Agir contre l’évasion & fraude fiscales en France : Cyberaction : Vers la fin de l’évasion fiscale

lundi 24 septembre 2018 par Yonne Lautre

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• A Cannes, Attac dénonce la tenue d’un salon de l’évasion fiscale

  10 novembre 2018, par Yonne Lautre

  Ce samedi 10 novembre, 30 militant·e·s d’Attac ont manifesté à Cannes pour dénoncer la tenue du « Salon international de l’émigration et de l’immobilier de luxe », qui met en vedette la pratique des visas dorés, nouvel outil pour favoriser l’évitement fiscal.
  https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/a-cannes-attac-denonce-la-tenue-d-un-salon-de-l-evasion-fiscale

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• Comment la France a raté le coche de la fin du secret bancaire suisse

  23 octobre 2018, par Yonne Lautre

  La Suisse a officiellement tourné la page du secret bancaire avec les premiers échanges automatiques d’informations, qui ont débuté à la fin septembre…, mais pas avec la France.
  https://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/10/18/comment-la-france-a-loupe-le-coche-de-la-fin-du-secret-bancaire-suisse_5371485_4862750.html

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• Evasion fiscale, les secrets d’un système

  6 octobre 2018, par Yonne Lautre

  100 pages de faits, d’analyses et d’explications sur le système d’évasion fiscale... Des contributions prestigieuses : Eric Bocquet - Pierre Ivorra - Monique Pinçon-Charlot - Jean Ziegler… Des exemples concrets : Bernard Arnault, Bono, Wirlpool, Le Pen, Apple, Balkany, Nike… Dos carré collé - format 20x26 6€
  https://humanite.aboshop.fr/common/product-article/3394

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• Agir contre l’évasion & fraude fiscales en France : Cyberaction : Vers la fin de l’évasion fiscale

  24 septembre 2018, par Yonne Lautre

  L’Assemblée a terminé ce mardi 18 septembre l’examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale. Modeste dans son ambition, le texte propose quelques avancées avec notamment l’aménagement du « verrou de Bercy », mais il introduit dans le même temps une nouvelle procédure dérogatoire pour les entreprises fraudeuses, tandis que l’évasion fiscale reste un angle mort du texte. Le vote de l’ensemble de la loi aura lieu mardi ou mercredi prochain après les questions au gouvernement.
  https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/verslafindelevasionfiscale-2526.html

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• Projet de loi contre la fraude fiscale : rétablir l’équité fiscale ?

  17 septembre 2018, par Yonne Lautre

  Ce lundi 17 septembre l’Assemblée nationale examinera en plénière le projet de loi sur la fraude fiscale. A l’issue de l’examen en commission des finances à la fin du mois de juillet, le texte propose un réel aménagement du Verrou de Bercy, sans toutefois aller jusqu’au bout de la réforme.
  http://www.anticor.org/2018/09/14/projet-de-loi-contre-la-fraude-fiscale-retablir-lequite-fiscale/

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• Série d’actions d’Attac en France pour dénoncer la finance « toxique »

  16 septembre 2018, par Yonne Lautre

  Affiches, fumigènes et savon noir : des centaines de militants d’Attac ont manifesté samedi devant des agences de grandes banques à Paris, Lille ou encore Marseille, pour dénoncer la finance « toxique », dix ans après la chute de Lehman Brothers.
  https://www.lyonne.fr/economie/france/2018/09/15/serie-d-actions-d-attac-en-france-pour-denoncer-la-finance-toxique_12982885.html

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• #PasAvecNotreArgent : reprenons le contrôle sur la finance et sur notre avenir

  6 septembre 2018, par Yonne Lautre

  A l’occasion des 10 ans de la faillite de Lehman Brothers, point d’orgue de la crise financière, la coalition européenne #10YearsOn regroupant plus de 60 organisations, appellent à prendre le contrôle sur la finance. Elles prévoient de cibler, le 15 septembre 2018, les plus grandes banques privées et les institutions publiques qui continuent à investir massivement dans les énergies du passé, à financer des industries toxiques et à pratiquer l’évasion fiscale. Basta ! relaie leur appel.
  https://www.bastamag.net/PasAvecNotreArgent-prenons-le-controle-sur-la-finance-et-sur-notre-avenir

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• Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, les députés doivent corriger le projet de loi

  21 juillet 2018, par Yonne Lautre

  Le 24 juillet, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la fraude, adopté en première lecture par le Sénat début juillet. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale qui font perdre des ressources considérables aux États, force est de constater que ce texte de loi, après son examen au Sénat, n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et tombe à côté des enjeux principaux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.
  http://www.anticor.org/2018/07/20/pour-lutter-efficacement-contre-la-fraude-fiscale-les-deputes-doivent-corriger-le-projet-de-loi/

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• Les époux Balkany dans Levallois de la jungle

  19 juillet 2018, par Yonne Lautre

  atrick Balkany a le sens de l’à-propos. A la fin de juin, juste avant la décision des juges d’instruction de le renvoyer en correctionnelle pour corruption fraude fiscale aggravée, blanchiment, prise illégale d’intérêt et autres bagatelles, le maire de Levallois-Perret a annoncé aux élus de sa majorité municipale sa décision de se représenter en 2020 pour un nouveau mandat. Et a adressé, au passage, un bras d’honneur aux magistrats.
  https://resistanceinventerre.wordpress.com/2018/07/19/les-epoux-balkany-dans-levallois-de-la-jungle/

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• Le Sénat renonce à une véritable suppression du verrou de Bercy

  5 juillet 2018, par Yonne Lautre

  Dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, le Sénat a voté un aménagement très limité du verrou de Bercy.

