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Agir pour semer la biodiversité en France : « L’Oignon Rose de Menton est désormais un Oignon Libre ! »

24 décembre 2018 Agir pour semer la biodiversité en France : Le conseil constitutionnel interdit la vente de semences paysannes

Le 2 octobre 2018 dernier, la loi Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’êtres censurés par le Conseil Constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.
https://www.humanite.fr/biodiversite-le-conseil-constitutionnel-interdit-la-vente-de-semences-paysannes-665494


31 août 2018 Agir pour semer la biodiversité en France : Participez à l’édition du livre "De l’oignon de Tarassac, semence paysanne"

Il y a quelques décennies les maraichers de Tarassac (hameau de Mons-la-Trivalle situé à la confluence de l’Orb et du Jaur) produisaient des « plançons » d’oignons qu’ils vendaient à “la foire à l’oignon” de Bédarieux du 1er mai ainsi que sur certains marchés proches dans l’Hérault, le Tarn ou l’Aveyron.
Puis, cette variété d’oignons doux du midi a failli disparaitre.
Marie et Yves Giraud, maraîchers bios dans la vallée de l’Orb, ont été amenés à découvrir des traces de son existence et assure depuis des années sa sélection, sa multiplication et sa diffusion de proximité (voir article paru sur le site Reporterre.net : https://reporterre.net/Il-a-sauve-l-oignon-de-Tarassac%e2%80%8f)

Marie et Yves Giraud, les Semeurs du Lodévois-Larzac, ont écrit un livre qui retrace la renaissance et la culture de l’oignon de Tarassac. A un niveau plus global, ce livre est aussi un plaidoyer sur l’importance des semences paysannes pour l’agroécologie paysanne et notre alimentation.

Ce livre est en cours d’édition, mais de l’argent est nécessaire pour en assurer une impression de qualité et une diffusion.
C’est l’objet de la demande de financement participatif qui est lancée :

https://www.helloasso.com/associations/collectif-des-semeurs-du-lodevois-larzac/collectes/melez-vous-de-nos-oignons-qui-sont-les-votres

Faites circuler l’information !

Les semeurs du Lodévois-Larzac seont présents au Festival de la tomate dimanche 2 septembre à Clapiers.

Le CA du groupe Nature & Progrès Hérault


27 juin 2018 Agir pour semer la biodiversité en France : Cyberaction N° 1021 : Faîtes le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Un projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation françaises est en cours d’examen au Sénat. Il sera examiné en séance publique à partir du 26 juin prochain.
Nous avons besoin de votre soutien pour défendre les semences et la biodiversité alimentaire dans ce projet de loi.
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/action-2413.html


29 mai 2018 La vente de semences anciennes aux jardiniers amateurs bientôt réautorisée

L’Assemblée nationale a rétabli lundi la possibilité de vendre aux jardiniers amateurs des variétés de semences relevant du domaine public, pour favoriser la biodiversité.

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont validé des amendements en ce sens, portés par la commission du Développement durable de l’Assemblée, des députés LREM, Insoumis et l’ex-ministre Delphine Batho, dans le cadre du projet de loi agriculture et alimentation examiné en première lecture.
https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/la-vente-de-semences-anciennes-aux-jardiniers-amateurs-bientot-reautorisee_124399


16 mai 2018 Agir pour semer la biodiversité en France : Cyberaction : Libérez les semences !

Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à jean-baptiste.moreau assemblee-nationale.fr | laurence.maillart-mehaignerie assemblee-nationale.fr |
Avec les éléments suivants :

Sujet : Libérez les semences !
Message : Madame, Monsieur

A partir du 22 mai prochain, vous serez appelés à vous prononcer sur le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Un amendement à ce projet de loi vise à autoriser la vente de semences de variétés traditionnelles ou paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart.

Je souhaite par les présentes marquer mon soutien à cet amendement et solliciter également le vôtre.

En effet, les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation de la biodiversité. Pour cela, il convient qu’ils aient accès à la plus grande diversité possible de semences, et surtout aux variétés non homogènes et non stables qui ont été interdites à la commercialisation par le système du « catalogue officiel ».

C’est ce que l’amendement susvisé vous propose de reconnaître et d’autoriser.

Aussi, vous l’aurez compris, cet amendement est fondamental : il concerne la sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

Vous priant ainsi de bien vouloir apporter votre soutien à cette cause importante,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations,

https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/liberezlessemences-2323.html


1er février 2018 Les semences, levier de la transition agro-écologique

À travers son plan de filière, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) souhaite apporter des réponses aux enjeux environnementaux auxquels doit faire face de l’agriculture française. Les priorités : répondre aux exigences des consommateurs, encourager l’innovation et maintenir la biodiversité.
http://campagnesetenvironnement.fr/questionsdefond/les-semences-levier-de-la-transition-agro-ecologique/


20 septembre 2017 Malgré l’interdiction par la loi, Carrefour va commercialiser des fruits et légumes issus de semences paysannes

C’est une grande première dans la grande distribution. Carrefour va commercialiser, à partir d’aujourd’hui, des fruits et légumes issus de semences paysannes. Des graines interdites à la vente contrairement aux semences hybrides de géants de l’agrochimie comme Monsanto. Une initiative, soutenue par des associations environnementales, qui a pour objectif de changer la loi
http://www.novethic.fr/empreinte-terre/agriculture/isr-rse/carrefour-va-commercialiser-des-fruits-et-legumes-issus-de-semences-paysannes-144832.html


21 janvier 2016 Le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c’est-à-dire des gènes natifs, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

http://www.agrisalon.com/actualites/2016/01/20/le-senat-interdit-le-brevetage-des-genes-natifs


5 janvier 2015 Agir pour semer la biodiversité en France : mouvement citoyen pour la sauvegarde des variétés potagères et fruitières

L’équipe d’Intelligence Verte vous présente tous ses voeux pour l’année 2015. Comme le veut la tradition, nous souhaitons à chacun d’entre nous santé, famille, boulot.

