1er juillet 2023 Jacques Berthelot décédé : hommage

In Memoriam, Jacques Berthelot (1936-2023)
Jacques Berthelot était de ceux qui, parmi les économistes, avaient une perception critique de l’économie en général, et de l’économie agricole en particulier. Diffusant depuis toujours une conviction selon laquelle le marché, le libre-échange, non seulement n’aboutissaient pas à des équilibres, mais étaient surtout préjudiciables au développement des sociétés situées dans l’hémisphère Sud du globe. Fin connaisseur du terrain, évaluant inlassablement les effets négatifs sur les pays en développement des politiques agricoles menées au Nord, et tout particulièrement dans l’Union européenne, il s’était lancé dans un travail de titan pour en administrer la preuve par le truchement d’un arsenal statistique dont on reconnaîtra longtemps l’utilité.
https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-36-ete-2023/debats/article/in-memoriam-jacques-berthelot-1936-2023


8 mars 2023 Jacques Berthelot : Vous avez dit libre-échange ? L’accord de « partenariat » économique Union européenne-Afrique de l’Ouest

Le départ de Jacques Berthelot après une douloureuse maladie est une très triste nouvelle
Il a joué un rôle considérable pour la solidarité internationale
il avait mis sa grande intelligence et ses profondes connaissances
au service des peuples du Sud, des organisations paysannes et des mouvements de solidarité.
Il a contribué de manière décisive à la mobilisation des mouvements paysans et altermondialistes
en éclairant les enjeux et les dangers des négociations internationales sur l’agriculture
et en explorant les alternatives qui pouvaient être portées par les mouvements.
Nous nous associerons aux hommages qui lui seront rendus et rappellerons ses remaquables contributions aux luttes et aux résistances.
Gustave Massiah


16 janvier 2019 Jacques Berthelot : L’Europe impose le libre-échange à l’Afrique de l’Ouest

Dans « Vous avez dit libre échange ? », Jacques Berthelot analyse les multiples manœuvres et contre-vérités utilisées par la Commission européenne pour faire accepter son accord commercial avec les pays de l’Afrique de l’Ouest.
https://reporterre.net/L-Europe-impose-le-libre-echange-a-l-Afrique-de-l-Ouest


11 janvier 2019 Les Accords de partenariat économique vus et déconstruits par Jacques Berthelot

Au départ fut le « pacte colonial ». Les colonies étaient intégrées sur les plans monétaire et commercial avec la métropole qui contrôlait leurs flux financiers et leur commerce extérieur. Il leur était interdit de s’industrialiser. Leur rôle était de fournir des matières premières à des conditions préférentielles à la métropole et de servir de débouchés à ses productions. Les Etats-Unis d’Amérique ont été fondés à la suite d’une guerre d’indépendance destinée à mettre fin au « pacte colonial » anglais. Imitant la stratégie industrielle britannique, ils parvinrent, grâce à un protectionnisme sans précédent, à s’industrialiser et à se développer. Le France, l’Allemagne et le Japon utilisèrent les mêmes stratégies protectionnistes et devinrent de riches Nations industrielles. Les ex-colonies européennes, devenues pays Acp (Afrique, Caraïbes et Pacifique), qui elles n’avaient pas les moyens d’échapper au « libéralisme forcé » de leur métropole, sont restées pauvres et non-industrialisées.
http://bilaterals.org/?les-accords-de-partenariat-38140&lang=en


2 novembre 2018 Jacques Berthelot : Vous avez dit libre-échange ? L’accord de « partenariat » économique Union européenne-Afrique de l’Ouest

En mars 2018, le Nigeria confirme qu’il ne signera pas l’accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne car il compromettrait la création de millions d’emplois pour la jeunesse. L’économiste Jacques Berthelot justifie ces craintes en évaluant les conséquences des APE pour les pays d’Afrique de l’Ouest. Il montre par quelles arguties, statistiques peu fiables et erreurs grossières la Commission européenne privilégie l’ouverture des marchés au détriment des économies locales : pertes de recettes douanières, concurrence déloyale des importations agricoles européennes (largement subventionnées).
http://bilaterals.org/?vous-avez-dit-libre-echange-l&lang=en


11 juin 2017 Une solution permanente au problème crucial des stocks publics de sécurité alimentaire qui bénéficierait aussi aux pays développés

Le concept de soutien agricole est plus large que celui de subvention agricole, car il englobe « le soutien des prix du marché » (SPM) à travers la protection à l’importation et/ou des subventions à l’exportation, mais de manière différente pour l’OCDE et l’Accord sur l’agriculture (AsA) de l’OMC. Pour l’OCDE, le SPM représente l’écart entre le prix agricole intérieur et le prix mondial courant (prix à la frontière de chaque pays) rendu à l’exploitation, ce qui englobe la protection à l’importation comme les subventions à l’exportation. Le SPM est « financé » essentiellement par les consommateurs, qui considèrent qu’ils sont en droit d’acheter leur nourriture et d’autres produits agricoles au prix mondial et que les droits de douane les en privent. Cependant, dans l’approche de l’OCDE, une partie du SPM peut être financée par les contribuables quand il y a des subventions explicites à l’exportation, mais celles-ci ont toujours été la partie mineure du SPM, en particulier dans les pays en développement (PED), où elles ont à peine existé, tandis qu’elles ont disparu dans l’UE depuis 2014 et avant dans la plupart des pays développés.
https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-13-printemps-2017/debats/article/une-solution-permanente-au-probleme-crucial-des-stocks-publics-de


1er juin 2017 Jacques Berthelot : les effets des APE sur les agricultures des pays ACP concernés

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES
Colloque Agricultures, ruralités et développement
22, 23 et 24 mai 2017

Table ronde du 23 mai 2017
Contribution de Jacques Berthelot

La première remarque est que les produits agricoles ont été à l’origine des Accords de Partenariat Economique (APE) et restent leur pierre d’achoppement. Les APE ont plusieurs types d’effets sur les agricultures des pays ACP, dont des effets financiers et d’autres contraintes limitant leur espace politique. Les APE ne feront qu’aggraver les 3 défis qui pèsent déjà sur les agricultures des pays ACP : défis des emplois agricoles et ruraux liés à leur explosion démographique, d’un déficit alimentaire croissant et de réduction des moyens de lutter contre le changement climatique. Et les APE aggraveront l’impact négatif d’autres politiques menées par l’UE à l’OMC et dans ses Accords de libre-échange (ALE) bilatéraux.

http://bilaterals.org/?les-effets-des-ape-sur-les


27 mars 2017 Jacques Berthelot : Evolution des échanges agricoles et alimentaires de l’UE28 de 2010 à 2016

Evolution des échanges agricoles et alimentaires de l’UE28 de 2010 à 2016

Jacques Berthelot (jacques.berthelot4 wanadoo.fr), le 26 mars 2016

Le 24 février 2017 la DG Agri a publié une analyse des échanges agro-alimentaires pour 2016 [1], se flattant que les exportations de l’UE28 aient franchi un nouveau record en 2016, à 130,7 milliards d’euros (Md€) avec un excédent commercial de 18,8 Md€, contre 15,3 Md€ en 2015. Il est vrai que l’UE28 revient de loin car son solde agricole a toujours été négatif de 2000 à 2009 où il était encore de -7,381 Md€.

Mais la DG Agri a toujours utilisé le concept d’échanges agro-alimentaires (agri-food) pour désigner seulement les échanges agricoles, au sens de l’annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture (AsA) de l’OMC, qui ne prend pas en compte les poissons et préparations bien qu’il s’agisse de produits alimentaires très importants dont le solde déficitaire ne cesse de se creuser, de 10 Md€ en 2004 à 19,4 Md€ en 2016 (tableau 1). Si bien que le solde agricole + poissons est resté négatif de 2,2 Md€ en 2016 bien que ce déficit se soit bien réduit depuis 2010 où il était de 13,3 Md€. On a ajouté le caoutchouc aux échanges agricoles bien que non inclus dans la liste de l’AsA mais que les Etats-Unis (EU) prennent en compte, ce qui réduit l’excédent agricole de 1,522 Md€ en 2016 et fait passer le déficit échanges agricoles + poissons à 4,348 Md€.

Toutefois le calcul du solde alimentaire est plus large quand on le base sur la nomenclature CTCI (SITC en anglais) qui exclut les produits agricoles non alimentaires.

Tableau 1 – Solde des échanges agricoles et alimentaires de l’UE28 de 2010 à 2016

Soldes en M€2010201120122013201420152016Moyenne
Solde des échanges agricoles (nomenclature du Système Harmonisé, SH)
Agricole selon l’AsA 784,7 1114 9458,9 16426,8 15705,2 13311,6 17155,5 10565,2
Agricole +caoutchouc -2051,7 -3425,5 6461,9 14030,5 13862 11611,8 15633,3 8017,5
Alimentaire -15836,9 -15803,6 -8411,4 -2868,3 -3749,8 -8569,9 -6413,6 8807,6
Poissons+préparations -14111,6 -15112,9 -14576,9 -15244,2 -16400,2 -17659,6 -19387,2 -16070,4
Agr + poissons -13326,9 -13998,9 -5118 1182,6 -694,9 -4348 -2231,7 -5505,1
Agr + poissons + caoutchouc -16163,3 -18538,4 -8115 -1213,7 -2538,2 -6047,8 -3753,9 -8052,9
Solde des échanges alimentaires (nomenclature CTCI)
Extra UE28 -15518,8 -15803,6 -8411,4 -2868,3 -3749,8 -8569,9 -6413,6 -8762,2
Pays développés 14514,1 15716,4 19077,6 18661,6 16352,4 14166,4 16235,2 16389,1
PED -30032,9 -31520,1 -27489,3 -21529,9 -20102,2 -22736,3 -22648,8 -25151,4
Pays ACP -5132,8 -5186,1 -3678 -3125,4 -3552,7 -5298,1 -6731,8 -4672,1
Afrique de l’Ouest -1973,2 -2256,4 -1182,6 -692,5 -1306,4 -2479,2 -3622,9 -1930,4
Afrique australe (SADC) -1583,7 -1240,7 -1106,8 -1495,6 -1310,8 -1485,1 -1515,4 -1391,2
Afrique de l’Est (EAC) -984,4 -1114,5 -991,5 -862 -790,4 -929,9 -891,4 -937,7
Afrique centrale (CEMAC) -37 156,4 390,8 460,3 360 320,9 166,8 259,7
Afrique orientale (COMESA) -623,3 -905,2 -1000,8 -982,2 -1028,8 -829,4 -791,1 -881,4

Source : Eurostat. Agricole : selon la définition de l’Accord sur l’agriculture. Alimentaire : SITC 01, 11, 22, 4

Toujours est-il que le discours de la Commission européenne laisse entendre que l’UE a plus que jamais vocation à nourrir le monde, faisant écho au discours récurrent du COPA-COGECA et de la FNSEA en France. Au point que le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a déclaré le 6 décembre 2016, dans son discours d’ouverture de la conférence sur les perspectives agricoles de l’UE : ’Il faut se rappeler – mais qui s’en rappelle ? – que jusqu’en 1964 l’Europe n’était pas encore autosuffisante sur le plan alimentaire… Un pays, un continent qui ne peut pas s’autoalimenter, d’un point de vue géostratégique est un pays, voire un continent, en voie de perdition parce que dépendant de la volonté des autres. Moi je ne veux pas d’une Europe qui dépend de la volonté des autres… Avec l’entrée en vigueur de la politique agricole commune en 1962, l’Europe s’est donné les moyens d’acquérir son autonomie en matière de production alimentaire. Et nous pouvons en fait être fiers du parcours effectué depuis [2].

Non, on ne peut être fiers puisque, si l’UE a un solde alimentaire largement excédentaire sur les pays développés – assimilés aux 9 pays occidentaux de l’OCDE (Australie, Canada, Etats-Unis, Islande, Israël, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse) plus la Russie – son déficit sur les pays en développement (PED) est d’autant plus élevé, même s’il a baissé de 30 Md€ en 2010 à 22,6 Md€ en 2016. C’est donc l’UE qui reçoit une aide alimentaire structurelle des PED. Et cela est vrai des pays ACP, notamment d’Afrique subsaharienne (ASS), auxquelles l’UE impose la signature d’APE (Accords de partenariat économique), dont ceux déjà appliqués par la SADC et le Cameroun (dans la CEMAC) depuis le second semestre 2016. Le déficit alimentaire de ces 5 APE (auxquels quelques pays d’ASS n’adhèrent pas) avec l’UE a été de 6,654 Md€ en 2016.

