Accueil > En savoir plus sur ce Monde qui se réchauffe, se dérègle (...) > Économie > Commerce mondial, OMC , AGCS > Commerce mondial, OMC , AGCS : En savoir plus
Arbitrage commercial international : recours arbitral contre le Chili du fait de la réduction du trafic aérien pendant la pandémie de COVID
Yonne Lautre
Articles de cet auteur
- Triangle de Gonesse : ZADimanche « RETOUR SUR LE TRIANGLE » dimanche 26 juin 2022
- Livre : Guadeloupe, l’île sans eau
- Agir pour le Droit à la contraception et à l’avortement dans le Monde : Etats-Unis : « Pour la moitié des Américaines, l’avortement va être quasiment ou complètement interdit »
- Agir pour les droits des enfants handicapés en France
- Travailleurs détachés : Salariés à prix cassé
- [...]
forum
-
L’arbitrage, un coup de poker ?1er juin 2022, par Yonne Lautre
L’arbitrage est un mode de règlement des différends par lequel la mission de trancher le litige est confiée par les parties à une ou plusieurs personnes dites « arbitres ».
Contrairement à la justice étatique caractérisée par la gratuité, l’arbitrage a un coût. En effet, outre les honoraires des conseils, les parties doivent payer les honoraires des arbitres et les frais du centre qui administre l’arbitrage, lorsque les parties optent pour un arbitrage institutionnel.
S’il est vrai que les arbitres peuvent à la fin de la procédure faire supporter l’intégralité des coûts de l’arbitrage à la partie qui succombe, il n’en demeure pas moins, qu’au début de celle-ci, toutes les parties impliquées doivent financer ces coûts en constituant des provisions, dont le défaut de paiement entraine le retrait des demandes.
La plupart des règlements d’arbitrage prévoient que les provisions sont calculées proportionnellement au montant des demandes formulées par les parties et sont dûes en parts égales par le demandeur et le défendeur. Il s’agit d’une provision « globale », calculée sur l’ensemble des demandes (principales et reconventionnelles).
https://www.isds.bilaterals.org/?l-arbitrage-un-coup-de-poker -
Les tribunaux d’arbitrage1er février 2022, par Yonne Lautre
Comment et pourquoi les multinationales peuvent-elles mettre en justice les Etats ? Renaud Vivien, chercheur pour l’ONG Entraide et Fraternité, répond à cette question et bien d’autres, en mentionnant de nombreux exemples pour nous aider à comprendre. Saskia Bricmont, députée européenne, conclut cet épisode sur les dernières réformes européennes.
https://www.isds.bilaterals.org/?les-tribunaux-d-arbitrage&lang=en -
Lancement d’une nouvelle carte des affaires ISDS ( Arbitrage commercial international)6 septembre 2021, par Yonne Lautre
Bilaterals.org et les Amis de la Terre International se sont associés pour créer un nouvel outil destiné à aider les mouvements sociaux, les chercheurs, les journalistes et les décideurs politiques à analyser l’impact du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon son acronyme anglais), inclus dans les accords de commerce et d’investissement : une carte des affaires ISDS. Cette carte (en anglais seulement) est hébergée sur la Plateforme ISDS de bilaterals.org, une initiative collective de plusieurs organisations.
La carte des affaires ISDS est un outil interactif qui rassemble 60 importants cas d’arbitrage ISDS à travers le monde. Elle fournit un bref résumé de chaque affaire, avec des liens vers plus d’informations. Au cours des dernières années, la question de l’ISDS est devenue plus visible et sujette à de plus vives controverses. Des groupes de la société civile, des syndicats, et même certains gouvernements, se sont mobilisés contre le mécanisme, car il crée un système juridique parallèle, permettant aux sociétés transnationales de poursuivre les pays où elles investissent, ce qui engendre des préjudices pour les populations locales.
Nous tenons à remercier les organisations suivantes pour leur soutien et/ou pour avoir réalisé des recherches et des études de cas essentielles à la réalisation de cette carte : Transnational Institute, Corporate Europe Observatory, Public Citizen, Indonesia for Global Justice, Focus on the Global South, Friends of the Earth Europe, IA Reporter, International Institute for Sustainable Development et la CNUCED.
