Arbitrage commercial international : Le tribunal qui dirige le monde

ISDS « mécanismes de résolution des litiges entre États et investisseurs »

jeudi 1er septembre 2016 par Yonne Lautre

Yonne Lautre

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La Commission européenne poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
21 octobre 2016, par Yonne Lautre

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.

ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.

http://www.bilaterals.org/?la-commission-poursuivie-en

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Arbitrage commercial international : Le tribunal qui dirige le monde
1er septembre 2016, par Yonne Lautre

par Chris Hamby

Imaginez un super tribunal mondial et privé, qui donne aux entreprises le pouvoir de forcer les pays du monde entier à faire ce qu’elles veulent.

Disons qu’une nation essaye de poursuivre un PDG corrompu, ou d’interdire une pollution dangereuse. Imaginez qu’une entreprise puisse se tourner vers ce super tribunal et poursuivre le pays qui ose interférer avec ses profits, en lui demandant des centaines de millions ou même des milliards de dollars en représailles.

Imaginez que ce tribunal soit si puissant que les pays doivent souvent suivre ses décisions comme si elles venaient de leurs propres plus hautes juridictions, sans réel façon de faire appel. Qu’il opère sans être contraint par une jurisprudence ou une supervision publique significative. Qu’il garde souvent ses poursuites judiciaires, et mêmes certaines de ses décisions, secrètes. Imaginez que les gens qui décident du sort des affaires soient principalement des avocats d’affaires d’élite, occidentaux, qui ont eux-mêmes intérêt à ce que l’autorité du tribunal s’étende parce qu’ils en bénéficient directement, puisqu’un jour ils sont du côté des avocats, le lendemain du côté des magistrats. Imaginez que certains d’entre eux se surnomment « Le Club » ou « La Mafia », une blague qui n’en est pas vraiment une.

http://isds.bilaterals.org/?le-tribunal-qui-dirige-le-monde

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Accord de libre échange : Sacrifiez l’or, pas les forêts ! Deux compagnies minières nord-américaines réclament 16,5 milliards de dollars à la Colombie
4 mai 2016, par Yonne Lautre

Un avant goût de TAFTA. S’appuyant sur un accord de libre échange conclu par les États-unis, deux compagnies minières nord-américaines réclament 16,5 milliards de dollars à la Colombie en compensation de son refus de les laisser exploiter l’or à l’intérieur d’un Parc national protégé. Stop aux tribunaux privés d’arbitrage !
https://www.sauvonslaforet.org/petitions/1049/accord-de-libre-echange-sacrifiez-l-or-pas-les-forets

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Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique en faveur des riches ?
30 mars 2016, par Yonne Lautre

Voici le dernier épisode de notre volet sur les coulisses des procédures d’arbitrages : cette discrète juridiction privée internationale qui règle les conflits entre investisseurs – des multinationales en général – et Etats, dans le cadre des traités de libre-échange. S’il est normal que des investisseurs puissent défendre leurs droits face à d’éventuels abus, ces procédures d’arbitrage favorisent les grandes entreprises des Etats les plus riches vis-à-vis des pays pauvres, particulièrement visés.« C’est un système néo-colonial », dénoncent certains, alors que de plus en plus de pays souhaitent rompre les traités qui permettent aux investisseurs de leur réclamer de gigantesques amendes.

http://www.bastamag.net/5-5-L-arbitrage-est-un-moyen-par-lequel-les-pays-riches-disciplinent-les-pays

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Quand des investisseurs spéculent sur les conflits commerciaux entre multinationales et Etats
25 mars 2016, par Yonne Lautre

On connaissait la spéculation financière sur les denrées alimentaires, les ressources naturelles, l’immobilier, les produits financiers, et même sur les émissions de CO2. Voici venu le temps de la spéculation sur les plaintes que déposent des investisseurs contre des Etats en cas de conflit commercial ou fiscal. C’est le nouveau business que permet la multiplication des procédures intentées par des multinationales, qui se disent lésées, contre des Etats pour leur faire payer de lourdes amendes. Un business qui dispose d’une plaque tournante, les Pays-Bas, et qui pose, encore une fois, la question des conflits d’intérêt.