Cela rappelle le discours du 4 juin 2015 de Phil Hogan, Commissaire à l’agriculture, lors de l’exposition universelle de Milan : ’Je sais que vous êtes tous très au courant des données clés sur le présent et les défis futurs, avec quelque 795 millions de personnes dans le monde souffrant encore de la faim chronique. Et avec la croissance démographique mondiale se poursuivant rapidement, le monde devra produire 60% plus de nourriture d’ici 2050… Aujourd’hui, je souhaite livrer le message clair et décisif que l’Union européenne reconnaît ses responsabilités mondiales et est prête à agir [3]. Même s’il n’a pas parlé explicitement du souhait de l’UE d’exporter plus mais plutôt de partager son modèle de production et de recherche il s’est réjoui que l’UE soit ’le plus grand importateur de produits agricoles des pays en développement’. La feuille de route définie à Addis-Abeba les 4 et 5 avril 2015 sur le Dialogue politique de haut niveau UE-Afrique sur la science, la technologie et l’innovation a été plus explicite : ’Alors que le commerce agricole entre l’Afrique et l’Europe est très asymétrique, on s’attend à ce que la croissance agricole africaine soit encore renforcée. L’Europe représente un marché de croissance important pour l’agriculture africaine tandis que la demande de la classe moyenne croissante de l’Afrique fournit un marché croissant pour les produits agricoles et alimentaires européens. De plus, l’expérience de l’Europe en matière de développement du commerce intra-régional peut être utile pour le commerce intra-africain [4].

Les tableaux 2 à 4 détaillent pour 2016 les exportations, importations et soldes des échanges totaux et par groupes de produits agricoles entre l’UE28 et les principaux groupes de pays, notamment des ACP d’ASS. Le tableau 4 montre que le premier solde bénéficiaire de l’UE28 avec tous pays est les boissons, qui ne sont pas des produits alimentaires de base. Sans elles le déficit alimentaire de l’UE28 sur tous pays aurait été de 24,2 Md€, dont de 28,1 Md€ sur les PED, et le léger solde agricole positif sur les PMA (264 M€) serait déficitaire de 149 M€.

Tableau 2 – Exportations totales et agricoles de l’UE28 vers groupes de pays en 2016

Millions €ExtraUE2810 PDPEDPMA7 APEAfrique OuestCEDEAOCEMACEACSADCComesa
Tous produits 1745479 780757 964722 24917 74747 24914 24266 4347 3865 24433 5953
Produits agricoles 131411 53627 77784 4040 9309 3521 3350 911 438 1818 901
Poissons+ préparations 4497 1918 2579 56 553 337 333 29 12 14 123
Produits agricoles+poissons 135908 55545 80363 4096 9862 3858 3683 940 450 1832 1024
Céréales+préparations 29350 9835 19515 1670 3298 1228 1152 381 273 470 469
Produits laitiers 9795 2632 7163 466 864 367 332 73 10 94 58
Total viandes+préparations 11023 3149 7874 339 975 315 313 134 4 277 31
Viande porc+préparations 8004 2457 5547 74 286 42 42 54 4 58 10
Volailles+œufs+préparations 1948 288 1660 255 577 211 209 62 5 217 24
Viande bovine+préparations 2617 657 1960 47 187 85 84 25 1 7 7
Café-cacao-thé-épice:CCTE 7158 3917 3241 39 189 30 29 7 6 10 19
Boissons 27914 18960 8954 423 1359 425 423 198 57 324 65
Sucre et sucreries 2407 1192 1215 66 146 45 44 22 5 31 18
Prod. agricoles - boissons 103497 36767 66730 3617 7950 3096 2927 713 381 1494 836
Prod.agricoles+poisson-boissons 107994 36585 71409 3673 8503 3433 3260 742 393 1508 959
Prod. agricoles-CCTE 124253 49710 74543 4001 9120 3491 3321 904 432 1808 882
Prod.ag-poisson-boisson-CCTE 100836 32668 68168 3634 8314 3403 3231 735 387 1498 940

PD : pays développés ; PED : pays en développe
ment ; CCTE : café+cacao+thé+épices

Tableau 3 – Importations totales et agricoles de l’UE28 de groupes de pays en 2016

Millions €ExtraUE2810 PDPEDPMA7 APEAfrique OuestCEDEAOCEMACEACSADCComesa
Tous produits 1707748 679054 1028694 32253 69473 20409 19982 5387 2438 27798 4138
Produits agricoles 114256 26124 88132 3776 16352 6404 6345 775 2174 3099 2211
Poissons+préparations 23884 9751 14133 1032 2382 810 590 0,3 153 555 622
Produits agricoles+poissons 138140 35875 102265 4808 18734 7214 6935 775,3 2327 3654 2833
Céréales+préparations 7424 2860 4564 253 133 11 11 3 2 12 110
Produits laitiers 724 669 55 0,1 0,7 0,7 0,7 0 0 0 0
Total viandes+préparations 5443 1648 3795 0 103 0,07 0,07 0,03 0 101 1
Viande porc+préparations 59 47 12 0 0,07 0 0 0 0 0,07 0
Volailles+œufs+préparations 1575 26 1549 0 0,5 0 0 0,03 0 0,04 0
Viande bovine+préparations 3848 1023 2825 0 159 0,02 0,02 0 0 159 0
Café-cacao-thé-épices : CCTE 18389 2214 16175 1287 7517 5386 5386 495 750 19 569
Boissons 5913 3169 2744 10 561 7 7 0,7 0,4 396 14
Sucre et sucreries 2230 307 1923 135 637 0,06 0,06 0 0 153 0
Prod. agricoles - boissons 108343 22955 85388 3766 15791 6397 6338 774 2174 2946 2197
Prod.agricoles+poisson-boisson 132227 32706 99521 4798 18173 7207 6928 774,6 2326,6 3258 2819
Prod. agricoles-CCTE 95867 23910 71957 2489 8835 1018 959 280 1424 3080 1642
Prod.ag-poisson-boisson-CCTE 113838 30492 83346 3511 10656 1821 1542 279,6 1576,6 3239 2250

Tableau 4 – Solde des échanges totaux et agricoles de l’UE28 avec groupes de pays en 2016

Millions €ExtraUE2810 PDPEDPMA7 APEAfrique OuestCEDEAOCEMACEACSADCComesa
Tous produits 37731 101703 -63972 -7336 5274 4505 4284 -1040 1427 -3365 1815
Produits agricoles 17155 27503 -10348 264 -7043 -2883 -2995 136 -1736 -1281 -1310
Poissons+préparations -19387 -7833 -11554 -976 -1829 -473 -257 28,7 -141 -541 -499
Produits agricol+poissons -2232 19670 -21902 -712 -8872 -3356 -3252 164,7 -1877 -1822 -1809
Céréales+préparations 21926 6975 14951 1417 3165 1217 1141 378 271 458 359
Produits laitiers 9071 1963 7108 465,9 863,3 366,3 331,3 73 10 94 58
Total viandes+préparat° 5580 1501 4079 339 872 314,93 312,93 133,97 4 176 30
Viande porc+préparat° 7945 2410 5535 74 285,93 42 42 54 4 57,93 10
Volailles+œufs+préparat° 373 262 111 255 576,5 211 209 61,97 5 216,96 24
Viande bovine+préparat° -1231 -366 -865 47 28 84,98 83,98 25 1 -152 7
Café-cacao-thé-épiCCTE -11231 1703 -12934 -1248 -7328 -5356 -5357 -488 -744 -9 -550
Boissons 22001 15791 6210 413 798 418 416 197,3 56,6 -72 51
Sucre et sucreries 177 885 -708 -69 -491 44,94 43,94 22 5 -122 18
Prod. agricoles - boisson -4846 13812 -18658 -149 -7841 -3301 -3411 -61 -1793 -1452 -1361
Prod.agr+poiss-boisson -24233 3879 -28112 -1125 -9670 -3774 -3668 -32,6 -1933,6 -1750 -1860
Prod. agricoles-CCTE 28386 25800 2586 1512 285 2473 2362 624 -992 -1272 -760
Prod.ag-pois-bois-CCTE -13002 2176 -15178 123 -2342 1582 1689 455,4 -1189,6 -1741 -1310

11 décembre 2016 Jacques Berthelot : La signature des APE et APE intérimaires a été extorquée par les comportements dolosifs de la Commission européenne

Jacques Berthelot (jacques.berthelot4 wanadoo.fr), 11 décembre 2016

Ce document montre que les Etats d’Afrique de l’Ouest (AO) et de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) ont été manipulés pour signer les Accords de partenariat économique (APE) régionaux et ratifier les APE intérimaires (APEi) de Côte d’Ivoire (CI) et du Ghana sur la base de fausses indications, pour ne pas dire de mensonges, de la DG Commerce de la Commission européenne. Ce n’est pas parce que ces deux APEi ont été ratifiés par la CI et le Ghana ainsi que par l’UE qu’il est trop tard pour dénoncer ces signatures et ratifications entachées de dol.

On rappellera que la DG Commerce a refusé de diffuser les 3 dernières évaluations de l’impact de l’APE AO qu’elle avait financées puisque leurs conclusions étaient négatives pour l’AO mais elles sont néanmoins disponibles [1]. Elle a menti en affirmant que le programme d’aide à l’APE (PAPED) accordera 6,5 milliards d’euros (Md€) à l’AO de 2005 à 2020 alors que la DG développement et coopération (DEVCO) souligne qu’il s’agit d’un reciblage des aides déjà programmées par le FED (Fonds européen de développement), la BEI (Banque européenne d’investissement) et des fonds normaux de la Coopération de l’UE et qu’il n’y a donc pas de fonds additionnels spécifiques pour l’APE [2]. Pire, parmi les pressions exercées récemment sur le Nigéria pour l’amener à signer, l’ambassadeur de l’UE au Nigéria, Michel Arrion, a déclaré que l’UE s’engage à financer le PAPED à hauteur de 6,5 Md€ tous les 5 ans jusqu’en 2035 [3]. Une promesse sans fondement puisque l’Accord de Cotonou expire en 2020 et que l’on ne sait s’il sera renouvelé et avec quel budget, et en tout cas pas jusqu’en 2035 puisque le Budget de l’UE n’est programmé que jusqu’en 2020. Sans oublier que le Royaume-Uni (RU), qui va quitter l’UE, contribue pour 14,5% au 11è FED qui n’est pas un budget de l’UE mais est financé par chaque Etat membre.

La DG Commerce ainsi que les gouvernements de CI, du Ghana et du Kenya ont largement sous-estimé et même rarement évoqué les énormes pertes de droits de douane (DD) sur les exportations de l’UE qui, pour l’AO, s’élèveraient à 696 millions d’euros (M€) en T5 (première année de libéralisation) et à 4,476 milliards d’euros (Md€) en T20, avec une perte cumulée de 46,5 € en T20 [4] – dont des pertes cumulées de 3,638 Md€ pour la CI, de 3,967 Md€ pour le Ghana, de 15,267 Md€ pour le Nigéria, de 23,591 Md€ pour les 13 PMA (auxquels on assimile le Cap Vert) – et de 3,6 Md€ pour la CAE en T25 (la durée de la libéralisation est plus longue que dans l’APE AO) [5].

Or les APE d’AO et de la CAE interdisent d’augmenter les taxes à l’exportation sans l’accord de l’UE, alors que la population augmenterait de 61% de 2015 à 2035 en AO et de 71% dans la CAE.

D’où l’engagement impossible à respecter de l’article 60 de l’APE AO que ’l’Union européenne s’engage à apporter des ressources financières pour la couverture de l’impact fiscal net agréé entre les Parties, relatif à la période de démantèlement tarifaire’. Il en va de même pour l’article 100 de l’APE de la CAE : ’L’UE s’engage à fournir des ressources financières permettant de couvrir de manière transitoire les pertes de recettes publiques résultant de l’élimination et/ou de la réduction substantielle des droits de douane’.

Un autre mensonge découle de l’article 37 de l’Accord de Cotonou de 2000 qui énonçait aux paragraphes 5 et 6 : ’5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s’estiment prêts à le faire, au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d’intégration régionale entre les États ACP. 6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu’ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d’un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l’OMC [6]. Toutefois, si cette disposition a été confirmée dans la révision de 2005, seul le paragraphe 5 (devenu 3) de l’article 37 subsiste dans la révision de 2010, mais le paragraphe 6 a disparu : ’Les négociations des Accords de Partenariat Economique se poursuivront avec les pays ACP qui s’estiment prêts à le faire, au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures convenues par le groupe ACP, afin d’appuyer les processus d’intégration régionale entre les États ACP’. Le paragraphe 7 du nouvel article 37 précise seulement que ’Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d’un tel accord pourront demander à y adhérer à n’importe quel moment’, sans alternatives équivalentes au régime de Cotonou.

Pourtant l’UE aurait pu proposer deux alternatives compatibles avec l’OMC aux pays ACP ne souhaitant pas signer les APE : une dérogation de l’OMC et le statut SPG+.

