Yonne Lautre

Pesticides : Demande de dérogation pour pulvérisation par aéronefs Observations concernant la demande du groupe SOUFFLET par l’ADENY

mardi 14 mai 2013 par ADENY

Sens 10 mai 2013
Demande de dérogation pour pulvérisation par aéronefs
Observations concernant la demande du groupe SOUFFLET

1) L’épandage aérien de pesticides est en principe interdit en France. Cependant la récente circulaire du ministère de l’agriculture (5 mars 2012) liste plusieurs exceptions et ouvre la possibilité, réglementée, de délivrer des dérogations, en particulier pour la vigne. Elle prévoit que ce sont les commanditaires qui déposent la demande de dérogation. Ici, comme l’an dernier, c’est le prestataire (SOUFFLET) qui sollicite la dérogation.
2) L’article 103 de la loi Grenelle II du 13 juillet, qui interdit la pulvérisation de pesticides par voie aérienne, prévoit des dérogations restreintes. C’est le cas lorsque cette pratique « présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre », ou s’il faut agir en urgence face à un danger immédiat menaçant les plantes (suite à un événement climatique violent empêchant l’entrée sur les parcelles, par exemple), « dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée ».
Cette année, comme en 2012, la demande de dérogation pour des traitements
« préventifs » repose sur « les avantages manifestes... ». Pourtant, rien ne vient étayer, dans la demande présentée, l’idée qu’il y aurait des avantages manifestes à utiliser cette technique : l’argument de la « forte » pente ne tient pas. Le fait que l’on ne puisse tourner avec un engin agricole, en amont ou en aval des rangs, tient uniquement au choix d’implanter le plus de plants de vigne possible au détriment des tournières, pour un rendement optimum, sans se préoccuper des conditions d’exploitation de la parcelle. Car force est de constater que les parcelles voisines, de pente identique, sont traitées depuis des décennies par voie terrestre, sans préjudice pour la santé de la vigne. D’ailleurs, celles pour lesquelles la demande de dérogation est faite l’étaient aussi jusqu’à très récemment.
Le seul avantage « manifeste » est pour le prestataire de services, et dans une moindre mesure pour l’applicateur.
Difficile cependant d’affirmer que cela « présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ». Pour les fortes pentes, on peut utiliser un équipement à chenillettes, c’est le cas dans d’autres vignobles français...
Précisons aussi qu’il existe aujourd’hui des pulvérisateurs-emjambeurs à pendillards qui offrent une grande sécurité pour l’applicateur et limitent la dispersion des phytosanitaires.
Cela permet de réduire au minimum la quantité de produits épandus. Ce n’est
manifestement pas le cas par « hélico », puisqu’il est avéré que la dispersion
atmosphérique des produits de traitement est plus forte dans ce cas. Les parcelles
riveraines et plus généralement les alentours des parcelles traitées sont atteints, l’air, le sol puis l’eau, les espèces vivantes qui s’y trouvent, tout est contaminé par effet aérosol.
C’est ce qui a provoqué l’interdiction de principe de ce type de traitement dans notre
pays.
3) Un débat sur ce sujet a eu lieu au sein du BIVB en 2011. Ce débat s’est conclu sur le non recours à cette pratique sur l’ensemble de la Bourgogne, cet accord s’imposant à l’ensemble de la profession. (Voir déposition faite en 2012)
4) Rappel :
Au cours de l’année 2011, une dérogation accordée en Haute-Vienne (Châlus), pour le
traitement d’une châtaigneraie, a contaminé des parcelles voisines, du fait des dérives et des embruns difficilement maîtrisables. L’exploitant de ces parcelles contaminées a porté plainte, pour suspension de son label de certification en bio. Ce n’est pas un cas isolé : 6 autres plaintes pour motifs similaires ont été déposées en 2011.
Toute autorisation de dérogation est un risque de conflits entre commanditaires
ou/et prestataires de l’épandage, cultivateurs sous label, apiculteurs, riverains,
randonneurs...C’est aussi un risque de « perte d’image » pour l’ensemble du
vignoble, en pleine période touristique. En tout état de cause, seules les cultures cibles doivent recevoir le traitement à appliquer : ce type d’application peut moins que tout autre le garantir.
Questions : (les mêmes qu’en 2012)
 Comment serait pris en compte le risque de pertes d’agrément spécifiques, suite
à contrôles, pour les exploitants riverains ?
 Comment serait géré le droit d’accès aux parcelles voisines ? aux chemins ?
Quel serait le délai de réentrée sur ces parcelles ? Qui se chargerait du respect
du non accès pendant et juste après le traitement ?
 Comment serait gérée la présence de randonneurs sur site ? de vététistes ?
Comment prévenir un groupe de personnes non résidentes ayant organisé une
randonnée pédestre à la journée en Chablisien (et il y en a régulièrement !!) ?
Convient-il que l’office de tourisme de Chablis déconseille -et comment ?- ce
type d’activité aux visiteurs ? Ou fasse paraître un calendrier avec les journées
« à éviter » ? Est-ce réellement « gérable » ?
5) Cette année, la surface en ha faisant l’objet de demande dérogatoire est plus faible que l’an dernier. C’est une bonne chose en soi. Pourquoi cette diminution ? Est-ce dû au mauvais bilan 2012, où les conditions climatiques difficiles ont rendu insuffisants les
traitements aériens ? Est-ce du fait de restrictions imposées par la DDT de l’Yonne ?
6) Les produits « phytosanitaires » proposés dans la demande de dérogation n’ont, pas
plus que ceux de 2012, reçu de mention spécifique qui les autoriserait en application
aérienne : seront-ils utilisés malgré tout ? Quand saura-t-on s’ils reçoivent l’agrément
permettant leur usage ? Où en sont à leur sujet les évaluations de l’ANSES ? La
dangerosité de certains d’entre eux est avérée. (Voir tableau joint en annexe).
Nous demandons que les produits utilisés soient homologués pour cet usage. Nous
demandons que leur liste soit rendue publique, non seulement dans les communes
concernées, mais aussi sur le site dédié de la DDT. Nous demandons que les risques
liés à chaque produit soit également rendus publics. Nous demandons que les dates
d’épandage soient signalées par voie de presse, afin que chaque habitant puisse en
avoir connaissance, sachant que la fréquentation d’un secrétariat de mairie a un
caractère exceptionnel pour un citoyen « ordinaire ». Nous demandons aussi que
dates et lieux précis soient communiqués dans les écoles des communes concernées, afin que des précautions soient prises pour les enfants scolarisés.
Puisque l’arrêté accordant la dérogation est sans doute déjà prêt, nous ne pouvons que répéter qu’une dérogation est exceptionnelle par nature, qu’une dérogation accordée chaque année n’en est plus vraiment une, mais devient une mauvaise habitude encourageant de mauvaises pratiques.
En conclusion : Nous souhaitons que cette dérogation au prétexte « d’avantages
manifestes » soit la dernière à être accordée. Seuls des événements climatiques
majeurs interdisant l’accès terrestre aux parcelles devraient pouvoir justifier à
l’avenir une dérogation temporaire.

Pour l’ADENY,
La trésorière,
Sylvie BELTRAMI
ADENY 63 bd de Verdun 89100 SENS


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