Bien entendu, notre actualité de ce mois de janvier est notre action de financement participatif pour sauver la biodiversité des graines.

Il parait que 88% des collectes qui ont passé la barre des 20% réussissent à atteindre l’objectif. Nous sommes heureux de vous annoncer que nous sommes désormais à 21% et que nous avons bon espoir qu’avec votre aide nous pourrons lancer ce grand programme de formation à la reproduction des espèces anciennes et libres.

PARTAGEONS :

La route est encore longue et nous devons rester mobilisés. Pour cela, nous continuons à publier des interviews de personnalités qui soutiennent graines de vie, ainsi que des reportages et de fantastiques histoires sur les variétés anciennes. Parlons-en autour de vous pour faire vivre, ensemble, notre mouvement.
>> Participez à notre campagne pour sauver les graines

RENCONTRONS-NOUS :

Nous invitons les personnes habitant Paris à assister à un ciné-débat le mercredi 7 Janvier à l’Entrepôt, à Paris. La diffusion du film "La Guerre des Graines" sera suivie d’une rencontre avec Philippe Desbrosses, les réalisateurs du film et des acteurs engagés de Graines de Vie. Les inscriptions n’attendent que vous !
>> http://bit.ly/CineDebat7janvier

Merci pour votre soutien et à très bientôt,

Philippe DESBROSSES et l’équipe IntelligenceVerte


19 décembre 2014 La recherche variétale française : une bonne santé en trompe l’oeil

La filière semence française a doublé la valeur de ses exportations entre 2000 et 2011 (de 500 millions à plus d’un milliard d’euros), et a fait 800 millions d’euros d’excédent commercial en 2013 [1]. On entend pourtant ses responsables se plaindre d’un ralentissement de la recherche en amélioration variétale en France, notamment à cause des combats contre les OGM ou autres plantes mutées [2] : « On a tué la recherche en France, on l’a tuée en Europe » s’insurgeait ainsi Christian Jacob, député UMP, en février dernier [3]. Qu’en est-il réellement ? Et la qualité des semences, notamment dans sa diversité génétique, est-elle au rendez-vous ?

SOMMAIRE :

Des milliers de variétés, mais combien issues de semenciers français ?
Domination des transnationales semencières, même en France
Variabilité de la base génétique des semences : les experts en débattent
Comment la sélection variétale peut-elle renouer avec une grande biodiversité cultivée (...)
Le brevet au secours de la biodiversité ? Un comble !

Lire la suite : http://www.infogm.org/spip.php?article5745


4 décembre 2014 Soja : des associations déposent un recours contre un brevet de Monsanto

Le brevet, accordé en février 2014 à Monsanto, « concerne la sélection de plantes de soja adaptées à certaines zones climatiques », selon un communiqué de NPS.

La coalition d’associations No patents on seeds (NPS) a déposé un recours contre un brevet européen sur le soja détenu par le géant américain des semences et de l’agrochimie Monsanto, dénonçant un « acte de biopiraterie sur le soja ».Le recours a été déposé il y a quelques jours auprès de l’Office européen des brevets, a expliqué mercredi Guy Kastler, du Réseau Semences Paysannes, membre de la coalition NPS, qui regroupe des ONG comme Greenpeace.

http://www.ouest-france.fr/semences-soja-des-associations-deposent-un-recours-contre-un-brevet-de-monsanto-3023289


2 décembre 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : La Guerre des Semences

ous pouvez désormais télécharger le document en cliquant sur :
http://confederationpaysanne.fr/sites/1/articles/documents/INFOGRAPHIE_SEMENCES_MAIL.pdf

Après quelques mois de travail au sein de la commission semences de la
Confédération paysanne voici enfin une infographie sur les semences,
pour expliquer simplement les enjeux de la bataille qui se déroule
autour des semences.
http://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=2790&PHPSESSID=4slh4u5dek72h7l8qfta45h531


28 juillet 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : cyberaction N° 635 : Semences paysannes : encore un effort Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

Madame, Monsieur le député
Madame, Monsieur le sénateur,

Avec le Réseau Semences Paysannes je me félicite des quelques portes entre-ouvertes par la Loi
d’Avenir Agricole pour les semences paysannes.

Le Parlement a en effet reconnu le droit élémentaire des agriculteurs d’échanger leurs propres
semences. Malheureusement, ce droit reste encore soumis à l’agrément des Groupements d’Intérêt
Économique et Environnemental (GIEE) dominés par les vendeurs de semences.