La première alternative serait une dérogation de l’OMC pour poursuive des accords non réciproques avec les pays d’Afrique subsaharienne, dont ceux d’AO qui profiterait à la CI, au Ghana et au Nigéria, et à la CAE qui profiterait au Kenya, comme les Etats-Unis l’ont obtenue pour l’AGOA (African Growth Opportunity Act) en 2000 (au même moment que l’Accord de Cotonou), renouvelé pour 10 ans en 2015 avec le consensus unanime de l’OMC, y compris de l’UE. La dérogation devrait être facilement obtenue par l’UE depuis que la ’guerre de la banane’ a été enterrée deux fois avec les pays exportateurs andins et centraméricains (en décembre 2009 à l’OMC et dans les accords de libre-échange, ALE, conclus en 2012 et 2015) qui ont été à l’origine de la condamnation de l’UE à l’OMC et du remplacement des conventions de Lomé par l’accord de Cotonou qui a décidé les APE. Si l’UE avait résolu cette guerre avant la Conférence ministérielle de l’OMC à Doha en novembre 2001, elle aurait pu obtenir une nouvelle dérogation pour poursuivre les conventions de Lomé. Mais il n’est pas trop tard en vue du nouvel Accord qui succèdera à l’Accord de Cotonou après 2020.

La seconde alternative consisterait à accorder le statut SGP+ (Système généralisé de préférences +) à la CI, au Ghana, au Nigéria et au Kenya, ce qui ne dépend que de la volonté politique de l’UE, car ils ont signé ou ratifié les 27 conventions internationales requises par l’UE [7] et remplissent aussi les critères de vulnérabilité économique (tel que confirmé par un courrier électronique du 13 juin 2016 reçu de la DG Commerce). Bern Lange, président de la Commission INTA du Parlement européen, a suggéré au Kenya de faire la demande du SPG + puisque la Tanzanie et le Burundi ont refusé de signer l’APE de la CAE. Un éventuel opposant aurait pu être l’Inde qui avait poursuivi l’UE en 2002 à l’OMC contre le SPG préférentiel concernant les drogues (précurseur du SPG+), mais l’Organe d’appel a statué que des préférences différentes pouvaient être accordées si la différence répondait ’à un besoin de développement largement reconnu, d’ordre financier ou commercial’.

La CI, le Ghana et le Kenya ont été contraints de ratifier les APE sur la base d’une énorme surestimation des droits à l’importation (ID) à payer à l’UE s’ils ne les ratifient pas les APE, a fortiori s’ils avaient le statut SPG+ (plus NPF sur certains produits). Le tableau 1 compare ces DD SPG et SPG+ sur les importations de l’UE28-RU pour 2015 sans le régime de Cotonou ou des APE.

Tableau 1 – DD SPG ou SPG+ sur exportations de CI, Ghana, Nigeria, Kenya vers l’UE28-RU sans APE

{{}} UE28-RU DD GSP et NPF DD SPG+ et NPF GSP+/GSP
importations euros taux euros taux
Côte d’Ivoire 3880338614 114244201 3.70% 38303403 0.99% 33.53%
Ghana 2116620179 44552453 2.10% 5030053 0.24% 11.29%
Nigéria 16448588276 8839001 0.54% 2672265 0.02% 30.23%
Les 3 PED AO 22445547069 167635655 0.75% 46005721 0.20% 27.44%
Kenya 945171470 69955584 7.40% 209460 0.02% 0.30%

Source : http://www.sol-asso.fr/analyses-politiques-agricoles-jacques-b/

Les DD du SGP+ n’auraient représenté que 27,4% des DD du SGP pour la moyenne des 3 PED d’AO – 33,5% pour la CI, 11,3% pour le Ghana et 30,2% pour le Nigéria – et seulement 0,2% pour le Kenya. Pour un total de 46 M€ pour les 3 PED d’AO – dont 38,3 M€ pour la CI, 5 M€ pour le Ghana et 2,7 M€ pour le Nigeria, et de seulement 0,2 M€ pour le Kenya.

Mais le comportement le plus hypocrite de l’UE a consisté à accorder un meilleur accès à son marché aux PED bien plus riches et aux pays développés qui ont signé des ALE qu’aux pays ACP qui n’ont pas signé d’APE. Ce qui nie ses prétendues ’préférences’ accordées aux pays ACP dans le Système de Préférences Généralisées (SPG) et même dans le SPG+, qui devraient être renommés ’Systèmes de Pénalisations Généralisées’ des pays ACP. Cela concerne en particulier les ALE appliqués depuis 2013 avec la Colombie et le Pérou (et 6 pays d’Amérique centrale, et avec l’Équateur depuis 2016), mais également le CETA UE-Canada officiellement signé le 30 octobre 2016 et qui serait ratifié par le Parlement européen le 1er février 2017, et le TAFTA UE-Etats-Unis pas encore finalisé, mais pour lequel la DG Commerce a publié un résumé de l’offre tarifaire révisée de l’UE du 20 novembre 2015 [8], dont les détails par ligne tarifaire sont disponibles sur le site Inside US Trade et le site bilaterals.org [9]. Ce qui montre clairement que le comportement de l’UE a d’abord été guidé par les possibilités d’accroître son accès au marché des pays riches auxquels elle accepte d’ouvrir davantage son propre marché à leurs exportations qu’à celles des pays ACP qui refusent de signer des APE. Si bien que les grands principes et objectifs affichés dans les préambules de l’Accord de Cotonou révisé de 2010 et des APE d’AO et de la CAE sur ’l’objectif de réduire et finalement éradiquer la pauvreté compatible avec les objectifs de développement durable... L’importance attachée par les Parties aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect des droits de l’homme’ ne sont que de la poudre aux yeux.

Précisément les DD réduits voire nuls sur les importations venant des pays ayant signé des ALE impliquent que l’UE n’a cure qu’ils respectent les conventions internationales fondamentales sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et la bonne gouvernance, ce qu’elle exige des pays ACP pour leur accorder le statut SPG+. Selon le rapport de Human Rights Watch de 2016, ’la criminalité endémique et l’impunité pour les violations des droits de l’homme restent la norme au Honduras. Malgré une tendance à la baisse ces dernières années, le taux d’homicides est parmi les plus élevés au monde [10] ; ’La violence et l’oppression de la part de puissantes organisations criminelles restent de graves problèmes au Guatemala. La corruption dans le système judiciaire, combinée à l’intimidation exercée contre les juges et les procureurs, contribue à un niveau élevé d’impunité. La violence liée aux gangs est également l’un des principaux facteurs incitant les gens, y compris les jeunes non accompagnés, à quitter le pays’. Même si un accord de paix a été conclu récemment entre le gouvernement de la Colombie et les FARC, au moment de la signature de l’ALE de l’UE en 2012 le pays n’était pas un exemple sur les droits de l’homme puisque cela est encore d’actualité : ’Syndicalistes, journalistes, dirigeants autochtones et afro-colombiens et d’autres militants de la communauté sont confrontés à des menaces de mort et de violence, mais les auteurs sont rarement tenus responsables’. Selon le rapport d’Amnesty International 2015-16, en El Salvador, ’Les niveaux de violence liée aux gangs et la criminalité organisée ont grimpé et les taux d’homicides ont explosé. Selon les documents officiels 4 253 homicides ont été enregistrés dans les huit premiers mois de l’année, comparés à 3 912 pour l’ensemble de l’année 2014. La violence criminelle a contraint de nombreux salvadoriens à quitter le pays et a également entraîné le déplacement interne de milliers de familles, selon la Table ronde de la société civile contre le déplacement forcé provoqué par la violence et le crime organisé [11].


1er novembre 2016 Jacques Berthelot : La folie de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLEC

Jacques Berthelot, le 31 octobre 2016

La feuille de route de la Zone de Libre-Echange Continentale (ZLEC) a été adoptée par l’Union africaine en 2012 et la décision de lancer les négociations en juin 2015 lors du 25ème Sommet de l’Union africaine, avec pour objectif une mise en place d’ici fin 2017.

Cet objectif est une folie totalement irréaliste de l’Union africaine, soutenue par la CNUCED et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (UNECA). Ainsi le Secrétaire général de la CNUCED, Mukisha Kituyi, a-t-il déclaré le 29 septembre 2016, lors du Forum public de l’OMC, : ’J’ai eu le privilège de rencontrer 16 présidents africains pour parler de la ZLEC et me réjouis qu’un grand nombre de dirigeants politiques croient à l’avenir et à la nécessité d’une intégration africaine [1].

Fascinée par les accords de libre-échanges méga-régionaux comme le TTIP (TAFTA), le TTP et le CETA, l’Union africaine veut montrer ses muscles en prétendant faire encore mieux entre ses 55 Etats. Certes un accord de libre-échange n’est pas une union douanière au sens où les Etats membres doivent seulement abolir leurs droits de douane entre eux tout en conservant leurs propres droits de douane vis-à-vis du reste du monde, mais ceci serait impossible. Loin de favoriser l’intégration régionale du continent elle ne pourra que le désintégrer fortement en ouvrant largement les portes aux firmes multinationales qui sont déjà largement présentes dans la plupart des pays et qui concentreront leurs activités dans les pays les plus compétitifs en exportant vers les autres. On peut déjà souligner la quasi impossibilité géopolitique d’établir des règles commerciales communes dans cet immense continent qui abrite 1,2 milliard d’habitants en 2016 et devrait en abriter 2,5 milliards en 2050 et où le PIB par tête en 2015 va de 276 $ au Burundi à 15 476 $ aux Seychelles en passant par 911 $ au Sénégal, 1 377 $ au Kenya, 1 381 $ au Ghana, 1 399 $ en Côte d’Ivoire, 2 640 $ au Nigéria, 3 615 $ en Egypte, 3 873 $ en Tunisie, et 5 692 $ en Afrique du Sud.

Cette folie est d’actualité pour la CEDEAO après le débat du 13 octobre 2016 à la Commission INTA du Parlement européen sur la ratification de l’APE intérimaire du Ghana en présence de la Ministre des affaires étrangères du Ghana, Hannah Tetteh. C’est en effet le Ministre du commerce et de l’industrie du Ghana, Ekwow Sio-Garbrah, qui a accueilli une réunion de la CEDEAO du 9 au 11 mars 2016 pour trouver une position commune de ses Etats membres sur la ZLEC. Il a fait sienne les conclusions de l’étude d’impact de l’UNECA, selon laquelle ’une mise en œuvre réussie d’une zone continentale de libre-échange pourrait augmenter le commerce intra-africain de 35 milliards de $ par an, soit 52% de plus en 2022 que dans l’année de base de 2017. En conséquence les importations venant de l’extérieur du continent pourraient diminuer de 10 milliards $ par an, alors que l’agriculture et les exportations industrielles augmenteraient de 4 milliards $ (7%) et 21 milliards $ (5%) par rapport à l’année de base, respectivement. En outre, il a été prévu que couplé avec des mesures de facilitation des échanges complémentaires pour stimuler la vitesse et réduire le coût des procédures douanières et la manutention portuaire, la part du commerce intra-africain ferait plus que doubler par rapport à l’année de base, à 22% du total des échanges en 2022’. Des chiffres pas plus crédibles pour les exportations industrielles qu’agricoles. Et les mesures de facilitation des échanges auront surtout pour effet de réduire le coût des importations extra africaines alors que la priorité devrait aller aux infrastructures pour promouvoir les échanges internes régionaux.

Le Ministre a précisé que ’La mise en œuvre réussie de la ZLEC dépendra de la façon dont elle répond aux besoins du secteur privé. Il est généralement prévu que les règles que les pays africains adoptent pour la conduite du commerce tels que le ZLEC sont destinées à être exploitées par le secteur privé. L’engagement du secteur privé et sa sensibilisation sur la ZLEC sont donc essentiels à tous les niveaux’. Le ’secteur privé’ auquel fait allusion le Ministre ne désigne pas les centaines de millions de petits agriculteurs africains – qui produiraient beaucoup plus en étant assurés de prix rémunérateurs garantis par une protection efficace à l’importation, comme en Afrique de l’Est – mais quelques dizaines de multinationales et quelques entreprises privées africaines qui font pression pour abolir les droits de douane entre pays africains. Sachant que les APE vont leur faciliter énormément la tâche en ouvrant une énorme brèche dans la protection extérieure aux marchés intérieurs africains.

La CNUCED n’en fait pas mystère qui ose écrire que l’objectif de la ZLEC est d’atteindre ’un degré de libéralisation plus large et plus profond que les ALE extra-régionaux existants (tels que les APE ACP-UE et d’autres ALE bilatéraux) [2]. Et la CNUCED ajoute : ’Eliminer les droits de douane aux échanges intra-africains en agriculture par le TLEC serait un facteur clé puisque les échanges agricoles font face à un taux de protection supérieur à celui des secteurs non agricoles’. La CNUCED va jusqu’à proposer ’des concessions mutuelles dans l’accès au marché entre les parties entre l’agriculture et l’industrie’ démontrant son incompréhension totale du fait que les marchés agricoles ont toujours fait l’objet de mesures spéciales de protection depuis les Pharaons dans tous les pays puisque, contrairement aux produits industriels et services, ils ne peuvent s’autoréguler. Face à une demande alimentaire stable à court terme en effet, la production fait face à des aléas climatiques, qui vont s’accentuer avec le changement climatique, auxquels s’ajoutent les aléas de marchés avec les fluctuations des prix mondiaux en dollars, accentuées par les fluctuations des taux de change et par la spéculation.