L’ISDS est un élément clé des traités bilatéraux d’investissement et de nombreux accords de libre-échange. L’ISDS protège les investisseurs contre les lois ou réglementations susceptibles d’affecter leurs bénéfices potentiels. Ce mécanisme a été utilisé pour saper les politiques publiques, telles que les réglementations sociales et environnementales. Les litiges sont portés devant des panels d’arbitrage privés, et non devant des tribunaux publics. Ils mettent en péril les budgets nationaux, car les décisions en faveur des investisseurs se chiffrent en moyenne en centaines de millions de dollars, pouvant aller jusqu’à plusieurs milliards.
Merci de partager cette nouvelle et d’utiliser le site, et de nous faire part de vos commentaires : news isds.bilaterals.org. Nous souhaitons mettre à jour la carte régulièrement et apprécions toute contribution. Veuillez nous envoyer toute étude de cas récente afin que nous puissions l’ajouter à la carte.
Nicolas (Bilaterals.org) et Sam (Amis de la Terre International)
-
Arbitrage commercial international : recours arbitral contre le Chili du fait de la réduction du trafic aérien pendant la pandémie de COVID6 septembre 2021, par Yonne Lautre
Des investisseurs français du secteur aéroportuaire mettent à exécution leur menace antérieure d’intenter un recours arbitral contre le Chili, en vertu d’un traité, du fait de la réduction du trafic aérien pendant la pandémie de COVID.
https://www.isds.bilaterals.org/?des-investisseurs-francais-du&lang=en-
Arbitrage commercial international : Vers une nouvelle justice d’exception pour les entreprises européennes ?6 septembre 2021, par Yonne Lautre
Les lobbies s’activent pour réinstaurer des mécanismes de justice privée leur permettant d’attaquer les Etats membres en cas de décision nuisant à leurs intérêts. Un principe pourtant invalidé par la justice européenne en 2018.
https://www.isds.bilaterals.org/?vers-une-nouvelle-justice-d&lang=en
-
-
Réintégration des tribunaux d’arbitrage : la nouvelle victoire des multinationales en Équateur2 août 2021, par Yonne Lautre
Les multinationales confrontées à des gouvernements soucieux de leur imposer des régulations sociales ou environnementales disposent de leviers juridiques décisifs pour les faire plier : les mécanismes d’arbitrage. Ceux-ci leur permettent d’attaquer un État en justice auprès d’un tribunal international, dont l’un des plus importants, le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), appartient au groupe de la Banque mondiale. L’Équateur a longtemps été à la pointe de la lutte contre ces mécanismes sous la présidence de Rafael Correa (2007-2017). Aujourd’hui, ce pays réintègre les tribunaux d’arbitrage et accepte de payer des sommes astronomiques aux entreprises qui l’ont attaqué en justice. La dernière en date : Perenco, multinationale française possédant des filiales aux Bahamas, qui a infligé a l’Équateur une amende de 412 millions de dollars. Par Guillaume Long, ex-ministre des Affaires étrangères équatoriennes et Andrés Arauz, candidat à l’élection présidentielle équatorienne de 2021.
https://www.isds.bilaterals.org/?reintegration-des-tribunaux-d&lang=en -
Pandémie : Vinci et ADP en profitent en menaçant le Chili1er février 2021, par Yonne Lautre
La nouvelle est passée inaperçue. Or, la nouvelle est de taille : Des investisseurs français (ADP et Vinci) menacent le Chili d’une procédure en arbitrage, du fait de pertes financières liées au Covid.
En effet, suite à la pandémie, l’aéroport de Santiago Arturo Merino Benítez n’est plus aussi rentable. ADP possède 45% et Vinci 40% des parts du consortium Nuevo Pudahuel qui gère cet aéroport.
https://isds.bilaterals.org/?pandemie-vinci-et-adp-en-profitent&lang=en -
Lettre ouverte des organisations sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et le COVID -1923 juin 2020, par Yonne Lautre
630 organisations du monde entier, dont de nombreuses fédérations internationales et une vingtaine d’organisations françaises (collectif Stop CETA, Attac, l’Aitec, les Amis de la Terre, le CCFD-Terre Solidaire, la Confédération paysanne ou France Nature Environnement etc) sonnent l’alerte : les entreprises multinationales et les investisseurs vont-ils attaquer devant une justice parallèle (ISDS) les mesures d’intérêt général prises face à la pandémie de #Covid19 ? Déjà, des bureaux d’avocats démarchent des investisseurs privés pour les encourager en ce sens. Dans une lettre ouverte, les 630 organisations signataires appellent les gouvernements à prendre d’urgence des mesures pour mettre fin à cette menace.
