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Yonne Lautre
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Au-delà même de "la taxe à 75 %", l’impressionnante liste des mesures fiscales censurées par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2012, a suscité d’abondants commentaires.
En revanche, le raisonnement déployé par la juridiction pour aboutir à un tel résultat a peu retenu l’attention. C’est pourtant sur ce terrain technique que la décision apparaît la plus novatrice et, surtout, la plus préoccupante : jamais auparavant le Conseil ne s’était aventuré si loin dans la mise en cause du pouvoir d’appréciation politique du Parlement.
LES TAUX D’IMPOSITION FIXÉS PAR LA LOI
http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/01/03/les-sages-en-font-ils-trop_1812555_3232.html