12 septembre 2013 Diffamation : nouvelle règle

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 7 juin dernier, en matière de diffamation, la preuve de la vérité peut désormais être apportée pour une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, ce qui n’était pas le cas auparavant. De même, la preuve peut être apportée concernant des faits remontant à plus de 10 ans. Il n’y a donc plus de protection excessive pour les anciennes condamnations qu’il était interdit d’évoquer.

http://www.anticor.org/2013/09/11/diffamation-nouvelle-regle/


29 novembre 2021

Par Rédaction Yonne Lautre

Publié le lundi 29 novembre 2021

Mis à jour le dimanche 19 juin 2022