http://www.bastamag.net/4eme-episode-ISDS-Ces-investisseurs-qui-speculent-sur-les-procedures-d

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Ce petit milieu d’avocats d’affaires qui gagne des millions grâce aux traités de libre-échange
21 mars 2016, par Yonne Lautre

Notre plongée dans la guerre économique sans merci que les multinationales livrent aux Etats continue. Ce 3ème épisode vous emmène de Bruxelles à New York, en passant par Toronto (Canada), à la découverte du discret et très restreint milieu des avocats d’affaires qui arbitrent les conflits financiers entre grandes entreprises et Etats. Plusieurs de ces « arbitres » sont critiqués pour leur manque d’impartialité et leurs décisions très souvent favorables aux investisseurs privés, infligeant des amendes de plusieurs milliards de dollars à des Etats au budget limité. Les entreprises leur facturent leurs prestations plusieurs millions d’euros...
http://www.bastamag.net/Ce-petit-milieu-d-avocats-d-affaires-qui-gagne-des-millions-grace-aux-traites

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Gaz de Schiste : heureusement que le Tafta et l’ISDS ne sont pas pas en application
19 mars 2016, par Yonne Lautre

Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).

Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.

https://stoptafta.wordpress.com/2016/03/17/heureusement-que-le-tafta-et-lisds-ne-sont-pas-pas-en-application/

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Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales
16 mars 2016, par Yonne Lautre

Le système d’arbitrage pour régler les conflits entre une entreprise – le plus souvent une multinationale – et un gouvernement a été inventé dans les années 90. Il arbitre les désaccords financiers ou fiscaux comme d’autres institutions arbitrent les conflits frontaliers. A la différence que ce système est privé, opaque, trusté par une poignée de cabinets juridiques et qu’il est impossible de faire appel à la décision, y compris lorsque les amendes s’élèvent à des milliards de dollars. En partenariat avec des journalistes néerlandais, Basta ! publie en exclusivité une enquête en cinq épisodes sur cette guerre invisible entre multinationales et Etats. Ce deuxième volet nous fait remonter aux origines du controversé Investor-State Dispute Settlement, dans le lointain Sri Lanka...

http://www.bastamag.net/Quand-les-Etats-meme-democratiques-doivent-payer-de-gigantesques-amendes-aux

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Arbitrage commercial international : Plongez dans la guerre invisible que les multinationales livrent aux États
14 mars 2016, par Yonne Lautre

Nul besoin d’envoyer canonnières ou porte-avions pour intimider un Etat qui menacerait les intérêts des puissantes compagnies occidentales. Il existe un discret mécanisme pour régler les litiges entre États et investisseurs : l’ « ISDS », pour Investor-State Dispute Settlement, intégré dans tous les traités commerciaux, dont celui en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis (Tafta). Selon ses détracteurs, les multinationales bénéficient ainsi d’un pouvoir sans précédent pour échapper aux lois. En partenariat avec des journalistes néerlandais, Basta ! publie en exclusivité une enquête en cinq épisodes sur cette guerre invisible. Ce premier volet vous emmène de Caracas à Amsterdam dans les coulisses d’une bataille aux enjeux gigantesques.

http://www.bastamag.net/1-5-Quand-des-multinationales-s-attaquent-aux-Etats-pour-accroitre-leurs

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Arbitrage commercial international : Etats-Unis Une multinationale réclame 15 milliards de dollars suite à l’abandon d’un projet d’oléoduc
12 janvier 2016, par Yonne Lautre