Avec de telles idées en tête, inculquées qui plus est par l’Union Africaine, la CNUCED et l’UNECA, on comprend mieux pourquoi la majorité des Chefs d’Etat d’Afrique sub-saharienne ont opposé si peu de résistance aux APE qui, à la limite,
pourraient apparaitre comme un moindre mal à la ZLEC.

L’accord de libre-échange tripartite (TFTA), dont les négociations ont été lancées en juin 2011 et qui a été paraphé en juin 2015, regroupe les 27 Etats des trois Communautés économiques régionales (CER) du COMESA, de l’EAC (CER d’Afrique de l’Est) et de la SADC, et non ces 3 unions douanières elles-mêmes. Le TFTA n’est pas plus crédible que la ZLEC bien qu’elle soit considérée comme une première étape vers celle-ci. Ses 703 millions d’habitants en 2016 vont de l’Egypte à l’Afrique du Sud avec des niveaux de développement très différenciés puisque ces deux pays représentent à eux seuls plus de la moitié du PIB total. D’ailleurs ’Le TFTA diviserait les unions douanières puisque certains pays ont signé ; d’autres se sont engagés à signer tandis que le géant Afrique du Sud a refusé de signer. Une des raisons pour laquelle il faut être prudent est liée aux défis de la finalisation des offres tarifaires et des règles d’origine, qui sont les pièces maitresses d’un accord de libre-échange [3].

La raison commande de commencer par renforcer chaque CER avant d’élargir le libre échange à plusieurs CER et a fortiori à l’ensemble du continent. Comme le remarque Cheikh Tidiane Dieye, directeur d’ENDA-CACID, ’Dans de nombreux cas, ce sont les États eux-mêmes qui refusent d’appliquer les décisions auxquelles ils ont pourtant librement souscrit. L’exemple le plus édifiant est la libre circulation des marchandises et des personnes en Afrique de l’Ouest. Depuis 1979, la CEDEAO s’est doté d’un protocole sur la libre circulation des marchandises et des personnes, renforcé plus tard par un véritable arsenal de règlements et de décisions, dont le Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLEC) et plus récemment le Tarif extérieur commun (TEC). Il suffit pourtant de voyager entre les pays d’Afrique de l’Ouest pour se rendre compte de la béance de l’écart entre les décisions juridiques et les actes sur le terrain [4]. Ademola Oyejide, professeur émérite de l’Université d’Ibadan, va plus loin en 2015 : ’Une des bonnes raisons pour le Nigeria de rester en dehors de l’APE est que l’économie doit d’abord internaliser entièrement les coûts d’ajustement liés à la mise en œuvre du TEC avant de devoir s’ajuster à un autre ensemble généré par la libéralisation significative du commerce qui viendrait avec l’APE [5].


20 septembre 2016 Jacques Berthelot : Accords de partenariat économique : « Le jeu des multinationales »

Jacques Berthelot, économiste, spécialiste des politiques agricoles européenne et africaine, revient sur les implications de la politique commerciale de l’Union européenne, qui impose aux forceps des accords de libre­échange.
http://survie.org/billets-d-afrique/2016/260-septembre-2016/article/le-jeu-des-multinationales-5161


20 décembre 2014 Jacques Berthelot : Que faut-il entendre par "application provisoire" de l’APE Afrique de l’Ouest ?

Jacques Berthelot, 20 décembre 2014

L’article 107 sur "Ratification et entrée en vigueur" de l’APE Afrique de l’Ouest (AO) stipule : "1 - Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.

2 - Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification de tous les Etats membres de l’Union européenne et d’au moins les deux tiers des Etats de la région Afrique de l’Ouest, ainsi que l’instrument d’approbation du présent Accord par l’Union européenne, ont été déposés.

3 - En attendant l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne conviennent, par notification, d’appliquer provisoirement l’Accord, en totalité ou en partie. L’application provisoire est notifiée au dépositaire. L’Accord s’applique provisoirement un (1) mois après la réception de la dernière notification d’application provisoire.

4 - Si, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord, les Parties décident de l’appliquer provisoirement, toutes les références à la date d’entrée en vigueur sont censées se référer à la date à laquelle cette application provisoire prend effet.

5 - Nonobstant le paragraphe 3, l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne peuvent prendre des mesures en vue d’appliquer tout ou partie de l’Accord, avant l’application provisoire, dans la mesure du possible."

Par ailleurs la Décision du Conseil de l’UE du 9 décembre 2014 stipule que "En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l’Union, l’APE est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 107, paragraphe 3, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Cela ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités"[1].

Le paragraphe 2 est contestable en stipulant que l’APE entre en vigueur lorsque "les instruments de ratification… d’au moins les deux tiers des Etats de la région Afrique de l’Ouest… ont été déposés". En effet le Communiqué final de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEDEAO du 15 décembre sur l’APE a "instruit les Négociateurs en Chef de l’Afrique de l’Ouest de diligenter les actions en vue d’organiser, dans les meilleurs délais, la signature de l’Accord et sa ratification par tous les Etats membres"[2]. D’ailleurs les Constitutions de tous les Etats d’AO stipulent que les accords (ou traités) internationaux doivent être ratifiés par les parlements, sauf peut-être en Guinée Bissau, et au moins pour les accords qui entraînent des charges pour le Budget de l’Etat au Niger et en Sierra Leone, ce qui sera le cas puisque l’APE impliquera d’importantes pertes de recettes douanières. Si certains Etats refusaient en effet de ratifier l’APE n’y serait pas applicable ce qui poserait des problèmes pour le fonctionnement de l’Union douanière qui entre en vigueur en janvier 2015.

Comme le processus de ratification par tous les Etats membres (EM) de l’UE et d’AO prendra plusieurs années – l’APE du Cariforum, signé en 2008, n’avait encore ratifié en août 2014 que par 7 des 15 EM du Cariforum et 16 des 28 EM de l’UE[3] –, le Conseil de l’UE a confirmé que "En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l’Union, l’APE est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 107, paragraphe 3, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Cela ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités". Mais, précisément, la Décision du Conseil ajoute aussitôt que "Les dispositions ci-après de l’APE ne font pas l’objet d’une application à titre provisoire par l’Union : – l’article 3, paragraphe 4, dans la mesure où il porte sur le soutien apporté par les États membres à la gestion durable des forêts, – l’article 54, paragraphe 2". Or cet article 54 et les articles suivants portent sur le financement par les Etats membres du PAPED (Programme de l’APE pour le développement), dont l’essentiel provient du FED (Fonds européen de développement) qui est financé par les Etats membres et non par le Budget de l’UE. Il y a donc ici une profonde contradiction : l’UE veut appliquer immédiatement l’APE à titre provisoire sans que le financement du PAPED puisse se faire à titre provisoire, sauf à ce que l’ensemble des Etats membres le décident explicitement ! Toutefois les crédits du FED sont déjà programmés dans la plupart des EM de l’AO, comme le révèlent les nombreuses missions de la Commission européenne réalisées depuis 2013 par et surtout courant 2014, sans que cela corresponde explicitement au PAPED pour lequel il n’y a pas de crédits additionnels spécifiques. Et l’évaluation de l’APE Cariforum sur la période 2008-13 a montré qu’il n’y a eu aucun financement additionnel spécifique pour l’APE en dehors du 10è FED.

Autres contradictions au sujet de l’application provisoire de l’APE :

 Pourquoi, alors que, selon le paragraphe 3 de l’article 107, "En attendant l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne conviennent, par notification, d’appliquer provisoirement l’Accord ", le paragraphe 4 ajoute-t-il "Si, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord, les Parties décident de l’appliquer provisoirement" ?

 C’est peut-être pour cela que le Conseil de l’UE a trouvé nécessaire de confirmer sa décision d’appliquer l’APE à titre provisoire, mais le Conseil des Chefs d’Etat de la CEDEAO du 15 décembre ne l’a pas fait explicitement et ne mentionne pas cette idée d’une application provisoire. Comment alors appliquer à titre provisoire l’APE si les deux parties ne le confirment pas ? On sait ainsi que l’APE Cariforum a été signé en octobre 2008 et que son application provisoire a commencé en décembre 2008. Pourtant la législation de 3 EM du Cariforum (Antigua et Barbuda, République dominicaine et Suriname) ne prévoit pas d’application provisoire des traités et il est probable que c’est le cas d’une grande partie de ceux de la CEDEAO.

Marc Maes le confirme : "Puisque l’application n’existe pas dans le régime constitutionnel de beaucoup de pays, l’application provisoire ne s’appliquera donc probablement jamais. L’application provisoire par l’UE n’a pas à être approuvée par le Parlement européen, c’est le Conseil qui décide. Ceci dit, il y a pour les APE une application provisoire exceptionnelle basée sur la Réglementation 1528/2007 : en attendant l’application provisoire de l’accord, la Commission peut déjà appliquer un accès préférentiel au marché européen pour les produits ouest-africains. Comme vous le savez la Commission européenne a déjà présenté un acte délégué pour régler cela et cette décision est en vigueur depuis le 1er octobre 2014, sauf que le Commission ne l’a fait que pour le Ghana et la Côte d’Ivoire et pas pour les autres pays de la région qui restent sous le régime TSA, GSP et GSP+. J’ai toujours contesté cette décision arbitraire, mais tout le monde s’en fiche parce que dans la pratique la différence n’est pas importante)"[4].

 Le plus ambigu est le paragraphe 5 de l’article 107 : "5 - Nonobstant le paragraphe 3, l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne peuvent prendre des mesures en vue d’appliquer tout ou partie de l’Accord, avant l’application provisoire, dans la mesure du possible". On est ici dans un flou juridique total : quelles seront ces mesures de l’APE qui seront appliquées et, s’il ne s’agit pas d’une application provisoire, de quoi s’agit-il ? Puisque l’application provisoire suppose une notification, ces mesures appliquées avant l’application provisoire ne seraient pas notifiées ? On sait ainsi qu’Haïti n’a pas notifié l’application provisoire de l’APE Cariforum dont il ne fait donc pas partie, ce en quoi il a eu raison puisque c’est le seul PMA du Cariforum qui bénéficie de "Tout sauf les armes" ne l’obligeant pas à ouvrir son marché aux exportations de l’UE. Et, puisque le régime juridique de l’application provisoire n’existe pas dans la majorité des EM d’AO cela explique sans doute ce paragraphe 5 de l’article 107 !

Selon l’article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, "L’application à titre provisoire d’un traité qui n’est pas encore entré en vigueur se produit lorsqu’un État fait savoir qu’il veut donner effet aux dispositions prévues dans le traité à titre provisoire… Il peut mettre un terme à tout moment à l’application à titre provisoire… L’application à titre provisoire prend fin lorsqu’un État informe les États concernés par l’application provisoire de son intention de ne pas devenir partie au traité"[5].

Reste le problème de fond essentiel : en mettant de côté la question du non financement spécifique additionnel pour le PAPED, sur quelles parties de l’APE porterait son application provisoire ? Il est clair que, pour l’UE, il s’agit de l’avantage qu’elle consent aux EM non PMA d’AO ayant signé des APE intérimaires – Côte d’Ivoire et Ghana – de continuer à exporter vers l’UE sans devoir payer les droits de douane (DD) du SPG auquel le Nigeria continuera à être tenu comme cela est le cas depuis 2008, comme l’a souligné Marc Maes. Le Cap Vert qui bénéficie du SPG+ a pratiquement le même accès que les PMA au marché sans DD ni quotas. Ce qui implique que l’application provisoire dont il est question pour l’UE n’est pas celle de l’APE régional dans lequel les 16 EM auraient les mêmes avantages et obligations : même avantage d’accès au marché de l’UE sans DD ni quotas et même contrainte d’ouvrir leur marché à 75% des exportations de l’UE en moyenne (en lignes tarifaires de la période 2002-04 et en fait à 82% de la valeur des exportations de 2012).

Comme le dit le proverbe "A malin, malin et demi" : puisque l’UE veut imposer l’application provisoire de l’APE dans un flou juridique total, les EM de l’AO, notamment les 12 PMA mais aussi le Nigéria, pourront toujours se rétracter sur leur participation à l’APE.

