Arbitrage commercial international : un instrument au service des puissants

ISDS « mécanismes de résolution des litiges entre États et investisseurs »

vendredi 21 septembre 2018 par Yonne Lautre

Yonne Lautre

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Différends entre investisseurs et Etat : quelles règles du jeu désormais ?
11 janvier 2019, par Yonne Lautre

par Laurence Kiffer

La Commission européenne souhaite imposer une nouvelle configuration aux mécanismes de résolution des litiges en matière d’investissement.

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, confère à l’Union européenne (UE) une compétence exclusive en matière d’investissements directs étrangers. Les investissements sont donc inclus dans la politique commerciale de l’Union. Dès 2010, la Commission européenne a considéré que l’offre d’arbitrage proposée dans les traités bilatéraux d’investissement comme mode de règlement des différends entre les investisseurs et l’Etat présentait plusieurs défis en matière de transparence, de cohérence et de prévisibilité. Cette position s’inscrivait dans un climat de critique du pouvoir des arbitres de juger des affaires relatives à des investissements.
http://bilaterals.org/?differends-entre-investisseurs-et&lang=en

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En finir avec les tribunaux d’arbitrage d’investissement
14 décembre 2018, par Yonne Lautre

Le 11 décembre prochain à 22 h 30, Arte diffusera « Quand les multinationales attaquent les états », un film documentaire réalisé par Laure Delesalle (enquête de Claire Alet et Cécile Ancieu) sur les tribunaux d’arbitrage d’investissement.

Ce documentaire sera disponible pendant 60 jours sur arte.tv, en partenariat avec Alternatives Economiques. Mais d’ores et déjà, ce film peut être visionné en avant-première dès aujourd’hui via le lien ci dessous.

http://bilaterals.org/?en-finir-avec-les-tribunaux-d&lang=en

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Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants
21 septembre 2018, par Yonne Lautre

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye, tribunal commercial privé saisi par Chevron, a rendu une décision sommant l’Équateur d’annuler la sentence historique rendue par ses tribunaux contre le géant pétrolier américain, responsable d’un désastre environnemental dans la région amazonienne du pays. Une nouvelle illustration du rôle controversé de l’arbitrage international et des mécanismes de réglement des différends entre investisseurs et États, inclus dans de nombreux traités de libre-échange.
http://bilaterals.org/?affaire-chevron-equateur-l&lang=en

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L’arbitrage, une justice d’exception
7 septembre 2018, par Yonne Lautre

par Claire Alet

Assis devant son bureau, d’où il a une vue panoramique sur les toits de Paris, l’avocat Emmanuel Gaillard raconte : « 50 milliards de dollars sont le montant le plus élevé attribué jusqu’à présent par un tribunal d’arbitrage d’investissement international. » Et c’est lui, star du domaine, qui a fait gagner cette somme en 2014 aux ex-actionnaires de droit britannique du groupe pétrolier Ioukos, en dédommagement d’une expropriation de ses biens par les autorités russes [1].

Les tribunaux d’arbitrage d’investissement sont un mécanisme permettant à un investisseur étranger d’attaquer en justice un Etat lorsque celui-ci a pris une mesure nuisant à son investissement. Dans le cas d’une expropriation directe par un pouvoir autoritaire, le montant semble certes faramineux, mais la procédure ne soulève pas de question particulière de légitimité. Mais qu’en est-il lorsque Philip Morris attaque l’Uruguay au motif que son projet de mise en place d’avertissements sur les paquets de cigarettes porterait atteinte au droit de propriété du cigarettier ? Ou lorsqu’une entreprise minière canadienne demande 16 milliards de dollars à la Colombie pour avoir déclaré « parc national naturel » la partie de la forêt amazonienne où la firme avait un projet de concession de mine d’or, de fait annulé ?
http://bilaterals.org/?l-arbitrage-une-justice-d

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Comment la menace d’arbitrage a permis aux lobbys de détricoter la loi Hulot
7 septembre 2018, par Yonne Lautre

par Maxime Vaudano

C’est la seule loi à laquelle Nicolas Hulot aura laissé son nom : la loi du 30 décembre 2017 sur la fin des hydrocarbures a pourtant dû laisser un goût amer à l’ex-ministre de la transition écologique, qui a dû revoir ses ambitions à la baisse en raison du poids des lobbys. Au lieu de mettre un terme définitif à l’exploitation des hydrocarbures au terme des 62 concessions actuelles, la loi leur accorde un sursis jusqu’en 2040… voire au-delà, si leurs titulaires arrivent à prouver qu’ils n’ont pas rentabilisé leurs investissements initiaux.
http://bilaterals.org/?comment-la-menace-d-arbitrage-a

