Yonne Lautre

« Renouvellement de carte identité : Présomption d’usurpation de nationalité : Pétition pour un nouveau décret » par François Rebsamen // « Vous êtes Français ? Prouvez-le ! » par la LDH & Daniel Karlin

mardi 26 janvier 2010 par Yonne Lautre

« Le Code civil, dans ses articles 17 à 23, détermine les conditions de détention de la nationalité française. Celle-ci s’acquiert de quatre façons : par le droit du sol par le droit du sang, par naturalisation ou par mariage.

« Le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose aux citoyens français, nés à l’étranger ou de parents étrangers, de faire « la preuve » de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille comportant les mentions de naturalisation ou certificat de nationalité française) lors du renouvellement de leurs papiers d’identité, sous le prétexte que l’administration française aurait pu faire une erreur lors d’une précédente délivrance.

« Ce décret instaure une nouvelle source de discrimination : la présomption d’usurpation de nationalité.

« Des dizaines de milliers de Français sont aujourd’hui dans des situations intolérables, aberrantes, parfois ubuesques, face aux difficultés d’établir la preuve d’une nationalité française dont ils sont détenteurs depuis très longtemps.

« Nous ne pouvons accepter ce régime de suspicion généralisée.

« Nous demandons donc solennellement à Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de prendre d’urgence un nouveau décret pour mettre un terme à cette situation scandaleuse.

« Pour exiger la publication de ce texte qui inverse « la charge de la preuve » et impose le respect du droit français à l’administration, je vous invite à signer cette pétition. »

François Rebsamen,
Sénateur-maire de Dijon

 

http://www.rendeznousnotrenationalite.fr/

 Vous êtes Français ? Prouvez-le !

Appel
A l’initiative de la LDH et de Daniel Karlin, documentariste, un appel a été lancé, signé par de nombreuses personnalités et publié dans Libération pour dénoncer les difficultés qu’ont certains citoyens à renouveler leurs papiers d’identité.

Vous pouvez signer directement en ligne cet appel sur ce site

http://www.ldh-france.org/Vous-etes-Francais-Prouvez-le#form34

Depuis plus de vingt ans, les différents gouvernements infligent un traitement discriminatoire aux Français nés à l’étranger, ou nés en France de parents étrangers ou devenus français par naturalisation.

À l’occasion du renouvellement de ses papiers d’identité, il est maintenant demandé systématiquement à chacun d’entre eux de faire la preuve de sa nationalité française. La situation continue de s’aggraver : d’une pratique qui se cantonnait à la carte d’identité, la délivrance du passeport fait désormais l’objet des mêmes attentions et on en arrive à l’ouverture d’un bureau spécialisé pour ces Français « différents ».

Au-delà de l’avalanche de preuves réclamées, de la difficulté de reconstituer des parcours que l’histoire de la France ou du monde a bouleversés et de la répétition stupide des mêmes demandes à chaque renouvellement, imagine-t-on ce que représente cette mise en cause directe de la personnalité de chacun et le réveil douloureux de souvenirs souvent dramatiques ?

Il y a quelque chose d’intolérable à faire ainsi de millions de Français d’origine les plus diverses des personnes suspectes a priori de fraude, puisque ce sont à elles de prouver leur nationalité et non à l’administration de démontrer une fraude ou une erreur. Cette attitude est d’autant plus vexatoire qu’en vertu de l’article 21-13 du Code Civil, la nationalité de ceux qui ont vécu en tant que Français depuis plus de dix ans ne peut plus être contestée.

Nous dénonçons une logique résultant d’une peur de l’Etranger, dont il importerait de se prémunir à toute force, y compris en suspectant des millions de Français. Et parce que nous refusons que ces situations se règlent par des passe-droits en faveur de ceux qui ont les moyens de protester contre de telles discriminations, nous exigeons que le gouvernement y mette un terme et rétablisse un traitement normal et égal pour tous de la délivrance des pièces d’identité.

 http://www.ldh-france.org/Vous-etes-Francais-Prouvez-le#form34


forum

Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 2363 / 3704305

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site En savoir plus sur ce Monde qui se réchauffe, se dérègle (...)  Suivre la vie du site Droits  Suivre la vie du site Droits citoyens  Suivre la vie du site France   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.4 + AHUNTSIC

Creative Commons License