Plus d’infos ci-dessous.
relayé :- sur le site du collectif Stop CETA : https://www.collectifstoptafta.org/stop-a-l-impunite/article/covid-19-ne-laissons-pas-les-multinationales-attaquer-les-mesures-d-interet
-
Arbitrage commercial international : Des multinationales pourraient attaquer les Etats qui ont pris des mesures sanitaires et sociales21 mai 2020, par Yonne Lautre
Les cabinets juridiques spécialisés dans les conflits entre investisseurs et États étudient d’éventuelles plaintes contre les mesures suspendant les activités économiques, instaurant un moratoire des loyers ou rendant accessible à tous un futur vaccin.
https://www.bastamag.net/ISDS-Covid-rapport-ONG-tribunaux-arbitrage-multinationales -
Les investisseurs étrangers vont-ils attaquer les plans de lutte contre le Covid-19 des Etats ?24 avril 2020, par Yonne Lautre
Toute crise économique est propice au dépôt de plaintes de la part d’investisseurs s’estimant lésés par les Etats, par le biais des tribunaux privés dans le cadre des traités de protection des investissements. L’Argentine après la crise de 2001, la Grèce et l’Espagne après la crise de 2008 avaient déjà fait les frais d’attaques multiples de la part, parfois, d’investisseurs purement spéculatifs, conseillés par des avocats d’affaires à la recherche de litiges lucratifs.
La crise que nous traversons actuellement avec le confinement de plus de 3 milliards de personnes sur la planète en réponse à la pandémie de Covid-19 ne devrait pas faire exception. Les cabinets d’avocats d’affaires s’activent déjà. « Bien que l’avenir reste incertain, la réponse à la pandémie de Covid-19 est susceptible de violer diverses protections prévues dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) et pourrait donner lieu à des réclamations à l’avenir par des investisseurs étrangers », peut-on lire dans un article publié par le cabinet d’arbitrage international Aceris Law.
https://www.bilaterals.org/?les-investisseurs-etrangers-vont&lang=fr -
Les différends entre investisseurs et Etats pèsent sur les lois environnementales9 novembre 2019, par Yonne Lautre
Les procès intentés par des investisseurs contre des États se multiplient au niveau mondial, menaçant les lois sur la protection du climat, selon les défenseurs de l’environnement. L’UE tente d’établir son propre système de règlement des conflits. Un article d’Euractiv Allemagne.
https://www.euractiv.fr/section/commerce-industrie/news/global-climate-laws-threatened-by-rise-in-investor-state-disputes/ -
10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales28 août 2019, par Yonne Lautre
Des procédures portant sur plusieurs milliards de dollars à l’encontre de pays à court d’argent, des multinationales qui obtiennent l’annulation de victoires remportées de haute lutte par les défenseurs de l’environnement et de phénoménales récompenses financières pour des investisseurs coupables d’atteintes aux droits de l’homme. Dix plaintes investisseurs-États intentées, jugées ou qui servent de menace depuis 2015 dans le monde entier (Europe, Afrique, Asie et Amérique latine), illustrent à quel point l’ISDS reste l’arme de prédilection des multinationales dans leur combat contre l’intérêt public. Malgré la polémique qui fait rage à leur sujet, les tribunaux VIP ne cessent de gagner du terrain, faisant perdurer les injustices partout dans le monde.
http://10isdsstories.org/fr/ -
Les tribunaux d’arbitrage, ou comment freiner toute avancée sociale et environnementale29 juillet 2019, par Yonne Lautre
Avec leur lot de polémiques liées à leur impact environnemental et social, les traités internationaux de libre-échange continuent de se multiplier. Alors que l’accord UE-Mercosur a été récemment conclu, les députés viennent de ratifier le CETA après des années de polémiques et de mises en garde d’associations et ONG. Parmi les clauses les plus discutables du CETA, la mise en place des tribunaux d’arbitrage internationaux. Et pour cause, ce mécanisme permet à des entreprises et investisseurs privés de contester les décisions d’États qu’elles estiment défavorables à leurs intérêts.