Le Parlement a aussi commencé à limiter la portée des brevets sur le vivant : ils ne s’appliqueront pas en
cas de contamination accidentelle d’un champ ou d’un lot de semences. Mais si un agriculteur informé
d’une telle contamination veut utiliser sa récolte comme semence, la présence du caractère breveté ne
sera plus accidentelle, mais intentionnelle. Sera-t-il traîné devant les tribunaux comme un vulgaire
malfaiteur ?

Le Parlement a enfin rétabli la limitation de la réglementation des semences à son seul objet : la
production et la vente de semences commerciales. Mais la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale de
2011, qui vise à interdire les semences de ferme ou à les taxer de royalties reversées à l’industrie, n’est
toujours pas abrogée.

Croyez, Madame, Monsieur, que je reste mobilisé pour obtenir la pleine reconnaissance des droits
inaliénables des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger, de vendre leurs propres semences et
de les protéger des contaminations génétiques comme de la biopiraterie.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/semences-paysannes-encore-effort-me-803.html


19 mars 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : cyberaction N° 616 : Stop à l’étouffement des Paysans ! suite

La nouvelle année s’est ouverte sur les premiers résultats de notre action. Avec la première lecture de la Loi d’Avenir Agricole ( LAAF) en janvier puis l’adoption définitive de la loi contrefaçons le 26 février, nous avons gagné une reconnaissance partielle de « l’exception agricole et alimentaire générale » que nous réclamons, notre mobilisation doit continuer jusqu’à sa reconnaissance totale !

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-etouffement-paysans-suite-752.html


12 mars 2014 L’Ariège veut sauver ses plants de tomates rustiques

Cela n’aurait pu n’être qu’un banal contrôle sur un marché de l’Ariège, c’est devenu une affaire symbolique de la lutte entre petits producteurs et grands semenciers, à l’heure où l’Union européenne tente péniblement de négocier une nouvelle réglementation sur les semences.

http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/03/12/l-ariege-veut-sauver-ses-plants-de-tomates-rustiques_4381489_3244.html


14 février 2014 La loi « contrefaçon » et l’exception agricole (vidéo) : interview de Guy Kastler (RSP)

Guy Kastler (RSP) nous présente l’actualité... par info-ogm

http://www.infogm.org/spip.php?article5610


6 février 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : Ressemer sa récolte n’est finalement pas considéré comme une contrefaçon

« C’est un premier pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans », se réjouit le Collectif Semons la biodiversité. Les députés ont finalement adopté les amendements excluant les semences de ferme de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Ressemer sa récolte ne sera finalement pas considéré comme un délit aussi grave qu’imprimer un faux billet ou fabriquer illégalement un médicament.

http://www.bastamag.net/L-exception-agricole-reconnue-dans


6 février 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : Les députés doivent voter l’exception agricole !

(Bagnolet, le 04 février 2014) Le 21 janvier, les paysans de la Conf’ occupaient le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences). Avant que 12 d’entre eux ne se lancent dans une grève de la faim de 15 jours, le ministère de l’Agriculture s’engageait à demander l’exclusion des semences de ferme de la Loi contrefaçon. Cet après-midi, plusieurs amendements allant en ce sens seront donc proposés aux députés. Ils doivent absolument voter ces amendements car c’est le métier même de paysan qui est remis en question !

suite


3 février 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : Ressemer sa récolte n’est pas un crime  !

Envoyons tous ce message à nos députés  !

Madame la députée, Monsieur le député,

Le 4 février prochain, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi sur la contrefaçon, adoptée par le sénat en procédure accélérée le 20 novembre 2013.

Je tiens à attirer votre attention sur le courrier que vous a envoyé le collectif «  Semons la biodiversité  » et à exprimer mon total soutien aux demandes portées par ce collectif :
http://www.agirpourlenvironnement.org/lettre-ouverte-semences-et-contrefacon

L’engagement du gouvernement de présenter un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par cette loi est un élément très encourageant. Je compte sur vous pour veiller à ce que cet engagement soit respecté.

En outre, comme le problème ne se limite pas aux semences de ferme mais inclut les risques de contamination par des gènes brevetés et la question des levains, ferments et préparations naturelles, ainsi que leurs animaux, je vous demande d’inscrire une «  exemption agricole  » dans la loi sur la contrefaçon.

Je vous prie de recevoir, l’expression de ma considération respectueuse.

http://www.liberonslessemences.fr/


22 janvier 2014 Le ministère de l’Agriculture s’engage à exclure les semences de ferme de la loi sur la contrefaçon

« C’est une grande victoire pour les paysans, l’exception agricole sera inscrite dans la loi sur les contrefaçons », se réjouit Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Une centaine de paysans avaient occupé hier, mardi 21 janvier, des locaux du Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis). Parmi les occupants, une dizaine d’entre eux avaient décidé d’entamer un jeûne de deux semaines pour faire connaître leur revendication. Motif de leur colère : l’adoption par les sénateurs le 20 novembre dernier d’un projet de loi élargissant aux plantes le délit de contrefaçon (lire notre article).

http://www.bastamag.net/Victoire-paysanne-la-semence-de


22 janvier 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : L’exception agricole sera inscrite dans la Loi contrefaçon

