TAFTA/CETA : Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas morts

Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états dans TAFTA/CETA

mardi 6 septembre 2016 par Yonne Lautre

forum

• CETA, le tribunal d’arbitrage est-ce la fin des droits des États ?

  25 février 2017, par Yonne Lautre

  Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada prévoit que les litiges entre investisseurs étrangers et États soient jugés par une Cour spéciale. C’est dangereux pour nos lois, nos droits et notre Constitution. Explications et entretiens.

  Le 1er avril (non ce n’est pas un poisson) entre en vigueur « provisoirement » l’AECG (accord économique et commercial global) dit CETA entre le Canada et l’Union européenne.

  Les courageux le liront, cet Accord ou Traité de 1598 pages téléchargeable en langue française sur le site de la Commission europénne est davantage commercial qu’économique, social et environnemental.

  http://www.humanite.fr/ceta-le-tribunal-darbitrage-est-ce-la-fin-des-droits-des-etats-632576

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• Tribunaux d’arbitrage du traité UE-Canada : des associations remettent de la lecture à Manuel Valls

  12 octobre 2016, par Yonne Lautre

  Alors que le Premier ministre français Manuel Valls s’apprête à s’envoler pour un déplacement de deux jours pour le Canada, les Amis de la Terre et Corporate Europe Observatory ont tenu à lui remettre ce matin un peu de lecture pour le voyage, moins d’une semaine avant un vote crucial au Conseil de l’Union européenne. Le 18 octobre, les ministres du Commerce des 28 doivent en effet décider de la signature ou non du traité de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui prévoit la mise en place d’un « système juridictionnel des investissements » particulièrement dangereux pour nos futures réglementations sanitaires et environnementales. Les deux associations ont donc déposé à l’accueil de Matignon (voir photo) une analyse juridique montrant que ce traité, comme le TAFTA/TTIP, accorde toujours des droits exceptionnels et anti-démocratiques aux multinationales, sans obligations en contrepartie.
  http://www.amisdelaterre.org/Tribunaux-d-arbitrage-du-traite-UE-Canada-des-associations-remettent-de-la.html

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• TAFTA/CETA : Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas morts

  6 septembre 2016, par Yonne Lautre

  (...)

  Le rapport L’ISDS mort vivant : rebaptisée « ICS », la Charte des pleins pouvoirs des entreprises refuse de mourir démontre les dangers de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers dans le CETA et le TAFTA/TTIP. Renommer ces tribunaux en « Système judiciaire des investissements, » visait sans aucun doute à créer l’illusion d’une véritable juridiction publique, dans l’espoir de calmer l’opposition grandissante . Pourtant le principe et les règles de l’ISDS demeurent. Avec le CETA, les investisseurs canadiens et les filiales des entreprises américaines au Canada pourront ainsi poursuivre l’Union Européenne ou l’un de ses États membres dans des tribunaux parallèles sous le prétexte que des décisions conçues pour protéger notre environnement et notre santé nuisent à leurs perspectives de profits.

  (...)

  http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1567

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• Une fuite révèle que la France propose d’institutionnaliser discrètement l’ISDS en Europe

  19 mai 2016, par Yonne Lautre

  Au mépris de l’opinion de millions de citoyens opposés à l’ISDS en Europe, le gouvernement français et 4 autres États membres [1] - soit deux gouvernements officiellement hostiles à l’ISDS – ont engagé depuis deux mois des manœuvres scandaleuses pour institutionnaliser l’ISDS à travers l’Union européenne.

  http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1550

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• La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe

  19 mai 2016, par Yonne Lautre

  La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
  En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/19/la-france-promeut-l-arbitrage-prive-du-tafta-au-sein-meme-de-l-europe_4921900_4355770.html

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• La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

  26 avril 2016, par Yonne Lautre

  La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU. Un article de notre partenaire Euractiv ;

  http://www.latribune.fr/economie/international/la-cour-d-arbitrage-du-ttip-incompatible-avec-les-droits-de-l-homme-566963.html

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• « Doit-on autoriser les multinationales américaines à traduire les États européens devant des tribunaux supra nationaux ? »

  10 mars 2016, par Yonne Lautre

  Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime, estime le collectif de juristes qui signe ce texte.

