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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : Le temps est venu de refonder la politique commerciale européenne
Yonne Lautre
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : Le temps est venu de refonder la politique commerciale européenne25 novembre 2020, par Yonne Lautre
La pandémie de Covid-19 a mis en lumière les dangers que génèrent la mondialisation néolibérale et productiviste sur nos système de santé et notre avenir. Plus de 80 organisations de la société civile européenne, parmi lesquelles, en France, le collectif national Stop CETA/Mercosur, l’Aitec, les Amis de la Terre, Attac France, le CADTM, le CCFD-Terre Solidaire, la Confédération paysanne, la Fédération Artisans du Monde, France Nature Environnement, Sherpa et l’Union syndicale Solidaires, etc sont signataires d’une prise de position qui explicite trois des principes autour desquels la politique commerciale européenne doit être refondée : 1) Stopper le cours actuel de l’organisation du commerce et des investissements ; 2) Mettre fin aux privilèges des multinationales et à leur impunité ; 3) Favoriser la coopération et la relocalisation écologique et sociale au lieu de la compétition et la mondialisation néolibérales. Chacun de ces principes est explicité par plusieurs propositions qui montrent combien une autre politique commerciale est possible. Cette contribution a été soumise à la Commission européenne, dans le cadre de la consultation publique et de l’examen de sa propre orientation en matière de commerce qu’elle a organisée cette année : la Commission doit présenter une communication sur le résultat de cette consultation d’ici à la fin de l’année. Cette contribution de la société civile (également disponible ici en pdf et dans plusieurs autres langues plus bas) a également été transmise au gouvernement et aux parlementaires français.
https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/le-temps-est-venu-de-refonder-la-politique-commerciale-europeenne -
Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : « Mercosur, CETA, enjeux de relocalisation : où en est-on ? Comment se mobiliser ? » (vidéo)14 octobre 2020, par Yonne Lautre
Où sont donc passées les promesses de relocalisation ? A Bruxelles, la Commission négocie de nouveaux accords de libéralisation du commerce tous azimuts, tandis qu’Emmanuel Macron dit à Paris s’opposer à l’accord UE-Mercosur mais ne prend aucune initiative pour le bloquer, tout en entérinant le CETA, tout aussi décrié. Le jeudi 8 octobre, à 18h30, l’Aitec, Attac France, les Amis de la Terre, avec le soutien du collectif Stop TAFTA-CETA-Mercosur ont organisé ce jeudi 8 octobre un webinaire pour faire un état des lieux sur tous ces sujets afin d’amplifier la pression.
https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/video-mercosur-ceta-enjeux-de-relocalisation-ou-en-est-on-comment-se-mobiliser -
Cyberaction : Pas d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosul12 avril 2019, par Yonne Lautre
Dans une tribune au Monde, treize représentants de peuples indigènes de différents continents, dont ceux de l’Amazonie brésilienne, lancent un appel à protéger le caractère « sacré » de la nature et à s’opposer aux projets du président du Brésil.
Raoni Metuktire, chef du peuple Kayapo en Amazonie brésilienne, initiateur de l’Alliance des gardiens de Mère Nature.
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pasd-amp-accorddelibre-echangeentre-3024.html-
Négociations commerciales UE-Etats-Unis : Emmanuel Macron prend une décision opportuniste en période électorale13 avril 2019, par Yonne Lautre
Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 11 avril vouloir voter contre l’ouverture de négociations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, sans s’être donné les moyens de réellement empêcher qu’elles aient lieu. Opportuniste, cette décision cache mal l’inconstance de Paris en la matière : Donald Trump sert à nouveau d’alibi à Emmanuel Macron pour verdir son image à la veille des élections européennes.