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- Naturgy gagne son arbitrage contre l’Egypte, condamnée à payer 1,7 md EUR
  7 septembre 2018, par Yonne Lautre
  
  Madrid (AFP) - Le groupe espagnol d’énergie Naturgy (ex-Gas Natural Fenosa) a annoncé lundi avoir gagné son arbitrage devant la Banque mondiale contre l’Egypte, condamnée à payer 1,7 milliard d’euros pour avoir coupé l’approvisionnement en gaz de son usine de liquéfaction de Damiette.
  
  En Bourse, cette annonce était saluée par les investisseurs et le titre progressait de 3,16% à 23,86 euros vers 09H15 GMT, dans un marché en légère hausse de 0,13%.
  http://bilaterals.org/?naturgy-gagne-son-arbitrage-contre
  
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Non aux attaques des investisseurs étrangers contre l’intérêt général : refus de l’arbitrage entre investisseurs et Etat « ICS »
3 août 2018, par Yonne Lautre

Dans le cadre des négociations de l’ALECA, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etat, sous l’appellation « système judiciaire pour l’investissement » (Investment Court System ou ICS en anglais).

Ce système permettrait à un investisseur européen d’attaquer directement l’Etat tunisien devant un tribunal privé, sous le prétexte qu’une décision, une loi ou une mesure menacerait ses investissements et même ses profits futurs.

Cette proposition porte une atteinte grave à la souveraineté de l’Etat tunisien et à la démocratie. Nous la rejetons dans sa totalité car les cours d’arbitrage pour les investisseurs ne sont pas tolérables. Elles posent en effet plusieurs problèmes inacceptables :
http://bilaterals.org/?non-aux-attaques-des-investisseurs

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Les procédures d’arbitrage en recrudescence dans l’énergie et les mines
1er juin 2018, par Yonne Lautre

La sécurité juridique des investissements en Afrique fait l’objet d’une conférence de deux jours en fin de semaine à Paris. Nouvelles taxes imposées aux entreprises, refonte des codes miniers... Les motifs de litiges entre les compagnies étrangères et les Etats se multiplient. D’où le recours accru à l’arbitrage pour les résoudre.

Le nouveau code minier voté en République démocratique du Congo n’en est que le dernier exemple, après le redressement fiscal historique d’Acacia mining en Tanzanie. Les causes de différends ne manquent pas en ce moment entre les États et les compagnies étrangères. Pour preuve, « les procédures d’arbitrage se multiplient, témoigne Capucine du Pac de Marsoulies, du cabinet d’avocats Jeantet, et particulièrement en Afrique ».

http://isds.bilaterals.org/?les-procedures-d-arbitrage-en

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L’Europe va-t-elle définitivement bannir les tribunaux privés d’arbitrage ?
11 mai 2018, par Yonne Lautre

Cela fait sept ans que l’Allemagne a décidé suite à la catastrophe de Fukushima, de sortir définitivement du nucléaire d’ici 2022. Depuis, elle fait face à des demandes de dédommagements de la part des groupes industriels qui exploitent ses centrales nucléaires. Vattenfall, une entreprise suédoise, réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne.
https://www.bastamag.net/L-Europe-va-t-elle-definitivement-bannir-les-tribunaux-prives-d-arbitrage

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Plainte contre la sortie allemande du nucléaire : une décision de la Cour de justice européenne rebat les cartes
11 mai 2018, par Yonne Lautre

