22 octobre 2016 Le Conseil constitutionnel civilise (enfin) les écoutes sauvages

Attention, ça va couper… Vendredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel a tranché, au propre comme au figuré, en censurant un article de la loi renseignement de 2015. Celui-ci, niché dans les plis de Legifrance depuis 1991 (!) permettait aux pouvoirs publics - et donc aux services de renseignement - de surveiller les communications hertziennes sans aucun contrôle. Seul impératif : que ces mesures soient prises “aux seules fins de la défense des intérêts nationaux” qui, comme chacun le sait, sont surtout les intérêts du moment. Par exemple, c’est en s’engouffrant dans cette zone de flou que Bernard Squarcini, l’ancien patron de la DCRI récemment mis en examen, avait mis sur écoute deux journalistes du Monde dans l’affaire dite des fadettes.
http://www.telerama.fr/medias/le-conseil-constitutionnel-civilise-enfin-les-ecoutes-sauvages,149093.php


15 février 2016 Loi sur le renseignement : les « boîtes noires » loin d’être mises en place

La loi sur le renseignement, adoptée, en grande partie, le 24 juillet 2015, promettait, pour répondre efficacement à la menace terroriste, la mise en place rapide de nouveaux outils techniques. Certains d’entre eux ne sont pourtant toujours pas opérationnels. Parmi ceux-ci les « boîtes noires » : ces dispositifs techniques d’interception automatique installés chez les opérateurs devaient permettre de repérer au sein du flux massif de données de communications circulant, notamment, dans les câbles optiques, ce que les spécialistes appellent « les signaux bas ».
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/02/15/loi-sur-le-renseignement-les-boites-noires-loin-d-etre-mises-en-place_4865698_4408996.html


3 octobre 2015 La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. »
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/10/03/des-journalistes-attaquent-la-loi-renseignement_4781885_4408996.html


3 octobre 2015 La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. »
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/10/03/des-journalistes-attaquent-la-loi-renseignement_4781885_4408996.html


3 août 2015 Suspect terroriste : pourquoi la loi sur le renseignement n’aurait pas changé grand-chose

Invité de la matinale de France Inter, jeudi 23 avril, Manuel Valls a défendu la nouvelle loi sur le renseignement, en cours d’adoption. Et n’a pas hésité à affirmer que si cette loi avait été en place, Sid Ahmed Ghlam, terroriste présumé, suspecté du meurtre d’une professeure de fitness dimanche matin à Villejuif alors qu’il préparait des attentats contre des églises, aurait pu être arrêté plus tôt.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/04/23/suspect-terroriste-pourquoi-la-loi-sur-le-renseignement-n-aurait-pas-change-grand-chose_4621456_4355770.html


30 juillet 2015 Loi renseignement : un grand coup aux droits humains

La décision du Constitutionnel de valider en grande partie la loi sur le renseignement est un coup majeur porté à la vie privée et à la liberté d’expression en France. Les mesures de surveillance désormais autorisées sont complètement disproportionnées. De larges pans de la population de la France pourraient bientôt se trouver sous surveillance pour des raisons obscures et sans autorisation judiciaire préalable.

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actualites/Loi-renseignement-un-grand-coup-aux-droits-humains-15714


16 juin 2015 Urvoas, l’homme du « Patriot Act » à la française

Député du Finistère, proche de Valls, il a porté contre toutes les oppositions la loi renseignement. C’est lui qui en a été l’initiateur, le rapporteur, et celui qui l’a le plus amendé, quitte à mettre le gouvernement en minorité et apparaître comme le relais des services.

http://www.mediapart.fr/journal/france/150615/urvoas-lhomme-du-patriot-act-la-francaise


13 juin 2015 Loi renseignement : « Sous Sarkozy, il y aurait eu trois millions de manifestants et Taubira devant »

L’Assemblée nationale et le Sénat devraient se mettre d’accord, mardi 16 juin, sur la version finale de la loi sur le renseignement, texte très musclé, dont Manuel Valls a fait une affaire personnelle après les attentats de janvier. Au Sénat, l’ancien ministre de Jacques Chirac Claude Malhuret a voté contre la loi. À gauche et à droite, ils ne sont qu’une poignée à l’avoir imité.

http://www.mediapart.fr/journal/france/120615/loi-renseignement-sous-sarkozy-il-y-aurait-eu-trois-millions-de-manifestants-et-taubira-devant


1er juin 2015 Loi renseignement – comment se protéger des "boîtes noires" ?