https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/negociations-commerciales-ue-etats-unis-emmanuel-macron-prend-une-decision
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Tafta : l’Europe va-t-elle reprendre les négociations avec Trump ?21 février 2019, par Yonne Lautre
Bloqué il y a trois ans suite à de fortes mobilisations citoyennes en Europe [1] et à l’arrivée de Donald Trump au pouvoir aux États-Unis, le Tafta, ce projet d’accord de libéralisation du commerce transatlantique entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, va-t-il revenir sur la table ? Les ministres du Commerce des pays membres de l’UE sont sur le point de valider un mandat qui autoriserait la Commission européenne à négocier un accord transatlantique visant à réduire les droits de douane sur les biens industriels, notamment automobiles, et à « harmoniser » des normes et réglementations [2]. La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a quant à elle voté une résolution en ce sens le 19 février.
https://www.bastamag.net/Tafta-l-Europe-va-t-elle-reprendre-les-negociations-avec-Trump -
Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : Cyberaction : Pour un référendum sur le CETA14 mai 2018, par Yonne Lautre
Le référendum d’initiative partagée doit réunir les signatures de 185 parlementaires. Nous demandons à nos élus, députés et sénateurs.trices, de signer cette demande de référendum au nom de la population landaise.
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pourunreferendumsurleceta-2311.html -
Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : Le traité CETA (Canada /UE) : action contre la venue de Justin Trudeau, RDV à 13h, mardi 17 avril à Paris13 avril 2018, par Yonne Lautre
RDV à 13h, mardi 17 avril, Place Edouard Herriot, 75007 Paris, Métro Assemblée nationale.
« Notre Macron » et « notre Trudeau » offriront aux populations européennes et canadiennes des cadeaux d’OGM, de gaz des schistes et autres cadeaux « empoisonnés » ...
Nous rappellerons les dangers du CETA (agriculture, santé, services publics, démocratie etc ...) et notre proposition de réferendum.
Nous ferons le lien avec la journée mondiale en solidarité avec les luttes paysannes et la manifestation à Bruxelles contre les accords de libre-échanges organisée ce jour-là.
Notre objectif est d’influer sur les parlementaires et commencer la pression contre la ratification prévue à l’automne et pour un référendum. Nous exprimerons ce jour là notre opposition au CETA en direction du grand public.
Retrouvons-nous le mardi 17 avril, Place Edouard Herriot, à 13h !
Attac
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : Le traité CETA (Canada /UE) : un danger pour les collectivités territoriales28 décembre 2017, par Yonne Lautre
À l’attention : des Parlementaires
La désobéissance civile : à envisager concernant l’éventuelle mise en application entière et définitive du CETA ?
Le CETA est un accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne dont les négociations se sont déroulées dans une parfaite opacité. Le mandat de négociation donné par les États membres aux négociateurs n’a été rendu public qu’après la clôture des discussions.
Or, les dernières études, dont celle commandée par notre gouvernement, font part de risques importants pour de nombreux aspects touchant aux responsabilités des élus territoriaux : climat, emploi, services publics, agriculture, environnement, santé, alimentation, culture et démocratie en portant atteinte à leurs prérogatives en matière de politique territoriale.
https://www.mesopinions.com/petition/politique/traite-ceta-canada-ue-danger-collectivites/35327Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre) -
Manifestation contre CETA le 18 novembre à Aix en Provence à 15h17 novembre 2017, par Yonne Lautre
Manifestation contre CETA
Non, il n’est pas trop tard pour stopper le CETA !
Dans le cadre de la journée nationale d’action contre CETAà l’appel des Collectifs stoptafta/ceta Aix Salon Gardanne et de Marseille La Ciotat
Départ de la déambulation à 15h Place Jeanne d’Arc (bas du Cours Mirabeau devant le Festival)
Rendez-vous pour les militants à 14h30
Raymonde L -
Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : CETA nous de choisir, exigeons un référendum : 18 novembre : dans la rue10 novembre 2017, par Yonne Lautre
18 novembre : dans la rue pour demander un référendum sur le CETA !
