Yonne Lautre

« Le contrat de travail n’est pas un simple contrat de droit civil ! » par Corinne Gobin

Politologue, directrice du GRAID, maître de recherches FRS/FNRS à l’Université libre de Bruxelles
samedi 14 mars 2009 par Gobin Corinne

Il y a peu (17 juin 2008), la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne un règlement, devant entrer en vigueur en décembre 2009 dans l’ensemble des États membres (1), portant sur l’harmonisation des législations des États membres en matière d’obligations contractuelles (contrat de consommation, d’assurance, …).(2)

Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons qu’en droit européen un règlement s’applique directement et automatiquement dans les États membres... sans transposition dans le droit national… et donc sans aucun passage préalable par la Chambre, le Sénat ou le Gouvernement. Et qu’il prévaut sur l’ensemble des lois nationales en vertu de la primauté du droit communautaire de l’UE. Le présent règlement est présenté comme « une montée en efficacité » de la convention de Rome de 1980 (concernant la loi à appliquer aux obligations contractuelles de nature transnationale en cas de conflit de lois ou de juridictions)(3).

D’après l’Union européenne, « La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres. Pour le choix de l’instrument, la Commission propose de recourir au règlement qui assure une entrée en vigueur directe et obligatoire des règles et qui ne souffre pas des incertitudes et des lenteurs inhérentes à la transposition des directives. » (4)

Se présentant sous un beau profil (« maintenir et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe »), ce règlement semble anodin, il se propose de fixer les règles présidant au choix de la loi de référence pour éviter autant que faire se peut les conflits de loi lors de transactions contractuelles à caractère transnational.

 Le contrat de travail, une matière civile ou commerciale ?!

(5)

Là où le bât blesse, c’est que dans un texte dont l’article premier dispose qu’il s’applique aux « obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale », on voit apparaître… des règles régissant le contrat de travail ! Alors que deux siècles de progrès démocratiques en Europe occidentale ont conduit à reconnaître le Droit du travail comme spécifique car marqué par des rapports de force où il n’y a pas égalité entre les parties, on assiste donc à une remise en cause brutale de ce principe fondateur de la démocratie et de la concertation sociales.

Ainsi, en insérant explicitement le contrat de travail dans le Droit civil et commercial, on en vient à nier symboliquement la totalité des luttes des travailleur(e)s salarié(e)s depuis près de 200 ans. La fondation du droit du travail s’est en effet faite au 19e siècle dans un combat acharné contre les principes de base du droit civil (notion de responsabilité individuelle, d’égalité entre les parties, d’autonomie de la volonté) afin d’inventer une nouvelle rationalité politique qui puisse assurer une vraie protection aux salariés, celle de l’ordre public social qui permet de dépasser la conception de l’époque qui faisait du travail une « affaire privée » (garantie de lois sociales auxquelles on ne peut déroger par contrat ou convention collective sauf pour faire mieux en faveur du travailleur).

Ce règlement corse en plus l’addition car pour autant que cela ne contredise pas le droit communautaire européen, un employeur et un travailleur pourraient choisir librement comme loi de leur contrat la loi de n’importe quel pays du monde. Verra-t-on demain un employeur européen conclure sur le territoire de l’UE un contrat de travail basé sur la législation d’un pays du tiers monde ? Ou, plus près de nous, en fonction des potentielles évolutions du fédéralisme à la belge, verra-t-on un patron conclure un contrat de travail relevant d’un droit régionalisé qui lui serait plus favorable ? (6)

Après les « pavillons de complaisance », allons-nous assister à la naissance des « contrats de travail » de complaisance ?

Et ce n’est pas tout ! Les signataires peuvent choisir des droits distincts selon les différentes parties du contrat ! Et changer de lois de référence en cours de route ! Quelle insécurité juridique dans une matière aussi sensible !

  Un droit européen protecteur pour le travailleur ?

Dans le libre choix des parties supposé par la Commission, quel sera le rapport de force du travailleur à la recherche d’un emploi pour négocier, seul face à son futur employeur, la (ou les) loi nationale de référence devant régir leurs futures relations de travail ?

Bien sûr le règlement européen considère que ce libre choix ne doit pas aboutir à priver le travailleur des dispositions de la loi qui aurait dû s’appliquer par défaut et auxquelles on ne peut déroger par accord. Mais qu’est-ce encore la protection de la loi nationale (ou régionale) face à la primauté du droit européen et au monopole de l’interprétation du contenu de ce droit par la Cour de Justice européenne ?