Sans préjuger de l’issue du vote par le Sénat de la loi renseignement, continuons la réflexion au sujet des « boîtes noires ». Nous allons cette fois envisager différentes manières de nous en protéger.

Le PJLRenseignement prévoit de protéger certaines professions.
Ainsi, magistrats, avocats, parlementaires et journalistes ne pourront être surveillés sans le feu vert préalable de la commission de contrôle 1. À propos des professions « protégées », je vous invite à lire le billet de Marc-Antoine Ledieu à propos de la loi renseignement, et notamment les quatrième et sixième parties.

https://blog.jbfavre.org/2015/06/01/loi-renseignement-comment-se-proteger-des-boites-noires/


13 mai 2015 Loi du renseignement : cyberaction N° 698 : non à la surveillance généralisée

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l’Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d’associations de défense des droits, qu’au sein de sociétés privées, mais aussi d’experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l’ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l’Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu’à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d’une analyse sérieuse de ce texte.

https://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-64#activite


6 mai 2015 Loi renseignement : « Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort »

Le projet de loi sur le renseignement a été adopté, mardi 5 mai, en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’un des dispositifs les plus critiqués par les nombreux acteurs de la société civile opposés à ce texte est celui des « boîtes noires » : ces dispositifs seront installés chez les fournisseurs d’accès à Internet et ingéreront de grandes quantités de données. Un algorithme détectera ensuite de potentiels comportements terroristes sur Internet.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/06/loi-renseignement-des-dizaines-de-milliers-de-personnes-vont-etre-suspectees-a-tort_4628392_4408996.html


5 mai 2015 Loi sur le renseignement : quand les citoyens interpellent les députés

La loi sur le renseignement doit être discutée mardi 5 mai à l’Assemblée nationale, en procédure d’urgence. Des citoyens de tous les bords se sont réunis pour appeler, un à un, les députés, et leur demander de réfléchir. Reportage sur un nouveau mode de mobilisation.

http://www.reporterre.net/Loi-sur-le-renseignement-quand-les


5 mai 2015 Surveillance de masse, atteintes aux libertés : ce qui inquiète dans le projet de loi Renseignement

Des rassemblements sont prévus ce lundi 4 mai contre le projet de loi sur le renseignement que l’Assemblée nationale se prépare à voter mardi. Les organisations de défense des libertés et des droits dénoncent un texte qui met en place une surveillance de masse de la population. De la captation en temps réel des métadonnées des abonnés à Internet, à la mise en place d’algorithmes pour la détection automatique des profils suspects sur le réseau, petite synthèse des points qui font débat dans cette loi.

http://www.bastamag.net/Surveillance-generalisee-du-net-traitement-automatise-des-donnees-manque-de


3 mai 2015 Loi renseignement : « La vie privée, et donc les libertés, sont atteintes »

Le député socialiste frondeur Pouria Amirshahi votera contre le projet de loi, mardi à l’Assemblée.

http://www.liberation.fr/politiques/2015/05/03/loi-renseignement-clairement-la-vie-privee-et-donc-les-libertes-sont-atteintes_1286900


30 avril 2015 Rassemblement pour dire "Non à la surveillance généralisée"

Lundi 4 mai 2015, à partir de 18h30, rassemblons-nous pour dire non à la surveillance généralisée !
Non à la surveillance généralisée

Le 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi renseignement.

Les débats ont eu lieu du 13 au 16 avril dans le cadre de la procédure d’urgence.

A l’issue de cet examen, le texte soumis au vote consacre un dispositif liberticide, qui expose tous les citoyens à la surveillance des services de renseignement, quasiment sans contrôle, et met en danger toutes les mobilisations sociales et politiques.

http://www.amnesty.fr/Mobilisez-vous/Bougez/Rassemblement-pour-dire-Non-la-surveillance-generalisee-14987


27 avril 2015 Rassemblement contre la loi Renseignement : « Protéger chacun contre les dérives d’une société de surveillance »

Le projet de loi sur le Renseignement doit être voté le 5 mai par l’Assemblée nationale. « Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden », interpelle l’Observatoire des libertés et du numérique. « Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance ». Syndicats et associations appellent à un rassemblement à Paris le 4 mai contre ce projet de loi « liberticide ».

http://www.bastamag.net/Rassemblement-contre-le-projet-de-loi-renseignement-Non-a-la-surveillance


23 avril 2015 ALERTE ! Le projet de loi sur le Renseignement veut museler le débat politique et la liberté d’expression !