Mais le problème crucial est celui de savoir quelles marges de manoeuvre conserveront les EM d’AO durant l’application provisoire de l’APE, notamment la possibilité de maintenir leurs DD voire de les augmenter en modifiant le TEC (Tarif extérieur commun) qui entre en vigueur au 1er janvier 2015. Hélas l’exemple de l’application provisoire de l’APE Cariforum ne laisse planer aucun doute : les EM seront obligés de respecter les contraintes que l’APE AO fait peser sur eux, notamment en matière d’ouverture de leur marché aux exportations de l’UE. Ainsi "En septembre 2012 l’UE a exprimé sa préoccupation que seulement six États du CARIFORUM avaient mis en œuvre la première tranche des réductions tarifaires prévues pour le 1er Janvier 2011. La situation s’est depuis légèrement améliorée puisque douze États ont mis en œuvre les réductions 2011… Parmi ces douze, dix autres ont indiqué leur mise en œuvre des réductions 2013. Les consultations tenues à cet examen indiquent que les retards découlent, entre autres, des préoccupations sur les répercussions sur les recettes budgétaires (en particulier à la lumière de la récession mondiale) et les goulets d’étranglement législatifs en ce qui concerne la préparation et l’adoption des instruments juridiques nécessaires".

Puissent les EM d’AO ouvrir les yeux sur l’APE, Application Permanente de l’Esclavage, avant qu’il ne soit trop tard !

[1] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13368-2014-INIT/en/pdf

[2] http://news.ecowas.int/presseshow.php?nb=248&lang=fr&annee=2014

[3] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/october/tradoc_152824.pdf

[4] E-mail du 15 décembre 2014.

[5] https://treaties.un.org/pages/Overview.aspx?path=overview/glossary/page1_fr.xml#signaturesubject


10 décembre 2014 Jacques Berthelot : Les risques pour l’agriculture de l’UE dans le CETA

L’UE a dégagé un excédent de 1,065 milliard d’euros (Md€) dans ses échanges agricoles avec le Canada en 2013, en hausse par rapport aux 1,013 Md€ de 2012 et surtout par rapport à la moyenne de 476 M€ de 2010 et 2011. Toutefois sans le déficit de 336 millions d’€ (M€) en poissons et préparations – qui ne sont pas des produits agricoles au sens de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC – l’excédent produits agricoles + poissons tombe à 729 M€ en 2013 après 686 M€ en 2012 et 169 M€ seulement en moyenne de 2010 à 2011. Sans l’excédent de 1,361 Md€ en boissons, l’UE est nettement déficitaire sur les seuls échanges agricoles, en 2013 comme les années précédentes. L’UE est excédentaire dans la plupart des chapitres du Système Harmonisé mais est déficitaire, au-delà des poissons et préparations, sur 3 chapitres : oléagineux (639 M pour 1,4 M de tonnes (Mt) en 2013), céréales (484 M€ pour 1,7 Mt) et légumes (159 M€ pour 248 871 t). Est-ce à dire que l’excédent agricole structurel avec le Canada montre l’intérêt du CETA pour l’agriculture de l’UE ? Rien n’est moins sûr, d’autant que la surface moyenne des 205 730 exploitations du Canada est de 192 ha en 2013, contre 169 ha aux USA et 14,4 ha dans l’UE28.

L’UE a offert de libéraliser 93,6% de ses lignes tarifaires (LT) agricoles dès l’entrée en vigueur du CETA et le Canada 92%. Le débat s’est largement focalisé sur les avantages donnés au Canada sur ses exportations de viandes bovine et porcine dans l’UE qui, elle, verrait croître ses exportations de produits laitiers au Canada.

Viande bovine
Pour la NFU (National Farmers Union), qu’importe que l’UE ouvre un quota tarifaire (QT) à DD nul de 50 000 t en équivalent poids carcasse (t.e.c.) en plus des 14 950 t.e.c. de viande de haute qualité déjà ouvert à DD nul puisque le Canada n’a exporté dans l’UE en 2011 que 9 000 t de viande bovine sans hormones. Cet argument n’est pas totalement valide car l’Institut de l’élevage français fait remarquer qu’un constat identique s’applique au QT ouvert aux USA qui n’est pas davantage rempli. L’Institut constate que mettre en place une filière sans hormones n’est pas rentable tant que le QT reste faible mais qu’il en ira autrement dès lors qu’il est élevé. L’Institut estime qu’il faut s’attendre à ce que les USA exigent un QT de 300 000 t, au vu des 50 000 t accordées au Canada. En outre l’UE a offert d’importer à DD nul tous les produits transformés de viande bovine (chapitre 16 du SH).

Viande porcine
De même la NFU estime que le QT de 81 011 t de viande porcine ne sera pas utilisé puisque le Canada n’a pas exporté de viande porcine vers l’UE en 2011 et n’en a exporté que 5 000 t en 2010 alors qu’elle aurait pu concourir pour le QT à droits nuls de 7 000 t ouvert à tous pays. Elle ajoute que l’UE n’importe pas de viande porcine traitée à la ractopamine tout en reconnaissant que les services vétérinaires du Canada sont capables de certifier la viande n’en ayant pas utilisé. Enfin l’UE subventionne fortement ses agriculteurs alors que ces subventions sont très faibles au Canada.

Ici encore ces arguments sont faibles car les producteurs canadiens s’organiseront pour élargir les filières sans ractopamine pour tirer parti de l’offre européenne. Certes l’UE n’est pas un gros importateur de viande porcine et préparations compte tenu de ses DD élevés mais elle en a néanmoins importé 30 214 t en 2013 pour 61,2 M€ de toutes origines contre 2,889 Mt exportées pour 6,074 Md€, même si ces importations découlent des contraintes du GATT qui étaient d’ailleurs supérieures (66 000 t de viande et 9100 t de charcuterie) ce qui est dû à ses contraintes sanitaires et à la bonne compétitivité de l’UE. Si elle n’a pas importé de viande porcine du Canada depuis 2011 elle en avait importé 592 t en 2010 (pas 5000 t comme le prétend la NFU), taxée à 23,1% en équivalent ad valorem pour 293 t et à 40% pour 299 t. C’est négligeable mais la suppression promise des DD sur 81 011 t changerait totalement la donne. On ne connait pas le QT qui sera proposé aux USA dans le TAFTA mais ce sera sûrement un multiple des 81 011 t accordées au Canada, avec des conséquences calamiteuses pour les éleveurs de l’UE. L’UE a aussi ouvert à DD nul tous les produits transformés de viande porcine (chapitre 16 du SH).

Produits laitiers
La NFU dénonce l’illusion que le Canada a obtenu un "Accès sans droits de douane et non contingenté au marché des produits laitiers de l’UE" et affirme que le Canada ne sera pas compétitif sur le marché européen de produits laitiers puisque les aides directes aux producteurs laitiers de l’UE représentent 40% de leur revenu. La NFU affirme que le Canada produit essentiellement pour son marché intérieur qui fait l’objet d’une gestion de l’offre (quotas laitiers, prix garantis et importations contrôlées), tout comme pour la volaille et les oeufs. C’est pourquoi elle se plaint que le Canada ait offert un QT à droits nuls de 16 800 t de fromage à l’UE plus un QT de 1 700 t de fromage à usage industriel.

Ici aussi l’analyse de la NFU est insuffisante. Sans être un exportateur majeur, le Canada a néanmoins exporté 88 295 t de produits laitiers en 2013 pour 192,4 M€, dont 3 393 t vers l’UE pour 11 M€, et il a importé 173 242 t pour 550 M€, dont 20 585 t de l’UE pour 162 M€. Sur le total 112 340 t sont sous QT (contraintes du GATT) et 60 901 t non soumis à QT (caséine, lactose et lactosérum). En fromage le Canada a exporté 12 041 t dont 851 t vers l’UE et en a importé 25 776 t, dont 14 556 t de l’UE selon Eurostat (le Canada a réservé 66% du QT sur les fromages à l’UE). Comme les DD de l’UE sur ses 851 t de fromage importé du Canada ont été de 26% en équivalent ad valorem sur les 819 t de cheddar en 2013, les supprimer pourraient booster les exportations du Canada.

Mais le TAFTA a prévu de supprimer tous les DD de l’UE sur les fromages venant des USA, sous réserve de réciprocité. Par contre l’UE ne pourrait pas exporter plus que les 18 500 t de QT de fromage à droits nuls offerts par le Canada puisque le DD hors QT est dissuasif, à 245,5% ad valorem. Mais l’UE va bénéficier aussi de l’exportation à DD nul et sans QT du concentré protéique du lait bien que le TAFTA offre la même possibilité à l’UE vers les USA.

Le fait que la NFU souligne l’importance des subventions dont bénéficient les agriculteurs de l’UE, notamment les éleveurs, est un argument qui pourrait faire très mal. Ainsi les subventions de l’UE28 à ses exportations de céréales, viandes et produits laitiers ont été de 5,452 Md€ en 2013, dont 2,9 Md€ sur les céréales et préparations, 946 M€ sur les produits laitiers, 707 M€ sur la viande de porc et préparations, 495 M€ sur la viande bovine et préparations et 406 M€ sur la viande de volaille et préparations et les œufs1. Ces subventions viennent essentiellement des aides directes découplées, dont aux aliments du bétail. Il ne serait pas surprenant que, une fois mis en oeuvre le CETA puis le TAFTA, Canada et USA ne poursuivent l’UE à l’OMC pour dumping de ses subventions camouflées dans les DPB (droits au paiement de base) qui remplaceront les DPU (droits au paiement unique) en 2015.

Autres produits agricoles
Le Canada n’accorde aucun QT supplémentaire pour les importations de viande de volailles et oeufs venant de l’UE, même si ses exportations totales de viande de volailles et préparations ont été de 181 682 t en 2013 pour 302,9 M€ contre 221 202 t d’importations pour 520,4 M€.

Pour les poissons et préparations le Canada supprimera tous ses DD sur ses importations de l’UE dès l’entrée en vigueur du CETA et l’UE supprimera les siens sur 95,5% de ses importations venant du Canada, des QT étant établis sur le reste avant d’être libéralisés au plus tard en 7 ans. Cela non seulement aggraverait le déficit de l’UE, mais ce serait encore plus le cas avec le TAFTA qui a prévu une libéralisation à 100% dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La plupart des produits végétaux et préparations du Canada seront importés à DD nul dans l’UE, y compris les préparations de fruits et légumes, les préparations alimentaires diverses, les confiseries et le chocolat, comme pour le TAFTA. Le démantèlement des DD sur les céréales se ferait au plus tard sur 7 ans mais un QT à DD nul de 100 000 t a été accordé au blé de qualité inférieure et moyenne. Il est donc à craindre que, malgré que l’UE soit excédentaire sur ces produits jusqu’à présent – à l’exception des céréales et oléagineux –, le CETA ne profite beaucoup plus au Canada qu’à l’UE. De plus le CETA et le TAFTA réduiraient beaucoup les préférences censées découler des APE (accords de partenariat économique) régionaux conclus avec les pays ACP et, en cas de non ratification, les Etats non PMA devraient payer les DD du SPG (système de préférences généralisées) alors que le Canada et les USA exporteraient à DD nul. Ce constat vaut aussi pour de nombreux produits végétaux dont les fleurs coupées et certains légumes et les préparations du cacao et du café.

Pour conclure le Canada a été bien plus soucieux de préserver ses produits soumis à un régime de gestion de l’offre – volailles, œufs et produits laitiers – car l’UE n’a pas eu le moindre souci de sauvegarder un minimum de souveraineté alimentaire.

Mais il y a tout un ensemble de raisons autres que les questions tarifaires pour refuser le CETA qui ne peut que promouvoir une agriculture d’agribusiness au lieu d’une agriculture paysanne durable, dans l’UE comme au Canada, quand bien même l’UE réussirait à interdire l’importation de produits génétiquement modifiés, de volailles lavées à la chlorine, les viandes aux hormones ou à la ractopamine.