Ne perdons pas de vue que cette même Cour, qui ne dispose pas d’une chambre spécialisée dans le droit du travail, a adopté récemment quatre arrêts qui affaiblissent considérablement la portée du droit syndical, du droit du travail… et de l’ordre public social (nous y voilà !). La Cour a fait prévaloir le droit de la libre concurrence contre des actions syndicales diverses : grèves ou conventions collectives luttant contre une délocalisation intra-européenne ou contre un dumping social par l’importation de travailleurs sous contrats étrangers moins favorables que la législation nationale ou régionale du pays où s’effectuait le travail.

La Cour y soumet la légitimité de la grève à l’examen du juge national ! Dans l’arrêt « Luxembourg », Cour et Commission européenne, conjointement, considèrent qu’un État national ne peut plus décider souverainement ce qui constitue son ordre public (ce qui dès lors doit être considéré comme impératif) et que celui-ci doit hausser les libertés commerciales à un rang de valeurs impératives en toutes circonstances…contre les protections jugées « tatillonnes » de la loi sociale luxembourgeoise (renouerait-on avec le principe d’un « droit naturel » ?!).

Pour ces autorités, en outre, le seul droit du travail acceptable se réduirait au petit socle contenu dans la directive sur le détachement des travailleurs alors qu’au moment de son adoption, personne n’a jamais présenté ce texte comme devant devenir à lui tout seul LE code européen du travail !

 Le retour des principes de la directive « Bolkestein », première version ?

Ce nouveau règlement est passé inaperçu car il est présenté comme une simple reconduction de la convention de Rome.

Sauf que la nature du texte est différente, nous avons maintenant affaire à un texte de droit européen choisi de façon à être rapidement applicable, dixit la Commission7, et supérieur à toute autre norme. Sauf que ce n’est plus une convention de droit international privé signée par convention dans la pleine souveraineté nationale des États.

Sauf que le contexte lexical de ce texte s’est fortement modifié car on a bien changé, en près de 30 ans, de contexte politique ! Ainsi, dans la convention de Rome de 1980, les mots « civil », « commerce/ commercial(es) », « marché(s) », « consommation », « financier(s) » n’apparaissent jamais. Ils sont présents respectivement 5 fois, 11 fois, 6 fois, 3 fois et 8 fois dans ce règlement !

Car il est adopté dans le souci du bon fonctionnement du marché intérieur. Et la Cour nous a montré quelle valeur elle accorde à la loi sociale nationale face au bon fonctionnement du marché !

Sauf que ce règlement permet que les parties fassent usage d’un « droit non étatique » : peut être ainsi généralisée la jurisprudence des instances arbitrales internationales, peu soucieuse du droit du travailleur mais au-delà…une porte dangereuse est ouverte : en caricaturant à peine, verra-t-on un jour en Pologne ou au Portugal le droit canon être mobilisé pour licencier une travailleuse qui aurait pratiqué l’avortement ou qui aurait divorcé ?

Sauf que ce règlement intègre la recommandation d’interpréter de façon restrictive les dispositions impératives de la loi nationale à imposer au contrat (les lois de police en langage juridique, et donc par exemple, les dispositions impératives de droit social national).

Sauf que ce règlement dispose que « le pays dans lequel le travail est habituellement accompli [donc celui qui détermine par défaut la loi de référence] n’est pas réputé changé lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays ». Tiens, que devient alors le principe de la directive sur le détachement des travailleurs qui est d’appliquer le socle social du pays où le travail s’accomplit ? Les deux textes entreront-ils en concurrence ?

La Commission européenne n’a de cesse depuis 2005 de « moderniser le droit du travail ».

Est-ce de son abolition dont il est question ?

« L’apparition de formes de travail atypique variées a estompé les frontières entre le droit du travail et le droit commercial. La distinction binaire traditionnelle entre « salarié » et « travailleur indépendant » n’est plus le reflet fidèle de la réalité économique et sociale du travail », in livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIème siècle, Commission européenne, 2006, p.11.


Corinne Gobin, politologue, directrice du GRAID, maître de recherches FRS/FNRS à l’Université libre de Bruxelles.


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