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CNIL Brèves

17 avril 2007, 08:46, par A

Lettre INFOCNIL- AVRIL 2007

EDITO
coin droit
La CNIL maintient son refus des fichiers centraux de crédit
par Philippe NOGRIX, Commissaire à la CNIL

Le débat ne fait pas les gros titres des journaux. Il n’en existe pas moins depuis des années. Faut-il prévoir la création de fichiers centraux sur les crédits consentis aux particuliers, afin de permettre aux banques d’avoir un accès direct à des données sur le niveau et les conditions d’endettement des ménages ? Des initiatives se sont récemment multipliées en faveur de tels fichiers : rapports officiels, propositions de loi, entreprises privées se positionnant sur ce marché encore virtuel. [...]

AGENDA

Porte d’entrée de la CNIL
Mardi 17 et mercredi 18 avril 2007
Georges de la Loyère, membre de la CNIL en charge du secteur international, participe à la réunion plénière du G29 à Bruxelles.
Lundi 23 et mardi 24 avril 2007
La CNIL participe à la 2e réunion "Suivi de l’initiative de Londres" concernant les contrôles et les sanctions à Bruxelles
Mercredi 25 avril 2007
Séance plénière de la CNIL

A la une
coin
Santé

La CNIL contrôle le dossier médical personnel

La CNIL a contrôlé sur place les principaux acteurs de l’expérimentation du DMP : hébergeurs, centres hospitaliers, réseaux de santé, médecins libéraux et centres d’appel. A l’issue de ces contrôles, la CNIL souligne que la courte durée d’expérimentation du DMP ne permet pas de mesurer son fonctionnement effectif et que les mesures de sécurité doivent être renforcées.
En Bref
Sanction

La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France à 30 000 euros d’amende pour manque de coopération et de transparence
Ressources humaines

Les salariés peuvent consulter leurs données d’évaluation professionnelle
Simplifiez-vous la CNIL
coin
Données de santé
Suspension de la procédure d’agrément des hébergeurs

Voir en ligne : suite et lien vers le site

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