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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert : Le roseau plie, mais ne rompt pas !
Documents joints
Lettre de Gérard Robert au député de la 1ère circoncription de l’Yonne (20.09.14)
Lettre de Gérard Robert au député, aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale (22.08.14)
Yonne Lautre
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : La SA La Poste déclare l’incompétence du Tribunal Administratif de Dijon !6 février 2015, par Yonne Lautre
Dans son mémoire adressé au Tribunal Administratif de Dijon, la SA La Poste déclare :
a)- La SA La Poste déclare l’incompétence du Tribunal Administratif de Dijon !
b)- La SA Poste déclare donc ce Tribunal incompétent, mais lui demande de condamner Gérard ROBERT à lui verser 2000 euros !
Ca sent gravement la menace par les moyens financiers !!!
L’expression Démocratique et de Service Public de la SA La Poste s’arrête là où commence ses intérêts comptables.
Gérard ROBERT attend sereinement la décision du Tribunal Administratif qui a jugé bon de rouvrir ce dossier le 03 février 2015.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert : Le roseau plie, mais ne rompt pas !5 février 2015, par Yonne Lautre
Le roseau plie, mais ne rompt pas !
Le 18 décembre 2014, le Juge du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Dijon établissait une ordonnance de CLOTURE D’INSTRUCTION au 30 janvier 2015 pour le dossier relatif à la fermeture estivale de la SA La Poste à Vincelles 89290.
le 24 décembre Gérard ROBERT écrivait à nouveau au Juge.
Gérard ROBERT a produit de nouveaux éléments (lettre du député G Larrivé et du Sénateur JB Lemoyne) et a attiré l’attention de Mr le Juge sur la (distance qui sépare les deux bureaux de La Poste Vincelles/ champs/Yonne, distance supérieure de 1,1 km par rapport à la distance inscrite dans le règlement de La Poste.)
Le 03 février 2015, Mr le Juge du TA, ordonne : L’INSTRUCTION DE L’AFFAIRE SUSVISEE EST ROUVERTE !
Amitié,
Gérard ROBERT
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert : Le roseau plie, mais ne rompt pas !2 décembre 2014, par Yonne Lautre
Gérard ne lache pas son combat pour garantir la pérennité des services publics sur tous nos territoires !
Dès le 2 octobre, Gérard à repris sa plume à ce sujet, il s’est adressé à Mr Lemoyne, nouveau Sénateur de l’yonne. Il lui a adressé le même courrier qu’au député Mr Larrivée et son collègue Mr de Raincourt, courrier où il s’inquiette de la rupture du service public quand La Poste ferme de manière intenpestive . Mr le sénateur lui a répondu prestement par E-mail le 09 octobre, signifiant qu’il était en plein accord avec lui sur ce sujet, < sachez que je partage votre préoccupation du maintien de services dans nos territoires ruraux> lui écrivait-il, précisant ; < Il est temps de mettre les pieds dans le plat>. il lui déclarait qu’il devait rencontrer le président de la SA La Poste à la mi-novembre.
Gérard l’a interrogé le 24 novembre sur le résultat de son entretien avec le président de La Poste, il n’a pas eu de réponse, Il en est fort marri Gérard ! Alors il a adressé un nouveau E-mail, à Mr le Sénateur Lemoyne, le 1er décembre, renouvelant sa demande d’information sur sa rencontre programée avec le président de La Poste.
Gérard sera bien heureux quand il aura de bonnes nouvelles sur la continuité des services publics sur tous nos territoires. Il attend avec confiance la réponse de Mr le Sénateur Lemoyne !
Gérard ROBERT
24,rue Colette
89290 Vincelles.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert au député de la 1ère circonscription de l’Yonne3 octobre 2014, par Yonne Lautre
Gérard ROBERT le 1er octobre 2014
24, rue Colette
89290 Vincelles
Tel : 03 86 53 36 75
E-mail : viviane.robert2 wanadoo.fr.A
Monsieur le Député G. Larrivée
Député de la 1ère circonscription de l’Yonne
15, rue de Valmy
89000 Auxerre.Monsieur le Député,
Objet : fermetures estivales ou autres, des bureaux de La Poste et de la Banque Postale en zones rurales.