  « RDIE », pour règlement des différends entre investisseurs et États : derrière ce nom barbare, propre à décourager tout débat citoyen, se cache un mécanisme qui permet aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement. Le RDIE s’est fait connaître peu à peu du grand public en raison des excès récents commis par certains investisseurs.

  Une proposition qui ne lève pas les inquiétudes

  http://www.la-croix.com/Debats/Forum-et-debats/TRIBUNE-Doit-on-autoriser-les-multinationales-americaines-a-traduire-les-Etats-europeens-devant-des-tribunaux-supra-nationaux-2016-03-10-1200745771

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• Au nom du climat, rénover les règles du commerce mondial

  3 mars 2016, par Yonne Lautre

  Par Nicolas Haeringer, Nicolas Roux, Maxime Combes et Amélie Canonne

  Au lendemain de l’accord de la COP 21 à Paris, Roberto Azevedo, directeur général de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), annonçait vouloir « faire du commerce un allié dans la lutte contre les changements climatiques ». Rien de bien neuf. Depuis de nombreuses années, les institutions internationales, OCDE et OMC en tête, affirment qu’un « soutien mutuel » entre commerce et climat est possible : plus de libéralisation permettrait de protéger le climat et l’environnement et, réciproquement, leur protection nécessiterait d’aller plus loin dans la libéralisation des échanges et de l’investissement.

  http://isds.bilaterals.org/?au-nom-du-climat-renover-les

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• Dix points qui montrent pourquoi cette proposition de l’unIon européenne ne change en rien les principes fondamentaux du système RDIE (ou ISDS)

  1er mars 2016, par Yonne Lautre

  http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/isds_10_reasons_doc_french_v5_screen.pdf

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• Retour sur l’opération « Allô le PS pas d’ISDS ! (bis) »

  27 février 2016, par Yonne Lautre

  Le 12e cycle de négociation du TAFTA s’achève cette semaine à Bruxelles. La Commission européenne a notamment repris les discussions sur l’arbitrage d’investissement après deux années de statu quo. À travers la France, les citoyen.ne.s expriment à nouveau leur rejet du mécanisme, même reformé, lors d’une opération d’interpellation du PS.

  https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/retour-sur-l-operation-allo-le-ps-pas-d-isds-bis

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• Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états dans TAFTA/CETA : Jeudi 25 février : opération « Allô le PS : pas d’ISDS ! (bis) »

  23 février 2016, par Yonne Lautre

  Jeudi 25 février, la veille de la clôture du 12e cycle des négociations sur le Tafta, nous vous proposons d’interpeller à nouveau le gouvernement et le Parti Socialiste afin de leur demander de rejeter l’arbitrage d’investissement – l’ISDS - dans le Ceta et le Tafta en inondant tout au long de la journée du jeudi 25 février :
  1) d’appels le siège du parti socialiste et ses principales fédérations et
  2) les réseaux sociaux

  GUIDE DE L’OPÉRATION EN BAS DE CETTE PAGE

  https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/jeudi-25-fevrier-operation-allo-le-ps-pas-d-isds-bis

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• Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne

  8 février 2016, par Yonne Lautre

  Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB)

  (Traduction en français à partir d’une traduction anglaise du texte allemand)

  Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissement dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015

  N° 04/16

  Idée maîtresse de la prise de position

  L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement. La DRB ne voit ni la base légale, ni la nécessité d’une telle Cour.

  La supposition selon laquelle les tribunaux des Etats membres de l’UE ne réussissent pas à accorder une sécurité juridique effective aux investisseurs étrangers, clairement implicite dans la proposition d’une Cour Internationale sur l’Investissement, ne s’appuie pas sur des observations objectives. Si les partenaires à la négociation identifiaient des faiblesses dans ce domaine dans chaque Etat membre de l’UE, ces faiblesses devraient être abordées dans la législation nationale et clairement définies. Il appartiendrait aux législateurs et aux responsables du système judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et européen du système éprouvé de protection juridique. C’est seulement de cette manière que peuvent être garantis les pleins droits légaux auxquels tout justiciable a droit en Allemagne et dans l’Union européenne. La création de tribunaux spéciaux pour des groupes particuliers de justiciables est la mauvaise voie.