La mobilisation de la centaine de paysan(ne)s de la Conf’ a payé. La conf’ a pris possession de la salle de réunion du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences) pour demander une exception agricole à la loi sur les Contrefaçons afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande des multinationales. Le gouvernement a fait une déclaration claire : « il présentera un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les Contrefaçons ». Suite à cet engagement du gouvernement, les paysans de la Conf ont quitté le GNIS et les jeûneurs ont suspendu leur mouvement. Ils restent
néanmoins mobilisés.
Cette victoire est celle des paysans face à l’agro-industrie, elle est aussi celle des citoyens qui ne souhaitent pas céder leur droit à l’alimentation aux multinationales et qui nous ont soutenu. Nous resterons vigilants et continuerons à interpeller les députés afin qu’elle soit effectivement confirmée dans le texte de la loi.
Ce n’est qu’un premier pas qui permettra de revoir l’ensemble des lois françaises et européennes sur l’appropriation du vivant par la propriété industrielle. Nous continuerons maintenant à nous battre pour que les droits des paysans d’échanger, ressemer et sélectionner leurs semences soient totalement reconnus.


21 janvier 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : Mobilisation contre la loi contrefaçon avant le passage à l’Assemblée Nationale le 4 Février : il faut agir maintenant.

Bagnolet, le 21 janvier 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

Des paysans et des paysannes jeûnent

pour inscrire l’exception agricole dans la Loi contrefaçon

Une centaine de paysan(ne)s de la Conf’ a pris possession tout à l’heure de l’immeuble du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), 44 rue du Louvre, à Paris. Nous demandons qu’une exception agricole soit ajoutée au texte de la loi Contrefaçon qui sera votée le 4 Février. La reproduction par des paysans de leurs semences, de leurs animaux et de leurs préparations naturelles ne doit pas être considérée comme une contrefaçon. C’est le métier de paysan que ce texte remet en cause. Des paysans jeûnent à partir de ce soir pour obtenir une décision politique allant dans ce sens.

Avec cette loi, les paysans qui voudront produire leur propre semence seront sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie voire destruction de leurs récoltes. Pour y échapper, ils devront prouver qu’ils n’ont reproduit aucune variété protégée et que leur semence n’a été contaminée ni contient naturellement un gène breveté. Et il en sera de même pour les animaux ou encore pour les ferments, levures et autres micro-organismes porteurs de gènes brevetés.

L’objectif de ce texte est de permettre aux industriels semenciers de s’enrichir en étant les seuls à détenir le droit de vendre ce qui est indispensable aux paysans et à la nourriture des populations : les graines, les plants, les semences animales, les ferments et levures… Tous ces éléments seront donc désormais dans les seules mains des industriels. Or, échanger, ressemer, sélectionner, ou élaborer ses ferments, levures et autres préparations naturelles, c’est ce que font les paysans depuis des millénaires, c’est l’essence même de leur métier. C’est aussi la base de la biodiversité et le fondement de l’agro-écologie. Le droit des paysans sur les semences, c’est le droit à l’alimentation pour tous ! Nous ne nous laisserons pas faire !


17 janvier 2014 Agir pour semer la biodiversité en France : Mobilisation contre la loi contrefaçon avant le passage à l’Assemblée Nationale le 4 Février : il faut agir maintenant.

Dès 2011, nous nous sommes mobilisés, au sein du Collectif Semons la Biodiversité, pour abroger la loi COV 2011 qui remet en cause le droit d’échanger nos semences et de les ressemer sans payer de royalties. Des motions allant dans ce sens ont été votées dans les chambres d’agriculture.

En Novembre 2013, nous nous sommes opposés à la Loi contrefaçon, qui interdirait à terme toute sélection paysanne en faisant des paysans des contrefacteurs. Cette Loi contrefaçon permettra, sur simple demande des multinationales, la saisie (voire la destruction) par les douanes ou la police des récoltes des paysans présumés contrefacteurs. Nous ne pouvons pas laisser notre alimentation dans les mains de ces multinationales ; il en va de la sécurité et de de la souveraineté alimentaire. C’est intolérable !

Notre amendement instaurant une exception agricole à la Loi contrefaçon a été repoussé lors du vote au Sénat.

Notre mobilisation a permis des avancées sur le dossier des semences dans la loi d’Avenir Agricole (LAAF). Cependant, la reproduction des semences, animaux, des ferments ou levures à la ferme est toujours soumise à la réglementation qui régit la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie (puisque notre amendement en ce sens a été repoussé lors du vote de la LAAF à l’Assemblée Nationale en première lecture).

C’est pourquoi nous vous demandons de porter notre amendement instaurant l’exception agricole dans la Loi contrefaçon auprès des députés français.