J’ai bien reçu votre réponse à mon courrier du 20 septembre dernier. J’ai bien noté votre intérêt pour que la SA La Poste et la Banque Postale soit : « l’expression la plus concrète d’une mission de service publique visant à satisfaire l’intérêt général, » vous précisez même : « c’est également un lieu de lien social important. »
Vous précisez aussi : La transformation de La Poste ne doit pas remettre en cause sa mission de service universel qui contribue à la solidarité entre les personnes et les territoires.
Je vous remercie de ces affirmations, mais il me semble indispensable d’aller plus loin dans la réflexion sur les exigences du ¨Service au Public¨.
Soit la SA La Poste et la Banque Postale agissent en hors la Loi, soit la Loi n’est pas adaptée à : l’expression réelle la plus concrète pour une mission de service publique visant à satisfaire l’intérêt général.
D’où ma question essentielle ; Qu’envisagerez-vous urgemment pour que ces situations de fermetures intempestives qui provoquent irrémédiablement la décohésion sociale et sociétale entre les personnes et les territoires cessent immédiatement ?
Je me permets, monsieur le Député, d’attirer votre attention sur le fait que l’option qui consiste à remplacer les bureaux de La Poste par des agences communales ne pourra être pérenne à plus ou moins long terme, compte tenu de la baisse annoncée et programmée de la dotation de l’Etat dédiée aux communes. Leur budget étant fragilisé, elles ne pourront assurer les frais supplémentaires occasionnés par les agences Postales communales.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma question essentielle, et dans l’attente de votre réponse sur l’action, ou les actions que vous envisagez,
Je vous prie, Monsieur le Député, de bien vouloir agréer, l’assurance de mes salutations distinguées.
Gérard ROBERT.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert au député de la 1ère circonscription de l’Yonne20 septembre 2014, par Yonne Lautre
Gérard ROBERT le 20 septembre 2014
24, rue Colette
89290 Vincelles
Tel : 03 86 53 36 75
E-mail : viviane.robert2 wanadoo.fr.A
Monsieur le Député G. Larrivée
Député de la 1ère circonscription de l’Yonne
15, rue de Valmy
89000 Auxerre.Monsieur le Député,
En date du 22 Août dernier, à votre adresse de l’Assemblée Nationale, je vous ai adressé une lettre qui traite des fermetures estivales et quelques fois à d’autres période de l’année, des bureaux de la SA La Poste et de facto de la banque La Postale. Ce courrier traite des fermetures, en général sur le territoire national, et des bureaux de « La Poste » et de la banque « La postale » sur le territoire de Vincelles 89290 en particulier.
A ce jour, je constate qu’aucune réponse ne m’a été apportée, soit il s’agit d’une non remise de votre courrier par l’AN, ce qui me semble improbable, soit vous ne souhaitez pas répondre à cette lettre qui traite pourtant d’un sujet important pour les usagers de La Poste et de la banque Postale.
Dois-je en tirer les conclusions d’une indifférence de votre part vis-à-vis des citoyens(ne) dès lors que vous appartenez au sérail des élus de la République ?
En tant que simple citoyen, je considère qu’il est de votre devoir absolu d’intervenir dans ce gâchis de déstabilisation volontaire par la direction de la S A La Poste de ce Service Public, plébiscité pourtant par tous les usagers.
La Loi précise bien la mission de Service Public qui lui est dévolue !
La direction de la S A obéit-elle, à une volonté politique dissimulée de privatisation rampante, à plus ou moins long terme ?
La solution des agences postales qui deviendront à très court terme à la charge exclusive des communes n’est pas viable. Economiquement et compte tenu de la réduction à « peau de chagrin » des dotations de l’Etat, les communes ne pourront faire face aux frais engendrés pour assurer ce nouveau service dû aux usagers.Si vous n’êtes pas complice de la tentative de privatisation du dernier service public dans les zones rurales, vous devez, vous positionner clairement et intervenir pour protéger et vous assurer pleinement de la mission essentielle de service public de La Poste et de la banque la Postale.