Le projet de loi relatif au Renseignement, examiné à l’Assemblée nationale en procédure accélérée, cible toute forme de contestation des choix politiques nationaux, européens et internationaux et vise à étouffer tout débat sur des projets comme l’accord UE-Canada, l’accord UE-USA, puisque l’article 1 vise à modifier l’Art. L. 811-3. du Code de la Sécurité Intérieure, en y intégrant ceci :

« Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, être autorisés à recourir aux techniques prévues au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants :

http://www.jennar.fr/?p=4292


22 avril 2015 Renseignement : vu d’Allemagne, le texte français est « inimaginable »

En Allemagne, où les libertés numériques ont de nombreux défenseurs, le projet de loi français sur le renseignement rappelle à certains les méthodes de l’agence américaine NSA. Mais le pays, bien qu’encore traumatisé par les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de ses services secrets, n’est pas à l’abri d’un tour de vis sécuritaire.

http://www.mediapart.fr/journal/france/210415/renseignement-vu-dallemagne-le-texte-francais-est-inimaginable


21 avril 2015 Au gouvernement, la loi renseignement fait boomerang

Un amendement porté par trois ministres a été recalé par le rapporteur du projet de loi, avec le concours massif des voix de la droite. Retour sur un épisode qui a troublé la majorité.

http://www.liberation.fr/politiques/2015/04/17/au-gouvernement-la-loi-renseignement-fait-boomerang_1245928


21 avril 2015 Loi sur le renseignement : vers une surveillance généralisée des Français

L’examen du projet de loi sur le Renseignement a pris fin jeudi 16 avril. Le texte est vivement critiqué pour son caractère dangereux, intrusif, attentatoire aux libertés. La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter le projet de loi lors du vote solennel du 5 mai.

http://www.reporterre.net/Loi-sur-le-renseignement-vers-une


20 avril 2015 Loi renseignement : ce que le Conseil constitutionnel pourrait retoquer

François Hollande a promis dimanche de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi sur le renseignement "au terme de la discussion parlementaire".

http://www.franceinfo.fr/actu/politique/article/loi-sur-le-renseignement-ce-que-le-conseil-constitutionnel-pourrait-critiquer-669981


20 avril 2015 Projet de loi renseignement : liberté, égalité, surveillés

Lancé en urgence par le gouvernement, le projet de loi sur le renseignement prétend répondre à la menace terroriste. Au mépris de certains principes fondamentaux du droit ?

http://www.telerama.fr/idees/projet-de-loi-renseignement-liberte-egalite-surveilles,125447.php


17 avril 2015 Loi renseignement : “2 minutes pour parler des libertés fondamentales, ça commence à bien faire !”

Les opposants aux boîtes noires ont pour l’instant perdu : le gouvernement a imposé en force la plupart de ses articles du controversé projet de loi sur le renseignement. Résumé de trois jours de débats.

http://www.telerama.fr/medias/loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-des-libertes-fondamentales-ca-commence-a-bien-faire,125529.php


16 avril 2015 Loi du renseignement : cyberaction N° 698 : non à la surveillance généralisée !

LES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT ONT DEBUTE LUNDI 13 AVRIL 2015 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.
Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l’objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L’urgence décrétée renvoie dans l’ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/surveillance-generalisee-941.html


16 avril 2015 Les députés approuvent un système de surveillance du trafic sur Internet

C’est dans un hémicycle quasiment vide qu’une trentaine de députés se sont prononcés, dans la nuit de mercredi 15 à jeudi 16 avril, sur la mise en place de « boîtes noires », un dispositif controversé visant à surveiller le trafic sur Internet. Examiné depuis lundi à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le renseignement compte renforcer la surveillance en ligne, en passant notamment par ce dispositif, approuvé par 25 députés contre 5 à l’issue de débats houleux.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/04/16/les-deputes-approuvent-un-systeme-de-surveillance-du-trafic-sur-internet_4616652_4408996.html


15 avril 2015 Loi sur le renseignement : les hébergeurs ont gagné une bataille

Sept hébergeurs, dont Gandi et OVH, mécontents du projet de loi sur le renseignement avaient menacé de quitter la France. Ils ont obtenu des concessions de l’exécutif.

http://www.01net.com/editorial/651948/loi-sur-le-renseignement-sept-hebergeurs-dont-ovh-menacent-de-quitter-la-france/


15 avril 2015 Loi sur le renseignement : mais où est donc passé Charly ?

