Après de longs mois d’attente et quelques échanges inaboutis avec syndicats et associations, la circulaire Valls sort au moment où l’opposition de droite est provisoirement inaudible.
Point n’était besoin de ce luxe de précaution : les critères proposés pour permettre la délivrance de titres de séjour aux étrangers privés du droit au séjour par les lois de l’ère Sarkozy ne seront ni plus généreux, ni plus respectueux des droits. Il s’agit d’une régularisation de Gribouille. Elle conforte l’image d’un gouvernement qui sur tous les terrains, du vote des étrangers aux élections locales à la politique de l’immigration en passant par les contrôles au faciès, se refuse à la confrontation idéologique avec la droite et l’extrême droite. Mais refuser le combat, c’est le plus souvent laisser le champ libre à l’adversaire...
La circulaire comporte certes quelques avancées et mettra un certain nombre de familles, de salariés et de jeunes, présents depuis longtemps sur le territoire français à l’abri des menaces d’expulsion.Mais c’était déjà, le plus souvent, les pratiques préfectorales. Pour les autres, rien n’est réglé !
Pour les parents, l’exigence de 5 années de présence, de trois ans de scolarisation pour les enfants exclut un trop grand nombre d’entre eux, les maintenant un peu plus longtemps dans les situations de détresse morale et matérielle qui sont les leurs et celle de leurs enfants. Au mépris des droits de l’enfant. Et ce n’est pas dans les critères « salariés » que ses parents, ou les célibataires, pourront trouver une issue : la plupart travaillent de façon non déclarée, un peu plus exploités et précarisés encore, et rien n’est prévu pour eux.
Enfin pour les jeunes devenus majeurs, la circulaire passe aussi à côté du but : en cumulant les exigences (années de résidence et de cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière pour permettre la délivrance d’un titre pérenne), elle avance l’accès de droit au séjour aux jeunes arrivés avant seize ans au lieu de treize actuellement. Ce n’est pas indifférent, mais tous ceux qui connaissent la réalité du terrain savent qu’un tel verrou laissera de côté un bon nombre des jeunes que nous défendons.
Tous les autres se verront délivrer au mieux un titre « étudiant », dont chacun sait qu’il ne règle rien à terme, ou seront menacés comme devant d’une expulsion brutale !
* Que deviendront les jeunes qui sont venus rejoindre un frère, une sœur, un oncle ou une tante et dont les parents sont encore dans le pays d’origine ?
* Que deviendront les jeunes qui ont terminé leurs études, ou dont le parcours scolaire a dû s’interrompre faute de titre de séjour, et qui ne peuvent donc trouver un emploi ?
* Que deviendront les jeunes qui ont accepté, de guerre lasse, un titre "étudiant" qui ne reflétait en rien la réalité de leur vie dans notre pays ?
* Que deviendront les mineurs isolés devenus majeurs, dont beaucoup n’étaient pas pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui sont renvoyés à des dispositions de la législation qui ne règlent rien ?
Quant par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur affecte d’abandonner la politique du chiffre, mais ne cesse de s’y référer pour revendiquer un nombre d’expulsions en augmentation et une stabilité des régularisations, quand il se dote, avec la retenue de 16 heures, d’un instrument dérogatoire du droit commun à l’encontre des étrangers sans papiers, on est amené à un triste constat : en matière d’immigration, la gauche est au pouvoir, mais c’est toujours peu ou prou la droite qui gouverne.
Pour RESF en tout cas, et pour tous ceux qui le soutiennent, parmi lesquels de très nombreux élus socialistes, l’heure reste aux mobilisations de terrain pour imposer aux préfectures l’appréciation la plus favorable des situations et surtout pour faire passer l’idée qu’une autre politique est possible et nécessaire, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.
Paris, le 29 novembre 2012.
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