Souhaitant vivement connaître votre avis et l’action que vous envisagez pour mener à bien le traitement de ce dossier,
Je vous prie monsieur le Député de l’Yonne, de bien vouloir agréer, l’assurance de mes salutations distinguées.Gérard ROBERT.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : lettre de Gérard Robert au député de la 1ère circonscription de l’Yonne, aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale25 août 2014, par Yonne Lautre
Gérard ROBERT le 22 août 2014
24, rue Colette
89290 VincellesE-mail : viviane.robert2 wanadoo.fr
A
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
Hôtel de Lassay
126, rue de l’Université
75355 Paris 07 SPObjet : a)-Loi No 2010-123 u 09/02/2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
b)- Contrat d’entreprise 2013/ 2017 entre l’Etat et La Poste.Monsieur le Président,
Article 1
L’article 1er-2-1 précise qu’à compter du 1er mars 2010 : La Poste est transformée en une société anonyme, dont son capital est majoritairement détenu par l’Etat.
Article 2
Il est bien précisé : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’intérêt général, »
Puis, à la suite dans le même article, « les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services postaux essentiels. » Le même article défini « les missions de service public et d’intérêt général. »Article 3
Il précise entre autres éléments de la Loi : « Le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés permettant d’adapter son réseau de points de contact »
Paragraphe 4 : « le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fond postal national de péréquation territoriale. Il édicte également les conditions, en termes notamment d’horaire d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagement de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect du principe du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d’ouverture des points de contact prévoient l’adaptation de ces horaires au mode de vie de la population desservie.Article 6
Cet article s’étend lui aussi sur les quatre missions de service public et d’intérêt général visées au I de l’article 2 de la présente Loi.CONTRAT d’ENTREPRISE 2013/ 2017
Dans le contrat d’entreprise, le préambule parle dès son premier paragraphe de « service universel » Il précise dans les suivants, « la réalisation des objectifs fondamentaux pour la collectivité, il stipule l’organisation d’une solidarité entre les personnes et les territoires, on y parle de développement de la sécurité et des échanges économiques. » Plus loin, nous trouvons des écrits qui parlent encore des « missions de service public confirmées avec une mise en œuvre de qualité », puis il insiste : en application du principe d’adaptabilité du service public « les missions confiées au groupe La Poste répondent à un instant donné à un besoin social » et encore, « une attente particulière de contribution du groupe au développement des territoires et des entreprises »
Dans le paragraphe 5, on parle du contexte financier, que cet environnement doit être pris en compte, toujours, dans la définition du cadre d’exercice des missions de service public dévolues à La Poste, ces dernières ne pouvant être appréciées indépendamment des équilibres économiques et financiers. »
Plus loin, il y est écrit : Des engagements citoyens de La Poste qui, sans constituer des missions de service public au sens strict, traduisent la contribution générale d’une grande entreprise publique au développement des politiques d’intérêt général.Ce qui se passe en 2014 et depuis quelques années…
N’étant pas juriste, je ne puis apprécier si la société anonyme La Poste suit précisément la Loi et le Règlement Etat /La Poste 2013/2017.
Toujours est-il, que depuis quelques années, des centaines de villages ruraux ont été dépossédés définitivement de leur bureau de poste, cet abandon volontaire de La Poste, participe assurément à la détérioration sociale et sociétale sur les territoires concernés. Des agences postales communales ont été installées, celle-ci ne résisteront pas au temps économique qui se fait de plus en plus jour. Les communes ne pourront, à plus ou moins long terme, pérenniser financièrement ces agences postales communales, faute de budget communal lui-même pérennisé (dotation de l’Etat envers les communes en peau de chagrin). Cette année, plus encore que les années précédentes, pendant la période estivale, des centaines de ces villages ont subi une rupture de la continuité du service public, provoquant une réelle sensation d’abandon par la République, une et indivisible, des citoyens(ne) territorialement concernés.
Les arguties de la poste portant par exemple, sur la distance kilométrique qui sépare les citoyens(ne) ou les temps de fermeture de leurs points de contact ne peuvent satisfaire les usagers qui se trouvent privés de leur service postaux et bancaires publics. Est-il normal que la réponse apportée par La Poste, aux usagers âgés ne corresponde pas à leur situation de dépendance obligée dans les zones rurales, dénuées de tous transports en commun et même dans les zones urbaines ou péri-urbaines, où ces fameux points de contact sont fermés plusieurs semaines pendant la période estivale, voir quelque fois à d’autre période de l’année pour des durées plus ou moins longues ?
