA a engagé un recours contentieux contre ce nouveau schéma, et entend bien garantir la primauté de l’installation contre l’accaparement du foncier en PACA, seul moyen de garantir une agriculture paysanne respectueuse du vivant !
Contact presse : paca chez confederationpaysanne.fr
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