Avant une remise à plat de l’ensemble de la réglementation sur le COV et le brevet sur le vivant, nous exigeons que l’amendement suivant soit adopté à l’Assemblée Nationale le 04/02 date à laquelle la Loi contrefaçon sera discutée :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. »
« La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons. »

Comment agir :

interpeller vos députés en demandant une rencontre pour remettre la lettre ouverte ci-jointe accompagnée de l’argumentaire juridique : vous pouvez le faire en lien avec les autres groupes locaux des structures du collectif Semons la Biodiversité ;

organiser si possible en parallèle une bourse aux semences pour attirer l’attention des citoyens et consommateurs sur le sujet en les incitant à interpeller également leurs élus.

si cela n’est pas possible : adresser également cette lettre par mail ou par voie postale à votre député (pour avoir les contacts voir http://www.assemblee-nationale.fr/qui/ )

continuer à faire connaître la pétition générale, qui a déjà réuni depuis décembre, plus de 8000 signatures : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-etouffement-paysans-706.html


16 janvier 2014 Soutien aux petits maraîchers menacés par les agents de l’inter-profession des semenciers.

Plus de 200 personnes ont répondu ce mercredi 15 janvier à l’appel à manifester devant la Direction Régionale de la Répression des Fraudes (DIRECCTE*) à Toulouse pour soutenir les petits maraîchers de l’Ariège menacés de fortes amendes pour avoir vendu des plants de légumes de variétés traditionnelles non enregistrées au catalogue officiel et, de plus, sans avoir acheté une carte d’adhésion à l’inter-profession des semenciers (GNIS).

Le premier succès est que ces menaces n’ont à ce jour pas eu de suite et nous espérons que nous n’aurons pas à nous mobiliser à nouveau pour qu’il en soit définitivement ainsi. Le deuxième succès est la reconnaissance explicite et écrite par la DIRECCTE qu’il est possible de ne pas acheter la carte d’adhésion au GNIS pour pouvoir vendre des plants sur les marchés, et que les personnes concernées seront contrôlées par des agents de la Répression des Fraudes et non par les seuls agents du GNIS. Nous prenons acte de cette déclaration nouvelle qui a pris effet au premier janvier 2014.

La DIRECCTE a reconnu l’existence d’un projet de réforme de la réglementation européenne sur l’enregistrement de toutes les variétés au catalogue. Elle a ensuite pris acte de notre dénonciation du conflit d’intérêt résultant de la subordination au GNIS du Service Officiel de Contrôle et de Certification des semences et du contrôle des opérateurs de la filière semence par les agents GNIS.

Les organisateurs de la manifestation rappellent qu’ils continueront à soutenir tout petit agriculteur qui serait inquiété comme ses collègues de l’Ariège et resteront vigilants sur l’évolution actuelle des réglementations tant au niveau européen que national. Ils s’opposeront à toute tentative de criminalisation des semences paysannes et de la biodiversité agricole, de privatisation du service public de contrôle du marché. Ils rappellent que la dîme a été abolie en 1789 et qu’en conséquence, les paysans n’ont pas à payer de taxe à l’industrie semencière, que ce soit pour avoir le droit de commercialiser leurs semences ou pour les reproduire sur leur ferme.

*Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

> Contacts presse :

Philppe Catinaud : 06 37 80 97 66 – Réseau Semences Paysannes,
> Michel Metz : 06 19 79 53 69 – Réseau Semences Paysannes, Collectif anti-OGM31
> Jean-Jacques Mathieu : 04 68 20 21 79 – Confédération Paysanne de l’Aude
> Jacques Dandelot : 06 30 50 56 63 – Collectif anti-OGM31

Pour plus d’informations, dossier complet : http://www.semonslabiodiversite.com/

Réseau Semences Paysannes, 3 avenue de la gare, 47190 AIGUILLON

www.semencespaysannes.org


9 janvier 2014 Loi agricole en débat : c’est l’occasion de libérer les semences

Le Sénat a ouvert la porte à la main-mise des multinationales sur les semences, la discussion du projet de loi sur l’agriculture à l’Assemblée nationale pourrait reposer les semences comme un bien commun.

http://www.reporterre.net/spip.php?article5205


21 décembre 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : Promesse gouvernementale non respectée !

Le gouvernement a promis lors du débat au sénat sur la loi contrefaçon, de régler la question des semences de ferme dans la loi d’avenir agricole. A ce jour, rien n’a été rajouté sur le fait que les semences ne doivent pas être considérées comme des contrefaçons (et donc doivent être exclues du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte sur les contrefaçons). Rien non plus sur les semences paysannes, les animaux de ferme ou les préparations naturelles élaborées à la ferme.

C’est pourquoi nous demandons un amendement à la LAAF sur l’exception agricole

Voici l’amendement demander :
La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons.

REPRODUIRE NOS SEMENCES, NOS ANIMAUX ET NOS PREPARATIONS NATURELLES,

C’EST NOTRE DROIT !

Nos semences ne sont pas des contrefaçons !
L’arsenal répressif s’est renforcé avec deux votes au Sénat : la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon » ainsi que la ratification de l’accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux votes viennent renforcer les textes européens et français qui qualifient de contrefaçons les semences de ferme. L’acte millénaire de ressemer une partie de sa récolte est donc mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie. Première puissance exportatrice du secteur, l’industrie semencière française ne veut pas laisser la moindre graine échapper à son appétit ! Et l’industrie génétique veut la suivre pour s’emparer avec la génomique et les brevets de tous les animaux et de tous les microorganismes !