Cela fait sept ans que l’Allemagne a décidé, en 2011, suite à la catastrophe de Fukushima, de sortir définitivement du nucléaire d’ici à 2022. Depuis, elle fait toujours face à des demandes de dédommagements de la part des groupes industriels qui exploitent ses centrales nucléaires. Vattenfall, une entreprise suédoise, réclame même plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne. Et cette procédure-ci ne se joue même pas devant un tribunal allemand, mais auprès d’une juridiction internationale d’arbitrage, du type de celles qui sont décriées dans les projets de traités de libres échanges comme celui entre l’Europe et le Canada (Ceta) ou entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP). Une entreprise qui demande des milliards à un État démocratique comme l’Allemagne pour une décision politique votée par le Parlement du pays…L’affaire semble scandaleuse. Mais elle sera peut-être bientôt de l’histoire ancienne.
https://www.bastamag.net/Une-decision-de-la-Cour-de-justice-europeenne-remet-en-cause-les-tribunaux-d

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La justice européenne déclare l’arbitrage des traités d’investissement incompatible avec le droit communautaire
7 mars 2018, par Yonne Lautre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé aujourd’hui que les clauses du controversé règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS), présentes dans le traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, ce qui soulève des questions sur la légalité des autres accords commerciaux de l’Union contenant ce mécanisme [1].
http://www.amisdelaterre.org/La-justice-europeenne-declare-l-arbitrage-des-traites-d-investissement.html

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Tribunal d’arbitrage, la bourse ou la bourse
23 février 2018, par Yonne Lautre

Redda Settar nous explique le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage, à travers l’exemple de Dubrovnik, ville croate sur laquelle une entreprise néerlandaise souhaitait construire un Golf.
http://bilaterals.org/?tribunal-d-arbitrage-la-bourse-ou&lang=en

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Arbitrage commercial international : Un pétrolier texan poursuit la Colombie pour avoir protégé un site naturel exceptionnel
30 août 2017, par Yonne Lautre

Plus de 83 millions de dollars. C’est le montant réclamé par la compagnie pétrolière Hupecol Operating Co, basée au Texas, à l’État colombien. En cause : la décision des autorités colombiennes de lui retirer son permis d’exploration pétrolière dans une réserve naturelle – la Serranía de la Macarena, toute première réserve créée dans le pays – et reconnue « patrimoine biologique de l’Humanité » par l’Unesco. La compagnie texane envisageait d’explorer 150 puits de pétrole potentiels à proximité du magnifique Caño Cristales, surnommé « le fleuve aux cinq couleurs » du fait de la diversité des plantes aquatiques poussant sur les affleurement rocheux.
https://www.bastamag.net/Un-petrolier-texan-poursuit-la-Colombie-pour-avoir-protege-un-site-naturel

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La Commission européenne poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
21 octobre 2016, par Yonne Lautre

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.

ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.

http://www.bilaterals.org/?la-commission-poursuivie-en

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Arbitrage commercial international : Le tribunal qui dirige le monde
1er septembre 2016, par Yonne Lautre

par Chris Hamby

Imaginez un super tribunal mondial et privé, qui donne aux entreprises le pouvoir de forcer les pays du monde entier à faire ce qu’elles veulent.

Disons qu’une nation essaye de poursuivre un PDG corrompu, ou d’interdire une pollution dangereuse. Imaginez qu’une entreprise puisse se tourner vers ce super tribunal et poursuivre le pays qui ose interférer avec ses profits, en lui demandant des centaines de millions ou même des milliards de dollars en représailles.

Imaginez que ce tribunal soit si puissant que les pays doivent souvent suivre ses décisions comme si elles venaient de leurs propres plus hautes juridictions, sans réel façon de faire appel. Qu’il opère sans être contraint par une jurisprudence ou une supervision publique significative. Qu’il garde souvent ses poursuites judiciaires, et mêmes certaines de ses décisions, secrètes. Imaginez que les gens qui décident du sort des affaires soient principalement des avocats d’affaires d’élite, occidentaux, qui ont eux-mêmes intérêt à ce que l’autorité du tribunal s’étende parce qu’ils en bénéficient directement, puisqu’un jour ils sont du côté des avocats, le lendemain du côté des magistrats. Imaginez que certains d’entre eux se surnomment « Le Club » ou « La Mafia », une blague qui n’en est pas vraiment une.

http://isds.bilaterals.org/?le-tribunal-qui-dirige-le-monde

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Accord de libre échange : Sacrifiez l’or, pas les forêts ! Deux compagnies minières nord-américaines réclament 16,5 milliards de dollars à la Colombie
4 mai 2016, par Yonne Lautre