Attac France, membre du collectif Stop TAFTA/CETA soutient la mobilisation prévue le samedi 18 novembre pour demander un référendum sur le CETA. Voici l’extrait de l’appel à mobilisation du collectif Stop TAFTA/CETA :
Le samedi 18 Novembre 2017, partout en France, mobilisons nous contre le CETA, traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne. Cette journée sera l’occasion de faire entendre haut et fort notre exigence d’un référendum pour la ratification nationale du CETA.
Découvrez la liste des rendez-vous en France pour le 18 novembrePour toute autre demande relative à cette mobilisation, vous pouvez contacter le collectif Stop TAFTA/CETA à contact collectifstopTAFTA.org
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Non, il n’est pas trop tard pour stopper le CETA !26 octobre 2017, par Yonne Lautre
Le gouvernement a finalement annoncé son plan d’action pour « accompagner » l’application du CETA, traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne. Ce plan d’action ne répond pas aux grands risques engendrés par le CETA, notamment sur la santé, le climat et l’environnement, pourtant reconnus par la commission d’expert.e.s mandatée par le gouvernement. La stratégie du gouvernement n’est ainsi pas d’empêcher le pire, mais, en se plaçant sur le plan de la communication, d’éviter d’affronter les problèmes que pose l’accord. A l’heure où Emmanuel Macron veut se présenter comme leader international sur le climat, cette stratégie est inacceptable.
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : CETA nous de choisir, exigeons un référendum auprès de nos parlementaires !17 octobre 2017, par Yonne Lautre
En complément de la Cyberaction N° 940 : Pour un référendum sur le CETA adressée aux députés,
le Collectif National Stop Tafta/ceta, vous propose de vous adresser à présent à vos sénateurs.
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pourunreferendumsurleceta-1770.html
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : CETA nous de choisir, exigeons un référendum auprès de nos parlementaires !12 octobre 2017, par Yonne Lautre
Le CETA, traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne, « conçu à l’écart du processus démocratique » selon Emmanuel Macron, présente des risques importants pour de nombreux aspects de nos vies. Il est entré en application provisoire le 21 septembre dernier, mais il n’est pas trop tard pour le stopper car il n’a pas été voté en France. Si il est voté, il ouvrira grand la porte pour le TAFTA et les nombreux traités dits « de nouvelle génération » en cours d’élaboration.
Exigeons à nos parlementaires (député.e.s et sénateur.trice.s) d’agir pour la convocation d’un référendum sur le CETA pour permettre à toutes et tous de s’emparer du débat !
Après la signature de cette pétition, vous recevrez un courriel de confirmation. Si vous ne le recevez pas, vérifiez qu’il ne soit pas arrivé par erreur dans le dossier « spam » ou « indésirable » de votre messagerie.
Lire la suite de l’article
TAFTA, CETA : demandez à Emmanuel Macron de mettre un terme aux accords transatlantiques ! -
CETA : la société civile demande un référendum et présente son nouveau rapport20 septembre 2017, par Yonne Lautre
A l’occasion d’une conférence de presse organisée à l’Assemblée nationale ce mercredi 20 septembre, des dizaines d’organisations environnementales, associatives et syndicales ont officiellement demandé la suspension de l’application provisoire du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, prévue le 21 septembre et l’organisation d’un référendum sur le sujet. Les organisations membres du collectif national Stop TAFTA/CETA ont également présenté un nouveau rapport : L’impact macroéconomique du CETA et ses conséquences sur le climat, la santé, l’agriculture et l’emploi qui met en évidence les conséquences dramatiques et irréversibles qu’engendre le CETA.