Inversement de la preuve
Ces lois criminalisent les agriculteurs qui ne payent pas tous les ans pour acheter ou reproduire eux-mêmes leurs semences et animaux reproducteurs. Tout agriculteur qui ne dispose pas de factures d’achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré a priori comme contrefacteur. Contrairement aux fondements de toutes les lois sur la propriété intellectuelle, c’est lui qui devra amener la preuve qu’il n’a pas fait de contrefaçon. C’est la négation des fondamentaux de l’agriculture et des libertés individuelles. Pire, le paysan ne pourra pas amener cette preuve si ces semences proviennent d’échanges entre agriculteurs qualifiés d’illégaux, en cas de contamination par des gènes brevetés ou en cas de présence de caractères naturels ayant été protégés par des brevets. Dans tous ces cas il sera considéré comme contrefacteur et non pas victime de biopiraterie. Et il pourra encore moins se défendre devant les tribunaux en cas de litige face à des multinationales qui disposent de multiples cabinets d’avocats capables de le ruiner en faisant durer des procédures judiciaires très onéreuses pendant plusieurs années.


L’État mis au service des entreprises

Avec les textes adoptés par le Sénat, l’Etat, sa police et sa justice, sont mis à disposition de l’industrie semencière, détentrice de Droits de Propriété Intellectuels sur le vivant. Les douaniers pourront donc se déguiser en délinquants en s’infiltrant ou en achetant des semences de ferme qualifiées d’illégale. Les récoltes pourront être saisies et détruites à l’initiative des services de police ou sur simple demande du détenteur d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétal ou d’une marque commerciale si le paysan ne parvient pas à prouver qu’il n’y a pas contrefaçon.

La sélection paysanne interdite ?
Les lois interdisent donc de facto la sélection paysanne telle qu’elle existe depuis l’invention de l’agriculture. Il en sera de même des paysans-boulangers qui élaborent leurs propres semences et levains pour faire leur pain, des fromagers fermiers qui utilisent leurs propres ferments, des vignerons qui utilisent leurs levures indigènes ou encore des agriculteurs qui élaborent avec les ressources de leur ferme et de l’environnement naturel d’autres préparations pour soigner leurs cultures ou leurs animaux. Concrètement les paysans seront contraints d’acheter des semences et des préparations commerciales et leurs animaux reproducteurs ou de payer des royalties ; que ce soit pour utiliser ou pour ne pas les utiliser afin de rester maître de leurs choix de sélection.

Ce que nous exigeons immédiatement
Le vote par l’Assemblée nationale de l’amendement qui rappelle que les semences de ferme, les animaux reproducteurs et les préparations naturelles produits à la ferme ne sont pas des contrefaçons, et donc l’inscription dans la Loi d’avenir agricole du droit des paysans à ressemer et échanger librement leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles.

Transmis par Francis Houchot de la Conf 89

Confédération Paysanne
104 rue Robespierre - 93170 Bagnolet
01.43.62.18.73
http://www.confederationpaysanne.fr


12 décembre 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : cyberaction N° 593 : Stop à l’étouffement des Paysans !

Pour le droit des paysans d’utiliser et d’échanger leurs semences.
Les paysans, qui produisent leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles, ne sont pas des délinquants.

Cyber @ction à l’attention des députés pour qu’ils intègrent les enjeux de la pétition générale, dans le cadre de leur examen de la LAAF.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/droit-paysans-utiliser-echanger-semences-709.html


27 novembre 2013 Semences : pourquoi les écologistes ont voté la loi sur les contrefaçons

Le vote des écologistes en faveur d’une loi qui prévoit de nouveaux moyens de répression contre les contrefaçons a suscité beaucoup de réactions. Car en l’état, la production à la ferme par un agriculteur de ses semences constitue une contrefaçon. Basta ! a souhaité revenir sur les raisons de ce vote dans un entretien avec Hélène Lipietz, sénatrice écologiste. « Nous ne pouvions rien faire dans une loi de procédure pour modifier une loi de fond », explique-t-elle. A part obtenir la garantie que ce point sera traité dans le cadre de la loi d’avenir agricole, examinée en janvier 2014 à l’Assemblée nationale. « C’est là, assure t-elle, qu’il va falloir mettre la pression et faire du lobbying ».

http://www.bastamag.net/article3565.html


23 novembre 2013 Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs.

Mercredi 20 novembre, les sénateurs ont démarré leurs travaux, sur l’examen de la loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », en réaffirmant tous leur soutien inébranlable aux droits des agriculteurs d’utiliser les semences issues de leur propre récolte. Quelques minutes plus tard, ils reniaient leur engagement en votant une loi demandant aux douanes de poursuivre ces mêmes agriculteurs pour contrefaçon. Seuls 20 d’entre eux n’ont pas voulu suivre le gouvernement qui a osé affirmer que la loi sur les certificats d’obtentions végétales (COV) de 2011 « légalise les semences de ferme ». Cependant, ladite loi COV légalise soit leur interdiction pour la majorité des espèces cultivées soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires.

http://www.semonslabiodiversite.com/?p=2763#more-2763


18 novembre 2013 SEMENCES Loi contrefaçon : La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ?

Cette loi va condamner tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro- organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/lutte-contrefacon-va-nier-droits-agriculteurs-697.html


16 novembre 2013 SEMENCES Loi contrefaçon : La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ?

