– Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue 17.07.25
Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
https://www.ldh-france.org/une-retention-administrative-de-plus-en-plus-longue-une-repression-accrue/
– La fabrique des réfugié·es — une discussion avec Karen Akoka 7.12.24
Depuis 1945, en France, une loi sur l’immigration est votée en moyenne tous les deux ans. L’année 2024 pourrait bien être celle d’une nouvelle accélération. À peine nommé ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau a annoncé la préparation d’un nouveau texte — quelques mois seulement après le précédent, largement censuré par le Conseil d’État — appelant à rendre plus compliquées encore les conditions d’accueil des exilé·es. Pendant ce temps, les frontières continuent à tuer et les morts en Méditerranée comme dans la Manche s’accumulent. Pour justifier le refus d’accueillir les personnes qui frappent à leurs portes, les États créent des catégories visant à séparer celles et ceux dont l’exil serait « justifié » des autres, dont les raisons de partir ne seraient qu’économiques. Dans cet entretien, la sociologue Karen Akoka, autrice d’un ouvrage de référence sur le sujet, revient sur l’histoire des politiques d’asile en France et leur sombre actualité.
https://www.revue-ballast.fr/la-fabrique-des-refugies-karen-akoka/
– La régularisation de sans-papiers contribue-t-elle au « désordre migratoire » ? 29.11.24
Depuis sa prise de poste, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, multiplie les déclarations au sujet de l’immigration. Il a notamment annoncé vouloir lutter contre le « désordre migratoire » en réduisant le nombre de régularisations de sans-papiers. Cette approche est-elle pertinente ?
https://theconversation.com/la-regularisation-de-sans-papiers-contribue-t-elle-au-desordre-migratoire-240882
– La « diplomatie migratoire » voulue par la France, une arme à double tranchant 26.11.24
En plaçant le contrôle des frontières au centre de leur politique étrangère, la France et les États européens pensent faire avancer leurs intérêts et satisfaire aux attentes de leurs populations en matière de contrôle des migrations. Ils permettent en réalité à leurs voisins – par exemple la Turquie, la Tunisie, le Maroc, la Russie ou la Biélorussie – de disposer d’un moyen de pression à leur égard, voire de les déstabiliser.
https://theconversation.com/la-diplomatie-migratoire-voulue-par-la-france-une-arme-a-double-tranchant-241500
– Une énième loi immigration : pour quoi faire ? 24.10.24
Tandis que trente-deux lois sur l’immigration ont été adoptées en France depuis 1980, une nouvelle loi réclamée par le Rassemblement National devrait être présentée en 2025. La question migratoire est-elle devenue une obsession en France et en Europe ?
Avec Delphine Diaz Maîtresse de conférences en histoire contemporaine à l’Université de Reims & Didier Leschi Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/questions-du-soir-le-debat/une-enieme-loi-immigration-pourquoi-faire-2091300
– Loi immigration : un décret « risque de produire un grand nombre de sans-papiers » 18.07.24
Les décrets publiés mardi par le gouvernement démissionnaire concrétisent le caractère régressif de la loi immigration, alerte Serge Slama, professeur de droit public. Exemple avec le contrat d’engagement au respect des principes de la République .
https://basta.media/loi-immigration-un-decret-risque-de-produire-un-grand-nombre-de-sans-papiers-contrat-engagement-respect-principes-Republique
– La loi immigration constitue un naufrage politique 31.01.24
La loi sur l’immigration, même après la censure partielle du Conseil constitutionnel, constitue un tournant de notre histoire politique. Ceux qui l’ont votée devront en assumer la responsabilité. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.
https://www.inegalites.fr/La-loi-immigration-constitue-un-naufrage-politique
– Loi immigration : la « caution retour » ou l’obsession du « faux » étudiant étranger 11.01.24
L’une des mesures du projet de loi immigration prévoit que les étudiants étrangers déposent une caution à leur arrivée en France. Une mesure qui consacre l’obsession du « faux » étudiant étranger.
https://theconversation.com/loi-immigration-la-caution-retour-ou-lobsession-du-faux-etudiant-etranger-220310
– Pourquoi rogner sur le droit du sol pourrait se retourner contre la société française 4.01.24
Parmi les mesures les plus symboliques de la loi immigration adoptée le 19 décembre 2023, figure la fin de l’automaticité du « droit du sol ». Jusqu’ici, un enfant né en France de deux parents étrangers obtenait automatiquement la nationalité française à ses 18 ans (s’il avait vécu en France au moins 5 ans depuis ses 11 ans et y résidait à ses 18 ans). Dorénavant, il devra engager une démarche à sa majorité pour obtenir la nationalité française.