https://mrmondialisation.org/les-tribunaux-darbitrage-ou-comment-freiner-toute-avancee-sociale-et-environnementale/ -
Différends entre investisseurs et Etat : quelles règles du jeu désormais ?11 janvier 2019, par Yonne Lautre
par Laurence Kiffer
La Commission européenne souhaite imposer une nouvelle configuration aux mécanismes de résolution des litiges en matière d’investissement.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, confère à l’Union européenne (UE) une compétence exclusive en matière d’investissements directs étrangers. Les investissements sont donc inclus dans la politique commerciale de l’Union. Dès 2010, la Commission européenne a considéré que l’offre d’arbitrage proposée dans les traités bilatéraux d’investissement comme mode de règlement des différends entre les investisseurs et l’Etat présentait plusieurs défis en matière de transparence, de cohérence et de prévisibilité. Cette position s’inscrivait dans un climat de critique du pouvoir des arbitres de juger des affaires relatives à des investissements.
http://bilaterals.org/?differends-entre-investisseurs-et&lang=en -
En finir avec les tribunaux d’arbitrage d’investissement14 décembre 2018, par Yonne Lautre
Le 11 décembre prochain à 22 h 30, Arte diffusera « Quand les multinationales attaquent les états », un film documentaire réalisé par Laure Delesalle (enquête de Claire Alet et Cécile Ancieu) sur les tribunaux d’arbitrage d’investissement.
Ce documentaire sera disponible pendant 60 jours sur arte.tv, en partenariat avec Alternatives Economiques. Mais d’ores et déjà, ce film peut être visionné en avant-première dès aujourd’hui via le lien ci dessous.
http://bilaterals.org/?en-finir-avec-les-tribunaux-d&lang=en
-
Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants21 septembre 2018, par Yonne Lautre
La Cour permanente d’arbitrage de La Haye, tribunal commercial privé saisi par Chevron, a rendu une décision sommant l’Équateur d’annuler la sentence historique rendue par ses tribunaux contre le géant pétrolier américain, responsable d’un désastre environnemental dans la région amazonienne du pays. Une nouvelle illustration du rôle controversé de l’arbitrage international et des mécanismes de réglement des différends entre investisseurs et États, inclus dans de nombreux traités de libre-échange.
http://bilaterals.org/?affaire-chevron-equateur-l&lang=en -
L’arbitrage, une justice d’exception7 septembre 2018, par Yonne Lautre
par Claire Alet
Assis devant son bureau, d’où il a une vue panoramique sur les toits de Paris, l’avocat Emmanuel Gaillard raconte : « 50 milliards de dollars sont le montant le plus élevé attribué jusqu’à présent par un tribunal d’arbitrage d’investissement international. » Et c’est lui, star du domaine, qui a fait gagner cette somme en 2014 aux ex-actionnaires de droit britannique du groupe pétrolier Ioukos, en dédommagement d’une expropriation de ses biens par les autorités russes [1].
Les tribunaux d’arbitrage d’investissement sont un mécanisme permettant à un investisseur étranger d’attaquer en justice un Etat lorsque celui-ci a pris une mesure nuisant à son investissement. Dans le cas d’une expropriation directe par un pouvoir autoritaire, le montant semble certes faramineux, mais la procédure ne soulève pas de question particulière de légitimité. Mais qu’en est-il lorsque Philip Morris attaque l’Uruguay au motif que son projet de mise en place d’avertissements sur les paquets de cigarettes porterait atteinte au droit de propriété du cigarettier ? Ou lorsqu’une entreprise minière canadienne demande 16 milliards de dollars à la Colombie pour avoir déclaré « parc national naturel » la partie de la forêt amazonienne où la firme avait un projet de concession de mine d’or, de fait annulé ?
