La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales

38 organisations – dont Anticor – et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel.

38 organisations (associations et syndicats), dont Anticor, et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.

En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

http://www.anticor.org/2018/07/02/secret-des-affaires-associations-syndicats-et-societes-de-journalistes-sassocient-a-la-saisine-du-conseil-constitutionnel/

Ce jeudi 14 juin la proposition de loi sur le secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle sera soumise au Sénat le 21 juin. Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une coalition rassemblant 52 organisations (syndicats et ONG) et l’essentiel des Sociétés de Journalistes, malgré la pétition signée par plus de 560 000 personnes, Raphael Gauvain et Emmanuel Macron ont refusé de modifier la proposition de loi. La coalition avait pourtant une demande simple : limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
http://www.amisdelaterre.org/Decernez-un-baillon-d-or-aux-61-depute-e-s-qui-ont-valide-la-loi-secret-d.html

ONG, syndicats, et journalistes sont tous solidaires pour dire non à l’actuelle transposition de la directive européenne sur le secret des affaires dans le droit français.
http://www.liberation.fr/debats/2018/06/12/secret-des-affaires-monsieur-le-president-en-marche-vers-la-censure_1658575

La Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée Nationale.
http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/secret-des-affaires-un-accord-en-catimini-sur-le-dos-de-nos-libertes

Ce 24 mai au soir, quatorze parlementaires s’apprêtent à décider de l’avenir de la loi sur le secret des affaires, dénoncée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens et un collectif de 53 organisations, dont de nombreuses sociétés de journalistes. Cette coalition propose d’interpeller les parlementaires via les réseaux sociaux. Nous relayons ici leur appel.
https://www.bastamag.net/Loi-sur-le-secret-des-affaires-un-outil-pour-interpeller-les-parlementaires

Au pas de course, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger le « secret des affaires ». La loi a étendu ce « secret » au-delà du strict cadre commercial, menaçant journalistes et lanceurs d’alerte, et donc la liberté d’informer.
https://reporterre.net/Le-parti-de-M-Macron-risque-d-imposer-le-secret-des-affaires-qui-restreint-la

Ce mardi 15 mai à 7h30 une centaine de militant·e·s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires.
Etaient notamment présent·e·s les personnalités et organisations suivantes : Edwy Plenel, Laurent Joffrin, Edouard Perrin, la CGT, Attac, Pollinis, Foodwatch, Greenpeace, Sherpa, Le Mouvement, les syndicats de journalistes (SNJ et SNJ-CGT), Sciences citoyennes, Informer n’est pas un délit, le Syndicat de la Magistrature…

https://www.humanite.fr/secret-des-affaires-action-unitaire-spectaculaire-pour-interpeller-emmanuel-macron-et-les-655280

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyen·ne·s. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

https://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/loi-secret-des-affaires-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique

C’est vrai que les grands esprits se rencontrent. Le 26 mars, Vincent Bolloré traînait France 2 devant le tribunal de commerce de Paris, pour un reportage trop regardant sur son commerce africain. Deux jours plus tard, Macron faisait porter par une escouade de députés LRM sa belle proposition de loi sur le « secret des affaires » à l’Assemblée, adoptée en procédure accélérée par 46 voix contre 20.
https://resistanceinventerre.wordpress.com/2018/04/13/un-baillon-pour-le-droit-dinformer-et-les-lanceurs-dalerte-la-loi-secret-des-affaires/

Sujet :
Message : Mesdames, Messieurs,
Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Des scandales comme celui du Médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.
Je vous demande de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/encatimini-lassembleevaexaminerunel-2223.html

La France s’apprête à transposer en catimini la directive européenne sur le secret des affaires, avec examen à l’Assemblée le 27 mars dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette directive avait été adoptée il y a presque deux ans malgré les protestations de la société civile. Sous prétexte de lutter plus efficacement contre l’espionnage industriel, ce texte crée un droit général au secret pour les entreprises, qui leur permet potentiellement de traîner devant les tribunaux quiconque porterait à la connaissance du public une information sur leurs activités sur laquelle elles auraient préféré maintenir l’omerta. Lire la suite sur https://www.bastamag.net/La-loi-instaurant-un-secret-des-affaires-passe-en-toute-discretion-a-l

... Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.

L’appel sur https://www.bastamag.net/La-loi-sur-le-secret-des-affaires-est-un-danger-pour-nos-libertes-fondamentales

ou sur https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/200318/la-loi-sur-le-secret-des-affaires-est-un-danger-pour-nos-libertes-fondamentales

​ou sur https://humanite.fr/tribune-la-loi-sur-le-secret-des-affaires-est-un-danger-pour-nos-libertes-fondamentales-652286 ​

La position du Spill rapportée par Reporterre : https://reporterre.net/Alerte-le-droit-des-affaires-menace-la-liberte-d-informer

Signons la pétition sur http://www.stopsecretdaffaires.org/

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)

Deux ans après son adoption, la directive européenne sur le secret des affaires va être transposée dans le droit français en catimini et dans le cadre d’une procédure accélérée. Lanceurs d’alerte, syndicalistes, militants associatifs, journalistes et chercheurs sonnent l’alarme sur les dangers de cette loi pour le droit à l’information et la liberté d’expression. Les journalistes de Basta ! s’associent à cet appel.
https://www.bastamag.net/La-loi-sur-le-secret-des-affaires-est-un-danger-pour-nos-libertes-fondamentales

