Yonne Lautre

« Vers un nouveau fondement légal de l’Union européenne » par les Attac d’Europe

vendredi 2 mars 2007 par Yonne Lautre

 Vers un nouveau fondement légal de l’Union européenne

Les 10 principes d’ Attac pour un traité démocratique et social

Les ATTAC d’Europe considèrent la forme actuelle de l’Union européenne comme un obstacle sérieux à l’approfondissement de la démocratie, aux droits fondamentaux, à la justice sociale et à un environnement durable. Elle souffre d’un manque de démocratie et de transparence, et elle est régie par un ensemble de traités qui imposent les politiques néo-libérales aux États Membres et au monde entier.

C’est la raison pour laquelle le réseau européen des ATTAC considère l’avenir de l’Europe comme une question centrale dans ses activités. En 2005, les ATTAC d’Europe ont entamé un processus commun de réflexion sur les questions européennes. La présente déclaration s’inscrit dans cette dynamique.

Après le non en France et le nee aux Pays-Bas, il est très clair que non seulement le Traité constitutionnel proposé (TCE dans la suite du texte) mais également l’Union européenne actuelle manquent de légitimité populaire, et sont largement considérés comme antidémocratiques et antisociaux.

Le TCE ne définit pas une constitution au sens strict mais compile et développe plutôt les normes et des traités précédents. Néanmoins, son importance politique est considérée comme plus haute, car non seulement il change l’armature institutionnelle et définit des principes, des valeurs et des objectifs, mais il formule aussi des politiques concrètes. Ce qui constitutionnalise le modèle néo-libéral de l’UE et est donc inacceptable. Le Traité souffre d’un manque de processus démocratiques et il est presque impossible de revenir en arrière.

Aujourd’hui, des gouvernements européens tentent de relancer le processus du Traité, ignorant le rejet populaire dans certains pays membres. Leur objectif est d’obtenir des résultats à l’occasion de la présidence française au cours du premier semestre de 2008, dix-huit gouvernements d’États membres se sont rencontrés à Madrid pour trouver un compromis basé sur le Traité qui a été rejeté.

Dans cette situation, il est essentiel pour la démocratie que les mouvements sociaux et politiques répondent en proposant des solutions alternatives concrètes pour la construction européenne et que ces demandes soient prises en compte. Les ATTAC d’Europe demandent que tout nouveau traité, ainsi que son élaboration, soient basés sur dix principes, qui concernent le processus d’élaboration (partie I), son contenu institutionnel (partie II) et les principes pour les politiques européennes (partie III)

 Partie I : Concernant le processus

1. AMORCER UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE :

Tout nouveau traité devrait être élaboré et adopté démocratiquement. Attac Europe s’oppose à toute tentative de ressusciter le TCE et propose ce qui suit :

  • Une assemblée nouvelle et démocratique, élue directement par les citoyens de tous les États membres, sera mandatée pour élaborer, avec la participation effective des parlements nationaux, un projet de nouveau traité ;
  • Elle doit être composée paritairement quant au genre (et non de 16% de femmes comme la convention qui a élaboré le TCE), représenter tous les secteurs de la société et être intergénérationnelle ;
  • Tout nouveau traité doit être soumis à référendum dans tous les États membres. Le résultat du vote doit être calculé pays par pays ;
  • Pendant la campagne de ratification, les institutions européennes et les États membres établiront des règles permettant la délibération publique, indépendantes des intérêts économiques dominants, par exemple dans le secteur de médias, avec suffisamment de temps pour un débat approfondi.

 Partie II : Des éléments pour un traité institutionnel

2. AMÉLIORER LA DÉMOCRATIE :

Tout nouveau traité doit être bâti sur les meilleurs principes démocratiques qui existent. Actuellement, l’UE n’est pas construite sur une claire séparation des pouvoirs et souffre d’un profond déficit démocratique. Le Parlement européen ne peut ni être à l’initiative des lois, ni établir le budget, ni voter sur une série de politiques bien qu’il soit la seule entité démocratiquement élue au niveau de l’UE ; alors que la Commission européenne, qui n’est pas élue, est la seule institution qui peut proposer des lois. Nous sommes témoins, en même temps, d’une dégradation de la vie démocratique dans les États membres.