  Evaluation détaillée

  http://www.jennar.fr/?p=4822

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• L’actuel règlement des différends en matière d’investissement, un obstacle important pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

  7 janvier 2016, par Yonne Lautre

  L’actuel règlement des différends en matière d’investissement, un obstacle important pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

  par Virginie de Romanet

  http://www.bilaterals.org/?l-actuel-reglement-des-differends

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• Traité transatlantique : un système d’arbitrage toujours aussi « anti-démocratique »

  23 octobre 2015, par Yonne Lautre

  Un nouveau cycle de négociations des accords de libre-échange Europe-Etats-Unis a débuté le 19 octobre, toujours dans le secret. Le volet « arbitrage » pourrait être revu.

  Effet de la pétition contre le grand marché transatlantique récoltant 3 millions de signatures en un an ? De la multiplication des déclarations de collectivités territoriales contre les projets d’accords de libre-échange avec les Etats-Unis et le Canada - Transatlantic Free Trade Agreement/Tafta (appelé aussi Transatlantic Trade and Investment Partnership/TTIP) et Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) ? Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce international, tente de vendre une version édulcorée du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats prévu dans le Tafta.

  En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/10/22/traite-transatlantique-un-systeme-d-arbitrage-toujours-aussi-anti-democratique_4795136_3232.html

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• Propositions Fekl : abracadabra, l’ISDS est toujours là !

  3 juin 2015, par Yonne Lautre

  Le gouvernement français a communiqué aujourd’hui ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement, plusieurs mois après la publication des résultats de la consultation européenne sur le volet investissement du TAFTA. Cette consultation avait témoigné de la forte opposition des citoyens européens à ce type d’arbitrage [3] et conduit la Commission européenne à faire des propositions de réforme [4]. Le collectif Stop TAFTA rappelle que l’arbitrage d’investissement est inutile, inefficace et n’est pas réformable : c’est un rejet pur et simple qui doit s’exprimer !

  https://france.attac.org/newsletter/propositions-fekl-abracadabra-l

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  • Libre-échange : la contribution française pour réformer le mécanisme d’arbitrage

    3 juin 2015, par Yonne Lautre

    Matthias Fekl a fait parvenir à Bruxelles ses propositions de réforme sur l’un des points les plus polémiques des négociations en cours avec Washington. Mediapart publie le document.

    http://www.mediapart.fr/journal/international/020615/libre-echange-la-contribution-francaise-pour-reformer-le-mecanisme-darbitrage

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• Nouvelle vidéo, sur l’ISDS (arbitrage privé) dans CETA-TAFTA

  21 mai 2015, par Yonne Lautre

  Nouvelle vidéo, sur l’ISDS (arbitrage privé) dans CETA-TAFTA, etc. :
  https://www.youtube.com/watch?v=Y1skLCGkFWE

  Dans la vidéo, des exemples de plaintes déjà logées, que vous ne connaisiez peut-être pas :

  suppression des normes écologiques d’une centrale à charbon en Allemagne (une fois de plus, Vattenfall est en cause)
  déplacement du siège de Lone Pine du Canada aux Etats-Unis afin de porter plainte contre les Etats-Unis (j’ignorais que le siège aurait été déplacé—jusqu’à là je pensais que c’était juste sa filiale états-unienne qui a porté plainte)
  Encore d’autres exemples de plaintes déjà logées :
  compensation de victimes d’apartheid
  sauvetage de banques
  décharge de déchets toxiques dans une zone d’eau potable
  ...