http://bilaterals.org/?l-arbitrage-une-justice-d -
Comment la menace d’arbitrage a permis aux lobbys de détricoter la loi Hulot7 septembre 2018, par Yonne Lautre
par Maxime Vaudano
C’est la seule loi à laquelle Nicolas Hulot aura laissé son nom : la loi du 30 décembre 2017 sur la fin des hydrocarbures a pourtant dû laisser un goût amer à l’ex-ministre de la transition écologique, qui a dû revoir ses ambitions à la baisse en raison du poids des lobbys. Au lieu de mettre un terme définitif à l’exploitation des hydrocarbures au terme des 62 concessions actuelles, la loi leur accorde un sursis jusqu’en 2040… voire au-delà, si leurs titulaires arrivent à prouver qu’ils n’ont pas rentabilisé leurs investissements initiaux.
http://bilaterals.org/?comment-la-menace-d-arbitrage-a-
Naturgy gagne son arbitrage contre l’Egypte, condamnée à payer 1,7 md EUR7 septembre 2018, par Yonne Lautre
Madrid (AFP) - Le groupe espagnol d’énergie Naturgy (ex-Gas Natural Fenosa) a annoncé lundi avoir gagné son arbitrage devant la Banque mondiale contre l’Egypte, condamnée à payer 1,7 milliard d’euros pour avoir coupé l’approvisionnement en gaz de son usine de liquéfaction de Damiette.
En Bourse, cette annonce était saluée par les investisseurs et le titre progressait de 3,16% à 23,86 euros vers 09H15 GMT, dans un marché en légère hausse de 0,13%.
http://bilaterals.org/?naturgy-gagne-son-arbitrage-contre
-
-
Non aux attaques des investisseurs étrangers contre l’intérêt général : refus de l’arbitrage entre investisseurs et Etat « ICS »3 août 2018, par Yonne Lautre
Dans le cadre des négociations de l’ALECA, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etat, sous l’appellation « système judiciaire pour l’investissement » (Investment Court System ou ICS en anglais).
Ce système permettrait à un investisseur européen d’attaquer directement l’Etat tunisien devant un tribunal privé, sous le prétexte qu’une décision, une loi ou une mesure menacerait ses investissements et même ses profits futurs.
Cette proposition porte une atteinte grave à la souveraineté de l’Etat tunisien et à la démocratie. Nous la rejetons dans sa totalité car les cours d’arbitrage pour les investisseurs ne sont pas tolérables. Elles posent en effet plusieurs problèmes inacceptables :
http://bilaterals.org/?non-aux-attaques-des-investisseurs -
Les procédures d’arbitrage en recrudescence dans l’énergie et les mines1er juin 2018, par Yonne Lautre
La sécurité juridique des investissements en Afrique fait l’objet d’une conférence de deux jours en fin de semaine à Paris. Nouvelles taxes imposées aux entreprises, refonte des codes miniers... Les motifs de litiges entre les compagnies étrangères et les Etats se multiplient. D’où le recours accru à l’arbitrage pour les résoudre.
Le nouveau code minier voté en République démocratique du Congo n’en est que le dernier exemple, après le redressement fiscal historique d’Acacia mining en Tanzanie. Les causes de différends ne manquent pas en ce moment entre les États et les compagnies étrangères. Pour preuve, « les procédures d’arbitrage se multiplient, témoigne Capucine du Pac de Marsoulies, du cabinet d’avocats Jeantet, et particulièrement en Afrique ».
-
L’Europe va-t-elle définitivement bannir les tribunaux privés d’arbitrage ?11 mai 2018, par Yonne Lautre
Cela fait sept ans que l’Allemagne a décidé suite à la catastrophe de Fukushima, de sortir définitivement du nucléaire d’ici 2022. Depuis, elle fait face à des demandes de dédommagements de la part des groupes industriels qui exploitent ses centrales nucléaires. Vattenfall, une entreprise suédoise, réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne.
https://www.bastamag.net/L-Europe-va-t-elle-definitivement-bannir-les-tribunaux-prives-d-arbitrage
fr
En savoir plus sur ce Monde qui se réchauffe, se dérègle (...)
Économie
Commerce mondial, OMC , AGCS
Commerce mondial, OMC , AGCS : En savoir plus
?
|
OPML
?