Une telle mesure n’est pas inédite : elle a déjà été appliquée entre 1993 et 1998 dans le cadre de la Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité – dite « Loi Méhaignerie ou loi Méhaignerie-Pasqua ». Dans un projet de recherche en cours, nous analysons les effets qu’a eu cette dernière sur l’intégration des enfants d’immigrés.
https://theconversation.com/pourquoi-rogner-sur-le-droit-du-sol-pourrait-se-retourner-contre-la-societe-francaise-220319
– Décryptage Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration 28.12.23
Le texte de loi finalement issu de l’examen au Sénat puis en Commission mixte paritaire et des votes des deux Assemblées comporte de nombreuses dispositions de nature à peser lourdement sur l’accès aux droits, sur les conditions de vie des personnes étrangères et d’actions des associations.
Ce qui apparaît comme une série d’atteintes à des droits fondamentaux sera l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel et de plusieurs portes étroites.
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2023/12/VF-26.12.2023_Decryptage_Loi-pour-controler-limmigration-ameliorer-lintegration.pdf
– Ne pas promulguer la loi de la honte sur l’asile et l’immigration 22.12.23
Des mobilisations ont lieu dans toute la France pour appeler à la non-promulgation de la loi de la honte que constitue la loi asile immigration votée par le Parlement.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a d’ores et déjà signé plusieurs appels en ce sens et demande à ses militants et militantes de s’y joindre partout en France.
Cette loi est directement inspirée du programme du Rassemblement national. Elle bafoue tant les conventions internationales y compris la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) que les traités européens et la Constitution.
https://www.ldh-france.org/ne-pas-promulguer-la-loi-de-la-honte-sur-lasile-et-limmigration/
Appel : « Monsieur le Président, ne promulguez pas la loi immigration ! »
https://www.humanite.fr/politique/loi-immigration-darmanin/appel-monsieur-le-president-ne-promulguez-pas-la-loi-immigration ?
– Comment la loi immigration souligne de graves dysfonctionnements démocratiques 26.12.23
L’adoption de la loi immigration contrevient au principe de sincérité du débat parlementaire et par les paradoxes de la procédure, alimente le mécontentement citoyen et la défiance envers la justice.
https://theconversation.com/comment-la-loi-immigration-souligne-de-graves-dysfonctionnements-democratiques-220301
– La CGT appelle à la mobilisation et à la désobéissance civile contre la loi de la honte 22.12.23
Son contenu reprend les principales propositions du Rassemblement National et remet en cause nos principes républicains, comme l’illustrent notamment ces mesures :
https://www.cgt.fr/actualites/france/interprofessionnel/solidarite/la-cgt-appelle-la-mobilisation-et-la-desobeissance-civile-contre-la-loi-de-la-honte
– Immigration : « Des mesures du Rassemblement national sont désormais inscrites dans la loi » 22.12.23
En quoi la loi immigration est-elle la plus régressive depuis 40 ans ? « Préférence nationale, discrimination entre Français et étrangers, sont portées par le Rassemblement national depuis longtemps » décrypte Anna Sibley du Gisti.
https://basta.media/Loi-immigration-mesures-rassemblement-national-preference-nationale-decheance-nationalite-discrimination-francais-etrangers-acces-prestations-familiales
– Loi immigration : après la consternation, la désobéissance 22.12.23
Adoptée le 19 décembre, la loi immigration ébranle le pays. Une opposition se constitue parmi les élus locaux, médecins, syndicats, bien décidés à ne pas appliquer les nouvelles mesures.