La Loi n’apporte pas l’égalité de traitement des citoyens(ne), elle privilégie d’avantage la société anonyme La Poste, au détriment des usagers, ce qui est contraire à l’esprit de la République.
Dans la Loi et le contrat, Les nombreuses formulations sur le service public sont-elles équivoques ?La France va-t-elle abandonner ses services publics en général et la Poste en particulier ? Ce qui se passe peut le laisser croire, puisque la majorité politique actuelle n’a pas abrogée cette Loi libérale de 2010 qui a créé la société anonyme La Poste. Elle a grand ouvert une porte favorable à une privatisation latente. Cette société anonyme pourra à tout instant accepter un actionnariat privé avec une option majoritaire en parts. Est-ce bien l’orientation future ?
Dans sa structure actuelle, la Loi privilégie la société La Poste, elle lui a permis d’éditer un règlement qui lui donne beaucoup de pouvoirs, ces pouvoirs sont abusifs vis-à-vis des usagers.
Cette année, le Village de Vincelles dans l’Yonne, où nous avons pris résidence mon épouse et moi-même, depuis de nombreuses années, a subit cette rupture de la continuité du service public, pendant une période de trois semaines. Notre village compte plus de mille habitants, des commerces, des artisans, un pôle médical moderne et complet, (les infirmières qui expédient tous les jours, grâce à La Poste, des prélèvements pour analyses dans des laboratoires médicaux, se sont trouvées privées de ce service public et devaient se rendre à La Poste de Champs /Yonne distant de près de 6 kilomètres, avant 16h30, provoquant une désorganisation de leur emploi du temps.) Le village de Vincelles compte aussi une supérette et une PME. De par sa situation géographique et le fait qu’il soit traversé par la rivière l’Yonne, le village accueille de nombreux touristes qui font halte au port de plaisance fluvial. Un terrain de camping 3 étoiles est installé sur le territoire local. Il fait le plein de touristes tous les ans.
Certains villageois sont très âgés, plus de 90 ans, ils ne conduisent plus de véhicule automobile. Pour faciliter leurs retraits bancaires hebdomadaires, ils ont ouverts un compte à la Banque Postale pariant sur l’avantage de la proximité et pendant 3 semaines, les usagers et les autres, comme les entités commerciales ou industrielles ont été priées de se rendre à plusieurs kilomètres pour y pratiquer leurs démarches postales et bancaires, cela entraine une perte de temps et un coût supplémentaire.
Comment font les usagers qui ne conduisent plus ? A qui la Loi rend-elle service ?Si je cite mon village, c’est que cette situation de rupture du service public est extrapolable à nombre de villages sur tout le territoire national, qui ont subi cette même rupture du service public cet été. (Un autre exemple toujours dans l’Yonne, Pourrain, près de1500 habitants) et le (point de contact Gambetta) à Auxerre 89000.Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive.
Devant ce fait arbitraire de fermeture de La Poste et de son service bancaire pour une durée de trois semaines, j’ai saisi le tribunal administratif ad-hoc qui m’a débouté de ma demande faute d’arguments précis et circonstanciés, et que je n’amène pas en l’état un doute sérieux sur la légalité de la décision de La Poste. (Le porte-parole, de la société La Poste Yonne, a déclaré dans le quotidien ¨L’Yonne Républicaine¨, je cite : « c’est le même principe quand ils (les usagers) veulent acheter du pain ou aller au super marché. » Ce monsieur fait preuve d’une vision très libérale en ce qui concerne les missions des services publics en France, et prouve par sa déclaration simpliste, sa méconnaissance économique. Les supers marchés ferment leur magasin qu’une demi-journée par semaine et guère plus, les boulangers en zone rurale, rarement plus d’une semaine d’affilé !