Le 6 novembre dernier, Barack Obama a annoncé l’abandon de la construction de l’oléoduc Keystone XL. Porté par le consortium TransCanada, ce long oléoduc de 1 900 kilomètres devait transporter le pétrole issu des champs de sables bitumineux de l’Alberta jusque dans le Golfe du Mexique. Deux mois après cette décision, dans un communiqué daté du 6 janvier, l’entreprise canadienne TransCanada annonce son intention de poursuivre l’État fédéral américain devant un tribunal arbitral. TransCanada réclame 15 milliards de dollars US de compensation, pour ce qu’elle considère être une violation des obligations prévues par l’accord de libre-échange nord-américain (Alena).

http://www.bastamag.net/Rejet-de-l-oleoduc-Keystone-XL-la-societe-TransCanada-reclame-15-milliards-de

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Washington rejette l’idée d’un tribunal international au lieu des tribunaux d’arbitrage
15 mai 2015, par Yonne Lautre

Un haut responsable américain a balayé lundi la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre États et investisseurs étrangers au lieu du mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage (ISDS).

http://bilaterals.org/?washington-rejette-l-idee-d-un&lang=en

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Tribunal arbitral - 301 millions de dollars.
20 avril 2015, par Yonne Lautre

Le Salvador devra-t-il verser 301 millions de dollars pour avoir préféré une eau propre à l’or ?
http://multinationales.org/Le-Salvador-devra-t-il-verser-301-millions-de-dollars-pour-avoir-prefere-une

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Grâce au Tafta, les entreprises feront payer les Etats
20 avril 2015, par Yonne Lautre

Des entreprises qui réclament des milliards de dollars aux Etats, et qui les obtiennent, au prétexte que ceux-ci osent réglementer leurs activités... De la science-fiction ? Non, une des applications du Traité Transatlantique, qui pourrait bientôt devenir la norme. Une grande mobilisation mondiale a lieu samedi 18 avril pour rappeler les dangers de cet accord prédateur.

http://reporterre.net/Grace-au-Tafta-les-entreprises

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Mythes et réalités sur les tribunaux d’arbitrage privés du traité transatlantique
20 avril 2015, par Yonne Lautre

C’est sans conteste le meilleur argument des opposants au traité transatlantique Tafta/TTIP, qui organisent samedi 18 avril une mobilisation mondiale contre la négociation en cours entre les Etats-Unis et l’Union européenne : l’intégration au futur accord de l’ISDS, un mécanisme d’arbitrage privé qui menacerait de détruire toutes les règlementations environnementales, sociales ou sanitaires dans le seul but de préserver les profits des multinationales.

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2015/04/18/mythes-et-realites-sur-les-tribunaux-darbitrage-prives-du-traite-transatlantique/

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La France doit dire « non » à l’arbitrage privé dans les accords de libre-échange transatlantiques
17 avril 2015, par Yonne Lautre

Alors que l’Union européenne est engagée dans la négociation de deux accords de libre-échange transatlantiques, avec le Canada et les Etats-Unis, le débat public est devenu extrêmement vif autour du dispositif envisagé pour protéger les investisseurs : le règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE en français ou ISDS en anglais).
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/04/17/la-france-doit-dire-non-aux-accords-de-libre-echange-transatlantiques_4617842_3232.html

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La privatisation de l’eau déclarée inconstitutionnelle en Indonésie, Suez menacerait de saisir l’arbitrage commercial international
30 mars 2015, par Yonne Lautre

C’est une victoire éclatante pour les citoyens de Jakarta. Un tribunal vient de déclarer la privatisation de l’eau contraire à la constitution indonésienne, et d’annuler en conséquence le contrat de concession passé avec Suez en 1997, purement et simplement et sans compensation pour l’entreprise française. C’était l’un des plus anciens et des plus controversés des contrats de Suez. Selon des sources internes à l’administration de Jakarta, le groupe français a menacé de saisir un tribunal arbitral privé, utilisant ces fameux mécanismes ISDS qui défraient la chronique dans le cadre du débat sur le projet d’accord commercial transatlantique.

http://multinationales.org/La-privatisation-de-l-eau-declaree-inconstitutionnelle-en-Indonesie-Suez

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