https://reporterre.net/Loi-immigration-apres-la-consternation-la-desobeissance
– Loi immigration : le malaise des milieux économiques et universitaires 22.12.23
Alors que la loi immigration, une "victoire idéologique" selon Marine Le Pen, a été adoptée hier soir par les Parlementaires, le milieu économique n’est sorti du bois que tardivement pour défendre les secteurs en pénurie de main d’œuvre. Résultat, la régularisation automatique des travailleurs sans-papier a sauté. Quant aux étudiants étrangers, également ciblés, les mesures sont très décriées. Les directeurs des grandes écoles et universités ont dénoncé des conditions "indignes".
https://www.novethic.fr/actualite/economie/isr-rse/loi-immigration-le-malaise-du-milieu-economique-et-universitaire-151973.html
– PJL asile et immigration : “De « l’humanité et de la fermeté », il ne reste au final que de la fermeté, et des atteintes graves aux droits des migrants" par Jean-Claude Samouiller, président Amnesty International France 20.12.23
Après plusieurs reports et un rejet à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’asile et l’immigration a finalement été adopté le 19 décembre suite à un accord obtenu en commission mixte paritaire. Pour Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France, ce 22e texte en trente ans est à marquer d’une pierre noire puisqu’il dégrade, plus que jamais, les droits des personnes exilées en France.
“La dernière version du Projet de loi est totalement contradictoire avec la volonté initiale annoncée par le président Emmanuel Macron, précise Jean-Claude Samouiller. De « l’humanité et de la fermeté », il ne reste au final que de la fermeté, et des atteintes graves aux droits à la santé, à vivre en famille et à une vie digne, des personnes exilées. Les rapports de force politiques à court et moyen terme ont pris le pas sur le respect du droit international et des engagements de la France.”
En résultent : la suppression de la collégialité des juges à la Cour nationale du droit d’asile, gage d’impartialité, l’accès réduit aux aides sociales et à l’hébergement d’urgence, ainsi qu’au regroupement familial. Le délit de séjour irrégulier, contraire au droit international, a été restauré. L’Aide médicale d’Etat (AME), dont la réforme très restrictive a été retirée du projet de loi, sera de nouveau menacée en 2024.
“La seule annonce dite de "justice" révélée par le gouvernement est un simple respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’interdiction de l’enfermement des mineurs. Point sur lequel le gouvernement français était régulièrement sanctionné et qui ne sera effectif à Mayotte qu’en 2027.”
“La désinformation et les clichés xénophobes, qui bénéficient aujourd’hui en France de relais inédits, ont abouti à ce que les migrations ne soient vues que comme une menace et un mal à combattre, ce qui est à la fois faux et intolérable.”
“Ce projet de loi ne répond en rien aux enjeux actuels en termes de migrations, documentés par les associations de terrain. Les mesures envisagées par le gouvernement vont rogner encore davantage les droits des personnes étrangères.”
“Avec l’adoption de cette loi inique, le gouvernement et les députés ont franchi des lignes rouges historiques et gravissimes portant atteinte aux personnes exilées.”
– Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté ! 19.12.23
Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.
https://www.ldh-france.org/contre-larbitraire-et-linhumain-ce-projet-de-loi-doit-etre-rejete/
– Le casse-tête de la loi immigration : et si l’on se trompait d’interlocuteurs ? 20.12.23
Le laborieux processus d’adoption de la loi immigration interroge la façon même dont la société s’empare de ce sujet.
https://theconversation.com/le-casse-tete-de-la-loi-immigration-et-si-lon-se-trompait-dinterlocuteurs-220088
– Projet de loi immigration : le Parlement adopte le texte issu de la commission mixte paritaire 20.12.23
Un épilogue victorieux pour le gouvernement mais porteur de lourdes conséquences politiques. Le Parlement a adopté mardi 19 décembre le projet de loi sur l’immigration, 349 députés votant pour et 186 contre, après un vote favorable du Sénat plus tôt dans la soirée. Les députés et sénateurs se sont prononcés sur le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), une version durcie par rapport au projet initial du gouvernement.
https://www.francetvinfo.fr/societe/immigration/projet-de-loi-immigration-le-parlement-adopte-le-texte-issu-de-la-commission-mixte-paritaire_6255240.html
– Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale 14.11.23
Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le projet de loi “pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appelent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’Etat de droit et de la dignité humaine.
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-asile-et-immigration-la-palme-de-linhumanite-et-de-la-deraison-revient-a-la-majorite-senatoriale/