14.11.2013 Le 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », un sommet dans la recherche de profit absolu. Il n’est plus ici question de vendre et d’acheter. Il s’agit, pour les firmes, de s’approprier le savoir acquis au quotidien par les paysans d’aujourd’hui et d’hier.

http://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=2061


5 novembre 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : UNE LOI POUR POUR CONDAMNER TOUT AGRICULTEUR QUI PRODUIT À LA FERME SES SEMENCES, SES PLANTS, SES ANIMAUX REPRODUCTEURS OU SES PRÉPARATIONS NATURELLES

UNE LOI POUR POUR CONDAMNER TOUT AGRICULTEUR QUI PRODUIT À LA FERME SES SEMENCES, SES PLANTS, SES ANIMAUX REPRODUCTEURS
OU SES PRÉPARATIONS NATURELLES à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et animaux

Le Sénat doit examiner le 20 novembre en procédure accélérée une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les contrefaçons. Cette loi vise à mettre l’État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Tous les dispositifs de lutte contre les contrefaçons qui concernent les marques commerciales, tous les brevets, y compris les brevets sur les plantes et les animaux, sont étendus sans restriction aux Certificats d’Obtention Végétale. Le 23 octobre, le gouvernement a examiné un autre projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet qui doit être voté par le Parlement avant la fin 2013. Cette accord crée une juridiction d’exception spécifique à la défense des DPI.

Tout agriculteur qui produit et reproduit lui-même ses semences, ses animaux, ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de son environnement naturel et destinés à ses productions fermières de fromages, pains, charcuterie, vins, cidres... ou à soigner ses cultures ou ses animaux est présumé contrefacteur. Sa récolte, ses animaux, ses productions fermières, ses vins et autres boissons fermentées... pourront être saisis à l’initiative des services de police ou sur simple demande du détenteur d’un brevet, d’un COV ou d’une marque commerciale qui n’aura pas besoin pour cela d’apporter au préalable la preuve de l’existence d’une contrefaçon.

Pour faciliter les saisies, ou menaces de saisies, l’État disposera de la liste de ces agriculteurs qu’il pourra communiquer aux détenteurs de DPI. Cette liste sera constituée en application de l’obligation d’enregistrement de tous les producteurs de semences de ferme découlant de loi sur les COV de 2011, de l’obligation de certification des semences animales et des animaux reproducteurs découlant de la loi d’orientation agricole de 2006, de l’obligation de déclaration sanitaire de tous les ateliers de transformation fermière, de l’obligation de déclaration de toute production de vin...

Pour piéger les agriculteurs présumés contrefacteurs, ou ayant oublié de remplir leurs obligations d’enregistrement ou de certification, les services de l’État seront autorisés à se déguiser en délinquants selon deux techniques ainsi décrites dans la proposition de loi :

"l’infiltration" : "cette procédure, qui requiert l’autorisation préalable du procureur de la République, consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations fondées sur le code des douanes (visite domiciliaire, placement en retenue douanière des personnes ayant commis un flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement) afin de notifier des infractions douanières et de procéder à la saisie des marchandises de fraude."

"les coups d’achat" : "cette procédure consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée."

En cas de condamnation, les dommages et intérêts devront être supérieurs aux frais engagés par les détenteur de DPI et aux bénéfices potentiels découlant de la contrefaçon.

Quelles conséquences concrètes pour les agriculteurs ?

http://forum.linuxvillage.org/index.php?topic=597.0


5 septembre 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : Semaine des Semences Paysannes aura lieu du 8 au 15 septembre 2013

La première Semaine des Semences Paysannes aura lieu du 8 au 15 septembre 2013.

Alors qu’on les croyait disparues, les semences paysannes bourgeonnent à nouveau depuis dix ans dans de très nombreux champs et jardins français. Malheureusement, de nouvelles évolutions réglementaires menacent cette renaissance (1).

http://www.reporterre.net/spip.php?article4612


1er juillet 2013 Les variétés paysannes de blé en voie de disparition

"Qu’est-ce que ça veut dire, une variété, quand on réfléchit au mot ?", interroge Jean-François Berthellot, les pieds enfoncés dans la terre collante de ses champs de blé. Dans sa ferme du Roc, dans le Lot-et-Garonne, l’agriculteur, membre du réseau Semences paysannes, en manie une conception quelque peu tombée en désuétude, mais qui a le mérite de donner un sens à l’adjectif "varié" qui s’y cache.

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/06/30/les-varietes-paysannes-de-ble-en-voie-de-disparition_3436092_3244.html


6 juin 2013 450 euros d’amende pour diffusion de « légumes clandestins »

« Légumes clandestins » ! L’inscription ironique figure sur les pancartes que des jardiniers et des consommateurs brandissent ce 4 juin sous les fenêtres de la direction régionale de la concurrence et de la consommation à Toulouse. Ils dénoncent la pression sur les petits producteurs qui commercialisent des variétés de légumes non inscrits au catalogue officiel (lire nos précédents articles). Quinze jours plus tôt, le 17 mai, des petits maraîchers ont reçu la visite d’un agent de la répression des fraudes, sur le marché de Lavelanet, en Ariège. Leur délit : vendre des plants de tomates non inscrites au catalogue officiel et ne pas disposer de la carte du GNIS, l’interprofession nationale des semences et des plants. Ils encourent une amende potentielle de 450 euros...

