Yonne Lautre

Christiane Marty : Réforme des retraites : Des garanties fortes sur la valeur du point ?

Publications & Brèves
dimanche 22 décembre 2019 par Marty Christiane

Des garanties fortes sur la valeur du point ?

« Le gouvernement souhaite apporter des garanties fortes sur la fixation du point. »

« La loi mettra en place une règle d’or précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser. » Dossier de presse d’E. Philippe du 11 décembre 2019, page 6.

Tout d’abord, affirmer que la valeur du point ne baissera pas – il s’agit de la valeur de service, qui convertit les points acquis en pension – ne signifie pas que le pouvoir d’achat des pensions au moment de la liquidation ne baisse pas au fil des années : il faudrait en effet garantir que la valeur du point augmente chaque année au moins autant que l’inflation, et mieux, autant que le salaire moyen (plus favorable).

Curieusement, il est indiqué dans le dossier de presse, à la fois que la loi garantira que cette valeur du point ne pourra pas baisser, et juste avant, que cette valeur « augmentera chaque année comme le salaire moyen  ». Très bien, c’est mieux en effet. Mais alors pourquoi ne pas inscrire cela dans la loi, au lieu de se limiter à affirmer que la valeur du point ne baissera pas ? N’est-ce pas significatif ?

De plus, la loi est-elle une garantie ?

On doit en douter. Rappelons que la loi impose déjà que les pensions servies soient indexées sur l’inflation [1]. Pourtant les gouvernement sous F. Hollande et E. Macron ne se sont pas privé d’y déroger, soit en gelant les pensions, soit en reculant la date annuelle de revalorisation, soit en sous-indexant les pensions (revalorisation prévue de 0,3 % en 2019 et 2020, contre une inflation attendue de 1,5 %).

Autre exemple, la loi de 2003 fixait (déjà) l’objectif d’atteindre un minimum de retraite de 85 % du SMIC pour une carrière complète : ce minimum n’a jamais été atteint, et l’évolution actuelle en éloigne de plus en plus.

Ensuite, même si la valeur de service du point évolue comme le salaire moyen, la pension pour un même nombre de points baissera pour un départ à un âge donné. Car la valeur de service du point s’applique pour un départ en retraite à l’âge d’équilibre, prévu au départ à 64 ans (pour un départ à 62 ans, il y aura une décote sur cette valeur de 10 %, et de 5 % à 63 ans). Or l’âge d’équilibre est appelé à augmenter régulièrement, notamment en fonction de l’espérance de vie (réf. 1). À âge donné, la valeur du point baissera.

Enfin, et plus globalement, il est instructif de regarder comment ont évolué les régimes complémentaires par points Agirc Arrco : la baisse des taux de remplacement (pension/salaire) y a été encore plus sévère que dans le régime général (baisse de 30 % de 1993 à 2008).

Le graphique suivant montre l’évolution du rendement pour chacun de ces régimes depuis 1963. Le rendement effectif est défini comme la valeur instantanée de la pension moyenne annuelle servie par le régime, obtenue par le versement d’un euro de cotisation. C’est donc le rapport entre la valeur de service et le coût total d’achat d’un point. Car bien sûr, l’évolution du prix d’achat du point a aussi une influence.

(Ce rendement n’est pas un rendement financier).

Évolution des rendements effectifs et contractuels des régimes ARRCO et AGIRC

depuis 1963 (en %)

Capture d’écran 2019-12-21 à 14.26.00.png

Source COR, L’évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC, 2009.

Nota :

Le rendement contractuel ne prend en compte que la partie de cotisation qui sert à acheter des points. Car dans les régimes Agirc Arrco, une partie de la cotisation ne fournit pas de points : pour 127 euros de cotisation payés, seuls 100 euros sont transformés en points.

Le rendement effectif, lui, prend en compte la cotisation totale. Il est donc plus faible.

Le système de retraites projeté reproduit cette distinction : sur une cotisation prévue à 28,12 %, seuls 25,31 points serviront à acquérir des points, les 2,81 points restant serviront au « financement mutualisé du système de retraites ».

On peut remarquer que le rendement sera fixé à 5,5 % au début de la mise en oeuvre du système, c’est-à-dire qu’il est même inférieur au rendement des régimes Arrco et Agirc qui était normalement de 6 % en 2018 (avant la fusion de ces deux régimes).

Christiane Marty

1- Article de Justin Benard et Michaël Zemmour : https://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2019/11/30/la-valeur-du-point-ne-pourra-pas-baisser-mais-le-niveau-de-votre-pension-si

Voir aussi l’article de Michel Husson : alternatives-economiques.fr//michel-husson/garantir-point-ne-garantit rien/00091288

[1Indexation sur l’inflation depuis 1987, étendue en 1993 puis en 2003 pour la Fonction publique.


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