Ce qui m’inquiète beaucoup mais finalement ne me surprend pas tellement
c’est que pour des raisons qui me sont étrangères, ce qui se passe
maintenant et qu’on appelle assez légitimement le Patriot Act français
[0] (et pas « à la française » ce qui serait un euphémisme douteux) ne
suscite finalement que très peu d’émotion voire même aucune comparé à
celle qui a traversé la France - et partant la planète médiatisée toute
entière - en janvier dernier. Et pourtant, tout le monde peut voir qu’il
y a bien un rapport.

Est ce parce qu’il était hautement prévisible que le faucon de Matignon
copie conforme ces polpotes d’inspiration bushistes ou peut-être parce
qu’il faut des morts aux talents reconnus de caricaturistes pour se
mobiliser, pour élever haut les coeurs ?

Est ce que la paralysie d’une chaîne de télé de type "Voix de la
France-cophonie" durant quelques heures a suffi pour convaincre d’une
attaque en règle contre la fRANCE - guerrière même nous disent les
faucons français - et donc de la légitimité et des bienfaits d’un
alignement TAFTAÏEN des législations sécuritaires ?

Pas plus d’émotion, pas plus de haut le coeur, quand Monsieur Goulet de
Rugy [1] cherche à nous obliger à voter avec le soutien unanime de la
classe des élus, d’une extrême à l’autre ! Ce qui à mon sens n’a rien
d’une réformette libérale.

Mais où est donc passé Charly ? Je ne vois personne sur la place de la
République ![2] Je ne vois que Val invité sur une fRANCE INTER en plein
mouvement de grève dure [3], Valls au crachoir d’un parlement vide[4]...
et rien que l’ordinaire mais tout l’ordinaire du shopping parisien !

Mes très cher-e-s, quand ces ordolibéraux mauvais VRP du sécuritarisme
mondialisé et fossoyeurs de nos libertés auront accompli leurs basses
besognes agrémentées de toutes « les garanties de garanties » promises
[5], il sera trop tard pour pleurer.

Mais vous pourrez encore jeter vos smartphones [6] et vos ordinateurs [7]
après avoir jeté vos téléviseurs et peut-être bien aussi vos postes de
radio... parce qu’il n’y aura plus vraiment de différence.

EJ

[0]
http://lelab.europe1.fr/le-ministere-de-la-justice-supprime-un-tweet-dans-lequel-christiane-taubira-dit-que-la-loi-renseignement-peut-porter-atteinte-a-la-vie-privee-512804

[1] Abstention : objectif 100%

http://www.netoyens.info/index.php/contrib/13/03/2015/abstention-objectif-100-pour-100

http://fr.wikipedia.org/wiki/Famille_Goullet_de_Rugy [2] Place qui a vocation à devenir le repère de la future ex-UMP une fois américanisée comme les cravates bleues des caciques du PS ? [3] http://www.franceinter.fr/emission-le-79-philippe-val-le-sociologisme-sert-de-pret-a-penser

[4]
http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/14/loi-renseignement-libertes-negocient-assemblee-vide-258658

[5]
http://www.franceinter.fr/emission-le-79-jean-jacques-urvoas-la-menace-ne-vient-pas-des-services

[6] http://minilien.fr/a0plun

[7] http://www.lemonde.fr/culture/article/2012/11/15/hacker-vaillant-rien-d-impossible_1791421_3246.html


15 avril 2015 Loi sur le renseignement : mais où est donc passé Charly ?

Ce qui m’inquiète beaucoup mais finalement ne me surprend pas tellement
c’est que pour des raisons qui me sont étrangères, ce qui se passe
maintenant et qu’on appelle assez légitimement le Patriot Act français
[0] (et pas "à la française" ce qui serait un euphémisme douteux) ne
suscite finalement que très peu d’émotion voire même aucune comparé à
celle qui a traversé la France - et partant la planète médiatisée toute
entière - en janvier dernier. Et pourtant, tout le monde peut voir qu’il
y a bien un rapport.

Est ce parce qu’il était hautement prévisible que le faucon de Matignon
copie conforme ces polpotes d’inspiration bushistes ou peut-être parce
qu’il faut des morts aux talents reconnus de caricaturistes pour se
mobiliser, pour élever haut les coeurs ?