J’ai donc l’honneur de saisir votre haute autorité d’élu citoyen, pour que la Loi 2010-123 du 09 février 2010, le Contrat Etat/Poste 2013/2017 et le règlement particulier de La Poste, soient revisités. La Loi, le contrat et le règlement, doivent impérativement tenir compte des structures économiques et sociales des territoires ruraux ou périurbains, des usagers, des entreprises, des commerces, des artisans ainsi que des touristes qui génèrent eux aussi une vraie et saine économie. Je sais que nous allons m’objecter que les statistiques, les fameuses statistiques… prouvent que les bureaux de La Poste sont moins fréquentés, moins rentables, (un service public doit-il avoir une obligation de rentabilité ?) il s’agit là d’un argument suranné, qui repose sur des méthodes étranges, qui consistent à d’abord modifier les horaires (modification arbitraire de la tranche horaire) qui ensuite ne correspondent plus aux heures de présence des usagers dans le village ou à leurs obligations propres, puis changement des journées d’ouverture dans la semaine, suppression de l’ouverture le samedi matin, etc… En bon langage paysan, nous traduisons cette méthode par : « quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage. » Ces méthodes très libérales déstabilisent les territoires (inégalité de traitement), l’économie (les entreprises quittent ces territoires mal desservis par les services publics qu’ils dénoncent souvent, mais dont ils ont tant besoin pour bien fonctionner) et met gravement en péril la cohésion sociale de la population de la France.
Il serait certainement intéressant de se pencher aussi sur les CIDEX et leur installation, qui parfois, relèvent de ¨mauvais traitement¨ à l’usager. Je ne parle pas des réorganisations des tournées des facteurs qui ont pour conséquence de souvent fatiguer le facteur plus qu’il ne faudrait et ne pas rendre un service amélioré à l’usager, si ce n’est quelques fois de l’empirer !
Vous remerciant, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, de l’attention que vous porterez à la lecture de mon courrier et aux suites que vous voudrez bien lui donner,
Je vous prie, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, de bien vouloir agréer l’assurance de ma distinguée considération.Gérard ROBERT.
Un courrier identique a été adressé au Président du Sénat.
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Vincelles (89) : le tribunal administratif rejette le recours contre la fermeture du bureau de poste29 juillet 2014, par Yonne Lautre
Depuis le 15 juillet, les habitants de Vincelles dans l’Yonne n’ont plus de bureau de poste. Ils doivent aller à Champs-sur-Yonne, pour traiter leur courrier et retirer de l’argent. Un habitant avait déposé une requête au tribunal administratif de Dijon contre la fermeture estivale du bureau.
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Vincelles : Un habitant dépose un recours au tribunal administratif contre la fermture du bureau de poste25 juillet 2014, par Yonne Lautre
Depuis le 15 juillet, les habitants de Vincelles dans l’Yonne n’ont plus de bureau de poste. Ils doivent aller à Champs-sur-Yonne, pour traiter leur courrier et retirer de l’argent. Un habitant a déposé une requête au tribunal administratif de Dijon contre la fermeture estivale du bureau.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : Pour la réouverture rapide de la Poste de Vincelles : réunion publique ce jeudi 24 juillet à 15h0024 juillet 2014, par Yonne Lautre
J’ai invité les Vincellois et Vincelloises à une réunion publique, devant la poste cette après midi à 15h00. Cette réunion fait suite à la demande d’interview que m’a proposé FR3 BOURGOGNE qui sera présent.
Salutations distinguées,
Gérard ROBERT.
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Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : DEMANDE de REFERE SUSPENSION qui doit amener à la réouverture rapide de la Poste de Vincelles.21 juillet 2014, par Yonne Lautre
Gérard ROBERT 24, rue Colette
89290 Vincelles
Tel : 03 86 53 36 75
E-mail viviane.robert2 wanadoo.frle 21 juillet 2014
DEMANDE DE REFERE SUSPENSION
Objet : Requête près le Tribunal Administratif de Dijon en date du 16 juillet 2014.
Référence TA No 14 024 62-2
A
Monsieur le Juge près le Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas BP 61616
21016 DIJON.Monsieur le Juge,
Suite à ma Requête citée en objet, et compte tenu du caractère d’urgence qui prime pour la réouverture de la Poste de Vincelles, sa fermeture posant de graves problèmes à la tranche des personnes âgées et handicapées que je cite dans ma requête du 16 juillet courant, j’ai l’honneur de solliciter auprès de vous monsieur le Juge, un REFERE SUSPENSION qui doit amener à une réouverture immédiate de la Poste de Vincelles.
