Yonne Lautre

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Covid-19 : Passeport vaccinal : qu’adviendra-t-il des salariés récalcitrants à la vaccination contre le Covid-19 à partir du 30 août ?

Passeport vaccinal, pass sanitaire, flashcode, QR code....
mardi 27 juillet 2021 par Yonne Lautre

En réponse à :

L’obligation vaccinale est illégale

14 juillet 202110:17, par Yonne Lautre

En France, il ne peut exister d’obligation légale de vaccination :
1- L’obligation vaccinale est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
(Article 3) : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».
Le 9 juillet 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne.
2- L’obligation vaccinale est contredite par le Code Civil :
(Article 94 (...)


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