Les Attac d’Europe demandent ce qui suit :

  • Les principes de tout nouveau traité doivent être : la dignité humaine, l’état de droit, la démocratie représentative et participative, la sécurité sociale et l’inclusion, la solidarité, l’égalité hommes-femmes, la soutenabilité et l’engagement pour la paix.
  • Une séparation claire des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il faut en finir avec le monopole de la Commission pour proposer les lois. L’initiative législative doit être ouverte à toutes les institutions et aux citoyens de l’UE
  • Le Parlement européen doit avoir le droit de proposer et de co-adopter la législation pour toutes les politiques européennes, ainsi que le droit exclusif d’élire et d’invalider la Commission européenne et chacun de ses membres individuellement ;
  • Le renforcement des parlements nationaux, au niveau européen comme au niveau national : les parlements nationaux doivent avoir un rôle effectif dans la législation européenne et nationale ;
  • Le texte d’un Traité doit donner une description claire des compétences de l’UE, et de façon aussi claire les limites des ces compétences au regard de celles des États nationaux et des autorités territoriales. Aucun espace ne doit être laissé à la Cour de Justice européenne pour jouer un rôle de législateur de facto.
  • La Banque centrale européenne (BCE) doit être soumise au contrôle démocratique. L’objectif principal de sa politique monétaire doit être la justice économique, le plein emploi et la sécurité sociale pour tous les citoyens européens. Par ailleurs, l’Eurogroupe doit assumer ses responsabilités, prévues par les actuels traités, au regard de la politique des changes.

3. INSTALLER LA TRANSPARENCE

Aujourd’hui, les citoyens éprouvent des difficultés dans l’exercice de leur droit à l’information. Fréquemment, les débats du Conseil et du Comité des Représentants Permanents (COREPER) ne sont pas publics. Le lobbying est un phénomène pervers qui mine la démocratie.

Nous demandons :

  • Toutes les réunions, les comités et groupes de travail du Conseil et de la COREPER du Conseil doivent être ouverts au public ;
  • L’accès à l’information doit être garanti à tout citoyen européen ;
  • Le Traité doit fixer des limites claires au lobbying, ainsi que prévoir l’enregistrement obligatoire et la publication des intérêts et du financement pour tout lobbyist, membre du parlement européen, de la Commission européenne et des comités ;
  • Tout nouveau Traité doit être court, se suffire à lui-même, et compréhensible par les gens ordinaires ;
  • Toutes les langues doivent être considérées comme égales. Tous les documents de l’UE doivent être disponibles dans toutes les langues officielles d l’UE.

4. DÉVELOPPER LA PARTICIPATION ET LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Un nouveau Traité institutionnel doit inclure le droit fondamental à la participation directe des citoyens aux affaires publiques. Il devrait offrir des modalités de démocratie directe compréhensibles, concrètement utilisables et allant très loin.

Il devrait par exemple offrir les droits suivants :

  • Une certaine fraction de la population totale, venant d’un certain nombre d’États membres, peut proposer une loi, qui est débattue et soumise au vote au Parlement européen ;
  • Une certaine fraction de la population totale, venant d’un certain nombre d’États membres, peut demander que le Parlement européen organise un référendum dans tous les États membres, et que le résultat de la consultation populaire soit contraignant ;
  • Des limitations peuvent être fixées à l’influence des entreprises sur les institutions de l’UE et sur la prise de décision à travers la transparence et des limitations aux privilèges d’accès ;
  • La consultation obligatoire des mouvements sociaux et des ONG est instituée pour toute la législation européenne, sur la même base que la consultation des autres groupes d’intérêts ;
  • Le premier référendum dans tous les États membres devrait porter sur le nouveau traité ;

 PARTIE III Des principes pour les politiques européennes

5. AMÉLIORER LES DROITS FONDAMENTAUX

Tout nouveau Traité doit être établi sur la base ou comme une amélioration des droits fondamentaux les plus avancés existant déjà dans des traités internationaux, particulièrement la Charte internationale des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), la Charte sociale européenne (version de Turin, 1961) et le Code européen de sécurité sociale.

Garantir les droits fondamentaux dans le Traité est un pas nécessaire. Cependant, dans la Charte des Droits fondamentaux de l’UE inscrite dans le TCE, d’importants droits fondamentaux sont absents, d’autres sont édulcorés dans leur formulation, sévèrement limités par les Explications annexées à l’acte final, ou ne peuvent pas être invoqués devant les tribunaux.

Pour ces raisons, on ne peut les appeler droits fondamentaux ?