J’ai rencontré des habitants âgés qui m’ont fait état de leur désarroi, (entre autre, Mr et Mme Pillard, âgés de plus de 90 ans et qui ne conduisent plus) la gêne majeure frappe aussi tous les autres Vincellois(es.) Vincelles compte plus d’un millier d’habitants.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette requête complémentaire, Je vous prie, monsieur le Juge, de bien vouloir agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
Gérard ROBERT,PJ : 1 Exp REQUETE du 16 / 07/ 2014 +
4 Exp, de l’affiche de la poste qui annonce la date de fermeture et de réouverture et 4 Exp, lettre de la poste adressée à la Mairie de Vincelles le 28/ 06/ 2014 -
Pour un service public de la poste de qualité dans l’Yonne : REQUETE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF contre la Fermeture estivale du bureau de poste de Vincelles 8929017 juillet 2014, par Yonne Lautre
Gérard ROBERT
89290 Vincellesle 16 juillet 2014
REQUETE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A Monsieur le Juge près le tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas BP 61616
21016 DIJONObjet : Fermeture estivale du bureau de poste de Vincelles 89290.
Monsieur le Juge,
Par décision du 28 juin 2014, de la Direction Régionale du réseau la Poste Bourgogne Nord. La Poste d’Auxerre Paul Bert, 110, rue du pont 89000 Auxerre a informé la Mairie qu’elle procèdera à la fermeture du bureau de poste de Vincelles 89290 pendant une période de trois semaines, à dater du 15 juillet 2014 jusqu’au 09 août 2014, soit une longue période.
Les usagers n’ont pas été informés de cette décision unilatérale arrêtée le 28 juin 2014 et rendue opérationnelle le 15 juillet suivant !
La Loi du 9 février 2010 énonce dans son « nouveau contrat Poste/ Etat 2013/2017 la continuité du service en précisant la mission universelle de ce service public. La loi énonce aussi : « Dans le cadre de l’intérêt général, du principe d’égalité et de continuité du service public, la Poste s’engage à effectuer la distribution 6j/7 sur l’ensemble du territoire national et à assurer la levée du courrier (le postage n’est pas possible aujourd’hui, la boite qui doit recevoir les plis ordinaires est close à l’aide de scotch marron,) son tri, son acheminement et sa distribution » (ces 3 missions sont assurées pendant cette période contractuelle).
Il en est de même je suppose, pour ses autres missions postales et bancaires ? Les textes citent aussi « la mission économique et sociale de la poste ».
A ma connaissance, il n’est nulle part précisé la rupture possible de la mission de service public confiée à la Poste.Conclusions :
La fermeture pendant trois semaines du bureau de poste de Vincelles provoque une gêne certaine et grave pour les usagers de la poste et particulièrement pour les usagers âgés et les handicapés. Le postage de plis recommandés ou les retraits bancaires ne sont pas possibles sur place pendant cette période du 15/07 au 9/ 08. Le bureau de poste ouvert pendant cette période (Champs sur Yonne) est distant de plusieurs kilomètres (5,8 kilomètres pour s’y rendre par le parcours le plus court), cette fermeture contraint les usagers à prendre leur véhicule et pour ceux qui n’en ont pas un taxi, d’où des frais supplémentaires importants.En conséquence, je constate, qu’il y a une rupture dans la mission de service public de la poste qui provoque un mal vivre pour les 1000 habitants de Vincelles. La Loi du 09/02/2010 ne semble pas respectée. Le principe d’égalité et de continuité du service public qui doit-être assuré auprès des usagers, est de fait en total rupture.
Aussi, sous réserve de vos conclusions monsieur le Juge, je demande qu’à l’avenir, la poste soit condamnée à assurer, comme énoncé dans la Loi, son service public et universel 6j/7 toute l’année à Vincelles 89290.
Il est de son devoir de prévoir des agents pour assurer les remplacements des personnels absents, à tout moment et pour quelque cause que ce soit.Vous remerciant, de l’attention que vous porterez à ma requête,
Je vous prie, monsieur le Juge, de bien vouloir agréer, l’assurance de ma distinguée considération.Gérard ROBERT.