Est ce que la paralysie d’une chaîne de télé de type "Voix de la
France-cophonie" durant quelques heures a suffi pour convaincre d’une
attaque en règle contre la fRANCE - guerrière même nous disent les
faucons français - et donc de la légitimité et des bienfaits d’un
alignement TAFTAÏEN des législations sécuritaires ?

Pas plus d’émotion, pas plus de haut le coeur, quand Monsieur Goulet de
Rugy [1] cherche à nous obliger à voter avec le soutien unanime de la
classe des élus, d’une extrême à l’autre ! Ce qui à mon sens n’a rien
d’une réformette libérale.

Mais où est donc passé Charly ? Je ne vois personne sur la place de la
République ![2] Je ne vois que Val invité sur une fRANCE INTER en plein
mouvement de grève dure [3], Valls au crachoir d’un parlement vide[4]...
et rien que l’ordinaire mais tout l’ordinaire du shopping parisien !

Mes très cher-e-s, quand ces ordolibéraux mauvais VRP du sécuritarisme
mondialisé et fossoyeurs de nos libertés auront accompli leurs basses
besognes agrémentées de toutes "les garanties de garanties" promises
[5], il sera trop tard pour pleurer.

Mais vous pourrez encore jeter vos smartphones [6] et vos ordinateurs
après avoir jeté vos téléviseurs et peut-être bien aussi vos postes de
radio... parce qu’il n’y aura plus vraiment de différence.

EJ

[0]
http://lelab.europe1.fr/le-ministere-de-la-justice-supprime-un-tweet-dans-lequel-christiane-taubira-dit-que-la-loi-renseignement-peut-porter-atteinte-a-la-vie-privee-512804

[1] Abstention : objectif 100%
 
http://www.netoyens.info/index.php/contrib/13/03/2015/abstention-objectif-100-pour-100

 http://fr.wikipedia.org/wiki/Famille_Goullet_de_Rugy
[2] Place qui a vocation à devenir le repère de la future ex-UMP une
fois américanisée comme les cravates bleues des caciques du PS ?
[3]
http://www.franceinter.fr/emission-le-79-philippe-val-le-sociologisme-sert-de-pret-a-penser

[4]
http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/14/loi-renseignement-libertes-negocient-assemblee-vide-258658

[5]
http://www.franceinter.fr/emission-le-79-jean-jacques-urvoas-la-menace-ne-vient-pas-des-services

[6] http://minilien.fr/a0plun


14 avril 2015 Loi du renseignement ou surveillance généralisée ? La loi sur le renseignement vise aussi les zadistes, les écolos et les antinucléaires

Le gouvernement Valls présente une loi antiterroriste, qui vise en fait à surveiller, sans contrôle judiciaire, tous les citoyens. Parmi les cibles : les mouvements sociaux et écologistes, les zadistes et les antinucléaires.

http://www.reporterre.net/La-loi-sur-le-renseignement-vise


14 avril 2015 Loi sur le renseignement : vers un état de cyberguerre ?

Internet Sans Frontières s’alarme de la Loi sur le renseignement entrée en discussion à l’Assemblée ce matin. Selon ce réseau, ce texte constitue une menace pour les libertés publiques en France mais aussi pour les activistes qui vivent dans des dictatures. TRIBUNE

http://www.politis.fr/Loi-sur-le-renseignement-vers-un,30783.html


14 avril 2015 Renseignement : « Difficile de se révolter contre ce que l’on ne perçoit pas »

Alors que le projet de loi sur le renseignement, examiné ces jours-ci à l’Assemblée, fait l’objet de vives critiques des acteurs du secteur, plusieurs sondages pointent le désintérêt du grand public pour ces questions.

http://www.liberation.fr/societe/2015/04/13/renseignement-difficile-de-se-revolter-contre-ce-que-l-on-ne-percoit-pas_1240361


12 avril 2015 Appel à manifester contre la surveillance généralisée lundi 13 avril 2015, premier jour d’examen du projet de loi, à Paris

L’observatoire des libertés et du numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 13 avril 2015, premier jour d’examen du projet de loi, à 12h30 près de l’Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu’ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement.

A la suite de cet appel, vous pourrez prendre connaissance d’un éditorial du New York Times qui exhorte le parlement français à ne pas voter cette loi.

http://ldh-toulon.net/un-appel-a-manifester-contre-la.html


4 avril 2015 Plus que 11 jours, 19 heures, 23 minutes, 20 secondes pour agir contre la surveillance généralisée !