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné au magazine Challenges de retirer de son site internet un article sur les difficultés financières de Conforama, au nom du secret des affaires. Une censure scandaleuse : depuis deux mois, la maison mère de la chaîne de distribution, Steinhoff International, est empêtrée dans un scandale « à la Enron » chroniqué chaque semaine dans la presse. Le secret des affaires se révèle bien une arme pour faire taire la presse.
https://www.mediapart.fr/journal/economie/050218/secret-des-affaires-une-censure-absurde-vise-desormais-les-medias

Une directive européenne protégeant le « secret des affaires » a été adoptée, jeudi 13 avril. Malgré une pétition signée par plus de 500 000 personnes, les députés européens ont voté, à une très large majorité (77 %), le texte proposé par la Commission européenne.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/19/ce-qu-il-faut-savoir-de-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4904548_4355770.html

Le Parlement européen a adopté la directive "secret des affaires" qui protège les entreprises… contre les lanceurs d’alerte, les journalistes d’investigation, les syndicalistes ou les salariés. Une nouvelle victoire des lobbies contre les citoyens.

http://www.regards.fr/web/article/secret-des-affaires-quand-l

Après le vote du Parlement européen sur les « secrets des affaires », il sera désormais beaucoup plus facile aux entreprises d’empêcher la publication d’informations internes qui concerneraient l’ensemble des citoyens. Journalistes, syndicats et ONG dénoncent une régression sans précédent du droit d’informer et de la liberté d’expression.

http://www.humanite.fr/les-affaires-des-entreprises-seront-encore-plus-secretes-604713

Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite : « Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. »

http://www.anticor.org/2016/04/05/avec-le-secret-des-affaires-pas-de-panama-papers/

Une coalition européenne d’organisations de la société civile, de travailleurs et de journalistes demande aux membres du Parlement Européen de rejeter la directive sur les secrets d’affaires

Le projet de directive européenne sur la « protection du secret des affaires » crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

http://www.anticor.org/2016/03/30/un-nouveau-droit-au-secret-pour-les-entreprises-non-merci/

Nous avons donc peu de temps pour la faire connaitre—et elle est hélas très peu connue a l’heure actuelle. Pourtant elle permettrait aux entreprises transnationales de ne pas identifier les produits chimiques qu’ils mettent dans les nourritures, les produits de nettoyage, les cosmétiques, les pesticides ; on ne connaitrait pas les émissions des voitures, etc etc. La "propriété intellectuelle" compterait bien plus que la santé et le bien-etre des populations. Vous pouvez signer la pétition via le lien ci-dessous et la faire circuler. Merci beaucoup, solidairement, Susan George

https://act.wemove.eu/campaigns/whistleblowers-at-risk
http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection

Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen.

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le "secret des affaires", dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets

Attention NDLR : Si nous soutenons cette pétition, nous attirons votre attention sur la question du site qui en est le support. Voir nos articles Pétitions citoyennes sur internet : questions entre sites marchands et sites citoyens et Quelles pétitions signer sur internet ?. Lire aussi : Pétitions par mail : signer ou ne pas signer ? et Pétitions citoyennes sur internet : et si on relocalisait ?
(Note de la Rédaction de Yonne Lautre)

Paris, le 02 décembre 2015

Monsieur le Président de la République,
Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Proposé par la commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.
Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de multiples réserves qui n’ont pas été entendues.

http://www.anticor.org/2015/12/02/organisations-syndicales-et-ong-interpellent-le-gouvernement-sur-le-projet-de-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires/

Le 16 juin prochain, une commission de députés européens, la commission JURI, se réunira pour valider ou non ce texte. C’est le moment de nous mobiliser pour dire non à la censure en Europe.

http://www.anticor.org/2015/06/05/informer-nest-pas-un-delit-non-a-la-directive-sur-le-secret-des-affaires/

Au nom du « secret des affaires », les députés français tentaient vainement, il y a quelques mois, de restreindre la diffusion d’informations concernant les entreprises. Une régression en matière de droit à l’information, au détriment des salariés, des syndicalistes, des journalistes et des lanceurs d’alerte. Le sujet refait aujourd’hui surface au niveau européen, avec un projet de directive concocté par le petit monde des lobbies bruxellois. Son principe est identique : que le secret soit la règle, et l’accès à l’information, l’exception. Et que l’information devienne la propriété exclusive des entreprises. Au risque de remettre en cause les fondements même de l’Union européenne, et de la démocratie. Décryptage.

http://www.bastamag.net/Secret-des-affaires-comment-les-lobbies-economiques-orchestrent-la-regression

Après avoir échoué (gâce à votre mobilisation) à faire adopter l’amendement sur le secret industriel de la loi Macron, le gouvernement français, aidé d’autres gouvernements de l’Union européenne, soutient en effet actuellement une proposition de législation européenne allant dans ce sens. On essaie de faire passer par la fenêtre ce qui n’est pas passé par la porte.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/directive-europeenne-secret-affaire-940.html

Une coalition d’ONG des secteurs de la santé, de l’environnement, de la liberté d’expression ou encore de la liberté des travailleurs appelle à une plus grande protection des consommateurs, des journalistes, des lanceurs d’alerte, des chercheurs et des travailleurs – au contraire de ce que prévoit une directive adoptée par la Commission et les chefs d’Etat de gouvernement européens.

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/230315/secret-des-affaires-une-dangereuse-directive-europeenne

Sans attendre son adoption, le gouvernement français paraît prêt à transposer très vite le projet de directive européenne sur le secret des affaires. Ce texte, inspiré par les milieux d’affaires, comporte des définitions si larges et si floues qu’il peut rendre impossible toute enquête ou dénonciation économique.

http://www.mediapart.fr/article/offert/cf4b22308cdb91d975fd2d2253c4846e