UNE LOI POUR POUR CONDAMNER TOUT AGRICULTEUR QUI PRODUIT À LA FERME SES SEMENCES, SES PLANTS, SES ANIMAUX REPRODUCTEURS
OU SES PRÉPARATIONS NATURELLES à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et animaux
Le Sénat doit examiner le 20 novembre en procédure accélérée une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les contrefaçons. Cette loi vise à mettre l’État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Tous les dispositifs de lutte contre les contrefaçons qui concernent les marques commerciales, tous les brevets, y compris les brevets sur les plantes et les animaux, sont étendus sans restriction aux Certificats d’Obtention Végétale. Le 23 octobre, le gouvernement a examiné un autre projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet qui doit être voté par le Parlement avant la fin 2013. Cette accord crée une juridiction d’exception spécifique à la défense des DPI.
Tout agriculteur qui produit et reproduit lui-même ses semences, ses animaux, ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de son environnement naturel et destinés à ses productions fermières de fromages, pains, charcuterie, vins, cidres... ou à soigner ses cultures ou ses animaux est présumé contrefacteur. Sa récolte, ses animaux, ses productions fermières, ses vins et autres boissons fermentées... pourront être saisis à l’initiative des services de police ou sur simple demande du détenteur d’un brevet, d’un COV ou d’une marque commerciale qui n’aura pas besoin pour cela d’apporter au préalable la preuve de l’existence d’une contrefaçon.
Pour faciliter les saisies, ou menaces de saisies, l’État disposera de la liste de ces agriculteurs qu’il pourra communiquer aux détenteurs de DPI. Cette liste sera constituée en application de l’obligation d’enregistrement de tous les producteurs de semences de ferme découlant de loi sur les COV de 2011, de l’obligation de certification des semences animales et des animaux reproducteurs découlant de la loi d’orientation agricole de 2006, de l’obligation de déclaration sanitaire de tous les ateliers de transformation fermière, de l’obligation de déclaration de toute production de vin...
Pour piéger les agriculteurs présumés contrefacteurs, ou ayant oublié de remplir leurs obligations d’enregistrement ou de certification, les services de l’État seront autorisés à se déguiser en délinquants selon deux techniques ainsi décrites dans la proposition de loi :
"l’infiltration" : "cette procédure, qui requiert l’autorisation préalable du procureur de la République, consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations fondées sur le code des douanes (visite domiciliaire, placement en retenue douanière des personnes ayant commis un flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement) afin de notifier des infractions douanières et de procéder à la saisie des marchandises de fraude."
"les coups d’achat" : "cette procédure consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée."
En cas de condamnation, les dommages et intérêts devront être supérieurs aux frais engagés par les détenteur de DPI et aux bénéfices potentiels découlant de la contrefaçon.
Quelles conséquences concrètes pour les agriculteurs ?
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