Les ATTAC d’Europe demandent :

  • Les droits fondamentaux énumérés dans la CEDH, la Charte sociale européenne et le Code européen de la sécurité sociale doivent être justiciables devant les cours nationales ou européennes ;
  • L’UE doit ratifier la CEDH, de manière à ce que ses institutions soient soumises à la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
  • Il doit être clarifié explicitement que ces droits fondamentaux ainsi que les principes du Traité doivent s’imposer à toute autre loi primaire ou secondaire de l’Union européenne ;
  • Les droits fondamentaux ne doivent pas être limités par une loi nationale ou européenne ou par l’interprétation personnelle de la Présidence de la Convention ;
  • Tout nouveau traité européen doit mettre l’accent sur l’égalité d’accès aux droits sociaux et du travail, indépendamment du pays d’origine.
  • La citoyenneté européenne doit être octroyée à tous les résidents en Europe
  • Les droits susmentionnés doivent également être respectés dans les politiques extérieures de l’UE (par exemple la politique de sécurité, la politique migratoire, la politique environnementale, la politique commerciale).

6. PROTÉGER ET AMÉLIORER LES CONQUÊTES DÉMOCRATIQUES

Les conquêtes démocratiques, les droits sociaux et civiques, et les règles pour l’environnement et la santé publique, sont soumis à la forte pression des traités antérieurs, particulièrement des principes de la concurrence et de la libéralisation. Aucun nouveau traité européen ne doit mettre en danger ces conquêtes mais donner aux personnes vivant en Europe, aux parlements et aux gouvernements des outils pour les développer davantage, sur une base de coopération.

Les ATTAC d’Europe demandent :

  • Le droit à la négociation collective, le droit de grève ; le noyau des normes relatives au travail de l’OIT doivent être élevées au rang de droits fondamentaux exécutoires ;
  • Chaque État membre doit pouvoir adopter et soutenir des règles plus ambitieuses dans des secteurs tels que la protection sociale, les normes de travail, l’environnement, la protection des groupes ayant des besoins particuliers, etc.
  • L’Union européenne doit se considérer comme une Union coopérative (et non concurrentielle) avec comme but l’amélioration constante des normes environnementales, sociales et de travail afin de concrétiser les principes constitutionnels de la sécurité sociale et de la soutenabilité. Des règles pour contrecarrer le dumping fiscal et social doivent être adoptées ;
  • Il doit être déclaré que les droits de propriété comportent des obligations et que le recours aux droits de propriété doit toujours simultanément être au service du bien-être général ;
  • La démocratie et la participation économique doivent être améliorées à tous les niveaux.

7. OUVRIR LE CHAMP A UN ORDRE ÉCONOMIQUE ALTERNATIF

Tout nouveau Traité doit respecter les valeurs fondamentales et les principes démocratiques mentionnés ci-dessus. Il doit ouvrir la possibilité de mettre en œuvre des politiques alternatives au lieu d’imposer un modèle économique particulier comme le faisaient le TCE et les traités précédents, rappelant de façon répétée le « principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre »i.

Cela n’a sa place ni dans un traité constitutionnel, ni dans un traité institutionnel. Le choix du type de modèle et de régulation économiques doit relever d’un processus politique démocratique.

Les ATTAC d’Europe demandent :

  • Un traité ne doit pas imposer un modèle économique particulier mais permettre des choix alternatifs à tous les niveaux ;
  • La « libre » concurrence ne doit pas être un principe universel dans l’UE. La définition de domaines où la « libre » concurrence est autorisée et là où elle ne l’est pas (par exemple pour l’eau potable, l’éducation, la santé, l’agriculture) doit être décidée à travers des processus démocratiques aux niveaux national et européen. En aucun cas, de telles définitions ne doivent être constitutionnalisées.
  • La loi européenne, par exemple la loi sur la concurrence, ne doit pas mettre en cause le droit des États membres à définir, à organiser et à financer les biens publics, par exemple la fourniture d’eau potable, la santé, l’éducation ou les transports publics. Cela doit être au contraire un objectif crucial de la construction européenne de fournir et d’améliorer les biens publics à tous les niveaux..


8. DÉFINIR LES FINS ET NON LES MOYENS

Une démocratie vraie, vibrante, détermine les moyens pour atteindre les objectifs de sa constitution. Stipuler ces moyens dans la constitution elle-même n’est pas approprié.

Par exemple :

  • L’objectif d’une politique des transports devrait être la « mobilité soutenable » et l’« égal accès à la mobilité pour tous », et non pas la construction de réseaux trans-européensii de routes, d’autoroutes et de chemins de fer à grande vitesse.
  • L’objectif d’une politique agricole devrait être une « agriculture soutenable », le maintien des petits exploitants tout autant que la « production d’une nourriture saine et suffisante », et non l’« augmentation de la productivité », la « rationalisation » ou « l’emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvreiii ».
  • Le « but prioritaire » de la banque centrale européenne (BCE) ne devrait pas être la « stabilité des prixiv », mais la justice économique, le plein emploi et le bien-être pour tous.
  • Le principe de soutenabilité écologique doit s’imposer aux libertés du marché et à la logique du profit. Il doit guider les politiques de l’énergie, des transports et de l’agriculture.

