Propositions alternatives pour une autre Europe - Valérie Coignard, Daniel Le Guillou, Alain Lecourieux, Francine Palisson

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Groupe B - La question néolibérale

Inventaire des propositions alternatives
à partir du fonds documentaire européen d’Attac France

10 février 2006

La question néolibérale s’entend comme la place du marché et de la solidarité actuelle et inter générationnelle : économie ; politique sociale ; écologie ; institutions internationales du néolibéralisme comme l’OMC.

Cet inventaire a été demandé par la commission Europe du 11 janvier 2006. Il fournit un résumé partiel des propositions alternatives contenues dans le fonds. Seules les propositions les plus précises ont été sélectionnées. L’examen des documents du fonds n’a pas été exhaustif.

Les buts de cet inventaire sont les suivants :
–  montrer que nous avons des propositions, se les approprier et les faire connaître ;
–  dans les comités locaux d’Attac France, entre les Attac d’Europe et à l’extérieur d’Attac, lancer un débat sur ses propositions pour les développer et les enrichir ;
–  inciter les comités locaux à tirer parti du fonds documentaire européen d’Attac France ;
–  contribuer à l’élaboration du Manifeste.

L’inventaire qui figure ici est une première version qui sera examinée par la commission Europe le 22 février 2006. Vous pouvez avant le 20 février envoyer vos suggestions à Daniel Le Guillou – marsim1 free.fr. Les propositions alternatives ont été numérotées afin que vous puissiez les référencer.

Ont participé à l’élaboration de cet inventaire : Valérie Coignard, Alain Lecourieux, Francine Palisson et Daniel Le Guillou.

Compétences, intégration et élargissement

B01 - Resserrer les compétences de l’Union en appliquant effectivement le principe de subsidiarité et traduire cette réforme par des listes de compétences stables et sans ambiguïté.

B02 - Privilégier la convergence par un accord politique entre les Etats ou par l’harmonisation de la loi européenne, et refuser le principe du pays d’origine.

B03 - Faire bénéficier pleinement les dix nouveaux Etats membres de la politique de cohésion de l’Union (PAC et fonds structurels) et accroître la solidarité budgétaire pour la période 2007-2013 avec des transferts nets trois fois supérieurs à ceux de 2004-2006 (80 milliards d’euros). Le but est que s’engage un processus rapide de convergence entre les Dix et les Quinze. Ces dispositions sont étendues aux pays qui adhèrent à l’Union avant 2013.

Politique monétaire et de change

B04 – Réformer la BCE et mettre fin à son indépendance ; modifier ses objectifs notamment en les élargissant (développement, emploi, harmonisation, financement des politiques structurelles) ; donner au Conseil des ministres et au Parlement européen la responsabilité de la politique monétaire et de change.

B05 - Définir une politique de change commune. Cette politique doit être favorable au plein emploi dans l’Union. Elle doit aussi avoir pour but la coopération monétaire avec les autres régions du monde afin de réduire le nombre et les conséquences des crises financières ainsi que les dévaluations compétitives.

B06 - Créer une banque européenne capable de mobiliser de nouveaux financements dans le but d’accroître l’investissement productif. Cette structure a notamment deux buts : financement général de l’économie de pays aidés (plan Marshall extérieur) et des grands travaux et services publics européens.

Budget de l’Union

B07 - Accroître le budget européen de 1% à 5% du PIB en dix ans ; créer un fonds de stabilisation de l’emploi ; à des fins de soutien et de relance de l’activité accepter un déficit du budget européen.

B08 - Augmenter progressivement les ressources propres de l’Union (impôts européens ; taxes sur le transport aérien, la consommation d’énergie non renouvelable, etc.) pour favoriser et mutualiser les investissements structurants, lutter contre les chocs asymétriques, accroître les transferts entre Etats membres et entre régions, enfin pour abonder les fonds structurels européens.

B09 - Mettre en œuvre une politique budgétaire qui vise la stabilisation macroéconomique, la redistribution des richesses et le financement de politiques structurelles actives.

B10 - Utiliser le budget européen pour orienter les politiques nationales vers les « biens publics » dont l’UE entend faire bénéficier ses ressortissants.

B11- Lever l’interdiction d’emprunt des Etats et de l’Union européenne auprès de la BCE pour financer le secteur non marchand, les services publics, les projets prioritaires européens et la préservation des écosystèmes.

B12 – Mettre en place une taxe sur le marché des changes.

Budget des Etats membres

B13 - Réformer le pacte de stabilité et de croissance à partir des principes suivants : garantir que les générations futures ne seront pas lésées et autoriser les déficits structurels de moyen terme ; respecter l’autonomie des Etats en acceptant les politiques discrétionnaires ; tenir compte, à court comme à moyen terme, de l’équilibre macroéconomique ; mettre en place une véritable coopération des politiques économiques dans le cadre de l’Eurogroupe.

B14 - Redonner un rôle aux politiques budgétaires nationales pour compenser le biais dépressif de la politique monétaire et prendre en compte l’hétérogénéité des économies nationales.