Le projet de loi relatif au Renseignement met en danger les libertés fondamentales.
Quels problèmes pose-t-il ?
Surveillance de masse des citoyens
Pas de contrôle des services de renseignement
Légalisation des pratiques illégales

http://sous-surveillance.fr/#/


3 avril 2015 Surveillance en France : rien à cacher, rien à craindre ?

La vie privée, un concept dépassé ? C’est ce que pourrait laisser entendre la teneur de certains débats autour du projet de loi sur le renseignement, discuté actuellement au Parlement.

http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/03/surveillance-france-rien-a-cacher-rien-a-craindre-258493


1er avril 2015 Sous-surveillance.fr, un site pour lutter contre la loi sur le renseignement

Plusieurs associations, dont la Quadrature du net, lancent une plateforme web pour coordonner le mouvement d’opposition au projet de loi. On y trouve un vrai petit manuel pour savoir comment contacter des députés.

http://www.01net.com/editorial/650938/sous-surveillance-fr-un-site-pour-lutter-contre-la-loi-sur-le-renseignement/


29 mars 2015 « Loi Renseignement », partie 2 par Pierre Tartakowsky – LDH

Des inquiétudes profondes et fondées

La méthode : le gouvernement prétend à la vertu, mais il ne tend qu’une oreille hypocrite, on sent une volonté de passer en force et sans débat.

Vendu à l’opinion publique comme un projet de loi sur le terrorisme alors qu’il s’agit d’un projet de loi sur le Renseignement. Cette confusion n’est pas sans conséquence. Comme pour tout sujet potentiellement dangereux pour la liberté des citoyens, nous n’avons qu’une question : celles des garanties, des contre pouvoirs. Hors là il n’y en a pas.

http://jcfrog.com/blog/confcommune-loi-renseignement-partie-2-par-pierre-tartakowsky-ldh/


25 mars 2015 Agir contre la Surveillance sur internet en France : Projet de loi sur le renseignement : La liberté d’être surveillé et de ne plus manifester !

Projet de loi sur le renseignement : La liberté d’être surveillé et de ne plus manifester !

La peur... la peur est un outil incroyablement puissant. Les récents attentats terroristes ont exacerbé ce sentiment, donnant ainsi la possibilité à nos gouvernants de proposer une loi qui, sous couvert de mieux protéger contre le terrorisme, va en réalité être une des plus liberticides jamais votées depuis celle sur l’état d’urgence.
Utilisant ainsi les gens qui sont morts pour la liberté d’expression, ou en raison de leur religion, un gouvernement de gauche (!) veut faire passer une loi qui ne va pas seulement concerner le terrorisme, la prolifération d’armes de destruction massive ou encore la contre-ingérence, mais qui va se glisser dans des domaines plus variés tels que les "intérêts majeurs de politique étrangère" et les "violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique".
Que viennent faire ces deux catégories dans la lutte contre le terrorisme ? Quel rapport ont-elles avec la mort de journalistes, de personnes en raison de leur religion ou de nos collègues ?

http://cgtpolice75.fr/spip.php?article107


20 mars 2015 Stop à la surveillance de masse

La surveillance de masse mise en place par les Etats-Unis et leurs alliés de Grande Bretagne, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie est illégale (en savoir plus). Il est temps d’appeler les gouvernements à cesser ces pratiques qui bafouent le doit à la vie privée de millions de personnes et mettent en danger la liberté d’expression.

Ensemble adressons un message fort aux chefs de gouvernement de ces cinq pays

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actions/Stop-la-surveillance-de-masse-14551


24 novembre 2014 Détecter des logiciels espions (spywares) sur un système d’exploitation Windows

Amnesty International, en partenariat avec Privacy International, Digitale Gesellschaft et Electronic Frontier Foundation, a annoncé le 20 novembre la publication du logiciel Detekt. Ce logiciel libre (GPL v3) a pour but de détecter des logiciels espions (spywares) sur un système d’exploitation Windows. Il cible notamment l’espionnage gouvernemental des journalistes et des militants. Detekt est développé par le chercheur en sécurité Claudio Guarnieri.

http://linuxfr.org/news/detekt-un-logiciel-de-detection-de-logiciels-espions


20 novembre 2014 Detekt. Un nouvel outil contre la surveillance gouvernementale – Questions et réponses