8 décembre 2014 Jacques Berthelot : Propriété intellectuelle dans le CETA : indications géographiques

Bien que la Commission européenne se flatte d’avoir imposé ses indications géographiques pour la première fois à une grande échelle dans le CETA, le Canada a réussi à sauvegarder l’utilisation de ses marques de produits. Ainsi, selon le Canada, :
À l’heure actuelle, le Canada reconnaît un certain nombre d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux de l’UE, comme Cognac et Bordeaux
Le Canada a accepté diverses mesures pour répondre aux demandes de l’UE concernant 179 termes liés aux aliments et à la bière
Des droits limités liés aux indications géographiques ont été accordés à l’UE pour les termes suivants : asiago, feta, fontina, gorgonzola et munster
mais cela n’empêchera pas les utilisateurs actuels de ces termes de continuer à les utiliser au Canada
les futurs utilisateurs ne pourront utiliser ces termes que s’ils sont accompagnés d’expressions comme « sorte », « type », « style », « imitation » ou autre expression similaire
Mais :
Certaines indications géographiques de l’UE étaient protégées à condition qu’elles ne nuisent pas à la capacité des producteurs d’utiliser des termes précis en anglais et en français qui sont couramment employés au Canada
Une protection est prévue pour les indications géographiques sans porter préjudice à la validité des marques de commerce canadiennes existantes
Un espace est préservé pour les détenteurs de marques de commerce canadiennes et pour les utilisateurs de noms courants en anglais et en français pour les produits alimentaires
les termes suivants peuvent continuer à être utilisés sur le marché canadien, dans les deux langues officielles, et ce, peu importe l’origine du produit : orange Valencia, jambon forêt noire, bacon tyrolien, parmesan, bière bavaroise, bière de Munich
les producteurs canadiens pourraient utiliser les équivalents en anglais et en français pour le jambon forêt noire, mais pas le terme allemand (Schwarzwaelder Schinken)
Le Canada conserve le droit d’utiliser le nom usuel d’une variété végétale ou d’une race animale
par exemple, les producteurs peuvent vendre des olives de Kalamata et utiliser le nom de cette variété sur l’emballage
Le Canada conserve le droit d’utiliser des éléments de termes comportant plusieurs parties, par exemple :
« brie de Meaux » sera protégé, mais le terme brie peut être utilisé seul
« gouda de Hollande » sera protégé, mais le terme gouda peut être utilisé seul
« édam de Hollande » sera protégé, mais le terme édam peut être utilisé seul
« mortadelle de Bologne » sera protégé, mais les termes mortadelle et Bologne peuvent être utilisés séparément
Le Canada n’a pas accepté de protéger le terme français « noix de Grenoble » (en anglais, walnut), ce qui signifie qu’il est toujours possible d’utiliser ce terme au Canada
La bière Budweiser : le Canada ne protégera pas l’indication géographique Budejovicke, afin d’éviter tout conflit potentiel avec la marque de commerce Budweiser
Des consultations ont été menées auprès d’intervenants, y compris des réunions individuelles avec des détenteurs de marques de commerce
Au total l’incidence économique pour le Canada sera limitée
L’application des indications géographiques au sein du marché canadien est considérée comme une affaire privée devant être réglée devant les tribunaux
Sur le fond, les indications géographiques, comme les droits de propriété intellectuelle en général, ne doivent pas prévaloir sur les objectifs de développement durable et notamment sur le droit et même l’encouragement des populations à consommer local et à privilégier en conséquences les produits locaux et les modes de production respectueux de l’environnement et des conditions sociales de production.

Un bon exemple des limites des indications géographiques (IG) concerne les spiritueux produits à partir de céréales, dont le whisky, la vodka, le gin et le genièvre mais aucune IG de ces spiritueux issus des céréales ne précise que les céréales doivent avoir été produites dans l’aire géographique de production du spiritueux (Règlement n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 20081). Et la définition de l’IG Scotch whisky implique seulement que le whisky a été distillé en Ecosse avec de l’eau d’Ecosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises ou d’ailleurs européennes. Il peut donc être produit à partir de maïs OGM importé des USA ou d’Amérique du Sud, du moins pour le Single Grain Scotch Whisky ou le Blended Grain Scotch Whisky, même si le Single Malt Scotch Whisky doit être produit à partir de malt d’orge exclusivement mais qui peut lui-même être importé.

(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:fr:PDF


7 décembre 2014 Jacques Berthelot : Analyse de la méthodologie d’évaluation du CETA

La méthodologie pseudo-scientifique d’évaluation de l’impact du CETA adoptée par la Commission européenne est attestée par les résultats très divergents de deux évaluations : celle de 2008 par les universités de Toronto et Linz à la demande conjointe de l’UE et du Canada (que l’on appellera CEJS, Canada-EU Joint Study) et l’autre en 2011 (SIA : sustainability impact assessment) par l’université de Manchester à la demande de l’UE. Malgré les mêmes modèles (GTAP) aux limites bien connues, les mêmes hypothèses irréalistes – élimination des droits de douane bilatéraux, leur réduction multilatérale conforme aux modalités agricoles du Doha Round de février 2008 (qui n’ont jamais été adoptées), un taux identique de baisse (de 6% à 10%) du coût des services –, l’étude de 2008 conclut à une hausse insignifiante de 0,08% du PIB de l’UE de 2004 à 2014 et l’étude SIA à une hausse encore plus faible de 0,03% et, pour le Canada, de 0,77% du PIB contre de 0,36%. Ces 0,03% sont à comparer à la hausse effective du PIB de l’UE27 en euros constants qui a été de 9,3% de 2004 à 2014 (0,81% par an). Quant à l’impact du CETA sur le PIB du reste du monde, le SIA estime qu’il serait négligeable sauf pour les pays ACP et les PMA où il baisserait de 0,01%, une autre raison de le refuser.

Pour le CEJS la libéralisation des services contribue à 50% des gains de PIB pour l’UE et à 45,5% pour le Canada, l’élimination des tarifs à 25% pour l’UE et à 33,3% pour le Canada et les autres gains découlent d’une réduction des coûts des barrières non tarifaires (BNT). Le SIA n’a pas calculé la réduction des BNT dans le gain de PIB mais donne un poids supérieur au CEJS pour la libéralisation des services qui contribue à un peu plus de 50% des gains de PIB pour l’UE et le Canada et l’élimination des tarifs pour un peu moins de 50%. Pour le SIA les gains de PIB du Canada viendront surtout de la libéralisation des tarifs et ceux de l’UE de la libéralisation des services.

Selon le rapport CEJS "La plupart des droits de douane applicables aux biens les plus échangés entre les deux partenaires sont bas… Seuls les aliments transformés font l’objet d’une protection tarifaire élevée. Un tarif de plus de 30% est imposé aux exportateurs européens vers le Canada, et de 17% aux exportateurs canadiens vers l’Europe. Les tarifs sur la plupart des autres produits les plus échangés sont inférieurs à 3%".

Une autre différence est que le SIA évalue l’impact social (salaires) et environnemental de chaque activité, ce que ne fait pas le CEJS.

Une lacune commune aux deux évaluations, comme pour le TAFTA, est qu’elles ne semblent pas avoir tenu compte de trois facteurs importants de la compétitivité des entreprises : les prix de l’énergie et du travail et le taux de change.
 Le prix du litre d’essence était le 3 novembre 2014, en dollars US, de 0,86 aux USA, de 1,18 au Canada, de 1,79 en France, 1,80 en Allemagne, 2 au RU, 2,16 aux PB et 2,19 en Italie. Pour le diesel : 0,96 aux USA, 1,10 au Canada, 1,55 en France, 1,64 en Allemagne, 2,08 au RU, 1,79 aux PB et 2,05 en Italie.
 De même le coût horaire total du travail dans l’industrie était en 2012, en base 100 pour les USA, de 103 au Canada, 107 en Irlande, 111 aux PB, 112 en France, 116 en Autriche, 119 en Finlande, 128 en Allemagne, 136 au Danemark, 140 en Suède, 146 en Belgique mais, à l’inverse, de 96 en Italie, 88 au RU, 75 en Espagne, 54 en Grèce, 34 au Portugal et Tchéquie, 32 en Slovaquie, 29 en Estonie, 25 en Hongrie et 23 en Pologne (et 18 au Mexique, ce qui explique l’impact de l’ALENA sur l’emploi et les salaires aux USA). Pour la zone euro, l’indice était de 115,7 en 2012 (après 121,8 en 2011).
 Même si, du 6 janvier au 6 décembre 2014 l’euro s’est déprécié de 11% vis-à-vis du dollar US (de 1,3602 à 1,2362 $ US pour 1 €) et de 3,9% vis-à-vis du dollar canadien (de 1,46627 à 1,41066 $ canadien pour 1 €), sur les 4 dernières années, du 5 décembre 2010 au 5 décembre 2014, l’euro s’est déprécié de 10,7% vis-à-vis du dollar US (de 1,3280 à 1,2362 $ US pour 1 euro) mais s’est apprécié de 4,6% vis-à-vis du dollar canadien (de 1,34532 à 1,41066 $ canadien). Cela implique a priori, si ces tendances se poursuivaient, des risques supérieurs de perte de compétitivité vis-à-vis des produits canadiens que vis-à-vis des produits US.


23 novembre 2014 Jacques Berthelot : « L’Europe se tire une balle dans le pied »

woxx : Vous préconisez une régulation des prix agricoles. Qu’est-ce que le marché des denrées alimentaires a de particulier pour proposer une telle mesure ?

Jacques Berthelot : Les marchés des produits agricoles ne s’autorégulent pas, contrairement à ceux de la plupart des produits manufacturés et des services, où la production peut s’adapter plus ou moins à la demande. Pour les produits alimentaires, l’offre et la demande sont rigides. Il s’agit de biens de première nécessité. Quand les prix augmentent, les consommateurs vont sacrifier tous les autres biens, simplement pour assurer leur survie. Dans le cas contraire, quand les prix baissent, les consommateurs, du moins dans les pays plus riches, ne vont pas commencer à prendre un repas de plus, donc à consommer plus parce que l’opportunité leur en est donnée. Ce qui est donc en cause, c’est le besoin d’une régulation publique pour garantir que les prix soient à un niveau qui assure la rentabilité de la production agricole, et en même temps donne accès à l’alimentation pour le plus grand nombre.

Quels seraient les instruments pour réaliser cette régulation ?

En fait, avec la libéralisation de tous les marchés en cours depuis un certain nombre d’années - y compris dans le domaine alimentaire - et depuis la crise alimentaire qu’on a connue depuis 2005 et 2006, on fait face à une volatilité très forte des prix agricoles, qui de surcroît sont majoritairement libellés en dollars. A la volatilité des prix de base s’ajoute donc celle du taux de change du dollar par rapport aux autres monnaies. Or, pour pouvoir investir, les agriculteurs ont besoin d’une visibilité à moyen terme. L’agriculture est une industrie lourde en investissements. Il faut donc garantir une relative stabilité des prix pour pouvoir rentabiliser les investissements agricoles et pour que les banques soient disposées à accorder des crédits. Pour cela, il faut revenir au système qui a merveilleusement fonctionné dans la politique agricole commune de 1962 à 1995, date à laquelle a été mise en place l’OMC. A l’époque, on assurait des prix stables en appliquant des prélèvements variables à l’importation et non pas des droits de douane calculés sur la valeur des produits importés. La moitié des produits agricoles en Europe sont protégés par des droits de douane spécifiques - telle somme par tête de bétail ou telle somme par tonne d’aliments importés.

« Il faut donc garantir une relative stabilité des prix pour pouvoir rentabiliser les investissements agricoles. »

L’Afrique semble particulièrement fragile à cet égard. Pourquoi ?

http://www.woxx.lu/cntr/articleNew/id_article/7749


26 octobre 2014 Jacques Berthelot : Argumentaire synthétique contre la ratification des Accords de Partenariat Economique (APE) de l’UE avec les pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP)

Jacques Berthelot, le 25 octobre 2014

Tandis que les médias et même la société civile ne s’intéressent, et encore assez peu compte tenu de l’opacité des négociations, qu’aux accords de libre-échange (ALE) de l’UE avec les USA (TAFTA) et le Canada (CETA), ils n’ont guère prêté attention à la signature depuis l’été des APE régionaux d’Afrique de l’Ouest (AO), d’Afrique australe (SADC), d’Afrique de l’Est (EAC) et du Cameroun. Certes on ne peut sous-estimer les risques majeurs du CETA et du TAFTA pour les populations des deux côtés de l’Atlantique nord et leurs retombées négatives sur le reste du monde, mais au moins s’agit-il d’ALE entre pays démocratiques situés à des niveaux de développement proches et où la société civile s’est mobilisée, bien qu’insuffisamment du fait de l’opacité des négociations. Mais il est utile de rappeler quelques faits susceptibles de mobiliser davantage la société civile européenne contre les APE, d’autant que les retombées sur l’UE seraient aussi très négatives.

La population d’Afrique sub-saharienne (ASS) passerait de 924 millions en 2014 à 2,074 milliards en 2050 dont de 340 à 815 millions en AO alors que la population de l’UE baisserait de 510 à 485 millions. Le PIB par tête de l’ASS est de 1 615 $ en 2013 contre 34 290 $ dans l’UE (21 fois plus). Le déficit alimentaire de l’AO a augmenté de 30% par an de 2000 à 2011, dont de 13,5% pour les céréales en valeur et de 5,2% en volume.