Politiques publiques européennes

B15- Réorienter les politiques de l’Union : une politique de recherche plus active, une politique industrielle au niveau communautaire, une nouvelle politique commerciale qui rétablisse la préférence communautaire, une politique agricole réformée, des services publics renforcés, une politique régionale maintenue et élargie à l’est.

B16 - Définir et mettre en oeuvre des politiques de développement, fondées sur l’encouragement des technologies respectueuses de l’environnement et des ressources naturelles, et destinées à faire émerger et à conforter des avantages comparatifs et de nouvelles spécialisations internationales ; revoir le calcul du PIB.

B17 – Interdire les OPA, sur le territoire de l’Union européenne, aux groupes dont l’activité est principalement située (> 20%) à l’extérieur de ce territoire.

B18 - Sortir du nucléaire et développer fortement l’énorme potentiel des énergies renouvelables.

Services publics

B19 – Etablir une directive cadre qui doit contenir les dispositions suivantes : l’égalité de traitement des usagers quelle que soit leur situation géographique ; le droit pour tous les citoyens aux services essentiels que sont l’eau, la santé, l’éducation, la culture, l’environnement, l’audiovisuel, les services de communication, les transports, l’énergie ; la nécessité de prendre des mesures spécifiques contre l’exclusion sociale et la pauvreté, le droit à un contrôle démocratique des usagers et des salariés. Elle doit indiquer que, sur la base du respect de ces dispositions, l’organisation des services publics relève des autorités nationales, conformément au principe de subsidiarité. Enfin et surtout, elle devrait exclure celles des règles du marché intérieur et de la concurrence qui contreviennent aux missions des services publics.

Politique sociale et emploi

B20 – Etablir par la loi européenne une clause de non-recul qui interdit de tirer argument du droit communautaire pour faire régresser les législations nationales.

B21 - Reconnaître le droit de grève transnational européen et interdire la pratique du « lock-out ».

B22 – Mettre en place des indicateurs pertinents et les politiques correspondantes afin d’appliquer les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

B23 - Déterminer une liste des droits sociaux fondamentaux pour lesquels des normes de convergence, à définir au cas par cas, s’appliquent ; le contenu de ces normes peut dépendre du niveau de développement de l’Etat membre considéré, et doit avoir un caractère contraignant comme les critères de Maastricht.

B24 - Avoir des normes communes de réduction du temps de travail à l’échelle européenne.

B25 - Définir des droits transnationaux nouveaux pour les salariés en cohérence avec le caractère global ou multinational des entreprises, la notion d’entreprise étendue (inclusion des fournisseurs et des sous-traitants notamment), le détachement fréquent des travailleurs à l’étranger.

B26 - Quelle que soit la durée de leur détachement, donner aux travailleurs détachés les mêmes droits qu’aux travailleurs résidents, et ainsi la possibilité de résister face aux exigences des employeurs, pour garantir le respect effectif des normes sociales en vigueur dans le pays de détachement.

Commerce international, néoprotectionnisme et concurrence

B27 – Dans le respect de la souveraineté des Etats concernés, favoriser le « multipolarisme » par la création d’unions douanières, qui pourraient se doter de compétences politiques et de régulations économique, sociale, financière et commerciale. Le Mercosur est un exemple.

B28 - Limiter les accords internationaux de commerce aux seuls services qui font l’objet d’échanges internationaux substantiels pour éviter une mondialisation artificielle des échanges, c’est-à-dire à une vingtaine de grands secteurs de biens et services réellement mondiaux ; conclure pour les biens et services mondiaux qui répondent à des besoins fondamentaux des accords politiques et non pas commerciaux.

B29 - Etablir le principe des préférences nationales et internationales permettant une protection des secteurs naissants dans un mode coopératif et politique.

B30 – Etablir le principe de liberté reconnaissant le droit des Etats de légiférer sur les services et les biens qu’ils jugent fondamentaux et d’intérêt général.

B31 - Etablir le principe démocratique faisant précéder tout accord majeur d’échange coopératif ou marchand d’une évaluation contradictoire de ses effets sur la pauvreté et les écosystèmes, assurant un contrôle démocratique et une possibilité de réversibilité,

B32 - Autoriser les aides de l’Etat au secteur non marchand, aux services et biens publics et aux projets prioritaires et les soustraire aux règles de la concurrence internationale.

B33 - Définir une politique à l’égard des pays du Sud fondée sur la solidarité et affranchie des règles inégalitaires de la mondialisation libérale ; permettre, par exemple, aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) d’ouvrir à la concurrence internationale uniquement les secteurs capables de l’affronter,

B34 - Opérer des prélèvements sur les importations en faisant jouer une combinaison des indicateurs de l’OIT, du PNUE et du PNUD ; reverser les ressources ainsi collectées soit aux pays exportateurs les plus pauvres, soit à des organisations internationales ou régionales en liaison avec ces pays. Dans tous les cas ce financement est utilisé à des fins sociales, environnementales et éducatives et les dispositions sont prises pour éviter la corruption au Nord comme au Sud.

B35 – Au niveau international, établir une définition du dumping relatif aux biens et services comme une exportation faite à un prix inférieur au coût de production moyen, sans subvention, du pays de production. Interdire tout dumping pour les biens et services exportés. Commencer par les produits agricoles.

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