Un avant goût de TAFTA. S’appuyant sur un accord de libre échange conclu par les États-unis, deux compagnies minières nord-américaines réclament 16,5 milliards de dollars à la Colombie en compensation de son refus de les laisser exploiter l’or à l’intérieur d’un Parc national protégé. Stop aux tribunaux privés d’arbitrage !
https://www.sauvonslaforet.org/petitions/1049/accord-de-libre-echange-sacrifiez-l-or-pas-les-forets

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Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique en faveur des riches ?
30 mars 2016, par Yonne Lautre

Voici le dernier épisode de notre volet sur les coulisses des procédures d’arbitrages : cette discrète juridiction privée internationale qui règle les conflits entre investisseurs – des multinationales en général – et Etats, dans le cadre des traités de libre-échange. S’il est normal que des investisseurs puissent défendre leurs droits face à d’éventuels abus, ces procédures d’arbitrage favorisent les grandes entreprises des Etats les plus riches vis-à-vis des pays pauvres, particulièrement visés.« C’est un système néo-colonial », dénoncent certains, alors que de plus en plus de pays souhaitent rompre les traités qui permettent aux investisseurs de leur réclamer de gigantesques amendes.

http://www.bastamag.net/5-5-L-arbitrage-est-un-moyen-par-lequel-les-pays-riches-disciplinent-les-pays

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Quand des investisseurs spéculent sur les conflits commerciaux entre multinationales et Etats
25 mars 2016, par Yonne Lautre

On connaissait la spéculation financière sur les denrées alimentaires, les ressources naturelles, l’immobilier, les produits financiers, et même sur les émissions de CO2. Voici venu le temps de la spéculation sur les plaintes que déposent des investisseurs contre des Etats en cas de conflit commercial ou fiscal. C’est le nouveau business que permet la multiplication des procédures intentées par des multinationales, qui se disent lésées, contre des Etats pour leur faire payer de lourdes amendes. Un business qui dispose d’une plaque tournante, les Pays-Bas, et qui pose, encore une fois, la question des conflits d’intérêt.

http://www.bastamag.net/4eme-episode-ISDS-Ces-investisseurs-qui-speculent-sur-les-procedures-d

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Ce petit milieu d’avocats d’affaires qui gagne des millions grâce aux traités de libre-échange
21 mars 2016, par Yonne Lautre

Notre plongée dans la guerre économique sans merci que les multinationales livrent aux Etats continue. Ce 3ème épisode vous emmène de Bruxelles à New York, en passant par Toronto (Canada), à la découverte du discret et très restreint milieu des avocats d’affaires qui arbitrent les conflits financiers entre grandes entreprises et Etats. Plusieurs de ces « arbitres » sont critiqués pour leur manque d’impartialité et leurs décisions très souvent favorables aux investisseurs privés, infligeant des amendes de plusieurs milliards de dollars à des Etats au budget limité. Les entreprises leur facturent leurs prestations plusieurs millions d’euros...
http://www.bastamag.net/Ce-petit-milieu-d-avocats-d-affaires-qui-gagne-des-millions-grace-aux-traites

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Gaz de Schiste : heureusement que le Tafta et l’ISDS ne sont pas pas en application
19 mars 2016, par Yonne Lautre

Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).

Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.

https://stoptafta.wordpress.com/2016/03/17/heureusement-que-le-tafta-et-lisds-ne-sont-pas-pas-en-application/

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Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales
16 mars 2016, par Yonne Lautre

Le système d’arbitrage pour régler les conflits entre une entreprise – le plus souvent une multinationale – et un gouvernement a été inventé dans les années 90. Il arbitre les désaccords financiers ou fiscaux comme d’autres institutions arbitrent les conflits frontaliers. A la différence que ce système est privé, opaque, trusté par une poignée de cabinets juridiques et qu’il est impossible de faire appel à la décision, y compris lorsque les amendes s’élèvent à des milliards de dollars. En partenariat avec des journalistes néerlandais, Basta ! publie en exclusivité une enquête en cinq épisodes sur cette guerre invisible entre multinationales et Etats. Ce deuxième volet nous fait remonter aux origines du controversé Investor-State Dispute Settlement, dans le lointain Sri Lanka...

http://www.bastamag.net/Quand-les-Etats-meme-democratiques-doivent-payer-de-gigantesques-amendes-aux

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