  Le Sénat a examiné ce mardi 3 juillet le projet de loi contre la fraude fiscale, défendu par Gérald Darmanin.

  Suite à des débats nourris sur la question du verrou de Bercy, la majorité sénatoriale, avec le soutien du gouvernement, a voté un aménagement très limité de cette exception française qui donne au ministère des Finances le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, et institue une justice à deux vitesses et une impunité pour les fraudeurs fiscaux.
  http://www.anticor.org/2018/07/04/le-senat-renonce-a-une-veritable-suppression-du-verrou-de-bercy/

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• Agir contre l’évasion & fraude fiscales en France : 67 millions de victimes

  13 avril 2018, par Yonne Lautre

  Les militant·e·s d’Attac sont revenus dans les Apple Store, ce samedi 7 avril, en organisant deux actions spectaculaires à Paris et Aix-en-Provence. Leur message se veut simple et percutant : « en France, nous sommes 67 millions de victimes de l’évasion fiscale » pratiquée par les vrais privilégiés : les ultra-riches et les multinationales.
  https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/attac-repasse-a-l-action-67-millions-de-victimes-de-l-evasion-fiscale

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• Le gouvernement feint de vouloir lutter contre la fraude fiscale

  31 mars 2018, par Yonne Lautre

  Aujourd’hui, Gérald Darmanin va présenter en conseil des ministres son « plan de lutte contre la fraude fiscale ». Au delà de l’effet d’annonce, ce projet prévoit de s’attaquer surtout aux « petits » fraudeurs en oubliant les multinationales et l’évasion fiscale.
  https://france.attac.org/se-mobiliser/applecontreattac/article/le-gouvernement-feint-de-vouloir-lutter-contre-la-fraude-fiscale

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• Verrou de Bercy : Stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

  18 mars 2018, par Yonne Lautre

  Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées ce matin à l’Assemblée nationale par les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales1.

  A cette occasion, les organisations présentes – Anticor, le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Sherpa et Transparency International France – ont rappelé la nécessité de supprimer le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole du ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

  https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2018/03/12/verrou-de-bercy-stop-a-limpunite-penale-pour-les-fraudeurs-fiscaux/

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• Le jeu de loi des Balkany

  15 mars 2018, par Yonne Lautre

  Après quatre ans d’enquête, Patrick et Isabelle Balkany viennent dont d’être renvoyés en correctionnelle pour fraude fiscale. Mais ils ont tout le temps de faire les quatre cent coups avant de comparaître devant un tribunal. Et pour cause : la justice ne peut toujours pas fixer la moindre date pour leur procès…

  https://resistanceinventerre.wordpress.com/2018/03/15/le-jeu-de-loi-des-balkany/

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• Agir contre l’évasion & fraude fiscales en France : Les époux Balkany renvoyés devant le tribunal

  7 mars 2018, par Yonne Lautre

  Le maire de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle ont été renvoyés devant le tribunal pour fraude fiscale. Le couple est soupçonné de ne pas avoir déclaré au fisc plusieurs millions d’euros en dissimulant ou en sous-évaluant une partie de son patrimoine.
  https://www.ouest-france.fr/politique/patrick-balkany/les-epoux-balkany-renvoyes-devant-le-tribunal-pour-fraude-fiscale-5608325

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• Verrou de Bercy : stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux !

  6 mars 2018, par Yonne Lautre

  Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires – dont Anticor – étaient auditionnées ce matin à l’Assemblée nationale par les députés membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

  A cette occasion, les organisations présentes – Anticor, le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Sherpa et Transparency International France – ont rappelé la nécessité de supprimer le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole du ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.
  http://www.anticor.org/2018/03/06/verrou-de-bercy-stop-a-limpunite-penale-pour-les-fraudeurs-fiscaux/

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• Dax : six mois de prison avec sursis et 5000€ d’amende requis contre deux élus FN

  12 décembre 2017, par Yonne Lautre

  Christophe Bardin, le secrétaire départemental du Front national et son épouse conseillère régionale comparaissaient ce lundi après-midi devant le Tribunal correctionnel de Dax pour fraude fiscale
  http://www.sudouest.fr/2017/12/11/dax-six-mois-de-prison-avec-sursis-et-5000eur-d-amende-requis-contre-de-deux-elus-fn-4025304-3350.php

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• Agir contre l’évasion & fraude fiscales en France : pétition pour le renforcement des effectifs et des moyens du contrôle fiscal, ouverte à tou(te)s

  4 décembre 2017, par Yonne Lautre

  Les « paradise papers » et les nombreuses affaires de ces dernières années (Swissleaks, Luxleaks, etc) ont montré ce que les agents des finances publiques connaissent et dénoncent de longue date : l’évitement de l’impôt coûte chaque année des dizaines de milliards d’euros à l’État et à la société !