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : les opposants au CETA demandent un référendum20 septembre 2017, par Yonne Lautre
« Ceta : Ne signez pas un chèque en blanc aux multinationales ! » C’est l’intitulé de la banderole déployée ce matin, 20 septembre, devant le Sénat, par les opposants à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord, voté au Parlement Européen le 15 février dernier, va entrer en application provisoire demain, 21 septembre. Or, même la commission d’experts nommée par le Premier ministre Édouard Philippe a alerté sur le fait que « le climat est le grand absent de cet accord » [1]. Ni le préambule, ni les chapitres de l’accord ne font en effet mention explicite de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris. Le Ceta devrait ainsi accroître les émissions de gaz à effet de serre avec l’augmentation des flux du commerce international, en particulier celui des énergies fossiles très polluantes extraites au Canada.
https://www.bastamag.net/Accord-de-libre-echange-Ceta-les-opposants-demandent-un-referendum
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Traité Ceta : la commission d’évaluation promise par Macron installée jeudi 6 juillet 20173 juillet 2017, par Yonne Lautre
Paris - La commission d’évaluation du Ceta, le traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada, va être installée jeudi à Matignon, selon l’agenda du Premier ministre Édouard Philippe.
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Mobilisation à Aix-en-Provence contre le CETA22 mai 2017, par Yonne Lautre
Le collectif Stop Tafta-Ceta Aix-Gardanne-Salon organisait samedi 20 mai une mobilisation à ciel ouvert contre le traité de libre-échange
entre l’Union Européenne et le Canada.
Objectif : mobiliser les citoyens sur le sujet, expliquer les menaces que fait peser le CETA sur l’agriculture paysanne, la santé, l’alimentation de qualité, l’emploi, le climat, la démocratie, les services publics…
Le collectif a rappelé sur l’heure était grave puisque la ratification par le nouveau Parlement devrait intervenir rapidement.
Malgré un Mistral violent, le collectif a, inlassablement engagé la discussion avec le public, distribué tracts et documents thématiques, fait signer la pétition nationale.
Il a proposé musique, stands thématiques et animations de rue. Dans l’une d’entre elle, des citoyens lambda se lèvent et se soulèvent face à un néolibéral qui se pavane.
Des prises de parole ont émaillé ce forum : Sandrine Valcke (Attac Pays d’Aix) a rappelé les dangers pour la démocratie d’un traité dont 95 % du contenu va être appliqué avant même la ratification.
Pierre Bachman (PCF Aix) a insisté sur la nécessité de construire un juste échange différent qui préserve emploi et service public.
Michel Seimandi, maraîcher et membre de la Chambre d’agriculture (Modef-Confédération Paysanne) a expliqué qu’il faut sortir agriculture et élevage des traités de libre échange au risque de tuer les emplois et d’uniformiser par le bas.
Enfin, Hervé Guerrera (Partit Occitan) et conseiller s’est dit inquiet de ce type de traité sur les biens communs, notamment sur le service de l’eau. »
Le collectif souhaite aussi interpeler les candidats aux élections législatives et publier leurs réponses sur un site national.
toutes les photos sur le lien : http://www.guyliegeois.fr/Photos/index.php?/category/260
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Plus de 100 députés attaquent le Ceta sur le fondement du principe de précaution23 février 2017, par Yonne Lautre
Une centaine de députés saisissent ce mercredi le Conseil constitutionnel sur le traité de libre échange avec le Canada. Parmi les quatre fondements de la saisine figure le principe de précaution.
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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux : TAFTA, CETA ...14 décembre 2016, par Yonne Lautre
Lettre ouverte
Aux parlementaires, aux collectivités territoriales, aux citoyennes et citoyens,
Madame, Monsieur,
Rappel des dernières décisions prises concernant le Traité de libre-échange CETA, entre le Canada et l’U.E :
Accord mixte, saisine de la cour de justice de l’UE par la Belgique, accord signé par le Conseil Européen le 30 octobre et à soumettre au Parlement Européen le 1er février, mise en œuvre provisoire, ratification des Etats membres.
Derrière cette façade règlementaire :
Bien que les Etats membres aient déclaré l’accord mixte, la mixité ne sera définitive que si la cour de justice de l’Union Européenne déclare mixte celui signé entre l’Union Européenne et Singapour. Or un traité non mixte n’est pas soumis à la ratification de chaque Etat membre de l’UE.