Qu’est-ce que Detekt et quel est son fonctionnement ?
Detekt est un outil gratuit permettant d’effectuer une analyse sur votre ordinateur pour y trouver la trace de logiciels espions connus utilisés par certains gouvernements afin de surveiller de manière ciblée des défenseurs des droits humains et des journalistes dans le monde entier. En les alertant à ce propos, cet outil les aidera à prendre des précautions

http://www.amnesty.be/doc/s-informer/actualites-2/article/detekt-un-nouvel-outil-contre-la


13 septembre 2014 Internet, cet outil de terreur

Hier l’assemblée nationale a adopté un amendement de l’article 323-1 de la loi Godfrain du 5 janvier 1988. La disposition, clairement étiquetée « Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » consacre habilement Internet comme un outil de terreur. Le tout a bien évidemment été voté en procédure accélérée pour prendre soin d’éviter tout débat. Une loi de police, ça ne se discute pas, c’est pour votre sécurité.

http://reflets.info/internet-cet-outil-de-terreur/


22 juillet 2014 Projet de loi terrorisme : encore pire à la commission des lois !

Au terme d’un examen de 3h30 marqué par l’instrumentalisation continue de faits divers et une longue suite de propos caricaturaux, la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-Jacques Urvoas1, vient d’adopter une version modifiée du projet de loi sur le terrorisme présenté par Bernard Cazeneuve.

https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-encore-pire-a-la-commission-des-lois


21 juillet 2014 Loi Cazeneuve : bientôt tous présumés terroristes ?

Paris, 21 juillet 2014 — Le projet de loi « sur le terrorisme » présenté par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur du gouvernement de Manuel Valls, sera étudié au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale ce 22 juillet. Le texte adopté par ces députés sera ensuite soumis au débat en séance publique à la mi-septembre. C’est un test majeur pour la défense des droits et libertés contre l’instauration de mesures très graves de police préventive de l’intention, contournant le judiciaire au nom de la lutte contre le terrorisme.

https://www.laquadrature.net/fr/loi-cazeneuve-bientot-tous-presumes-terroristes


20 juillet 2014 Agir contre la Surveillance sur internet en France : ALERTE CITOYENNE ! Libertés en danger sous prétexte de lutte contre le terrorisme

Le 22 juillet prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale étudiera le projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », présenté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser en contactant les membres de cette commission pour contrer cette loi dangereuse, inefficace et disproportionnée.

La plupart des articles contenus dans ce projet de loi instaurent des mesures disproportionnées ou inefficaces au regard de l’équilibre indispensable à conserver, dans une démocratie, entre libertés publiques et lutte contre le terrorisme. L’attention a été portée d’abord sur l’article 9 – qui propose une extension de la responsabilité des hébergeurs dans la surveillance des contenus – et l’instauration de mesures de censure administrative sans juge de sites Internet. Mais c’est la quasi-totalité de ce projet de loi qui tend au contournement du judiciaire dans le cadre des actions policières anti-terroristes, particulièrement dans le domaine numérique.

https://www.laquadrature.net/fr/alerte-citoyenne-libertes-en-danger-sous-pretexte-de-lutte-contre-le-terrorisme


28 décembre 2013 LPM promulguée : la dérive du politique vers la surveillance généralisée

Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L’adoption de son article 20 et l’absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d’un pouvoir politique n’hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d’usage.

https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee


14 décembre 2013 Agir contre la Surveillance sur internet en France

Le projet de loi de programmation militaire doit être amendé

La FIDH, la LDH, la Quadrature du Net et RSF ont adressé, vendredi 13 décembre, une lettre ouverte aux parlementaires pour leur demander de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la LPM.

Messieurs et Mesdames les sénateurs, Messieurs et Mesdames les députés,

Nous sollicitons votre attention au sujet de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM), définitivement adoptée en deuxième lecture par les sénateurs le mardi10 décembre. Plus particulièrement, la présente requête porte sur la constitutionnalité de son article 20, anciennement article 13, visant à définir les modalités des interceptions légales des télécommunications exercées par les ministères de la Défense, de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, et du Budget.

Cet article autorise notamment la capture en temps réel d’informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d’une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».

La loi explique que les termes « documents » et « informations » regroupent :

les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion,
les données des connexions d’une personne désignée,
la localisation des équipements utilisés,
les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
la durée et la date des communications.

Cette liste n’est pas exhaustive, et le terme « documents » n’est ici pas défini, ce qui risque d’étendre l’application de la loi à d’autres éléments non cités, laissés à la discrétion des responsables de sa mise en œuvre.