  La fraude fiscale coûte chaque année 60 à 80 milliards d’euros au budget de l’État en France (1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne).
  L’optimisation fiscale agressive coûte chaque année 40 à 60 milliards d’euros en France (une partie est légale mais immorale voire illégitime, l’autre relève de la fraude).

  Les gouvernements successifs n’ont cessé d’affirmer que combattre la fraude était une priorité. Ils ont pris des mesures juridiques, plus ou moins intéressantes, mais ils ont tous supprimé des emplois budgétairement et socialement utiles dans l’administration fiscale.

  Les agents des finances publiques sont profondément attachés au service public et à la lutte contre la fraude fiscale. Or, ils n’ont plus les moyens nécessaires et indispensables pour détecter et combattre efficacement la fraude fiscale. A titre d’exemple, les services de contrôle ont perdu 3100 emplois depuis 2010. Et le mouvement se poursuit...

  Parmi toutes les mesures proposées par les organisations syndicales, les ONG et les experts, outre la nécessite de renforcer les moyens législatifs et juridiques de la lutte contre la fraude fiscale, l’une est d’une urgence absolue : renforcer les effectifs du contrôle fiscal et des autres services spécialisés (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, services spécialisés de la justice et de la police) sans lesquels il ne peut y avoir de combat véritablement efficace contre la fraude fiscale.

  Ce sont les femmes et les hommes, agent(e)s de l’administration fiscale, qui traitent les données, les recoupent, mettent en œuvre les procédures de recherche d’informations et de contrôle (du bureau et sur place), appliquent les sanctions fiscales, traitent les recours contentieux et procèdent au recouvrement. Tout cela, pour davantage d’équité fiscale et pour permettre d’alimenter les budgets publics, indispensables au financement du service public.

  Plus d’emplois pour détecter et combattre la fraude, c’est vital, c’est un investissement indispensable à l’économie, au budget, à l’État et au renforcement du consentement à l’impôt.

  Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres de l’économie et des comptes publics, si vous voulez réellement combattre la fraude, il faut non seulement améliorer les moyens juridiques, permettre un meilleur accès à l’information et développer la coopération internationale, mais il faut aussi, et urgemment, renforcer les effectifs du contrôle fiscal et des autres services spécialisés de l’État. Il est impossible de prétendre combattre la fraude fiscale sans cela.

  https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/controle-fiscal/1044-petition-en-ligne-des-emplois-et-des-moyens-pour-combattre-la-fraude-et-l-evasion-fiscales-vite.html

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• Rejet de la suppression du verrou de Bercy : une occasion ratée de lutter contre la fraude fiscale

  21 juillet 2017, par Yonne Lautre

  Le « verrou de Bercy » désigne le monopole du ministère du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires pour fraude fiscale : en France, seul Bercy peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, sur avis de la commission des infractions fiscales, qui filtre les dossiers de fraudeurs susceptibles d’être transmis à la justice. De ce fait, chaque année, seulement 2 % des infractions fiscales sont transmises à la justice, un ratio à faire pâlir d’envie tous les autres délinquant·e·s !
  Il faudrait au contraire permettre à la justice et au fisc d’agir en toute indépendance par rapport au pouvoir politique. Faire sauter le « verrou de Bercy », c’est supprimer le monopole du ministre du Budget en matière d’ouverture de poursuites pénales et supprimer la commission des infractions pénales. Cette revendication a une portée symbolique forte. Elle est portée largement par la société civile.
  Le Parlement a failli voter cette suppression. Le 11 juillet, le Sénat avait adopté – contre l’avis du gouvernement – un amendement demandant la suppression du verrou de Bercy. Mercredi 20 juillet les députés de la « République en marche ! » ont rétabli de justesse en commission des lois ce verrou (25 voix contre 24).

  https://france.attac.org/se-mobiliser/rendez-l-argent/article/rejet-de-la-suppression-du-verrou-de-bercy-une-occasion-ratee-de-lutter-contre

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• Fraude fiscale : l’État va rémunérer les indics...

  29 avril 2017, par Yonne Lautre

  L’administration fiscale tend une nouvelle corde à son arc et rémunère les informateurs de fraude.
  Nouveauté dans l’arsenal de la lutte anti-fraude. L’administration fiscale peut désormais « indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ». Pas de chiffres ni de barème détaillant le montant des indemnisations : c’est le ministre du budget qui en choisira le montant.

  https://resistanceinventerre.wordpress.com/2017/04/29/fraude-fiscale%e2%80%89-letat-va-remunerer-les-indics/

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