http://www.bastamag.net/article3109.html


1er juin 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : La biodiversité mise en danger par le règlement européen le 4 juin appel à rassemblement devant le siège de la répression des fraudes

Bonjour

des communiqués importants nous sont parvenus , merci de les faire connaître dans vos réseaux

Cordialement René Chaboy

Communiqués importants sur le site http://lienenpaysdoc.com/

le mardi 4 juin à partir de 12h 5 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse

Appel à rassemblement devant le siège de la répression des fraudes

(Pour ceux qui peuvent, 1er rassemblement à 11h place du Capitole auprès des maraîchers bio)

IMPORTANT : Des maraîchers ariégeois ayant commercialisé des plants sans avoir la carte du GNIS et sans avoir vérifié si les variétés étaient dans le catalogue officiel ont eu un contrôle de la DGCCRF sur le marché et risquent une amende...
Vous trouverez le détail dans la lettre ci-dessous et un appel à rassemblement le mardi 4 juin à Toulouse.
Si certains souhaitent aller à cette journée, une voiture partira d’Assier (pour un autre RDV de l’ADEAR à Toulouse le même jour) en fin de matinée.


26 mars 2013 Agir pour semer la biodiversité en France : La loi scélérate du 8 décembre 2011 va-t-elle bientôt sévir ?

La loi du 8 décembre 2011 relative au « Certificat d’Obtention Végétale » (COV), proposée par un sénateur UMP, soutenue par le gouvernement de Nicolas Sarkozy et votée par la majorité UMP, a gravé dans le marbre l’interdiction de semer le grain récolté et l’obligation, dans cette hypothèse, de payer des royalties aux semenciers-sélectionneurs dès l’usage en deuxième génération des semences vendues sur le marché.

Bien que François Hollande, alors candidat à la présidentielle, se soit engagé1 à retirer ce texte, ses décrets d’application sont en cours de préparation.

Pour comprendre les enjeux de cette loi, il faut en connaître le contexte technique : là où les méthodes de sélection agronomique n’ont pas réussi à rendre le grain stérile ou dégénérescent en deuxième génération (hybrides F1), les semenciers cherchent, par des méthodes juridiques cette fois, à recréer le marché captif extrêmement lucratif que les hybrides F1 leur ont permis de s’aménager.

http://kokopelli-semences.fr/juridique/loi_scelerate


22 septembre 2012 Agir pour semer la biodiversité en France Brèves Rencontres Internationales Maisons des Semences Paysannes Les 27, 28 et 29 septembre en Dordogne

A L’INVITATION DU RÉSEAU SEMENCES PAYSANNES...
Rencontres Internationales Maisons des Semences Paysannes
Les 27, 28 et 29 septembre en Dordogne à Boulazac (Périgueux).
lundi 27 août 2012

Les Maisons des semences paysannes : des modes d’organisations collectives pour gérer la biodiversité cultivée... Des Rencontres internationales se dérouleront les 27, 28 et 29 septembre prochain au Centre des Congrès de Boulazac (Périgueux).
Leur objectif : échanger, se structurer, partager ses expériences ou ses questionnements...

Une Maison de la semence existe maintenant dans la Loire.

http://www.reseauxcitoyens-st-etienne.org/article.php3?id_article=2630


27 juin 2012 Agir pour semer la biodiversité en France Propositions d’actions suite à l’Appel de Poitiers – 23 et 24 juin 2012

Propositions d’actions suite à l’Appel de Poitiers – 23 et 24 juin 2012

 Poursuite des actions en cours

1) Pétition de l’UNAF : objectif des 500.000 signatures avec remise à Bruxelles.
2) Campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs par la libération
des semences paysannes et fermières (abrogation de la loi de décembre 2011 sur les COV) du
collectif -Semons la Biodiversité

Actions concrètes de « terrain »

1) Abeilles
 Des apiculteurs : faire confirmer par écrit par les Directions Départementales de la Population
(DDP) la non-présence de cultures de maïs MON810 près de leurs ruches.
 Étiquetage du miel dans les magasins pour dénoncer la non mise en oeuvre du jugement de la
Cour de Justice de l’Union européenne.
2) Pesticides
 Actions publiques de pulvérisation de PNPP organisées par un paysan.
3) Semences
 Semis volontaires délocalisés de blé population (en octobre 2012).
 

Actions d’interpellation et d’information auprès :
(sur base d’une lettre d’accompagnement de l’appel)

1) du législateur français et européen ;
2) des pouvoirs publics ;
3) des négociants de pesticides, des coopératives agricoles et des semenciers ;
4) des instituts de recherche ;
5) des organismes de formations agricoles ;
6) des agriculteurs.

 Coordination de la mise en œuvre de toutes ces actions par le comité d’organisation des États
Généraux de Poitiers. L’objectif principal sera la mise en lien des actions effectuées et des résultats
obtenus.
Courriel : confederationpaysanne86 wanadoo.fr

Mise en ligne des informations sur le site internet : www.semonslabiodiversite.com


1er août 2022

Par Rédaction Yonne Lautre

Le lundi 1er août 2022

Mis à jour le 1er août 2022