Le plus inquiétant dans cet article est bien le fait qu’aucune mesure concrète ne vient contrôler la nécessité et la proportionnalité du recueil des données ni garantir l’effacement de données récoltées inutilement dans le cadre d’une enquête. La validation de la demande d’interception par une « personne qualifiée », installée auprès du Premier ministre auquel il devra son poste, et éventuellement le renouvellement de sa fonction, ne constitue en rien une garantie.

La loi ne prévoit pas de mécanismes pour contester judiciairement la légalité du recueil de données. Seule une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), disposera d’un accès au dispositif de recueil des informations. Celle-ci ne pourra donner qu’un avis a posteriori en cas de manquements. Les données ayant déjà été récoltées, ce contrôle après coup apparaît dès lors inutile.

Ce dispositif ainsi que les incertitudes relatives à la rédaction du texte violent manifestement plusieurs dispositions constitutionnelles au premier rang desquelles :

Les articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantissant la protection de la vie privée et la liberté d’expression
Les dispositions de l’article 16 de la Déclaration précité impliquant qu’il ne peut être porté une atteinte substantielle au droit des personnes d’exercer un recours effectif devant une juridiction (2012-288 QPC, 17 janvier 2013)
L’objectif à valeur constitutionnelle de “l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi” qui “oblige à prendre des dispositions précises et non equivoques” – Cons. Const. n°2005-514 DC, 28 acr. 2005, cons.14
L’article 34 de la Contitution prévoyant que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques
L’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Paris I La Sorbonne, a d’ailleurs manifesté ses doutes sur la constitutionnalité de cette loi, qualifiant, dans l’édition du 13 décembre 2013 des Échos, l’article 13 de "cavalier législatif"http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203187298036-dominique-rousseau-le-texte-presente-de-serieux-motifs-de-censure-636855.php

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) déplore de ne pas avoir été consultée alors que son rôle est précisément de donner un avis a priori sur de telles mesures afin de s’assurer de leur respect des libertés individuelles http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/.

Le Conseil National du Numérique (CNN) a également réagi en pointant du doigt l’absence de débat public sur un projet de loi concernant l’ensemble des citoyens http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/

La FIDH et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont toutes deux demandé le 9 décembre dernier à ce que l’article 13 soit retiré du projet de loi http://www.fidh.org/fr/europe/france/14357-france-le-projet-de-loi-de-programmation-militaire-doit-etre-amende

Reporters sans frontières a communiqué le 10 décembre son inquiétude quant aux implications de cette loi sur le travail des journalistes et la protection des sources http://fr.rsf.org/france-rsf-s-inquiete-de-la-surveillance-11-12-2013,45588.html.

La Quadrature du Net a également exprimé son indignation et demandé aux parlementaires la suppression de l’article 13 lors du vote du projet de loi https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee.

Quelques mois seulement après les premières révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, et quelques jours après que Le Monde, dans son édition du 29 novembre, a exposé les relations étroites entre la DGSE et la NSA, et alors que le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les violations des droits individuels qui auraient été commises en France par le biais de ces programmes, on pouvait espérer une prise de conscience de la nécessité d’introduire des mécanismes de contrôle des mesures de surveillance et l’ouverture d’un débat public sur la protection des données personnelles au regard d’autres intérêts, notamment ceux liés à la sécurité nationale. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques, et ce malgré l’adoption, le 20 novembre dernier, par l’Assemblée générale des Nations unies d’une Résolution relative au droit à la vie privée à l’ère du numérique, qui va à contresens de la loi qui vient d’être adoptée.

Quel signal envoyons-nous à la communauté internationale ? Après avoir soutenu et encouragé les printemps arabes qui ont démontré, en Tunisie ou en Libye, les dérives d’un dispositif de surveillance généralisé, et avoir crié au scandale face aux révélations de Snowden sur la surveillance massive perpétrée par la NSA américaine aux États-Unis et en Europe, comment expliquerons-nous demain que la France se soit dotée d’une loi facilitant la surveillance de masse ?

Les organisations signataires de cette lettre vous demandent par conséquent de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#article61 afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à notre Constitution.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à nos demandes et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Reporters sans Frontières (RSF)
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
La Ligue des droits de l’homme (LDH)
La Quadrature du Net


3 juin 2021

Par Rédaction Yonne Lautre

Le jeudi 3 juin 2021

Mis à jour le 3 juin 2021