L’ancien gouverneur de la Banque centrale du Nigéria, le professeur Chukwuma Charles Soludo, déclarait le 19 mars 2012 que l’APE AO serait un "second esclavage". Une appréciation proche du rapport de Jean-Claude Lefort adopté à l’unanimité de la commission internationale de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2006 : "Si la Commission persiste, l’Europe commettra une erreur politique, tactique, économique et géostratégique… Pouvons-nous vraiment prendre la responsabilité de conduire l’Afrique, qui abritera, dans quelques années, le plus grand nombre de personnes vivant avec moins de un dollar par jour, vers davantage de chaos, sous couvert de respecter les règles de l’OMC ?" et de celui de Christiane Taubira du 16 juin 2008 au Président de la République : "Des règles qui détruisent des économies et désespèrent des hommes sont-elles immuables ?... L’Europe se sent-elle invulnérable au point de s’affranchir d’alliances fondées sur des liens historiques, culturels, linguistiques, et les proximités qui en sont issues ?... Il n’y a pas d’exemple d’ouverture de marché qui ait conduit au développement". L’interpellation des panélistes par Mamadou Cissokho, président honoraire du ROPPA (Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles d’Afrique de l’Ouest) lors de l’assemblée plénière du Forum public de l’OMC du 2 octobre 2014 consacrée à "Commerce et Afrique" lui fait écho : "Tous les pays qui se sont développés ont commencé par créer les conditions pour le faire en se protégeant et ce n’est qu’après qu’ils se sont ouverts aux autres. On ne peut demander aujourd’hui à l’Afrique d’être le premier exemple qui montrera que c’est en s’ouvrant d’abord au commerce qu’elle va se développer".

Qu’on en juge par les multiples contraintes économiques imposées à l’AO par l’APE :
 Perte annuelle progressive de droits de douane et de TVA atteignant 2,518 milliards d’€ à l’année 20 (sur base des importations de 2012), quand 75% des importations seraient libéralisées, dont 608 millions d’€ dues au détournement de trafic au détriment des importations venant des pays tiers, la part des importations totales de l’AO venant de l’UE passant de 37,8% à 50,1%.

 Interdiction d’augmenter ses taxes à l’exportation pour compenser les pertes de droits de douane en dépit de l’explosion démographique, ce qui plafonnera la production et l’exportation des produits à valeur ajoutée accrue tout en favorisant leur importation.
 Interdiction de modifier la classification des produits dans les 5 bandes du Tarif extérieur commun (à 0%, 5%, 10%, 20%, 35%) et leur période de libéralisation (en années 5, 10-15, 20 et en produits non libéralisés).

 Interdiction d’augmenter les droits de douane appliqués au-delà de leur niveau à la mise en oeuvre de l’APE. La CEDEAO ne pourrait devenir membre de l’OMC à part entière comme l’UE en obtenant des droits consolidés à la moyenne pondérée des droits consolidés de ses Etats membres car la CEDEAO pourrait relever ses droits appliqués jusqu’au niveau consolidé sur ses importations des pays tiers, lesquels pourraient alors s’opposer à l’entrée de la CEDEAO à l’OMC.

 Les mesures de sauvegarde de l’APE ne joueraient qu’en cas de forte hausse des quantités importées, quand celles de la CEDEAO et de l’UE jouent aussi en cas de forte baisse des prix.

 Les 414 millions d’€ de subventions de l’UE – essentiellement celles "découplées" – à ses seules exportations de céréales, viandes et produits laitiers en AO ont représenté en 2013 32% de la dotation annuelle des 1,3 milliard d’€ annoncés pour l’aide normale de l’UE sur 5 ans. Ces 414 millions d’€ sont 2,8 fois supérieurs aux 150 millions d’€ de droits de douane que les exportateurs de Côte d’Ivoire, du Ghana et du Nigéria devraient payer sur leurs exportations vers l’UE (base 2013) au titre du SPG (système de préférences généralisées) si l’APE régional n’est pas ratifié.

 L’exportation sans droits de douane ni quotas des produits de l’AO vers l’UE n’empêchera pas la baisse de sa compétitivité après la mise en œuvre des ALE récemment finalisés – avec Colombie, Pérou, Equateur et 6 pays d’Amérique centrale – ou encore en négociation : CETA, TAFTA voire bientôt Mercosur, Inde et Philippines. Car tous ces pays auront accès à l’UE à droits nuls dès la mise en œuvre des ALE pour la plupart des produits exportés par l’AO, dont préparations de poissons, de café, de cacao, d’ananas, bois, textiles et vêtements alors que la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Nigéria devraient payer indéfiniment les droits du SPG si l’APE n’est pas ratifié. Les pays ACP ayant mis en œuvre des APE seront des dindons de la farce doublement : ils auront perdu énormément de droits de douane mais aussi leurs soi-disant préférences commerciales puisqu’il sera souvent plus avantageux pour l’UE de s’approvisionner dans les pays avec lesquels elle aura conclus des ALE.

 L’Accord sur la Facilitation des Echanges adopté à Bali le 4 décembre 2013 obligerait l’AO à consacrer de gros financements pour faciliter les importations du reste du monde, y compris de l’UE, au détriment des infrastructures de transport pour dynamiser les échanges régionaux.

 La Clause NPF obligerait l’AO à accorder à l’UE tout traitement plus favorable qu’elle consentirait à d’autres partenaires, notamment du Sud.

 Les APE seront incités après six mois à élargir la libéralisation aux services, à la propriété intellectuelle, aux mouvements de capitaux, à l’investissement et à la concurrence.

Pour conclure : la ratification des APE rendrait les pays d’ASS de moins en moins compétitifs, interdirait leur intégration régionale et y augmenterait fortement le chômage et la pauvreté. Les retombées sur l’UE seraient tout aussi désastreuses : développement d’un profond ressentiment politique contre l’UE, forte hausse probable des migrations clandestines, et énorme manque à gagner à moyen et long terme pour les exportations industrielles et de services de l’UE à forte valeur ajoutée faute de laisser à l’ASS les marges de manoeuvre lui permettant d’assurer sa souveraineté alimentaire et la protection de ses industries naissantes.


21 septembre 2014 Jacques Berthelot : Les aspects tarifaires agricoles du TAFTA et de l’APE Afrique de l’Ouest

Les véritables enjeux du TAFTA sont présentés comme portant sur les barrières non tarifaires, sur les normes et réglementations, tandis que les droits de douane ne seraient pas un enjeu, étant déjà très bas de part et d’autre de l’Atlantique. Cette assertion ne tient pas pour l’agriculture car, en dépit de l’importance majeure des normes sanitaires et de qualité des produits pour les consommateurs, les plus grands risques pour les producteurs européens viennent de droits de douane très nettement inférieurs aux États-Unis à ceux de l’Union européenne. Les plus grandes menaces portent sur les filières viande.

https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-4-ete-2014/dossier-accords-de-libre-echange/article/les-aspects-tarifaires-agricoles-3348


18 septembre 2014 Jacques Berthelot Commentaires préliminaires du texte officiel de l ’ APE Afrique de l ’ Ouest (AO)

Les textes de l’APE officiellement paraphé par les C
hefs d’Etat d’Afrique de l’Ouest le 10 juillet
2014 à Accra sont enfin disponibles (seulement en anglais pour l’instant).
Une première observation générale est que cet accord dit de "partenariat" a une forte tonalité néo-colonialiste ou à tout le moins paternaliste. L’UE se met au chevet des pays ACP, ici de ceux d’Afrique de l’Ouest (AO), pour définir dans le détail la voie la meilleure qu’ils doivent suivre
pour "réduire et éradiquer la pauvreté à long terme, un développement durable et l’intégration réussie et
harmonieuse des pays ACP dans l’économie mondiale".

http://www.solidarite.asso.fr/IMG/pdf/Commentaires_preliminaires_du_texte_officiel_de_l_APE_Afrique_de_l_Ouest.pdf


7 septembre 2014 Jacques Berthelot : Pertes de recettes douanières liées à l’APE Afrique de l’Ouest

Le South Centre, organisme officiel d’études économiques des pays en développement situé à Genève, a évalué en mai 2014 les pertes annuelles de recettes douanières attendues de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique (APE) régional entre l’Afrique de l’Ouest – composée des 15 Etats membres de la CEDEAO plus la Mauritanie – et l’UE, en distinguant les pertes annuelles en fonction des dates de libéralisation selon les catégories de produits : A pour les produits libéralisés 5 ans après le début de la mise en œuvre, B pour les produits libéralisés 15 ans après le début de la mise en œuvre et C pour les produits libéralisés 20 ans après le début de la mise en œuvre. La catégorie D correspond aux produits sensibles qui ne seraient pas libéralisés. L’ensemble des données et résultats, basés sur les importations venant de l’UE en 2012, ne sont pas disponibles mais le South Centre nous autorise à publier ceux qui suivent. Pour une meilleure compréhension à la fois pour l’UE et pour les pays de la zone franc de l’Afrique de l’Ouest, on a converti en euros les données du South Centre exprimées en dollars, sur la base du taux de change de 1,2848 dollar pour un euro en 2012.

Le tableau 1 montre que les résultats sont proprement affolants puisque les pertes annuelles de recettes douanières seraient de 746,7 millions d’€ pour les produits libéralisés après 5 ans, auxquelles s’ajouteraient 886,9 millions d’€ après 15 ans puis 238,8 millions d’€ après 20 ans, arrivant alors à une perte annuelle de 1,871 milliard d’€. Les produits non libéralisés permettraient de conserver des droits de douane de 950 millions d’€, soit une perte des deux tiers des droits de douane potentiels de 2,821 milliards d’€. Ces résultats ont été présentés aux négociateurs en chef de l’Afrique de l’Ouest en mai 2014, ce qui ne les a pas empêchés de parapher l’APE régional le 30 juin à Ouagadougou, paraphe confirmé par les Chefs d’Etat le 10 juillet à Accra.

Tableau 1 – Pertes de recettes douanières liées à l’APE Afrique de l’Ouest, en millions d’€

Libéralisation En 5 ans (2020)En 15 ans (2025)En 20 ans (2030)Pertes totales douanièresProduits non libéralisés
Catégorie A B C A+B+C D
Afrique de l’Ouest 745,718 886,893 238,796 1871,406 949,861
Non PMA 429,448 524,650 162,196 1116,296 494,295
’ en % du total 57,6% 59,2% 67,9% 59,7% 52%
Nigéria 281,642 380,848 92,096 754,585 248,088
Ghana 91,288 93,934 34,408 219,630 130,539
Côte d’Ivoire 48,138 38,957 28,193 115,289 82,891
Cap Vert 8,380 10,911 7,500 26,792 32,777
PMA 316,269 362,243 76,599 755,111 455,566
’ en % du total 42,4% 40,8% 32,1% 40,3% 48%
Sénégal 89,619 107,305 18,409 215,333 81,392
Mali 15,306 8,295 5,975 29,577 37,435
Togo 79,275 141,866 8,982 230,122 53,462

Source : South Centre, mai 2014

Pourtant ils auraient dû comparer ces 1,871 milliard d’€ de pertes aux 150 millions d’€ de droits de douane que les importateurs de l’UE des produits exportés en 2013 par les 3 pays non PMA (pays moins avancés) de la CEDEAO – Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria – auraient dû payer si l’APE régional n’était pas ratifié et que leurs importations s’étaient faites sous le régime du SPG (système de préférences généralisées). Pourtant la société civile de la CEDEAO a proposé de verser ces droits de douane aux exportateurs des 3 pays non PMA afin de maintenir leur compétitivité sur le marché de l’UE [1]. Le Cap Vert n’est plus un PMA mais est exempté de droits de douane au titre du régime SPG+.

Les 1,871 milliard d’€ de recettes douanières qui seraient perdues à partir de 2035 sont supérieures de 43,9% aux 1,3 milliard d’€ d’aides totales par an promises par l’UE au titre du PAPED – programme d’appui aux APE de 6,5 milliards d’€ sur 5 ans, qui regroupent la totalité des aides du 11è FED (Fonds européen de développement) plus d’autres ressources communautaires (y compris des prêts de la Banque européenne d’investissements) –, sans que ces promesses ne servent à compenser ces pertes douanières mais sont là pour les projets habituels financés par les FED précédents. Mais déjà les 746 millions d’€ de recettes perdues dès 2020 seraient égales à 57% des promesses du PAPED annuel.

Or ces promesses du PAPED n’engagent que ceux qui veulent bien y croire comme le montre un autre rapport du South Centre de septembre 2013 sur la déconvenue des pays du CARIFORUM qui avaient signé leur APE régional dès 2008 : ’Les pays du CARIFORUM ne reçoivent pas les soutiens financiers et techniques anticipés en 2008 pour la mise ne œuvre de l’APE quand l’accord a été signé. L’aide financière reçue jusqu’à présent est inadéquate pour l’objectif de la mise en œuvre de l’APE [2].

La deuxième conclusion tirée de cette analyse du South Centre est que, contrairement aux allégations que la Commission européenne aurait accepté de limiter le taux d’ouverture de l’Afrique de l’Ouest à 75% de ses exportations – à la demande du Danemark, de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni – est que ces 75% ne portent que sur le total des lignes tarifaires alors que le taux d’ouverture en termes de valeur des importations de l’Afrique de l’Ouest venant de l’UE serait de 82%, avec de fortes différences d’un pays à l’autre comme le montre le tableau 2, toujours sur la base des importations de 2012.