L’accord a été signé dans la précipitation le 30 octobre avec l’ajout de textes interprétatifs qui de l’aveu même du Président de la Commission Européenne ne changent rien à l’accord initial. En effet les notes interprétatives de traités internationaux ne peuvent corriger les défaillances et dangers du texte initial. Elles ne font qu’en préciser les éléments et orienter les juges en cas de contentieux.
La saisine de la cour de justice de l’UE déclarée par l’Etat fédéral belge le 26 octobre se fait toujours attendre. Cet avis est pourtant décisif pour la suite car il pourrait déclarer le traité non conforme à la juridiction de l’UE. Pourquoi demander la ratification par le Parlement Européen avant cet avis ?
La mise en œuvre provisoire ne concernerait que les compétences européennes, lesquelles ? L’analyse des contenus du traité montre les risques directs qu’ils font courir : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général – santé, éducation, environnement – au profit d’intérêts particuliers, mise en danger des agriculteurs et des PME….
La mise en œuvre provisoire adviendra avant la ratification des Etats qui elle peut prendre un à 2 ans au mieux, alors que des millions de citoyen-nes européen-nes ne cessent de mettre en question les contenus de l’accord.
Les chefs d’Etats ont décidé de voter la mise en œuvre provisoire, pourtant lourde de conséquences pour toutes leurs populations, après quelles consultations démocratiques ? En France un vote a eu lieu le 6 octobre en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale favorable à l’application provisoire (8 voix pour, 4 voix contre). Le gouvernement a délibérément faussé ce vote en faisant en sorte que 5 députés de la majorité qui n’étaient pas dans sa ligne soient démissionnés la veille du vote, remplacés par des députés plus « fiables » (dont la suppléante du secrétaire d’Etat au commerce M.Fekl), ceux-ci étant remplacés à leur tour le jour suivant par les premiers démissionnés
Face à tous ces dénis démocratiques et aux conséquences de la mise en oeuvre du CETA nous demandons :
Aux députés européens de ne pas ratifier l’accord lors du vote au Parlement Européen afin d’empêcher sa mise en œuvre provisoire et définitive pour permettre enfin la négociation d’un traité de commerce respectueux des intérêts de toutes et tous (agriculteurs, petites et moyennes entreprises, consommateurs, salariés, services publics…) et respectueux de la démocratie et de l’environnement.
Aux collectivités territoriales qui se sont déclarées Hors CETA, et à toutes les autres, de refuser la mise en œuvre provisoire en se déclarant explicitement « Hors Mise en œuvre provisoire du CETA ».
A nos députés nationaux de se prononcer pour le respect de la démocratie en dénonçant la mise en œuvre d’un accord avant sa ratification par leur parlement.
A toutes et tous les citoyennes et citoyens de se dresser contre les processus anti démocratiques des négociations et de mise en œuvre des traités de libre-échange TAFTA, CETA,TISA, sous la pressions des lobbies, pour le profit des multinationales.
Les collectif lorrains STOP TAFTA, CETA, TISA
gmt stoptafta54.lautre.net -
Action en cours / CETA : Avis de démolition de l’agriculture12 octobre 2016, par Yonne Lautre
À une semaine du vote du Conseil des ministres du Commerce de l’UE qui devrait donner son aval à la signature de l’accord avec le Canada, des ouvriers viennent d’entamer la démolition du ministère de l’Agriculture en vue de son transfert au ministère de l’Industrie (photo).
https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/action-en-cours-ceta-avis-de-demolition-de-l-agriculture -
L’accord de libre-échange avec le Canada contesté devant le ministère de l’Agriculture11 octobre 2016, par Yonne Lautre
Plusieurs associations opposées au traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont mené ce matin une action devant le ministère de l’Agriculture. Programmée pour le 27 octobre, la signature officielle du Ceta ouvrirait la porte à une libéralisation massive de l’agriculture et à une fuite en avant dans la logique productiviste.
https://reporterre.net/L-accord-de-libre-echange-avec-le-Canada-conteste-devant-le-ministere-de-l
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