  Amitiés,
  Jean

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• Non au mécanisme de réglement des différends investisseurs-états : « Une absence d’ avancée » qu’ elle a dit

  13 mai 2015, par Yonne Lautre

  Selon Matthias FEKL, secrétaire d’ Etat au Commerce extérieur, les négociations sur le TAFTA bloquent. Et pourquoi ? A cause de la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre investisseurs et Etats qui remplacerait l’ actuel mécanisme des différends Etats – Investisseurs ( = RDIE en français, ISDS en anglais).
  « Le secrétaire d’Etat a précisé que la commissaire européenne Cecilia Malmström, qui avait rendu compte au conseil des ministres européens du Commerce du dernier cycle de discussions, tenu en avril à New York, avait fait état d’une absence d’avancée. » LaTribune.fr du 12 mai 2015.
  « L’ambassadeur de France aux Etats-Unis Gérard Araud a déclaré de son côté au symposium que « cette négociation deviendra difficile en 2016 et 2017 », estimant un déblocage improbable avant la présidentielle américaine de novembre 2016. » idem cité ci-dessus
  D’ où cette magnifique déclaration du sous secrétaire au commerce américain qui en dit long sur les prétentions américaines : « Le sous secrétaire américain au Commerce Stefan Selig, en visite à Paris lundi : « Le mécanisme de règlement des différends n’a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté. Il existe aux Etats-Unis, il y a eu très peu de cas et, d’ailleurs, jamais dans leur histoire les Etats-Unis n’ont perdu un procès dans le cadre d’un ISDS » » LaTribune.fr du 12 mai 2015. Ce qui est totalement exact puisque les Etats – Unis ont gagné tous les procès intentés par des investisseurs canadiens et mexicains depuis 20 ans dans le cadre de l’ ALENA. Et il en remet une couche, ce monsieur SELIG : M. Selig a souligné que 50 accords à travers le monde comportaient de tels mécanismes et que « le sujet n’(était) pas nouveau ». « Les critiques selon lesquelles ils mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées. Leur rôle est d’assurer les droits de toutes les entreprises, américaines ou européennes, à l’étranger », a-t-il ajouté, « de permettre aux entreprises d’investir dans le monde sans craindre de perdre du capital ». « Nous pensons que cela accroît la sécurité des sociétés souhaitant investir et que le pays, qu’il s’agisse des Etats-Unis ou de tout pays européen, n’en devient qu’une destination plus attractive encore pour l’investissement », a-t-il affirmé. » Voilà résumés très directement les objectifs du CETA (accord signé entre le Canada et l’ UE) et du TAFTA (accord en négociations entre les USA et l’ UE). Qui a osé parler de démocratie citoyenne en ce domaine ?
  Gérard ESTIOT

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• Retrait de la Charte de l’énergie : l’Italie limite son exposition à l’ISDS, à quand la France ?

  9 mai 2015, par Yonne Lautre

  D’après la Global Arbitration Review (GAR), l’Italie va se retirer du Traité de la Charte de l’énergie au début de l’année prochaine.

  La Charte de l’énergie est un traité international datant des années 90, conclu entre 51 pays et qui couvre tous les aspects du commerce de l’énergie. C’est l’un des rares accords entre pays du nord qui contient une clause de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).

  https://www.libre-echange.info/veille/article/retrait-de-la-charte-de-l-energie

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• Réforme de l’ISDS : nouvelle tentative de diversion de la Commission

  6 mai 2015, par Yonne Lautre

  Quatre mois après la publication des résultats de la consultation publique sur le volet « Investissement » du traité transatlantique, la Commissaire au Commerce C. Malmström présentera demain ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement au Conseil des ministres de l’UE.

  http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1455

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• Les coûts cachés des traités commerciaux de l’UE

  11 mars 2015, par Yonne Lautre

  Montreuil le 11 mars 2015 : les Amis de la Terre France présentent la version française du rapport des Amis de Terre Europe : « Les coûts cachés des accords commerciaux de l’UE – Règlement des différends investisseurs/états, plaintes engagées contre des états membres de l’UE ». Ce document est une compilation depuis 1994, des litiges commerciaux états/investisseurs dont les informations sont publiques (1).

  http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html

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