Tableau 2 – Taux d’ouverture de l’Afrique de l’Ouest aux exportations de l’UE en valeur dans l’APE

TogoSénégalNigériaMoyennePMAGhanaCôte d’Ivoire
91,8% 86,1% 85,9% 82% 80,7% 80,4% 75,3%

Source : South Centre, mai 2014

Une troisième conclusion tirée de l’analyse du South Centre est que, aux pertes de recettes portant sur les droits de douane à l’importation des produits venant de l’UE s’ajouteraient des pertes de recettes douanières portant sur les taxes à l’exportation. L’article 13 de l’APE (selon le texte de février 2014 car celui paraphé en juillet n’est pas encore connu) dispose en effet : ’Aucune nouvelle taxe à l’exportation ou charge à effet correspondant ne sera introduite, ni celles déjà en œuvre ne seront augmentées en ce qui concerne les échanges entre les parties, à partir de la date de mise en œuvre de cet accord’. Or la plupart des Etats de l’Afrique de l’Ouest prélèvent des taxes sur leurs plus importants produits d’exportation, notamment sur les hydrocarbures, le cacao, le coton, les noix de cajou (pour lesquelles ces taxes représentent 40% des recettes fiscales de Guinée-Bissau), les bovins, le bois, les métaux précieux… Interdire de nouvelles taxes à l’exportation et la hausse de celles existantes signifie qu’il ne sera pas possible de compenser les pertes de recettes sur les droits à l’importation. C’est condamner l’Afrique de l’Ouest à réduire les budgets déjà très faibles portant sur l’éducation, la santé, l’agriculture et les infrastructures. Ce qui montre que les APE ne sont pas de simples accords commerciaux mais des accords mixtes nécessitant la ratification par les Parlements nationaux de l’UE.


5 septembre 2014 Jacques Berthelot : La Commission européenne ment en affirmant que les APE renforceront la compétitivité des pays ACP ayant signé des APE régionaux

Jacques Berthelot (jacques.berthelot4 wanadoo.fr), 5 septembre 2014

Selon une source des institutions européennes, pas encore dans le domaine public, l’offre de réductions tarifaires de l’Union européenne (UE) sur ses importations venant des États-Unis (EU) dans l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA) annihilerait largement les préférences commerciales des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) sur le marché de l’UE, supposées découler de la signature des Accords de partenariat économique (APE) régionaux.

En effet l’offre tarifaire de l’UE aux EU supprimerait tous les droits de douane à l’exception de quelques produits agricoles ’sensibles’ – pour lesquels aucune offre n’a été faite mais qui donneraient probablement lieu à des quotas tarifaires avant sans doute d’être supprimés à plus long terme – mais que les pays ACP exportent très peu vers l’UE vis-à-vis de qui ils sont au contraire fortement déficitaires : une bonne partie des viandes et préparations, des produits laitiers et des céréales. Le sucre aussi est un produit sensible pour l’UE malgré son excédent sur les pays ACP de 107 379 tonnes pour 1,063 milliard d’€ en 2013, mais l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale (CEMAC) ont eu un léger excédent sur l’UE, de respectivement 51 348 tonnes pour 28,5 millions d’€ et 25 613 tonnes pour 14,4 millions d’€.

Résumé de l’offre tarifaire de l’UE sur ses importations venant des Etats-Unis

{{}} Lignes tarifaires Importations moyennes 2010-12
Nombre % du total Millions d’€ % du total
Total 9376 100% 157,162 100%
Libéralisées 9001 96% 156,290 99,4%
Immédiatement 8438 90% 151,236 96,2%
Après 3 ans 306 3,3% 3226 2,1%
Après 7 ans 257 2,7% 1828 1,2%
Autre traitement 375 4% 872 0,6%

Ainsi l’UE éliminerait ses droits de douane vis-à-vis des EU sur presque tous les produits agricoles exportés par les pays ACP qui ne sont pas des ’pays moins avancés’ (PMA) – Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria en Afrique de l’Ouest et Kenya en Afrique de l’Est (où Burundi, Rwanda, Tanzanie et Ouganda sont des PMA) – et cette élimination se ferait dès la mise en œuvre du TAFTA (après 3 ans pour les légumes ci-dessous et les ananas) : pour l’Afrique de l’Ouest ce sont les produits transformés du cacao et du café, les poissons et préparations, les ananas et jus d’ananas et, pour l’Afrique de l’Est (Kenya), ce sont les poissons et préparations, les fleurs coupées, les légumes frais (pois, haricots, aubergines, piments), les avocats, le jus d’ananas, les préparations de thé et café, le tabac, les cuirs et peaux. Tous les produits non agricoles de l’UE seraient libéralisés pour les EU, dont les textiles et vêtements, que le Kenya exporte vers l’UE en quantité non négligeable et un peu aussi le Nigéria.

Autrement dit les EU bénéficieraient des mêmes avantages que les pays ACP si ceux-ci ratifiaient les APE alors que les exportations agricoles concurrentes des EU sont subventionnées, notamment par des aides
aux assurances agricoles. Le scandale est que, si les pays ACP ne ratifiaient pas les APE régionaux, les pays non PMA devront payer les droits de douane du Système de préférences généralisées sur toutes leurs exportations vers l’UE – 150 millions d’€ pour les 3 non PMA d’Afrique de l’ouest et 61,8 millions d’€ pour le Kenya, sur la base des exportations de 2013 [1] – et ceci indéfiniment dans le temps alors que les mêmes exportations des EU seraient très vite totalement détaxées dans l’UE ! Qu’ils ratifient ou pas les APE régionaux, les pays ACP seraient les dindons de la farce, mais les PMA le seraient bien plus si les APE régionaux étaient ratifiés puisqu’ils perdraient aussi les droits de douane sur 80% de leurs importations venant de l’UE, droits qu’ils auraient pu maintenir si les APE n’étaient pas ratifiés.


30 août 2014 Le baiser de la mort de l’Europe à l’Afrique

En ce début d’été 2014, l’Union européenne triomphe. Après plus de dix ans d’une sourde bataille, elle a enfin vaincu la résistance des pays africains qui refusaient de conclure avec elle les traités de libre-échange prévus depuis 2000 par l’accord de Cotonou (Bénin). Le 10 juillet, les chefs d’Etat de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) ont signé l’accord de partenariat économique (APE) d’Afrique de l’Ouest ; le 22 juillet, l’APE d’Afri-que australe était paraphé ; le 25 juillet, le Cameroun ratifiait un APE individuel.

http://www.monde-diplomatique.fr/2014/09/BERTHELOT/50757


24 juillet 2014 Jacques Berthelot : Le marché de dupes des producteurs de bananes d’Afrique de l’Ouest ayant exigé la signature de l’APE avec l’UE

On sait que la principale raison de l’acceptation des Chefs d’Etat d’Afrique de l’Ouest de signer l’APE régional avec l’UE le 10 juillet 2014 à Accra vient des pressions exercées par la Côte d’Ivoire, et accessoirement par le Ghana, qui risquaient de perdre l’accès au marché européen sans droits de douane principalement pour leurs exportations de bananes, de respectivement 252 639 tonnes et 42 840 tonnes en 2013.

Mais l’encre de la signature avait à peine séché que l’UE a signé le 17 juillet un accord de libre-échange avec l’Equateur, premier exportateur mondial de bananes, avec 5,8 millions de tonnes en 2011. Cet accord va réduire les droits de douane sur ses exportations dans l’UE de 132 € par tonne actuellement à 117 €, niveau obtenu par les pays d’Amérique latine ayant conclu début 2012 un accord de libre-échange avec l’UE : Colombie, Pérou, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Guatemala, Nicaragua et Panama. Malgré ce surcoût à l’exportation sur le marché de l’UE, l’Equateur y est resté le premier exportateur, avec 1,361 million de tonnes en 2013, devant la Colombie avec 1,199 million de tonnes. L’Equateur va en outre bénéficier de la réduction progressive des droits douane de ces ’bananes-dollar’, à 75 € la tonne d’ici 2020.

C’est pourquoi Eduardo Ledesma, le président de l’association des producteurs de bananes d’Equateur (AEBE), se félicite de cet accord ’merveilleux’ et ’terriblement positif’ compte tenu de l’alignement des droits de douane sur ceux de la Colombie et autres pays non ACP [1].

Selon un article du CTA [2] de mai 2014 ’La préoccupation est que, avec la réduction tarifaire qui s’étend progressivement dans le cadre des accords existants de libre-échange de l’UE, la zone dollar, désormais très compétitive, deviendra un centre d’investissement de plus en plus attractif. Cela pose de véritables défis même pour les exportateurs de bananes les plus compétitifs des pays ACP, qui devront faire face à une concurrence accrue s’agissant de l’investissement dans le secteur de la banane, dans le contexte d’une concentration de plus en plus forte du marché et du dépouillement d’une partie de la valeur dans certaines des chaînes d’approvisionnement européennes de la banane, résultant de la politique des prix pratiquée par des supermarchés de l’UE’ [3], ’vu la tendance de certains supermarchés européens à utiliser ce fruit comme produit d’appel pour attirer la clientèle’ [4].

Or, si des compensations ont été accordées aux pays ACP et aux producteurs de bananes de l’UE pour faire face à la concurrence accrue de ces ’bananes-dollars’, elles sont insuffisantes car elles n’ont pas été revalorisées après les Accord de libre-échange conclus en 2012.

Qui plus est, l’érosion des préférences des bananes ACP est menacée par de nouveaux concurrents potentiels liés à la poursuite des négociations d’autres accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur (Brésil), l’Inde et bientôt les Philippines. Le Brésil souhaite disposer d’un quota tarifaire à droits de douane réduits de 200 000 tonnes tandis que l’Inde, le plus gros producteur de bananes au monde avec 30 millions de tonnes, commence à s’organiser pour développer ses exportations tandis que des négociations pour un accord de libre-échange sont envisagées avec les Philippines, second exportateur mondial avec 2,6 millions de tonnes en 2012, mais qui n’a exporté que 700 tonnes vers l’UE en 2013.

Or il est utile de comparer la compétitivité des bananes ACP d’Afrique subsaharienne – essentiellement Côte d’Ivoire, Cameroun et Ghana – sur le marché de l’UE de 2006 à 2013, telle que reflétée dans les tonnages exportés et les prix CAF, à la fois en euros et en dollars, en les comparant aux principales sources des bananes importées dans l’UE28 : pays ACP des Caraïbes, bananes françaises, ’bananes dollar’ d’Amérique latine et toutes origines extra-UE.

(...)

Sans entrer dans une analyse approfondie, il s’agit de souligner que, malgré des exportations sans droits de douane dans l’UE et des aides significatives allouées par l’UE aux producteurs des pays ACP – notamment pour compenser la baisse de compétitivité liée à la réduction des droits de douane sur les pays d’Amérique latine jusqu’en 2012 –, aussi bien d’Afrique subsaharienne que des Caraïbes, leurs exportations vers l’UE n’ont augmenté que de 3,4% de 2010 à 2013 contre de 6,4% pour les ’bananes-dollar’ d’Amérique latine. La raison essentielle tient aux prix CAF des bananes-dollar inférieurs à ceux des bananes ACP, exprimés en euros ou en dollars. Sans doute des questions de qualité interviennent-elles, notamment pour les bananes de la République dominicaine compte tenu de l’importance des bananes biologiques. Mais le plus important à souligner est le prix très nettement inférieur des bananes de l’Equateur qui, avec la réduction des droits de douane dont il va bénéficier, va booster ses parts de marché dans l’UE, au détriment de la Côte d’Ivoire, du Cameroun et du Ghana.

La morale de l’histoire est que l’aveuglement de la Côte d’Ivoire et du Ghana va coûter très cher aux 341 millions de citoyens de l’Afrique de l’Ouest en 2014 – et bientôt 516 millions en 2030 – sans bénéfice réel pour la Côte d’Ivoire et le Ghana qui vont perdre des parts de marché à moyen et long terme dans l’UE pour leurs exportations de bananes et sans doute aussi d’ananas, voire de café et cacao transformés.

[1] http://www.freshfruitportal.com/2014/07/17/ecuador-eu-trade-agreement-is-marvelous-says-banana-industry-leader/?country=france

[2] Le Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale est une institution des Etats ACP et de l’UE dans le cadre de l’Accord de Cotonou. Le CTA est financé par l’UE.

[3] http://agritrade.cta.int/fr/Agriculture/Produits-de-base/Banane/Les-exportations-de-bananes-de-l-Amerique-centrale-et-du-Sud-vers-l-UE-boostees-par-les-accords-de-libre-echange-malgre-une-performance-variable

[4] http://agritrade.cta.int/fr/Agriculture/Produits-de-base/Banane/Du-Suriname-aux-leaders-mondiaux-fusions-et-acquisitions-dans-le-secteur-de-la-banane


8 mars 2023

Par Berthelot Jacques

Publié le mercredi 8 mars 2023

Mis à jour le samedi 1er juillet 2023