9. VISER RAPIDEMENT LE SOMMET EN MATIÈRE SOCIALE ET FISCALE

Dans une région comme l’UE avec des économies fortement intégrées après des décennies de libéralisation (du commerce, de la finance et des investissements), les États membres sont actuellement engagés dans une course vers le bas dans des domaines vitaux comme la fiscalité et la politique sociale. .
Pour contrer cela, il est important que des contre-mesures puissent être prises au niveau européen et qu’une course vers le sommet soit facilitée par des dispositions spécifiques prévues par un nouveau traité.

Les ATTAC d’Europe proposent que :

  • Des mesures pour combattre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale soient facilitées. Des normes minimales ambitieuses devraient être adoptées au niveau européen, notamment pour la taxation des entreprises et celle des revenus du capital.
  • La politique sociale défectueuse de l’UE doit être remplacée par un ensemble transparent et exécutoire d’ambitieux minimas sociaux et de droits.

Ces règles doivent tenir compte des possibilités économiques différentes, par exemple à travers des « fourchettes », avec des normes plus élevées pour les pays plus riches et des normes plus basses pour les pays plus pauvres. Ces règles doivent être mises en place de manière à ne pas empêcher un pays d’adopter des normes plus élevées.

Si plusieurs États membres souhaitent mettre en œuvre, par exemple, une politique sociale complète ou adopter un ensemble de normes de travail plus élevées que celles qui peuvent être acceptées dans la totalité de l’UE, ils peuvent décider de signer un accord de coopération pour les questions concernées.

10. ÉTABLIR L’OBLIGATION DE PAIX ET DE SOLIDARITÉ

S’agissant de la question de la sécurité, le but devrait être la « paix » (au sens le plus large) et non l’accumulation des armes au niveau international. Le projet de TCE stipule : « Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militairesv. »

Une « Agence européenne de défense » aurait entre d’autres la charge « développer les armements ». Tout nouveau traité devrait définir une ambition politique forte pour l’Europe : l’UE doit être un acteur clé pour la définition d’un nouvel ordre international et multilatéral, dédié à la construction de la paix et à la dénonciation de la guerre et de la militarisation comme moyens de résoudre les conflits internationaux.

Nous dénonçons en particulier le concept néoconservateur de « missions militaires préventives ».

Les ATTAC d’Europe demandent :

  • Le respect absolu du droit international, en particulier la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle de droits de l’Homme et le Traité de non-prolifération, y compris l’obligation de désarmement. L’UE doit cependant promouvoir une réforme démocratique de l’ONU ;
  • La promotion du désarmement à l’échelle de la planète, à commencer par son propre pays ;
  • L’indépendance de l’UE à l’égard de l’OTAN doit être affirmée ;
  • Des investissements importants dans les institutions travaillant et menant des recherches sur la résolution pacifique des conflits dans tous les États membres comme au niveau de l’UE ;
  • L’obligation du principe de l’égalité entre les genres dans la définition des politiques et la participation dans toute activité de politique étrangère de l’UE.

Ces principes ont été élaborés par quelque 15 associations ATTAC d’Europe. Beaucoup de différences ont été surmontées, d’autres ont été traitées de manière à ne pas bloquer tout progrès ultérieur.

Même si ces principes peuvent sans aucun doute être améliorés et si d’autres peuvent être ajoutés - nous recommandons fortement des politiques alternatives à celles de la forteresse Europe, à la criminalisation des migrants, aux règles commerciales injustes, à la dette et à la pauvreté, nous demandons d’intensifier la coopération avec les pays pauvres sur une base d’égalité - nous croyons qu’ils donnent un bon point de départ pour élaborer une réponse progressiste et populaire aux tentatives de gouvernements d’États membres de ressusciter l’ancien TCE ou de remettre l’UE dans la même ornière qu’auparavant.

Nous croyons que la réponse majoritaire en France et aux Pays-Bas devrait écarter ces deux options.

Outre le fait qu’elle constitue une plate-forme commune et un outil pour l’action commune pour les organisations signataires, cette déclaration veut ouvrir le débat avec d’autres forces progressistes en europe. Seule la coalition la plus large de forces peut réussir à imposer un autre agenda que celui qui était envisagé dans le précédent traité constitutionnel.

Attac agit pour la démocratie participative, pour des institutions démocratiques et pour la coopération en Europe et dans le monde. C’est dans un tel cadre que notre agenda pour la justice économique et sociale et pour un environnement durable peut être promu en Europe comme au niveau global.


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